Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - cms viewFile.php?idtf=15857&path=Lettre valant avi
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11061&path=Annexe 1 Avis des
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11341&path=Avis de France Do
unknown - cms viewFile.php?idtf=11348&path=Annexe 1 Avis de
unknown - cms viewFile.php?idtf=14860&path=Avis des domaines
unknown - cms viewFile.php?idtf=12976&path=Avis France Domai
unknown - cms viewFile.php?idtf=15477&path=Annexe 3 Avis dom
unknown - cms viewFile.php?idtf=15478&path=Annexe 4 Avis dom
unknown - cms viewFile.php?idtf=15472&path=Annexe 2 Avis dom
unknown - cms viewFile.php?idtf=15323&path=Annexe Avis Domai
unknown - cms domaines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (unknown - cms domaines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Justice et droit,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques
Auvergne – Rhône-Alpes et Département du Rhône
Pôle d’évaluation domaniale de Lyon
3, rue de la Charité
69268 LYON cedex 02
téléphone : 04 72 77 21 00
Courriel : drfip69.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 23/05/2024
Le Directeur régional des Finances publiques
à
Monsieur le Maire
de Décines-Charpieu
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Marianne HERNANDEZ
Courriel : Marianne.hernandez@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 72 77 20 50- 06 09 89 72 48
Réf DS : 17573427
Réf OSE : 2024-69275-31884
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Objet : saisine pour avis du domaine sur la cession au titre d’une régularisation foncière des parcelles CE 447 et CE 448 (respectivement 111 m² et 55m²)
Ces parcelles à usage de voirie et d’espaces verts publics sont situées avenue des Platanes à DECINES-CHARPIEU.
Affaire suivie par : Marion TONAT
Par une saisine en date du 23/04/2024, vous sollicitez le Pôle d’Évaluation domaniale sur la cession de parcelles à intégrer au domaine public de voirie gérée par la Métropole de Lyon, moyennant le montant d’un euro symbolique.
Ces parcelles totalisant 166 m² en nature de voirie (CE 447 ) et espaces verts (CE 448) sont à usage effectif public.
Compte tenu de la nature des biens (voirie et espaces verts) et de l’usage effectif public, cette cession qui constitue également un transfert de charge d’entretien, est estimée l’euro symbolique.
Cette lettre avis est valable pour une durée de 12 mois.
Pour le Directeur régional et par délégation,
Marianne HERNANDEZ,
Inspectrice des Finances publiques
7300 -L- SD
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20240620-D-DGAR-24062026-AR
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024