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Arrêté - A 2024 76 Refus DP 24 00030 CHAREYRE Thierry
Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 76 Refus DP 24 00030 CHAREYRE Thierry)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d’Alix - 69380
Dossier n° DP 069 004 24 00030
date de dépôt : 19/09/2024
date d'affichage du dépôt de la demande en mairie
19/09/2024 |
demandeur : Mr CHAREYRE Thierry
pour : division parcelle en vue de construire.
adresse terrain : 345 route des trottières
69380 Alix
référence cadastrale : U1002
ARRÊTÉ 2024-76
Refusant une déclaration préalable
au nom de la commune d’Alix
Le Maire d’Alix,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-2, R.111-5, R.111-27 et R.332.116 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22 janvier 2018 :
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 29 octobre 2024 par Mme VIVIEN Elodie 55 chemin des
trottières à ALIX ;
Vu l'objet de la demande :
+ Division parcellaire en vue de construire.
e Sur la parcelle cadastrée U1002
ARRÊTE
Article 1
La déclaration préalable est REFUSEE pour les raisons suivantes :
Selon l'article U.8.2 du PLU (page 52) l'entrée n’est pas adaptée. Seule une entrée commune ne peut être acceptée pour ce projet de division parcellaire.
Fait à ALIX, le 16 novembre 2024
Le Maire SRE DS,
Pascal LEBRUN
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la
décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).