Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20230315 arrete no353 2023 portant agrement d une zone pour l utilisation d une helisurface en mer a bord du marion dufresne

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20230315 arrete no353 2023 portant agrement d une zone pour l utilisation d une helisurface en mer a bord du marion dufresne Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20230315 arrete no353 2023 portant agrement d une zone pour l utilisation d une helisurface en mer a bord du marion dufresne)Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Ex

PRÉFET

DE LA

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Le AS mous 2023

Arrêté 55 3/2023

portant agrément d'une zone pour l’utilisation d'une hélisurface en mer à bord du navire « MARION DUFRESNE »

Le Préfet de La Réunion

Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer

dans la zone maritime du Sud de l'océan Indien

VU le Code de l'aviation civile;

VU le Code de la défense ;

VU le Code des douanes;

VU le Code des transports ;

VU le Code pénal et notamment son article R 610-S ;

VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

VU le décret n°77-778 du 7 juillet 1977, modifié, relatif au règlement international pour prévenir les abordages en mer;

VU le décret n°20051514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté ministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés

par les hélicoptères;

VU l'arrêté n° 828 du 16 avril 2004 relatif aux comptes rendus obligatoires et au suivi des navires dans les eaux sous juridiction française du Sud de l'océan Indien;

VU l'arrêté n°2298-2020 du 2 juillet 2020 réglementant le mouillage et le stationnement dans les eaux territoriales françaises adjacentes à La Réunion;

VU l'arrêté n°1723/2022 du 26 août 2022 portant délégation de signature au commandant de la zone maritime sud de l'océan Indien, en matière d'action de l'Etat en mer;

Considérant l'avis donné par la Direction de la police aux frontières 974 en date du 6 mars 2023;

Considérant l'avis donné par l'Administration supérieure des Terres australes et antarctique françaises en date du 6 mars 2023;

Considérant l'avis donné par le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage sud océan Indien en date du 6 mars 2023;

Considérant l'avis donné par l'Etat-major Interarmées des Forces Armées Zone Sud de l'océan Indien en date du 6 mars 2023;

Considérant l'avis donné par la Direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 10 mars 2023;

Considérant l'avis donné par la Direction de la mer Sud de l'océan Indien en date du 13 mars 2023;

Sur proposition du commandant de la zone maritime Sud océan Indien ;

1/4Arrête

Article 1er

Dans le but de permettre des opérations logistiques avec la terre, liées à la mission de ravitaillement des iles Eparses du bâtiment océanographique « MARION DUFRESNE », l'emploi de l'hélisurface est agréé dans les zones définies par les points suivants (coordonnées WGS 84):

-__ A:Zone Réunion (baie Saint-Paul) : 1 nq autour de la position 20°56.20'S — 055911.80'E ;

-__ B: Zone Réunion (zone Pierrefonds) : 0,5 nq autour de la position 21°20.28'S - 055°2549'E ;

- __C:Zone Tromelin : 12 nq autour de la position 15°5312'S -054°31,270'E;

-__ D: Zone Crozet : 30 nautiques autour de la position 46°25,71'S — 051°52,46'E ;

E : Zone Kerguelen : 70 nautiques autour de la position 49°21,43'S - 069°13,01'E ;

-__F: Zone Amsterdam : 17 nautiques autour de la position 37°4737'S -077°34,24'E.

Compte tenu de la proximité l’aéroport de Pierrefonds pour le point B, Un contact radio obligatoire de la fréquence 122.4 Mhz de Pierrefonds doit avoir lieu au départ et à l'arrivée de l'hélisurface, y compris en l'absence du service AFIS.

Cet agrément est applicable jusqu'au 17 avril 2023.

Article 2

Dans les zones définies par l’article 1, l'hélisurface du navire « MARION DUFRESNE», IMO 9050814,

pourra être utilisée afin de procéder au transfert par voie aérienne du personnel/marchandise entre le navire et l'aire de dépose.

L'hélisurface sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de leurs caractéristiques et de leur environnement (notamment leurs dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.

L'hélisurface devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la règlementation de la circulation aérienne, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et dans le respect de la règlementation en matière de transport aérien.

L'hélisurface est exclusivement accessible aux aéronefs d’A£ELILAGON disposant d'un agrément pour l'exploitation en mer d'hélicoptères (HOFO).

Article 3

Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règles de l'air, notamment celles relatives :

- aux restrictions de l'espace aérien ;

- au survol de la région maritime par les aéronefs en vol VFR;

- aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.

En outre, l'utilisation de l'hélisurface est soumise aux dispositions de l'arrêté du 06 mai 1995 susvisé.

Article 4

Les règles suivantes seront notamment observées :

-_ l'aire d'atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ; -__ lors des survols, l'appareil conserve une altitude telle qu'il soit toujours en mesure de regagner un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol; - les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes;- les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la règlementation en vigueur et en cours de validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d'une carte, en cours de validité, d'autorisation permanente d'utilisation des hélisurfaces ;

le survol de la zone Tromelin devra être effectué suivant les recommandations et prescriptions spécifiques émises par l'administration supérieure des TAAF en annexe; - l'hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la règlementation en vigueur.

Article 5

L'autorisation accordée est précaire et révocable.

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par le Code de l'aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du Code des transports et par les articles 13113 et R. 610-5 du Code pénal.

Article 6

Le commandant de la zone maritime Sud de l'océan Indien, le directeur de la mer Sud océan Indien, le directeur du CROSS Sud océan Indien, les personnes énumérées à l'article L. 6142-1 du Code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le Préfet, et par délégation

Le capitaine de vaisseau Cyrille de CERVAL

Commandant de la zone maritime sud de l'océan IndienAnnexe à l'arrêté n° 12023

portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer à bord du navire « MARION DUFRESNE»

Prescriptions et recommandations spécifiques pour les survols en hélicoptère à Tromelin

EL

PRÉFET

ADMINISTRATEUR SUPÉRIEUR

DES TERRES AUSTRALES

ET ANTARGTIQUES

FRANÇAISES

Prescriptions pour les survols en hélicoptère

Recommandations spécifiques à TROMELIN :

Limiter les vols/survols uniquement au niveau de la zone sud-est de l’île, à où il y 8 peu d'oiseaux en

reproduction ou en reposoir. Dans ce secteur sud-est, privilégier le littoral et Ia DZ Sud {bout de piste

d'aviation, au sud-est). Le reste de l'île abrite de nombreuses colonies d'oiseaux marins sensibles

(fous, sternes, noddis, frégates, etc.) en reproduction à l'année comme indiquées sur la carte (zones

colorées et hachurées).

L'activité de vol des oiseaux au cours de la journée varie grandement. La période d'activité minimale

pour l'ensemble des secteurs se trouve être entre 11h et 15h puisque la plupart des individus sont en

mer pour s’alimenter. Ce créneau horaire est donc à privilégier.

A noter que les périodes les plus périlleuses en termes de risque de collision avec les fous à pieds

rouges sont les mois de janvier et mai, lors des deux pics de construction de nids, ainsi qu'aux mois

de mai et août à novembre, lors de la présence de nombreux grands poussins.

Source : ] OSM, TAAF

n : WG69A j UTM 355

Réalisation : TAF, Sept, 2020