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Document publié le Mardi 13 novembre 2007 par la commune de Guzargues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 22 02 2008)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Présents : M. COURTIEU Yves, M. BONNET Jérôme, M. ANTOINE Pierre, M MALCHIRANT Thierry, Mme REDO
Christine, Mme VIDAL Patricia.
Excusé : Mme BARTHES, M E BONANNO
Absent: M. ACCARDO Gérald
| 1- Approbation du compte rendu du 06/03/2007 |
Le compte rendu de séance du 13 novembre 2007 est approuvé à l’unanimité.
|2-Compte Administratif 2007 |
Les Comptes Administratifs 2007 sont approuvés à l’unanimité ils sont en parfait accord avec les balances fournies
par Monsieur le receveur .
Budget principal
DEPENSES FONCTIONNEMENT | 1 0 |159 40166
DEPENSES INVESTISSEMENT 1 00 | 464 719,12
RECETTES FONCTIONNEMENT 53] oO |350501,53
RECETTES INVESTISSEMENT
DEFICIT GLOBAL DE CLOTURE 379 759,00 |
EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE]| 196 338,77
Budget CCAS
DEPENSES FONCTIONNEMENT
DEPENSES INVESTISSEMENT |
RÉCETTES FONCTIONNEMENT
RECETTES INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES: -
DEFICIT GLOBAL DE CLOTURE 0
EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE 1 865,51 1 865,51Budget assainissement
DÉPENSES FONCTIONNEMENT 49 466,54 49 466,54
DEPENSES INVESTISSEMENT 3 725,56 3 725,56
53 192,10
RECETTES FONCTIONNEMENT 101 775,92 101 775,92
ECETTES INVESTISSEMENT 36 549,44 36 549,44
138 325,36
DEFICIT GLOBAL DE CLOTURE
EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE! 85 133,26
| 3- Programme voirie 2008
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention constitutive d’un Groupement de Commandes Publiques qui pourrait intervenir entre les Communes GUZARGUES, LES MATELLES, LE TRIADOU, ST BAUZTILLE DE MONTMEL, ST JEAN DE CUCULLES, ST VINCENT DE BARBEYRARGUES, VAILHAUQUES et la Communauté de Communes du PIC ST LOUP conformément à l'article 8 du Code des Marchés Publics pour la réalisation du programme voirie 2008.
Sur le fondement des articles 8-II et 8-VII du Code des marchés publics cette convention prévoit:
“ De désigner en qualité de coordonnateur du groupement de commandes la Communauté de Communes du PIC ST LOUP
“ De donner mandat à la Communauté de Communes du PIC ST LOUP de signer, notifier et exécuter le
marché à intervenir au nom de l'ensemble des membres du groupement sur la base et conformément aux besoins strictement définis par chacun.
* De reconnaître la commission d'appel d'offres de la Communauté de Communes du PIC ST LOUP compétente pour la passation et l'exécution du marché à intervenir, le délai minimum de convocation étant de cinq jours. Les services du mandataire assureront le secrétariat des séances et l'établissement des procès-verbaux.
" Que l'organe délibérant du coordonnateur autorisera la Personne Responsable du Marché du coordonnateur à signer le marché avec le titulaire.
Son Maire entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
> ADOPTE le programme de travaux voirie 2008 présenté.
> ADOPTE le projet de convention constitutive d'un Groupement de Commandes Publiques qui pourrait intervenir entre les Communes de GUZARGUES, LES MATELLES, LE TRIADOU, ST BAUZIELE DE MONTMEL, ST JEAN DE CUCULLES, ST VINCENT DE BARBEYRARGUES, VAILHAUQUES et la Communauté de Communes du PIC ST LOUP conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics pour la réalisation de ce programme.
> HABILITE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un Groupement de Commandes Publiques à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
|4- Taxe CSDU CASTRIES
Après négociation les municipalité de CASTRIES & GUZARGUES se sont mises d'accord pour mettre en place cette taxe sur les deux communes Monsieur le Maire rappelle que la commune d'accueil peut prendre seule cette délibération.
Par arrêté n° 2008-I-098 B, monsieur le Préfet du Languedoc Roussillon, Préfet de l'HERAULT a autorisé
l'exploitation, sur la commune de CASTRIES, d’une installation de stockage de déchets non dangereux (C.S.D.U.).
Conformément aux termes de l'article L 2333-92 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sur le territoire desquelles se trouvent un centre de stockage des déchets ménagers ou assimilés
2peuvent, par délibération du Conseil Municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans l'installation de stockage des dits déchets.
Par ailleurs l'article 2333-96 du C.G.C.T. stipule que si le centre de stockage est situé à moins de 500 mètres d'une ou plusieurs communes limitrophes de celles qui établit la taxe, celle-ci doit être instituée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées prévoyant la répartition de soi ‘ produit entre ces communes.
Il vous est proposé :
*_ d'instituer un taxe sur les déchets réceptionnés au C.S.D.U. de Castries,
"de fixer son montant à 1,50 € la tonne entrant dans l'installation,
“de répartir le produit de cette taxe de la façon suivante :
> 0.75 € par tonne entrant dans l'installation pour la commune de Castries sur le territoire
de laquelle l'installation est réalisée,
> 0.75 € par tonne entrant dans l'installation pour la commune de Guzargues, commune limitrophe située à moins de 500 mètre du centre stockage.
Il est précisé que les montants et conditions de répartition de cette taxe pourront être revus en fonction de l'évolution des lois et règlements s'y rapportant.
Son Président entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
> APPROUVE l'instauration, le montant et la répartition de la taxe dans les conditions prévues aux articles L2333-93 à 96 du code général des collectivités territoriales à compter du 1° janvier 2009. > Il fixe le montant à 1,50 euros par tonne de déchets réceptionnés, répartis de la façon suivante :
+ 0,75 euro par tonne réceptionnée pour la commune de CASTRIES sur le territoire de laquelle l'implantation est réalisée.
+ 0,75 euro par tonne réceptionnée pour la commune de GUZARGUES, commune limitrophe située à moins de 500 mètres de l'installation de traitement.
Le montant et la répartition du montant de la taxe font fait l’objet d’une délibération concordante de la part de la commune de CASTRIES en séance du 26/02/2008
| 5— Rapport CLET CCPSL
Monsieur ANTOINE présente au conseil municipal les rapports de Commission locale d’évaluation des Transferts des Charges de la Communauté de Communes du Pic Saint Loup, adoptés par cette dernière le 13 février 2008. Il rappelle que conformément aux dispositions de l’article 1606 nonies C-IV du code général des impôts, ces rapport doivent être adoptés par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Le conseil municipal après en avoir délibéré adopte à l’unanimité le rapport élaboré par la commission locale d’évaluation des transferts de charge de la communauté de communes du Pic saint Loup.
Monsieur le Maire propose une suspension de séance afin de procéder à la rédaction du compte rendu de la réunion.
Reprise de la réunion du Conseil municipal à : 22h30
[6 — Approbation du compte rendu de la réunion
Après lecture le compte rendu de la réunion du 22 février 2008 est approuvé à l’
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00
Yves COURTIEU