Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 161 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 139 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 139 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 194 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 194 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 161 du 21.1
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 250 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 250 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 171 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 160 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 161 recueil du 5 juillet 2024 1
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 161 recueil du 5 juillet 2024 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-161
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-07-04-00002 - AP destruction
Sangliers_GLUIRAS_BEAUVENE_ST-CHRISTOL_ST-BARTHELEMY LE
MEIL_ST-GENEST-LACHAMP_ST-PIERREVILLE (2 pages) Page 3
07-2024-07-03-00005 - AP introduction lapins ACCA QUINTENAS STCYR (3
pages) Page 6
07-2024-07-02-00009 - AP plan de chasse cerf 2024 2025 post CP (2 pages) Page 10
07-2024-07-03-00003 - AP prélèvement lapins STJEANDEMUZOLS (3 pages) Page 13
07-2024-07-05-00002 - AP tir loup BEVENGUT Daniel (4 pages) Page 17
07-2024-07-03-00006 - AP-final_declaration_travaux_MCHE.odt (4 pages) Page 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant
délégation de signature à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale
de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche (4
pages) Page 27
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-07-05-00001 - AP portant diverses mesures de police administrative
14 juillet 2024 (3 pages) Page 32
07-2024-07-02-00008 - ARRETE PROVISOIRE GENDARMERIE VERNOUX (3
pages) Page 36
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-04-00002
AP destruction
Sangliers_GLUIRAS_BEAUVENE_ST-CHRISTOL_ST
-BARTHELEMY LE
MEIL_ST-GENEST-LACHAMP_ST-PIERREVILLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-04-00002 - AP destruction Sangliers_GLUIRAS_BEAUVENE_ST-CHRISTOL_ST-BARTHELEMY LE MEIL_ST-GENEST-LACHAMP_ST-PIERREVILLE 3 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PHILIPPOT JF de détruire les sangliers
sur les territoires communaux de GLUIRAS, BEAUVENE, ST-CHRISTOL, ST-BARTHELEMY LE MEIL, ST-GENEST-LACHAMP et ST-PIERREVILLE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’exploitants agricoles subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur le territoire des communes de GLUIRAS, BEAUVENE, ST-CHRISTOL, ST-BARTHELEMY-LE-MEIL, ST-GENEST-LACHAMP et ST-PIERREVILLE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire des communes de GLUIRAS, BEAUVENE, ST-CHRISTOL, ST-BARTHELEMY LE MEIL, ST-GENEST-LACHAMP et ST-PIERREVILLE, que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-04-00002 - AP destruction Sangliers_GLUIRAS_BEAUVENE_ST-CHRISTOL_ST-BARTHELEMY LE MEIL_ST-GENEST-LACHAMP_ST-PIERREVILLE 4 Arrête
Article 1er : M. PHILIPPOT JF, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire des communes de GLUIRAS, BEAUVENE, ST-CHRISTOL, ST-BARTHELEMY-LE-MEIL, ST-GENEST- LACHAMP et ST-PIERREVILLE.
Ces opérations auront lieu du 04 juillet 2024 au 4 août 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. PHILIPPOT JF, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de GLUIRAS, BEAUVENE, ST-CHRISTOL, ST-BARTHELEMY-LE-MEIL, ST-GENEST- LACHAMP et ST-PIERREVILLE et aux présidents des ACCA de GLUIRAS, BEAUVENE, ST- CHRISTOL, ST-BARTHELEMY LE MEIL, ST-GENEST-LACHAMP et ST-PIERREVILLE.
Privas, le 04 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-04-00002 - AP destruction Sangliers_GLUIRAS_BEAUVENE_ST-CHRISTOL_ST-BARTHELEMY LE MEIL_ST-GENEST-LACHAMP_ST-PIERREVILLE 5 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-03-00005
AP introduction lapins ACCA QUINTENAS
STCYR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00005 - AP introduction lapins ACCA QUINTENAS STCYR 6 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation aux ACCA de SAINT-CYR et QUINTENAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur leurs territoires
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT les demande d'introductions de lâcher de lapins présentée par les ACCA de SAINT-CYR et QUINTENAS en date du 14 juin 2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de messieurs les présidents d’A.C.C.A. de SAINT-CYR et QUINTENAS de lâcher des lapins provenant de la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS (07).
Article 2 : Messieurs les présidents d’A.C.C.A. de SAINT-CYR et QUINTENAS sont autorisés à lâcher cinquante (50) lapins sur les communes de SAINT-CYR et cinquante (50) lapins sur la commune de QUINTENAS .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00005 - AP introduction lapins ACCA QUINTENAS STCYR 7 Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels les ACCA de SAINT-CYR et QUINTENAS détiennent le droit de chasse aux lieu-dit «Les mets», « Benet » et « Pra morel »
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité des présidents des A.C.C.A. concernées à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu’au 15 septembre 2024.
Le service départemental de l’Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1er novembre 2024.
Les lapins seront relâchés au plus tard le lendemain de la capture.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à messieurs les présidents d’A.C.C.A concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, aux maires des communes concernées et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 03 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00005 - AP introduction lapins ACCA QUINTENAS STCYR 8 Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-CYR et QUINTENAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur leurs territoires
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er novembre 2024
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00005 - AP introduction lapins ACCA QUINTENAS STCYR 9 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-02-00009
AP plan de chasse cerf 2024 2025 post CP
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00009 - AP plan de chasse cerf 2024 2025 post CP 10 E 3 PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant le plan de chasse pour le Cerf élaphe
dans le département de l'Ardèche pour la saison 2024/2025
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.123-19-1, L.425-6 à L.425-13 du code de l’environnement,
VU les articles R.425-1-1, R.425-2 du code de l’environnement,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-0003 du 08 septembre 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au 12 septembre 2027,
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n°07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT la réunion du groupe de travail cervidés du 04 avril 2024,
CONSIDÉRANT l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 03 mai 2024,
CONSIDÉRANT les orientations de gestion du plan de chasse du cerf élaphe en Ardèche 2024/2027,
CONSIDÉRANT la consultation du public organisée du 7 juin au 28 juin 2024 inclus en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er : Les attributions minimales et maximales du plan de chasse pour le cerf élaphe dans le département de l’Ardèche pour la campagne 2024/2025 sont fixées comme ci-dessous :
Cerf élaphe
Mâle de
troisième année
ou plus
(CEM 2)
Mâle et femelle
(CEI)
Mâle de
un à deux ans
(CEM 1)
Mâle dans leur
première année et
femelle dans leur
première et
deuxième année
(CEJ)
Minimum 0 0 0 0
Maximum 2 6 4 18
Le tableau ci-dessus fixe la répartition du minimum et du maximum au sein de chaque unité de gestion cynégétique du département.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00009 - AP plan de chasse cerf 2024 2025 post CP 11 Article 2 :
Le Cerf élaphe jeune (CEJ), au titre du présent arrêté, est ainsi défini : jeunes dans leur première année et femelles dans leur première et deuxième année.
Le Cerf élaphe mâle de un à deux ans (CEM 1), au titre du présent arrêté, est ainsi défini : daguets portant des bois constitués de deux perches sans andouiller.
Le Cerf élaphe mâle de troisième année ou plus (CEM 2), au titre du présent arrêté, est ainsi défini : cerfs mâles portant des bois constitués de plus de deux perches. Le Cerf élaphe indéterminé (CEI), au titre du présent arrêté, est ainsi défini : cerf élaphe mâle et femelle à l’exception des mâles coiffés de bois comportant plus de six cors.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 02 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
CEJ CEM 1 CEM 2 CEI
Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini
1 0 0 0 0 0 0 0 0
2 0 0 0 0 0 0 0 0
3 0 0 0 0 0 0 0 0
4 0 0 0 0 0 0 0 0
5 0 0 0 0 0 0 0 0
6 0 0 0 0 0 0 0 0
7 0 0 0 0 0 0 0 0
8 0 0 0 0 0 0 0 0
9 0 0 0 0 0 0 0 0
10 0 0 0 0 0 0 0 0
11 0 0 0 0 0 0 0 0
12 0 0 0 0 0 0 0 0
13 0 0 0 0 0 0 0 0
14 0 0 0 0 0 0 0 0
15 0 0 0 0 0 0 0 0
16 0 0 0 0 0 0 0 0
17 0 0 0 0 0 0 0 0
18 0 0 0 0 0 0 0 0
19 0 0 0 0 0 0 0 0
20 0 0 0 0 0 0 0 0
21 0 0 0 0 0 0 0 0
22 0 0 0 0 0 0 0 0
23 0 0 0 0 0 0 0 0
24 6 0 2 0 2 0 3 0
25 0 0 0 0 0 0 0 0
26 4 0 1 0 0 0 1 0
27 4 0 1 0 0 0 1 0
28 4 0 0 0 0 0 1 0
Total 18 0 4 0 2 0 6 0
Unité de
Gestion
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00009 - AP plan de chasse cerf 2024 2025 post CP 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-03-00003
AP prélèvement lapins STJEANDEMUZOLS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00003 - AP prélèvement lapins STJEANDEMUZOLS 13 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
d'effectuer des prélèvements de lapins sur son territoire
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande de prélèvements de lapins présentée par l'ACCA de SAINT-JEAN- DE-MUZOLS en date du 14 juin 2024;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 14 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS de prélever cent lapins (100) sur des terrains sur lesquels l’ACCA détient le droit de chasse sur le lieu dit « la plaine ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00003 - AP prélèvement lapins STJEANDEMUZOLS 14 Ces opérations de prélèvements seront destinées à renforcer la population de lapin sur les communes de QUINTENAS et SAINT-CYR.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de captures seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu’au 15 septembre 2024.
Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1er novembre 2024.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 03 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00003 - AP prélèvement lapins STJEANDEMUZOLS 15 Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
d'effectuer des prélèvements de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er novembre 2024
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00003 - AP prélèvement lapins STJEANDEMUZOLS 16 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-05-00002
AP tir loup BEVENGUT Daniel
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00002 - AP tir loup BEVENGUT Daniel 17 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Daniel BEVENGUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin ou caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de CREYSSEILLES ET VEYRAS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU la demande par laquelle M. Daniel BEVENGUT sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Daniel BEVENGUT se situe à proximité d’autres troupeaux attaqués en 2023 et 2024, attaques qui au 10 juin 2024 ont conduit à 33 constats où la responsabilité du loup n’a pas été écartée pour 77 victimes, notamment sur les communes de Pourchères, Berzème , Privas , Rochessauve et Darbres ;
CONSIDÉRANT que M. Daniel BEVENGUT atteste mettre en œuvre des mesures de protection, telles que la mise en place d’un parc de pâturage électrifié, d’un parc de regroupement électrifié et de la surveillance renforcée ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau ovin ou caprin de M. Daniel BEVENGUT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00002 - AP tir loup BEVENGUT Daniel 18 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
M. Daniel BEVENGUT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin ou caprin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée :
– à la mise en œuvre de mesures de protection du troupeau ovin ou caprin, maintenues durant les opérations de tirs, à l’exception, le cas échéant, des parcelles ayant été reconnues par arrêté préfectoral comme ne pouvant pas être protégées en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé ;
– à l’exposition du troupeau ovin ou caprin à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Daniel BEVENGUT, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser (n°0726988) valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup, ainsi que :
• Mme Amélie BEVENGUT (n°201700780062-11-A) et M. Djino GRONDIN (n°201500780064-09-A), mandatés par le bénéficiaire et mentionnés sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute autre personne mandatée par le bénéficiaire et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• le cas échéant, l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Ardèche, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux distants constitutifs du troupeau ovin ou caprin.
La réalisation d’un tir de défense mobilisant plus d’un tireur par lot est subordonnée au suivi d’une formation auprès de l'OFB et à l’habilitation des tireurs par arrêté préfectoral.
Les modalités de réalisation de ces opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de Creysseilles et Veyras ;
– à proximité du troupeau ovin ou caprin de M. Daniel BEVENGUT ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Daniel BEVENGUT ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l’OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00002 - AP tir loup BEVENGUT Daniel 19 Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique est autorisée.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant, à chaque mobilisation d’un tireur :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau ovin ou caprin en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau ovin ou caprin au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 :
M. Daniel BEVENGUT informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Daniel BEVENGUT informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et organise la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Daniel BEVENGUT informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et prend en charge le cadavre.
Le tireur a l’obligation de transmettre sans délai à M. Daniel BEVENGUT toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille reste sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur reste joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00002 - AP tir loup BEVENGUT Daniel 20 Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 15 juin 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection, à l’exception, le cas échéant, des parcelles ayant été reconnues par arrêté préfectoral comme ne pouvant pas être protégées en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
– par recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche ;
– par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ;
– par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairies de Creysseilles et Veyras et notifiée à M. Daniel BEVENGUT.
PRIVAS le, 05 juillet 2024
La préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00002 - AP tir loup BEVENGUT Daniel 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-03-00006
AP-final_declaration_travaux_MCHE.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00006 - AP-final_declaration_travaux_MCHE.odt 22 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LA MI- CRO-CENTRALE HYDROËLECTRIQUE DE ASSUIS - DOMAINE DE MARNAS RIVIÈRE «CANCE»
COMMUNE DE ARDOIX ET TALENCIEUX
(ROE 9239)
Dossier n° 07-0100046707
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 :
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-117 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 1999 portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Domaine de Marnas sur la rivière de la Cance sur le territoire des communes d'ARDOIX et TALENCIEUX:;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-02-003 portant prescription complémentaires relatives à l'exploitation de la centrale hydroélectrique du Domaine de Marnas sur la rivière de la Cance sur le territoire des communes d'ARDOIX et TALENCIEUX ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-02-16-00006 en date du 16 février 2024 portant transfert d'autorisation de la centrale hydroélectrique du Domaine de Marnas sur la rivière de la Cance sur le territoire des communes d'ARDOIX et TALENCIEUX ;
CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 22 mai 2024, par la SARL 3B dont le siège social est route de Freycenet - 43000 BORNE, enregistré sous le numéro 07-2024-01000467/07 concernant la phase travaux de rénovation pour lequel un accusé de réception a été délivré le 22 mais 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande de complément adressée au pétitionnaire le 17 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT les compléments déposés par le pétitionnaire le 21 juin 2024;
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00006 - AP-final_declaration_travaux_MCHE.odt 23 CONSIDÉRANT que la zone de travaux est incluse dans la zone Natura 2000 « Affluents rive droite de la vallée de Rhone», considérant le document unique de gestion élaboré en mai 2021 et considérant l'évaluation des incidences produite par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à la SARL 3B en date du 28 juin 2024;
CONSIDÉRANT l'avis formulé par le pétitionnaire en date du 1° juillet 2024;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du Code de l'environnement;
SUR PROPOSITION DE monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Objet de l'arrêté
Il est donné acte à la SARL 3B dont le siège social est route de Freycenet à BORNE (43350), représentée par Monsieur BROC Bernard de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Mise en place d’un batardeau dans le cadre de la rénovation de la micro-centrale
Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux de mise en place du batardeau et de l'assèchement du canal de fuite.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Travaux projetés Régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune Mise en place piscicole, des crustacés et des batraciens : d'un batardeau 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
31.5.0 Déclaration
ARTICLE 2 - Caractéristiques des ouvrages
La SARL 3B est autorisée par arrêté préfectoral n°07-2024-02-16-00006 en date du 16 février 2024 à exploiter la centrale hydroélectrique du Domaine de Marnas - Assuis sur la rivière Cance sur le territoire des communes d'ARDOIX et TALENCIEUX. Dans le but de rénover les installations, les travaux suivants sont projetés :
Travaux de rénovation
remplacement de la conduite forcée à l'identique ;
remplacement de la turbine actuelle par une turbine Kaplan horizontale à double réglage ;
remplacement de l'alternateur ;
remplacement de l'aspirateur ;
nouvelles armoires électriques, nouvelles cellules HTA, transformateur neuf;
nouvelles armoires d'automatismes et vidéo surveillance.
2/4
•
1.
2.
3.
4.
5.
6.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00006 - AP-final_declaration_travaux_MCHE.odt 24 Les travaux en rivière :
mise en place d'un batardeau en rive droite de la Cance à la sortie du canal de fuite ;
réalisation d'une pêche électrique de sauvetage ;
mise en assec du canal de fuite ;
démontage du batardeau.
Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé et aux compléments de dossier.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté autorisant les travaux.
ARTICLE 3 - Prescriptions spécifiques à la phase chantier
Les travaux nécessaires à la mise en assec du canal de fuite de la centrale hydroélectrique du Domaine de Marnas - Assui sont réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :
les travaux sont réalisés en période de basses eaux hors période de reproduction de la truite fario ;
les engins de chantier accèdent au site par les voies existantes ;
hormis l'installation du batardeau, l'ensemble des travaux est réalisé hors d'eau ;
afin de ne pas importer ou d'exporter d'espèces invasives, les engins sont minutieusement nettoyés avant d'accéder au chantier et avant de quitter le chantier ;
toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les fluides (huiles, liquides hydrauliques, hydrocarbures ….) ;
la sortie du canal de fuite est isolée de la rivière par un batardeau composé de matériaux sablo-argileux déjà présents sur la zone d'étude en rive droite de la Cance sur une zone d'atterrissement. Les remblais sont attenants à la berge rive droite et au mur rive gauche du canal de fuite, et réalisés à l'avancement de manière à ne pas venir troubler les eaux courantes ;
une pêche électrique de sauvetage des poissons présents dans le canal de fuite et la zone du batardeau est réalisée en concertation avec la fédération départementale de la pêche, les poissons sont relâchés à l'aval dans la Cance ;
des opérations de pompages sont entreprises à l'issue de la mise en place du batardeau afin de mettre complètement hors d'eau l'ensemble du linéaire du canal de fuite ;
toutes précautions sont prises en vue d'éviter des dégâts par les matières en suspensions et de la laitance de béton. A cet effet, pendant les travaux les eaux d'infiltration pompées dans l'enceinte du batardeau sont rejetées dans un bassin d'infiltration ;
Une fois les travaux finis, tous les matériaux mis en œuvre pour la réalisation du batardeau sont chargés et évacués à hauteur de leur zone d'atterrissement initiale où ils ont été mobilisés ;
tout problème ayant un impact sur l'environnement est signalé par le pétitionnaire sans délai par contact de la DDT et de l'OFB.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
3/4
•
7.
8.
9.
10.
◦
◦
◦
◦
◦
◦
◦
◦
◦
◦
◦
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00006 - AP-final_declaration_travaux_MCHE.odt 25 - Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'ARDOIX et de TALENCIEUX, pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera adressé au service de police de l'eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de un an au moins.
ARTICLE 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, les maires d'ARDOIX et de TALENCIEUX, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
SARL 38 ;
à la mairie de TALENCIEUX ;
à la mairie d'ARDOKX ;
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau Hydroélectricité Nature ;
au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
au service régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
au syndicat des 3 rivières;
au Parc Naturel Régional des monts d'Ardèche ;
Privas, le 3 juillet 2024
La préfète,
4/4
Le Chef du Service Environnement
«signé»
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-03-00006 - AP-final_declaration_travaux_MCHE.odt 26 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant
délégation de signature à Mme Christelle
PINCHON, commissaire générale de police,
directrice départementale de la police nationale
de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche 27 EM PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Christelle PINCHON,
commissaire générale de police, directrice départementale
de la police nationale de l’Ardèche
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche 28 Vu l’arrêté du 8 décembre 1993 portant réglementation de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu l’arrêté n°U10435380544906 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, en date du 23 décembre 2022, portant nomination de Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, en qualité de directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas ;
Vu l’arrêté n°50282383063853 du 12 juin 2023 portant nomination dans un emploi fonctionnel de VINCENT David, commissaire de police, aux fonctions de directeur départemental adjoint au sein de la direction départementale de la police nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR/INT/94/00056 C du 19 février 1992 relative au suivi de l’exécution des budgets globaux déconcentrés des services de police ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR/INT/C/93/00212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n° INT/A/93/000/75 C du 15 mars 1993 portant instructions sur les délégations préfectorales de signature et de pouvoirs ainsi que sur les règles régissant les suppléances et l’intérim ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR/INT/C/9700099C du 30 mai 1997 portant réforme des modalités d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations publiques ;
Vu la note 09-901 du 7 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative aux nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation est donnée à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et pour son service, dans la limite n’excédant pas un seuil de dépenses fixées à 46.000 € :
• tous actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses, police nationale – moyens de fonctionnement – services territoriaux, relevant du budget du ministère de l’intérieur pour les services de la direction départementale de la police nationale de l'Ardèche
• tous actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses, police nationale – moyens de fonctionnement – services territoriaux, relevant du budget du ministère de l’intérieur pour les services de la direction départementale de la police nationale de l'Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche 29 • tous actes relatifs à l’ordonnancement de dépenses du programme 723 - "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État", hormis la signature des engagements juridiques qui est exclue de la délégation;
• tous actes relatifs à l’ordonnancement de dépenses du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants", hormis la signature des engagements juridiques qui est exclue de la délégation ;
• les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de service d’ordre et de relations publiques des services de police.
Article 2 : sont exclus de la délégation prévue à l’article 1, les ordres de réquisition du comptable assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de l'Ardèche, contrôleur financier en matière d’engagement des dépenses, qui sont expressément réservés à la signature de la préfète de l’Ardèche.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas :
- pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe en ce qui concerne les personnels du corps d’encadrement et d’application ;
- pour signer les arrêtés relatifs à l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules au titre des articles L325-1-2 et R413-14-1 du code de la route, et de l’article 34 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas, délégation de signature est donnée à M. David VINCENT, pour tous actes mentionnés aux articles 1 et 3, ainsi que pour les actes suivants :
• valider les expressions de besoins des services de la police nationale de l’Ardèche relatifs à l’engagement des dépenses du programme Police Nationale (chapitre 176 – titre III) dans la limite de 2 000 € ;
• constater le service fait ;
• valider les conventions de prestations de services d’ordre, concernant les dépenses supportées par les forces de police.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche et cheffe de circonscription à Privas, subdélégation de signature est donnée à M. Benoît KIELINSKI, chef du service de gestion opérationnelle, à l’effet de :
• valider les expressions de besoins des services de la police nationale de l’Ardèche relatifs à l’engagement des dépenses du programme Police Nationale (chapitre 176 – titre III) dans la limite de 2 000 € ;
• constater le service fait.
Article 6 : la préfète de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. La préfète de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche 30 Article 7 : l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 est abrogé.
Article 8 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 10: la secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la police nationale, le commandant de police et le directeur régional des finances publiques du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera transmise au directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 4 juillet 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Christelle PINCHON, commissaire générale de police, directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche 31 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-05-00001
AP portant diverses mesures de police
administrative 14 juillet 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00001 - AP portant diverses mesures de police administrative 14 juillet 2024 32 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant diverses mesures de police administrative
applicables du 13 juillet 2024 au 15 juillet 2024 inclus sur l’ensemble du département
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et suivants et R 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4, L 2215-1, L 2215-3, L 2216-1 et L 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, en qualité de préfète de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de boissons ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-06-00003 du 06 mars 2024 portant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
Considérant qu’en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00001 - AP portant diverses mesures de police administrative 14 juillet 2024 33 Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
Considérant qu’au sein des quartiers sensibles du département, lors des soirées du 13 au 14 et du 14 au 15 juillet 2024, des jets de pétards et des utilisations de mortiers sont fortement probables comme chaque année et que des comportements de défiance sont également possibles envers les forces de sécurité intérieure et les services départementaux d’incendie et de secours, lors d’éventuels incendies de poubelles et/ou de véhicules ;
Considérant les faits récents de violences envers des effectifs de la police nationale et des sapeurs- pompiers lors d’une intervention pour un feu de plusieurs véhicules sur la commune d’Aubenas (quartier des Oliviers) qui se sont traduits par des jets de projectiles nécessitant un repli des forces ;
Considérant que le contexte politique actuel en lien avec les élections législatives est de nature à favoriser certaines velléités contestataires ;
Considérant la pratique dans le département de l’Ardèche de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant également que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la réglementation de l’achat, de la vente au détail, l’enlèvement et le transport de carburants, d’artifices, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif de prévenir les troubles graves à l’ordre public en évitant la détention de projectiles et d’armes par destination visant les forces de l’ordre, les bâtiments publics et les commerces, et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de secours ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu’il convient de ce fait d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant en outre que les nuits du 13 au 15 juillet sont traditionnellement propices à des rassemblements sur la voie publique lors de la fête nationale et que la consommation d'alcool sur la voie publique peut être à l'origine d'altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;
Considérant qu'il est nécessaire pour le bon déroulement de la fête nationale, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00001 - AP portant diverses mesures de police administrative 14 juillet 2024 34 ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits temporairement du samedi 13 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 inclus, sur l’ensemble du département de l’Ardèche :
- l’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout carburant par jerricans ou récipients divers, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
- la détention et la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et les espaces publics.
Cette interdiction ne s’applique pas aux lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool a été régulièrement autorisée ni aux établissements autorisés à vendre de l’alcool et leurs terrasses.
- l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d’ articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, s ur la voie publique ou en direction de l’espace public.
Par dérogations aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 1er, sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 5 juillet 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Signé
Gwenn JEFFROY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-05-00001 - AP portant diverses mesures de police administrative 14 juillet 2024 35 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-02-00008
ARRETE PROVISOIRE GENDARMERIE VERNOUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00008 - ARRETE PROVISOIRE GENDARMERIE VERNOUX 36 Ex PREFETE DE L'ARDECHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le commandant pour la brigade de gendarmerie située 1 avenue Mirabel Chambaud à VERNOUX-EN-VIVARAIS 07240 ;
Considérant que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte d’évènements intervenus récemment et pouvant troubler l’ordre public ;
Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système de vidéoprotection;
Considérant que le président de la commission départementale de vidéoprotection a été consulté, conformément à la réglementation, et a émis un avis favorable;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de VERNOUX-EN- VIVARAIS est autorisé, pour une durée de quatre mois, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 4 caméras extérieures (dont 3 filmeront la voie publique) à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240133.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
_ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00008 - ARRETE PROVISOIRE GENDARMERIE VERNOUX 37 _ prévention d’actes de terrorisme
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant _ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le commandant de la brigade.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00008 - ARRETE PROVISOIRE GENDARMERIE VERNOUX 38 Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-02-00008 - ARRETE PROVISOIRE GENDARMERIE VERNOUX 39