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Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 250 recueil du 31 octobre special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-250
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-10-31-00001 - Halloween 2024_AP_mesures ordre public (3 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-31-00001
Halloween 2024_AP_mesures ordre public
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00001 - Halloween 2024_AP_mesures ordre public 3 E 2 PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses mesures de police administrative
applicables du jeudi 31 octobre au lundi 4 novembre 2024
sur l’ensemble du département
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215- 3, L. 2216-1 et L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, en qualité de préfète de l’Ardèche ;
Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant qu’en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00001 - Halloween 2024_AP_mesures ordre public 4 Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont pleinement mobilisées sur l’ensemble du territoire en lien avec l’état de la menace en raison du contexte international ;
Considérant que la fête d’Halloween et les jours suivants sont susceptibles de donner lieu à des dégradations par voie incendiaire de mobilier urbain et de véhicules, ainsi qu’à des atteintes aux forces de l’ordre et aux services de secours ;
Considérant qu’au sein des quartiers sensibles du département des jets de pétards et l’utilisation de mortiers sont fortement probables lors de cet évènement et que des comportements de défiance sont également possibles envers les forces de sécurité intérieure et les services départementaux d’incendie et de secours, lors d’éventuels incendies de poubelles et/ou de véhicules ;
Considérant que lors de leur intervention sur la commune de Bourg-Saint-Andéol, au sein du quartier sensible de La Rochette, durant la nuit de la St-Sylvestre 2023, les gendarmes ont essuyé des jets de projectiles type mortier lors de la sécurisation les lieux pour permettre aux services d’incendie et de secours d’éteindre un véhicule en feu ;
Considérant les faits de violences commis en juin 2024 envers des effectifs de la police nationale et des sapeurs-pompiers lors d’une intervention pour un feu de plusieurs véhicules sur la commune d’Aubenas, (quartier des Oliviers) qui se sont traduits par des jets de projectiles nécessitant un repli des forces ;
Considérant que sur cette même commune, une rixe s’est produite le 14 juillet 2024, peu avant le feu d’artifices, opposant une trentaine d’individus, provoquant des mouvements de foule et générant des blessures à quatre fonctionnaires de police lors de leur intervention ;
Considérant que ces phénomènes commis ces derniers mois sur le département de l’Ardèche démontrent la nécessité de prévenir tout désordre par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Considérant la pratique dans le département de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant également que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la réglementation de l’achat, de la vente au détail, l’enlèvement et le transport de carburants, d’artifices, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif de prévenir les troubles graves à l’ordre public en évitant la détention de projectiles et d’armes par destination visant les forces de l’ordre, les bâtiments publics et les commerces, et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de secours ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu’il convient de ce fait d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00001 - Halloween 2024_AP_mesures ordre public 5 Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques sur l’ensemble du département ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits temporairement du jeudi 31 octobre 2024 à 14h00 jusqu’au lundi 4 novembre 2024 à 8h00, sur l’ensemble du département de l’Ardèche :
- l’achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport de tout carburant par jerricans ou récipients divers, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
- l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, sur la voie publique ou en direction de l’espace public.
Par dérogations aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 1er, sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyens L accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 31 Octobre 2024
Pour la Préfète,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00001 - Halloween 2024_AP_mesures ordre public 6