Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n° 4 2024 Fongibilite des credits exe
Déliberation - Deliberation n° 29 2025 Fongibilite des credits
Déliberation - Deliberation n° 4 2023 Fongibilite des credits
Déliberation - DELIBERATION+FONGIBILITE+DES+CREDITS
Déliberation - 13 2026 Fongibilite des credits
Déliberation - Decision virement de credits 1 2026
Déliberation - Decision virement de credits 2 2026
Compte-Rendu - Délib 2026 25 fongibilité des crédits pref
Déliberation - Deliberation n° 53 2024 Participation des communes
Déliberation - deliberation 2026 20 fongibilite des credits
Déliberation - Deliberation n° 53 2026 Fongibilite des credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 53 2026 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2086 aus ve
Pubtié le 20/04/2026
ID: 661-218101400-20260414.2634 DL53140426-DE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 32 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 1
Votants : 33
N° 53/2026
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
-SÉANCE DU 14 AVRIL 2026: : : :
L'an deux mille vingt-six, le quatorze avril, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le huit avril deux mille vingt-six, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents : MM. CARAYON, LAMBILLOTTE, Mme MARIGNOL, M. BONHOMME, Mme BALAT, M.
BARDE, Mme DOURTHE, M. THOUY, Mme VALLESPI, M. LARUE, Adjoints, M. LAMOTTE, Mmes MARINIER, ZICARO-LANGEAU, RÉMY, MM. POMARÈDE, DUFFORT, DELORD, FEDEVIEILLE, BÉLINGAND, Mmes DECOUX, SALAÜN, ZINK, MOSCATELLI, DUNIACH, MM. ASSALIT, LE BRISHOUAL, Mmes JOSEPH, AUGIAS, MM. MICELI DARCHE, Mmes COULEAU, ALBOUY POMPONNE.
Avait donné pouvoir : .
Mme BONNIFACY à M. BEÉLINGAND
Monsieur ASSALIT est nommé secrétaire de séance.
Le conseiller municipal délégué aux finances, à l’état-civil et aux quartiers informe l’assemblée que dans le cadre de la nomenclature comptable M57, la commune de LAVAUR est amenée à définir, annuellement, une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% et à signer tout document s’y rapportant, concernant l’exercice2026.
Le Conseil Municipal,
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour et 4 abstentions,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’ Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, Mairie de Lavaur - BP 60088- 81503 LAVAUR Cedex -- Tél : 05.63.83,12,20 Fax : 05.63.41.42.89,
Courriel : mairie@ville-tlavaur.fr Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026 CS L
Publié le 20/04/2026 G
ID : 081-218101400-20260414-2634 DL53140426-DE
AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement),
AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Erwann ASSALIT