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Déliberation - 13 2026 Fongibilite des credits
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 07h54 par la commune de Roquemaure.
Lien du pdf (Déliberation - 13 2026 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
v
.
.
ve
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Année
2026
- extrait
du
registre
des
délid
4
di éture
le 1610472026
DE
LA
COMMUNE
DE
ROQUEMAUR!
pic
1e
ST
Département
du
TARN
- Arrondissement
d’ALBI
-
Canton fin: o81218102283-20260414-DE1
2026. 18-D€
L'an
deux
mille
vingt-six
le
14
avril
2026
à
20h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
ROQUEMAURE,
dûment
convoqué
le
09
avril
2026
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
JEANJACQUES,
Maire.
Date
de
convocation
:le
09/04/2026
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
11,
10
présents,
11
votants.
Présents
:
Absents :
|
Hervé
JEANJACQUES
Valérie
RAMONÉDE
{pouvoir
Hervé
JEANJACQUES)
Martine
ESCUDIÉ
Jean-Philippe
VERNHÈRES
Béatrice
RAMIREZ
Claude
SOULIES
Jean-Pierre
MAZERAN
Christophe
MENARDI
Mossad
KHIMOUN
Graziella
FERNANDEZ
Nathalie
NOUVIALE
Secrétaire
de
séance
: Mossad
KHIMOUN
Délibération
n°
13/2026
- Fongibilité
des
crédits
en
M57
pour
l'année
2026
|
Madame
Martine
ESCUDIÉ
1èe
adjointe,
informe
les
membres
du
conseil
que
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de
fongjibilité
des
crédits.
VU
l'article
L.
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l’article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
de
finances
pour
2019
et
l'arrêté
ministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
la
collectivité
a
adopté
par
la
délibération
n°11/2022
du
conseil
municipal
en
date
du
19
Octobre
2022
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2023
et
que
cette
norme
comptable
s'appliquera
au
budget
communal.
Vu
l'article
L.
5217-10-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
« dans
la
limite
fixée
à
l'occasion
du
budget
et
ne
pouvait
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
».
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir:
- Autoriser
M.
le
maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
- Donner
fous
pouvoirs
à
M.
le
maire
ou
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. Z
.
.
Zye
£
£
16/04/202
Année
2024
- extrait
du
registre
des
délibé
"9% 977120
1e 1607/2086
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
DE LA COMMUNE
DE ROQUEMAURE
SLO
Département
du
TARN
- Arrondissement
d’ALBI
- Canton
d
ID
: 081-218102283-20260414-DEL2026
13-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Autorise
M.
le
maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
- Donne
fous
pouvoirs
à
M.
le
maire
où
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
approuve
la
présente
délibération.
Certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits.
M.
KHIMOUN
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire
H.
JEANJACQUES
Certifié
exécutoire.
Reçu
en
Préfecture
le
Publié
ou
notifié
le