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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 171 recueil du 19 juillet 2024 1
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 171 recueil du 19 juillet 2024 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-171
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-07-18-00003 - AP destruction chevreuils_LYAS (2 pages) Page 3
07-2024-07-19-00001 - AP destruction chevreuils_VION (2 pages) Page 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-07-18-00004 - AP interdiction rave party 29 juillet -9 août 2024 (2
pages) Page 9
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /
07-2024-04-10-00004 - CYN (4 pages) Page 12
07-2024-03-08-00010 - FD (6 pages) Page 17
07-2024-03-08-00009 - GRIMP (10 pages) Page 24
07-2024-03-08-00007 - NAUTIQUE (6 pages) Page 35
07-2024-03-10-00001 - PRV (6 pages) Page 42
07-2024-03-08-00008 - RT (6 pages) Page 49
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-07-16-00003 - Ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative aux travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des
périmètres de protection autour du captage Teyssonier, situé sur la
commune de SAINT BARTHELEMY GROZON ainsi que l'institution d'une
servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages de captage (3 pages) Page 56
07-2024-07-18-00005 - Ouverture enquête publique préalable à la DUP
relative aux travaux de prélèvement et dérivation des eaux et à
l'instauration de protection autours des captages Combal 1 et 2, situés
sur Saint Barthélémy Grozon ainsi que l'institution d'une servitude de
passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien
des ouvrages de captage AP enquête publique DUP et chemin d'accès (3
pages) Page 60
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-07-16-00002 - Arrêté portant modification pour capture,
perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et transport, détention, utilisation et destruction de
matériel biologique (5 pages) Page 64
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-18-00003
AP destruction chevreuils_LYAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-18-00003 - AP destruction chevreuils_LYAS 3 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques
de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de LYAS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de la commune LYAS ,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune LYAS ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-18-00003 - AP destruction chevreuils_LYAS 4 Article 1er : M. VERNET Jacques
, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LYAS .
Ces opérations auront lieu du 18 juillet 2024 au 19 août 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VERNET Jacques , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LYAS et au président de l’ACCA de LYAS .
Privas, le 18 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-18-00003 - AP destruction chevreuils_LYAS 5 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-07-19-00001
AP destruction chevreuils_VION
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00001 - AP destruction chevreuils_VION 6 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de VION
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils sur la commune VION ,
CONSIDERANT l’avis favorable uniquement aux abords urbanisés de l’EARL CHOMETTE et sans bracelet de l’ACCA du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune VION ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00001 - AP destruction chevreuils_VION 7 Article 1er : M. LUBAC Jean Christophe , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VION .
Ces opérations auront lieu du 19 juillet 2024 au 19 août 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VION et au président de l’ACCA de VION .
Privas, le 19 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-07-19-00001 - AP destruction chevreuils_VION 8 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-18-00004
AP interdiction rave party 29 juillet -9 août 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-18-00004 - AP interdiction rave party 29 juillet -9 août 2024 9 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211- 2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif d’envergure à caractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes, est susceptible de se dérouler entre le vendredi 2 août et le lundi 5 août 2024 sur le territoire du département de l’Ardèche ;
Considérant qu’en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l’État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par à l’article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Ardèche, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs de l’événement ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-18-00004 - AP interdiction rave party 29 juillet -9 août 2024 10 Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la secrétaire générale et du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département, à compter du lundi 29 juillet 2024 à 12h00 jusqu’au vendredi 9 août 2024 à 18h00.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ardèche à compter du lundi 29 juillet 2024 à 12h00 jusqu’au vendredi 9 août 2024 à 18h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 18 juillet 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-18-00004 - AP interdiction rave party 29 juillet -9 août 2024 11 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2024-04-10-00004
CYN
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00004 - CYN 12 PRÉ SDISZ PREFETE 4 PERDRE Ardèche Égalité Fraternité SAPEURS-POMP IERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
l’équipe cynotechnique
Le préfet de l’ Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours :
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté n°97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2000, fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnique ;
VU les résultats aux tests d'aptitude ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste d’aptitude des spécialistes formés à la cynotechnie comprend, pour la période du 1° janvier au 31 août 2024, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00004 - CYN 13 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de |’ Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le
La préfètes
SO IZEON
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00004 - CYN 14 343ILN39à4v1
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-04-10-00004 - CYN 16 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00010 - FD 17 PRÈFE SDISZ PREFETE DE L'ARDÈCHE Ardèche Liberté
Égalité
Fraternité SAPEURS-POMPIERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe feux dirigés
Le préfet de l’ Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions règlementaires du code forestier ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU l'arrêté du 15 mars 2004 relatif à la formation et validation des acquis :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;:
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste d’aptitude des spécialistes feux dirigés comprend, pour la période du ler janvier au 31 août 2024, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté
ARTICLE 2 :
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00010 - FD 18 ARTICLE 3:
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00009 - GRIMP 24 PRÉ SDISZ PRÉFÈTE DE L'ARDECHE c: 2 Ardèche galré Fraternité SAPEURS-POMPIERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
du groupe de recherche et d’intervention en milieu périlleux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours :
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 18 août 1999, fixant le guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d'Intervention
en Milieu Périlleux ;
VU l'arrêté du 30 avril 2001, fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
VU l'arrêté du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux Interventions en Site Souterrain ;
VU les résultats aux tests d'aptitude ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste d’aptitude des spécialistes de recherche et d’intervention en milieu périlleux comprend, pour la période du 1° janvier au 31 août 2024, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00009 - GRIMP 25 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
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secours de l'Ardèche
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00007 - NAUTIQUE 35 he SDISZ De PARDÈCRE Ardèche
Égalité
Fraternité SAPEURS-POMPIERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d'aptitude
de l’équipe nautique
Le préfet de l’ Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours :
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1999, fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2002, fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
VU les résultats aux tests d'aptitude ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;:
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La liste d’aptitude des spécialistes nautiques (scaphandrier autonome léger, nageurs sauveteurs aquatiques) comprend, pour la période du 1% janvier au 31 août 2024, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00007 - NAUTIQUE 36 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le
La préiêtes
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00007 - NAUTIQUE 37 PANS
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00007 - NAUTIQUE 41 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-10-00001 - PRV 42 de SDISZ PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE À 2. Ardèche Fraternité SAPEURS-POMPIERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
aux fonctions de préventionniste
Le préfet de l’ Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU Plarrêté du 17 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention des risques d’incendie et de panique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste d’aptitude des spécialistes formés à la prévention des risques d’incendie et de panique comprend, pour la période du 1* janvier au 31 août 2024, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-10-00001 - PRV 43 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
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La préfète
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-10-00001 - PRV 47 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-10-00001 - PRV 48 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00008 - RT 49 sé SDISZ PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE F El Ardèche Fraternité SAPEURS-POMPIERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d’aptitude
de l’équipe risques technologiques
Le préfet de l’ Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2002, fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
VU larrêté du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU les résultats des formations de maintien des acquis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste d’aptitude des spécialistes formés aux risques technologiques (radiologiques, chimiques) comprend, pour la période du 1% janvier au 31 août 2024, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 4 :
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00008 - RT 50 Le secrétaire général de la préfecture de l’ Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00008 - RT 54 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00008 - RT 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-16-00003
Ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative aux travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux et à
l'instauration des périmètres de protection
autour du captage Teyssonier, situé sur la
commune de SAINT BARTHELEMY GROZON
ainsi que l'institution d'une servitude de passage
permettant l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages de
captage
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-16-00003 - Ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de 56 El PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative
aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de
protection autour du captage Teyssonier, situé sur la commune de SAINT BARTHELEMY GROZON
ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation
et l'entretien des ouvrages de captage
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 112-
24 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;
VU la délibération en date du 14 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint Barthélémy
Grozon demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de
déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de
l’instauration des périmètres de protection autour du captage Teyssonier, situé sur la commune de
St Barthélémy Grozon ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le Bureau d’Etudes Naldéo et daté de 30
octobre 2023 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n°E24000029/69 en date du 03 mai 2024 désignant
M. CHAPPELET Jean, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de St Barthélémy Grozon et pour le compte
de la commune de St Barthélémy Grozon, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique
préalable en vue :
- de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration
des périmètres de protection autour du captage Teyssonier situé sur la commune de St Barthélémy
Grozon, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-16-00003 - Ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de 57 - d'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de St Barthélémy
Grozon
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de St Barthélémy
Grozon ;
- affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré
par le maire de la commune de St Barthélémy Grozon.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera
annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation
départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront
déposés au siège de l’enquête en mairie de St Barthélémy Grozon du 27 août 2024 au 17 septembre
2024 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et
consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de St Barthélémy Grozon sont les suivantes :
- le mardi de 13h00 à 17h00 ;
- le mercredi de 08h30 à 12h00 et de13h00 à 17h00 ;
- le jeudi de 13h00 à 17h00 ;
- le vendredi de 13h00 à 17h00.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur
le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de
St Barthélémy Grozon. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il sera possible d'adresser également, avant la clôture de l'enquête, leurs observations par courriel
au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
enquetepublique@saint-barthelemy-grozon.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-16-00003 - Ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de 58 Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la
préfecture de l'Ardèche, à l'adresse :
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-
publiques/En-cours/.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les
jours suivants en mairie de St Barthélémy Grozon :
- le 27 août 2024 de 13h00 à 17h00 ;
- le 11 septembre 2024 de 08h30 à 12h00.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et
transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci
examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui
paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le
pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-
verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le
registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai
imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre
l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra
pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le
conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint
au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la
transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. CHAPPELET Jean, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de
l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de
l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de St Barthélémy Grozon
et M. CHAPPELET, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Privas, le 16 juillet 2024
La Préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-16-00003 - Ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de 59 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-18-00005
Ouverture enquête publique préalable à la DUP
relative aux travaux de prélèvement et dérivation
des eaux et à l'instauration de protection autours
des captages Combal 1 et 2, situés sur Saint
Barthélémy Grozon ainsi que l'institution d'une
servitude de passage permettant l'exécution des
travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages
de captage AP enquête publique DUP et chemin
d'accès
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-18-00005 - Ouverture enquête publique préalable à la DUP relative aux travaux de prélèvement et dérivation des eaux et à l'instauration de protection autours des captages Combal 1 et 2, situés 60 El PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative
aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de
protection autour des captages Combal 1 & 2, situés sur la commune de SAINT BARTHELEMY
GROZON ainsi que l'institution d'une servitude de passage permettant l'exécution des travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13, R. 123-5, R. 123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 111-1 à R. 112-
24 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;
VU la délibération en date du 14 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint Barthélémy
Grozon demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de
déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de
l’instauration des périmètres de protection autour des captages Combal 1 & 2, situés sur la commune
de St Barthélémy Grozon ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le Bureau d’Etudes Naldéo et daté du 30
octobre 2023 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n°E24000029/69 en date du 03 mai 2024 désignant
M. CHAPPELET Jean, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de St Barthélémy Grozon et pour le compte
de la commune de St Barthélémy Grozon, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête publique
préalable en vue :
- De déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et
l’instauration des périmètres de protection autour des captages Combal 1 & 2 situés sur la
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publique ;
- D'instaurer une servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et
l'entretien des ouvrages de captage, au titre de l'article L 151-37-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de St Barthélémy
Grozon.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
l’enquête sera annoncée à la population par :
- - affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de St
Barthélémy Grozon ;
- - affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré
par le maire de la commune de St Barthélémy Grozon.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera
annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation
départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront
déposés au siège de l’enquête en mairie de St Barthélémy Grozon du 27 août 2024 au 17 septembre
2024 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et
consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie de St Barthélémy Grozon sont les suivantes :
- le mardi de 13h00 à 17h00 ;
- le mercredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 ;
- le jeudi de 13h00 à 17h00 ;
- le vendredi de 13h00 à 17h00.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur
le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de
St Barthélémy Grozon. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-18-00005 - Ouverture enquête publique préalable à la DUP relative aux travaux de prélèvement et dérivation des eaux et à l'instauration de protection autours des captages Combal 1 et 2, situés 62 Il leur sera possible d'adresser également, avant la clôture de l'enquête, leurs observations par
courriel au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
enquetepublique@saint-barthelemy-grozon.fr.
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la
préfecture de l'Ardèche, à l'adresse :
https://www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-
publiques/En-cours/.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les
jours suivants en mairie de St Barthélémy Grozon :
- le 27 août 2024 de 13h00 à 17h00 ;
- le 11 septembre 2024 de 08h30 à 12h00.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et
transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci
examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui
paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le
pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-
verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le
registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai
imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre
l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra
pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le
conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint
au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la
transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. CHAPPELET Jean, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de
l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de
l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de St Barthélémy Grozon
et M. CHAPPELET, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Privas, le 18 juillet 2024
Pour la Préfète de l’Ardèche,
La secrétaire générale
« signé »
Isabelle ARRIGHI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-18-00005 - Ouverture enquête publique préalable à la DUP relative aux travaux de prélèvement et dérivation des eaux et à l'instauration de protection autours des captages Combal 1 et 2, situés 63 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-16-00002
Arrêté portant modification pour capture,
perturbation et relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées et
transport, détention, utilisation et destruction de
matériel biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-16-00002 - Arrêté portant modification pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales 64 2 PREFETE.
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 16 juillet 2024
Arrêté n°07-2024-07-16-00002
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00015 du 06 juillet 2023 modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-12-00009 du 12 octobre 2023 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe - Phengaris teleius)
et
transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique (Azuré de la Sanguisorbe - Phengaris teleius)
Bénéficiaire : Laboratoire d’écologie alpine (LECA)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-44/07 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil national de Protection de la nature du 02 septembre 2022 et le mémoire du pétitionnaire en réponse en date du 30 septembre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00015 du 06 juillet 2023 délivré au Laboratoire d’écologie alpine portant dérogation pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sur les départements de l’Ain, l’Ardèche, l’Isère, la Savoie et la Haute-Savoie, dans le cadre de la réalisation d’études génétiques sur les populations d’Azuré de la Sanguisorbe en région Auvergne-Rhône-Alpes, et son arrêté préfectoral modificatif n°07-2023-10-12-00009 du 12 octobre 2023 ;
VU la demande de modifications de la dérogation pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (Azuré de la Sanguisorbe) et transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique déposée le 15 avril 2024 par le Laboratoire d’écologie alpine et complétée le 30 avril 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-16-00002 - Arrêté portant modification pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales 65 VU le projet d’arrêté transmis le 20 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 26 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à :
• ajouter des opérations de recapture en vue de la lecture des marquages capture-marquage-recapture le cas échéant, afin d’améliorer le protocole de connaissance et de suivi des populations d’Azuré de la Sanguisorbe ;
• modifier la liste des personnes à habiliter ;
• proroger la durée de validité de la dérogation d’une année ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par l’arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00015 du 06 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du code de l’environnement et qu’elles ne sont pas substantielles au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00015 du 06 juillet 2023 modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-12-00009 du 12 octobre 2023 est remplacé comme suit :
Dans le cadre de la réalisation d’études génétiques sur les populations d’Azuré de la Sanguisorbe en région Auvergne-Rhône-Alpes, le laboratoire d’écologie alpine (LECA), dont le siège social est situé à SAINT-MARTIN-D’HERES (38058), 2233 rue de la Piscine, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Azuré de la Sanguisorbe
(Phengaris teleius)
Collecte de 12 à 15 individus par site d’échantillonnage à des fins de prélèvements ADN, préférentiellement des individus mâles en fin de vie/fin de saison
Collecte de 500 individus par an à des fins de marquage et recapture
• le transport, la détention, l’utilisation et la destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées :
> INSECTES
Azuré de la Sanguisorbe
(Phengaris teleius) Pattes médianes des individus capturés
Durant le transport, le matériel biologique est obligatoirement accompagné d’un exemplaire de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00015 du 06 juillet 2023 modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-12-00009 du 12 octobre 2023 est remplacé comme suit :
> Lieu d’intervention : département de l’Ardèche, sur un site d’échantillonnage localisé dans la plaine alluviale de l’Ardèche, sur les communes d’Aubenas, Vogüe, Saint-Etienne-de- Fontbellon, Saint-Sernin et les communes limitrophes en cas de découverte de nouvelles stations proches.
> Protocole :
Les opérations de capture et perturbation d’espèces animales protégées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site étudié.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-16-00002 - Arrêté portant modification pour capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales 66 ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle à l’aide de filets entomologiques ;
• échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles en fin de vie/fin de saison, s’étant très probablement déjà reproduits, avec prélèvement délicat d’une patte centrale par individu à l’aide de ciseaux et manipulation avec des pinces ;
• marquage des individus avec un marqueur fin, permanent, indélébile et sans solvant afin d’éviter au maximum d’autres recaptures et manipulations ;
• relâcher immédiat des individus sur le site de capture ;
• recapture des spécimens pour lire les marquages, uniquement si cette lecture n’est pas lisible à vue ou à l’aide de jumelles.
Les prélèvements s’effectuent dans des secteurs favorables à l’espèce.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
ARTICLE 2.2 : Modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique
Les modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suivantes : • placement des pattes centrales prélevées immédiatement après capture dans un tube à vis contenant de l’éthanol absolu ou, en cas d’impossibilité, dans des papillotes en papier gardées en lieu sec ; • étiquetage de chaque échantillon avec les coordonnées géographiques précise du lieu de capture ;
• relevé de la date, l’heure, le sexe, l’état général, le type d’activité (notamment vol, ponte, alimentation, accouplement, repos), les plantes/milieux liés à l’activité et toute autre information permettant de caractériser les comportements des individus et leur préférence d’habitats ; • conservation des échantillons avant transport, direct ou par envoi postal, au laboratoire d’écologie alpine (LECA) de l’Université Grenoble Alpes, situé sur la commune de SAINT-MARTIN-D’HERES ; • extraction de l’ADN des pattes et conservation à une température de -80°C.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00015 du 06 juillet 2023 modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-12-00009 du 12 octobre 2023 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> pour le laboratoire d’écologie alpine :
• Jesús Mavarez, chargé de recherches au laboratoire d’écologie alpine (LECA), responsable du projet ;
> en tant que mandataire du laboratoire d’écologie alpine :
• Clément Chauvet, chef de projet en entomologie au sein de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Julie Coutout, chargée de mission au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Margaux Sicre, chargée de mission au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Chloé Dépré, chargée de mission au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Laurène Demange, jusqu’au terme de son contrat à durée déterminée en qualité de chargée d’études au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Yann Baillet, chargé de mission Lépidoptères au sein de l’association Flavia-APE ;
• Grégory Guicherd, président de l’association Flavia-APE.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
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L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00015 du 06 juillet 2023 modifié par l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-12-00009 du 12 octobre 2023 est remplacé comme suit :
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00015 du 06 juillet 2023 modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-12-00009 du 12 octobre 2023 est remplacé comme suit :
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces), chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ; • les dates et les lieux par commune des opérations (coordonnées géographiques),
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ; • le nombre de spécimens capturés par site, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher (cartographies des sites prévus pour l’échantillonnage et des sites ayant fait l’objet de prélèvements) et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre de spécimens recapturés et les lieux de recapture ;
• le protocole opératoire richement illustré (à l’aide notamment de schémas, photographies, figures), • le nombre de pattes prélevées par site,
• le comportement des individus après le prélèvement,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-2023-07-06-00015 du 06 juillet 2023 modifié par l’arrêté préfectoral n°07-2023-10-12-00009 du 12 octobre 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 7 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, • par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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