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Document publié le Mardi 13 janvier 2026 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - DB 13 BUDGET 2026 Fongibilite DES Credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
République Française Département de l’Aveyron
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 26 février 2026
L’an deux mil vingt-six et le vingt-six février à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.
Date de la convocation : 13 février 2026
Membres en exercice : 26
Présents : 23
Qui ont pris part à la délibération : 24
Etaient présents : Michel ALBESPY, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER-MADRIERES, Emilie CHABRIER, Carine CAYSSIALS, Laurent COT, Anne FALGUEYRETTES, Mathieu FLOTTES, Marie-Claude FOURNIER, Serge FRAYSSINET, Anne-Marie GARRIGUES, Patrick GAYRARD, Isabelle JOFFRE, Bernard LESCURE ROUS, Damien MENEL, Christian PEREZ, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE, Marlène URSULE.
Absents et excusés : Mathilde ANDRE, Laëtitia CAYREL, Frédéric LATIEULE (pouvoir à Marie- Claude FOURNIER)
Secrétaire de séance :
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe TABARDEL a été désigné secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.
13 – BUDGET 2026 : FONGIBILITE DES CREDITS
Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2023-01 du 05 octobre 2023, le Conseil Municipal a opté pour le passage au nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.
Ce référentiel donne la possibilité au Maire, si le Conseil Municipal l’y autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section.
Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. Le Maire informe le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget 2026. Le secrétaire de séance, Le Maire,
Signé, Philippe TABARDEL Signé, Patrick GAYRARD Acte dématérialisé Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la
présente délibération
Publiée le 09/03/2026
Transmise en Préfecture le
09/03/2026
Délais et voies de recours Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi grâce à l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr