Procès Verbal - proces verbal du 15 mai 2023

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Procès Verbal - proces verbal du 15 mai 2023 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Sierentz. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 15 mai 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE SIERENTZ

PROCES VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SIERENTZ DE LA

SEANCE DU 15 MAI 2023

Le 15 mai 2023 à 18h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué 09 mai 2023, s'est réuni en

séance ordinaire, à l’école maternelle PICASSO, 09 rue Clémenceau, sous la présidence de Monsieur

Pascal TURRI, Maire. La séance était retransmise en direct via le site internet de la ville de Sierentz.

Etaient présents : Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Monsieur Patrick GLASSER

Madame Lauren MEHESSEM

Monsieur Aimé FRANCOIS

Madame Mélody WACH

Monsieur Luc FUCHS

Monsieur Pierre ENDERLIN

Madame Sophie WELFELE

Madame Manuelle LITZLER

Monsieur Mathieu ROUX

Monsieur Nicolas ARBEIT

Monsieur Nicolas KWAST

Madame Jennifer GRUND

Madame Julie BENTZINGER

Madame Marina SANCHEZ ORTIZ

Procurations :

Monsieur Stéphane DREYER donne procuration à Monsieur Patrick GLASSER

Madame Carole CHITSABESAN donne procuration à Madame Lauren MEHESSEM

Madame Françoise FUHRER donne procuration à Madame Rachel SORET VACHET-VALAZ

Monsieur Alexandre RITZENTHALER donne procuration à Monsieur Aimé FRANCOIS

Monsieur Mathieu PETITPAIN donne procuration à Monsieur Pascal TURRI

Monsieur Paul-Bernard MUNCH donne procuration à Madame Marina SANCHEZ ORTIZ

Monsieur Xavier ILTIS donne procuration à Madame Manuelle LITZLER

Absents et excusés et non représentés :

Monsieur Régis BELEY

Madame Sandrine GUTEDEL

Absents non excusés et non représentés : /

Secrétaire de séance : Madame Laurence MAIRE, Directrice Générale des Services

Monsieur le Maire ouvre la séance, salue cordialement tous les membres présents, la presse et les

internautes. Il constate que le quorum est atteint.

26Ordre du jour

1. Approbation du compte rendu de la séance du 13 mars 2023

2. Administration générale

2.1 Volet santé

2.2 Jury d’assises- tirage au sort

3. Affaires financières

3.1 Affectations de dépenses

3.2 Subventions

3.2.1 Ecole Jacques Schmidt — Classe monolingue CM1

3.2.2 Association des Maires du Haut-Rhin

3.2.3 Travaux d'aménagement des locaux mis à disposition de Saint-Louis Agglomération

pour accueillir sa future « Maison des Jeunes » - Attribution de fonds de concours

de Saint-Louis Agglomération

3.24 Mise en place d’arceaux vélo - Attribution de fonds de concours de Saint-Louis

Agglomération

3.3 Tarification des interventions d'office des services municipaux

3.4 Collectivité Européenne d'Alsace — contrat de Territoire Sud Alsace 2022-2025

4. Personnel communal

4.1 Règlement intérieur relatif aux conditions et au temps de travail des agents publics de la

collectivité

5. Urbanisme et Affaires foncières

5.1 Transfert d'office dans le domaine public d’une parcelle rue du Château — enquête publique

6. Communications informations

6.1 Compétences déléguées

6.2 Droit local - pétition contre la suppression des jours fériés et chômés spécifiques à l’Alsace

et à la Moselle

6.3 Divers-Décision

En application de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

DESIGNE Madame Laurence MAIRE, Attachée Principale, faisant fonction de Directrice Générale des

Services, en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 MARS 2023

Le procès-verbal de la séance 13 mars 2023 a été transmis in extenso à tous les membres. Il est

approuvé à l’unanimité.

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.1 Volet santé

Monsieur le Maire informe les conseillers des difficultés rencontrées sur notre territoire par les

professionnels de santé pour le renforcement de l'offre actuelle en matière de soins et notamment

sur le plan du recrutement de nouveaux médecins en prévision des départs imminents à la retraite deCL PV du CM du 15 Mai 2023 |

médecins généralistes. Il convient également de tenir compte de l’augmentation constante de la

population.

A l'initiative du Maire de Sierentz, une réunion s’est tenue le 9 février 2023 en présence des

professionnels du pôle santé de Sierentz. Aussi pour faciliter le recrutement et rendre le territoire plus

attractif pour les professionnels, il est nécessaire de les soutenir et de les accompagner dans certaines

tâches administratives chronophages telles que secrétariat, accueil du public, prise de rendez-vous,

comptabilité...

D'un commun accord avec les mairies représentées par leur maire lors de cette réunion, il est envisagé

que les communes du bassin versant du Sauruntz (Geispitzen, Magstatt-le-Haut, Magstatt-le-Bas,

Rantzwiller, Wahlbach, Waltenheim, Uffheim, Koetzingue, Zaessingue) se rassemblent pour la prise en

charge financière du recrutement et la gestion d’un secrétariat à temps complet. Ce soutien sera

vraisemblablement fait par le biais d’une association à constituer par exemple, et la contribution

pourrait se baser sur des critères tels que le nombre d’habitants de chaque commune.

Un compte-rendu de la réunion du 9 mai dernier a été transmis aux communes, accompagné d’un

modèle de délibération. Notre inquiétude porte aujourd’hui sur la présence des généralistes, mais

demain cela peut concerner toutes les professions médicales ou para médicales et cela touche le

territoire bien au-delà de Sierentz. Il y a donc nécessité d’associer d’autres communes et également

de faire connaître notre démarche par une communication renforcée notamment sur les lieux de

formation. Il est important d’agir le plus en amont possible, il faut aussi envisager de travailler sur

l'attractivité, à travers des actions visant à faciliter l'installation des médecins, comme favoriser l’accès

à l'emploi des conjoints ou à la scolarisation des enfants ou leur accueil périscolaire. Il peut aussi être

envisagé de faire appel à des organismes spécialisés en matière de recrutement de professionnels de

santé.

Une telle démarche avait déjà été conduite lors de la fermeture du centre de soin infirmer de

Bartenheim, en 1984 une présence de personnel infirmier avait été organisée à travers une association

des communes du périmètre de ce centre.

Cette association pourrait ensuite prendre d’autres décisions collégiales pour favoriser le recrutement

de futurs professionnels de santé sur le territoire, les locaux étant déjà existants.

La ressource humaine est insuffisante et celle-ci ne sera pas comblée avant une dizaine d'années, ce qui justifie la nécessité d’une action commune en amont.

Considérant le nécessité de maintenir une présence médicale adaptée et un accès au plus grand

nombre d'habitants, il est proposé de donner un accord de principe sur les propositions arrêtées lors

de cette réunion du 9 février, et habiliter Monsieur le Maire à poursuivre les démarches en ce sens.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

DONNE son accord de principe pour la prise en charge financière du recrutement et de la gestion d’un

secrétariat à temps complet au profit du pôle de santé de Sierentz. Ce soutien pourrait se faire par le

biais d’une association dont la constitution pourrait se baser sur des critères tels que le nombre d'habitants de chaque commune signataire ;

HABILITE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches en ce sens et à signer tout document y afférent.

272.2 Jury d’Assises — tirage au sort

En vue de dresser la liste préparatoire communale de la liste annuelle des jurés auprès de la Cour

d’Assises et conformément aux articles 255 à 261-1 et A. 36-12 à À 36-13 du code de procédure pénale

et l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023, il convient de procéder publiquement au tirage au sort, à partir

de la liste électorale, de neuf personnes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

PROCEDE au tirage au sort de 9 personnes à partir de la liste électorale, à savoir :

- Monsieur ZANELLA Frédéric (n°1412)

- Monsieur MEYER Frédéric (n°703)

- Madame GOEPFERT Fabienne (n°379)

- Monsieur FERNANDEZ Gérard (n°401)

- Madame ALBRECHT Florence (n°11)

- Madame ZEIDLER Sonia (n°1077)

- Madame GUIOT Céline (n°560)

- Monsieur BOGENSCHUTZ Marc (n°108)

- Monsieur FREYMANN Sébastien (n°306)

3. AFFAIRES FINANCIERES

3.1 Affectation de dépenses

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

AFFECTE les biens ci-après à l’état de l'actif de la Commune :

N° compte Libellé Fournisseur |Montant TTC| N° inventaire

2158 PRO FABRIQUE A HISTOIRES + CASQUE SODILOG 335,35 09/23M

0502 AUDIO

UGAP 21561 PRO 14 CARTE GRISE NACELLE 383,76 10/23M

D152 PRO 22 PANNEAU EXTINCTION ECLAIRAGE MIRAGES 861,84 11/23M

PUBLIC

2152 PRO 22 PONNESUXRONDPOINT FRBNÇOR SIGNAUX GIROD| 260,16 12/23M KWAST

21561 PRO 14 ACHAT GOUPIL G4 UGAP 25 555,55 13/23M

FOURNITURES LISSES TUBULAIRES cms

2158 PRO 22 [SUIVANT EXISTANT POUR 564,00 14/23M

JARDINIERES

2158 PRO 22 [BARRIERE FLORALES ICOMAFRANC 1 146,60 15/23M

2158 PRO 14 [ECHELLE SERVICE TECHNIQUE DISTEL 954,00 16/23M

4 SOURIS ERGONOMIQUES SERVICE 21838 PRO 01 ADMINISTRATIF ERGONOMIQUE 301,00 17/23M

2158 PRO 14 PNTANTS BRCRRRORGSTAERROE MANUTAN 647,28 18/23M

2152 PRO 22 [PANNEAUX DE POLICE IGNAUX GIROD 566,23 19/23MPV du CM du 15 Mai 2023 |

3.2 Subventions

3.2.1 Ecole Jacques Schmidt — Classe monolingue CM1

VU le budget de l'exercice ;

VU le projet de la classe de CM1 monolingue d'éditer un album, « le plus grand catalogue du loup au

monde », où chaque élève rédige le texte et l'illustration d’une page du livre.

VU la demande de subvention, reçue le 13 février 2023, pour une aide au financement de l'édition

chez un imprimeur de cet album en 27 exemplaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

VERSE une subvention de 405,49 € à la caisse de l’école Jacques Schmidt pour la prise en charge des

frais d'édition chez l’imprimeur. Les crédits budgétaires sont disponibles au budget de l'exercice sous

le compte 6574 “à affecter d’après DCM”.

3.2.2 Association des Maires du Haut-Rhin

Il convient de modifier le montant de la participation inscrite pour l’Association des Maires du Haut-

Rhin votée au budget primitif, la facture de l’'AMHR nous ayant été transmise après le vote du budget.

La participation étant de 0,4462 centimes d’€ par habitant, sachant que le nombre d’habitants est

passé de 3 918 en 2022 à 4 057 en 2023. Le montant de la cotisation 2023 à inscrire est de 1 810,23 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

MODIFIE la subvention ci-après :

- _1810,23 € à l'Association des Maires

Les crédits budgétaires inscrits au compte 65561 au budget de l'exercice sont suffisants.

3.2.3 Travaux d'aménagement des locaux mis à disposition de Saint-Louis

Agglomération pour accueillir sa future « Maison des Jeunes » - Attribution de fonds de concours de Saint-Louis Agglomération

Dans le cadre des travaux d'aménagement du bâtiment communal situé au 28 rue Rogg Haas en

Maison des Jeunes, la Ville a déposé un dossier de demande d'attribution d’un fonds de concours de

Saint-Louis Agglomération. Le coût estimatif total des travaux est de 3 183,36 € HT.

Par décision du Président de Saint-Louis Agglomération n° 2023-004 en date du 20 février 2023, un

fonds de concours de 1 591,68 € a été attribué à la Commune de Sierentz pour cette opération. Ces

travaux sont éligibles au titre de l’enveloppe exceptionnelle du fonds de concours.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

ACCEPTE le fonds de concours tel que détaillé ci-dessus et de l'inscrire au budget.

HABILITE le Maire, où son représentant, à signer la convention d'attribution du fonds de concours et

tous documents s’y rapportant.

283.2.4 Mise en place d’arceaux vélo - Attribution de fonds de concours de Saint-Louis

Agglomération

Dans le cadre de l'acquisition de 56 arceaux vélo pour une installation à proximité immédiate de

différents équipements publics communaux, la Ville a déposé un dossier de demande d'attribution

d’un fonds de concours de Saint-Louis Agglomération. Le coût estimatif total de cet achat est de

5 978,00 € HT.

Par décision du Président de Saint-Louis Agglomération n° 2023-028 en date du 20 mars 2023, un fonds

de concours de 2 989,00 € HT a été attribué à la Commune de Sierentz pour cette opération. Ces

travaux sont éligibles au titre de la sous-enveloppe normée rubrique « études suivies de travaux et

travaux relatifs à la mobilité durable ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

ACCEPTE le fonds de concours tel que détaillé ci-dessus et de l'inscrire au budget.

HABILITE le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'attribution du fonds de concours et

tous documents s’y rapportant.

3.3 Tarification des interventions d'office des services municipaux

Le Maire est chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique dans le périmètre

communal, en vertu de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Ilest parfois confronté à l’inaction des administrés dûment rappelés à l’ordre (élagage, nettoyage de

parcelles...) et est amené à intervenir d'office pour faire cesser le trouble si le particulier, malgré la

mise en demeure, n’a pas agi. Ainsi, la commune peut mandater le cas échéant une entreprise et le

coût est mis à la charge de l’administré. Mais il arrive parfois que les services municipaux soient chargés

d'intervenir. Or, l'intervention de ces derniers représente un coût pour la collectivité qu'il est

nécessaire de faire supporter par le tiers mis en cause. Aussi, il vous est proposé de fixer une

tarification en cas d'intervention des services municipaux en lieu et place de la personne normalement

chargée de l'intervention. Le tarif est fondé sur un coût horaire moyen agent et une journée. de 7

heures. Ce coût sera actualisé chaque année. Il est également proposé de fixer un tarif forfaitaire lié

au traitement administratif du dossier. Après exécution de la prestation, ces sommes seront facturées,

en fonction du temps passé, à l’administré et recouvrées par le biais du comptable public.

Rappel des tarifs 2023 votés au budget primitif:

TRAVAUX DE REGIES

+ mise à disposition de matériel 60,00 €/j

- main d'œuvre par agent 17,00 €/h

[ mise à disposition d'engins 25,00 €/h

Instauration d’un tarif forfait frais de dossier : 50 €

De même, si la collectivité devait louer un matériel pour assurer l'intervention, le coût de la location

serait également refacturé à d’administré.

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, « relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l’environnement ;[PV du CM du 15 Mai 2023 |

Considérant l’inaction de certains administrés dûment informés de leurs obligations dans les délais impartis ;

Considérant la nécessité d'intervenir d’office afin de mettre fin à certains désordres afin de garantir le

bon ordre, la sûreté et la salubrité publique ;

Considérant le coût de l'intervention d'office des services municipaux pour la collectivité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

APPROUVE les tarifs proposés ;

APPLIQUE ces tarifs en cas d'intervention d'office des services municipaux après mise en œuvre des

procédures réglementaires adéquates ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué à prendre toutes les décisions nécessaires à

l'exécution de la présente et à signer tout document en sens.

3.4 Collectivité Européenne d’Alsace — contrat de Territoire Sud Alsace 2022-2025

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne

d'Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l'échelle du Territoire Sud Alsace, sur la période 2022-

2025. Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne

d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux qui ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux

porteurs de développement en matière d’attractivité, d'environnement et écologie et de cohésion

sociale. Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation pragmatique avec les

territoires qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité

européenne d'Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale

d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la

dynamique de chaque Territoire d'Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants

pour le Territoire Sud Alsace :

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire.

o Soutenir les projets visant à renforcer l'attractivité touristique du Sud Alsace ;

o Soutenir les projets favorisant l'insertion et le retour à l'emploi.

Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire.

o Diversifier l'offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité :

© Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire

et dans sa dynamique de sensibilisation à l’environnement.

Enjeu cohésion sociale : accompagner l'attractivité résidentielle du Sud Alsace. © Améliorer le niveau de service à la population via l'accompagnement du

développement de services de proximité qui concourent au maintien de l'équilibre

intergénérationnel : amélioration de l'offre des services de santé, réussite

éducative des collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la

coopération transfrontalière et du bilinguisme ;

o Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes

de Demain et Quartier Prioritaire de la Ville.Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d'Alsace au titre des fonds financiers dédiés -

Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d'innovation territoriale - est conditionné,

conformément aux règlements desdits fonds, par l'adoption, par les communes et établissements

publics de coopération intercommunale àfiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la

signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, il est proposé d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du

Territoire Sud Alsace.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie

d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui

l’'accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption des

Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Sud Alsace, adopté par la Collectivité

européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l'intérêt pour la commune de Sierentz de s'engager dans la démarche de

contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,

l'est précisé que les fonds financés dédiés permettent de requérir une participation financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Sud Alsace pour la période 2022-

2025, tel que joint en annexe.

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

e La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : favoriser le développement de l’économie présentielle du territoire

o Soutenir les projets visant à renforcer l'attractivité touristique du Sud Alsace ;

o Soutenir les projets favorisant l’insertion et le retour à l'emploi.

Enjeu environnement/écologie : soutenir la transition énergétique du territoire

o Diversifier l'offre des mobilités sur le territoire et encourager l’intermodalité ;

o Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et dans sa

dynamique de sensibilisation à l’environnement.

Enjeu cohésion sociale : accompagner l'attractivité résidentielle du Sud Alsace

o Améliorer le niveau de service à la population via l'accompagnement du développement de

services de proximité qui concourent au maintien de l'équilibre intergénérationnel : amélioration

de l’offre des services de santé, réussite éducative des collégiens, accompagnement des séniors

et renforcement de la coopération transfrontalière et du bilinguisme ;

o Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de Demain et

Quartier Prioritaire de la Ville.

e L'instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

e La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace,

e La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité

européenne d'Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et

objectifs précités.PV du CM du 15 Mai 2023 |

Ilest précisé que cette démarche permet de solliciter notamment une participation financière pour les

locaux du périscolaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat précité, et tout autre document afférent à ce dossier.

CHARGE Monsieur le Maire ou son Adjoint Délégué de mettre en œuvre la présente délibération.

4. PERSONNEL COMMUNAL

4.1 Règlement intérieur relatif aux conditions et au temps de travail des agents publics de la

collectivité

Dans le cadre de l’organisation des services municipaux, il est nécessaire de préciser par écrit

l'ensemble des règles et d’en préciser leur application à travers un support destiné aux agents de la

commune. L'objectif de ce règlement est multiple :

- porter à la connaissance de tous et de manière uniforme les règles et usages qui

s'imposent dans la collectivité,

- garantir un fonctionnement optimal des services,

- et contribuer à la prévention des risques dans la collectivité.

Le Règlement Intérieur permet de préciser les conditions de travail en matière de durée et

d'aménagement. Il est rappelé que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des

agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant après avis du Comité Social Territorial. Le travail

est organisé selon les périodes de référence appelées cycles de travail.

L'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique

territoriale a abrogé le fondement légal ayant permis le maintien des régimes dérogatoires à la durée

légale du travail effectif, fixée au plan national à 1607 h. Ces règles devaient entrer en vigueur au 1er

janvier suivant leur définition soit depuis le 1er janvier 2022. Le Conseil Municipal a approuvé en mai

2022 une motion visant à maintenir l'application du droit local alsacien-mosellan. Néanmoins la

Préfecture du Haut-Rhin, par courrier du 22 septembre 2022, impose à la ville de délibérer en ce sens.

L'obligation impose de fixer la durée légale hebdomadaire de 35 heures sur la base de 1 607 h de

travail, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.

Le calcul du décompte annuel de temps de travail s'établit comme suit :

Nombre total de jours sur l’année 365 jours

Repos hebdomadaires (samedis/dimanches): 2 jours x 52 | 104 jours

semaines

Congés annuels : 5 x les obligations hebdomadaires de travail 25 jours

Jours fériés 8 jours (forfait) *

Reste nombre de jours travaillés = 228 jours

Soit nombre de jours travaillés x 7 heures = 1596 h 1 600 h (arrondi légal)

+ Journée de solidarité +7 heures

Total des heures travaillées par an 1 607 heures

*le cas des jours fériés spécifiques à l’Alsace Moselle ne diffère pas du cas des autres jours fériés

30Le temps de travail peut également être annualisé ou semi-annualisé, notamment pour les services

alternant les périodes de haute et de faible activité. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de

traitement, en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes

d'organisation de ce temps différent selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent

varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions

exercées.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

-_ Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant les périodes de faible activité ou d'inactivité

= Maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y compris pendant

les périodes d'inactivité ou de faible activité. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée

hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes

de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible

activité.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail et des garanties minimales,

l'organisation des cycles et horaires de travail au sein des services de la commune est fixée dans le

Règlement Intérieur annexé. Ce document remplace le précédant protocole d’accord relatif à

l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services établi le 3 décembre 2001 au

titre de la mise en œuvre des 35 heures.

Il'est précisé que le règlement a fait l’objet d’un avis favorable de la part du Comité Social et Technique

en date du 9 mai, après que le dispositif a fait l’objet d’une présentation à l’ensemble du personnel

communal, invité à cet effet le 2 mai au préalable pour une explication détaillée des aspects liés à ce

règlement et à l’organisation du temps de temps de travail.

Monsieur le Maire ajoute que ce dispositif n’a pas pris en compte les jour fériés d'Alsace et de Moselle

ce qui est regrettable sur le plan du respect et du maintien du droit local. Le temps de travail équivalent

à ces deux jours devra en effet être réparti sur l’année, bien que les 2 jours fériés du vendredi Saint et

de la Saint Etienne restent non travaillés. Aussi, Monsieur le Maire a décidé d’allouer une majoration

de 0,95 % de l’IFSE pour compenser ce temps de travail supplémentaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur relatif aux conditions et au temps de travail des agents publics de la

collectivité ci-annexé ;

DEMANDE à Monsieur le Maire sa mise en œuvre et de l’autoriser à prendre toute disposition et signer

tout document en ce sens ;

AFFIRME que la Ville de Sierentz respecte la durée annuelle légale de travail pour un temps complet à

1607 heures.

5. URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES

5.1 Transfert d'office dans le domaine public d’une parcelle rue du Château - enquête

publique

Afin d’intégrer au domaine public une parcelle n'ayant pas été rétrocédée par la SCI CLOS BERNARD,

la commune souhaite recourir à une procédure de transfert d'office dans le domaine public

conformément à l'article L318-3 et R 318-10 du Code de l'Urbanisme.C PV du CM du 15 Mai 2023 |

La parcelle concernée est un morceau de voirie, cadastré section 13 parcelle 246 d’une contenance de

0,46 ares dont la cession était prévue à la ville de Sierentz dans un règlement de copropriété datant

du 09 juin 1995. Le ou les propriétaires demeurants introuvables, la commune souhaite donc recourir

au transfert d'office de cette parcelle dans le domaine public.

A cet effet, un dossier d'enquête publique, annexé à la présente délibération, a été constitué et servira

de base à l'enquête publique qui sera organisée suite à la présente délibération.

Ce dossier comporte les éléments suivants :

- la nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert à la commune est

envisagé ;

- une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie et

espace commun ;

- un plan de situation ;

- un état et un plan parcellaire.

Suite à l'enquête publique et si le ou les propriétaires n'ont pas fait connaître leur opposition, le Conseil

Municipal prononcera le transfert d'office qui interviendra sans indemnité et éteindra tous droits réels

et existants sur les biens transférés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

APPROUVE le recours à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal des voies

et espaces communs actuellement cadastrés section 13 parcelle 246 d’une contenance de 0,46 ares

sise rue du Château au titre de l'article L 318-3 et R 318-10 du Code de l'Urbanisme,

APPROUVE le dossier soumis à enquête publique,

AUTORISE Monsieur le Maire conformément au code de l'Urbanisme, à ouvrir l'enquête publique

préalable au transfert d'office et à accomplir toutes les formalités relatives à cette procédure, ainsi

qu’à signer tout document en ce sens.

6. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS

6.1 Compétences déléguées

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a prises dans son champ de compétence des

matières que lui a déléguées le Conseil Municipal dans sa séance du 8 juin 2020 et celle du 14

septembre 2020.

e ACCEPTATION INDEMNITES SINISTRE

Ont été acceptées comme indemnités de sinistre :

- 358,14 € au titre du solde du sinistre du 27/11/2020 relatif à un lampadaire endommagé rue

Jacques Prévert

- 130,00 € au titre du sinistre du 26/11/2022 relatif à une barrière de sécurité endommagée rue Clémenceau

- _1260,00 € relatif au sinistre du 13/01/2023 relatif à un choc véhicule contre un barrière

jardinière

LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.

31e PROCÉDURES ADAPTÉES

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

PREND ACTE des marchés signés dans le cadre de procédures adaptées, suivant détail, ci-après :

Entreprise

retenue

Réfection de l'étanchéité | Di BIASE Fabrice | 47 985,90 € HT 28/02/2023

d’une partie des gradins Sarl

extérieurs du Complexe

sportif

Dénomination marché Montant HT. |Date d’attribution

e DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Ont été prononcées les renonciations au droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

Section [Parcelle Superficie Lieu-dit Bien

6 553 Ba 44ca STRAENGE Terrain à bâtir

6 665 00a 32ca STRAENGE Morceau de jardin

13 17 O6a 73ca (7 rue Poincaré Commerce

9 949 D3a 54ca 5 rue Pierre Pflimlin Maison individuelle

12 187,188 et 196 |19a 90ca 4 rue de l'Abbé Etienne Bilger Appartement

6 650 et 670 D4a 50ca 18 rue Pierre Pflimlin Maison individuelle

10 350 22a 16ca 11a et 11b rue des Fourmis Maison jumelée

11 229/128 02a 15ca [7 rue de Paris Appartement

at 182 O1a O2ca Rue de Paris Place de parking

10 541 D4a 37ca 9 rue de Kembs 2 appartements avec garage

13 319 12a 47ca 1 rue du Château Maison individuelle

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

EN PREND ACTE.

° RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Sierentz a mis en place une ligne de trésorerie depuis l’année

2020 qui a été contractée auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel. Cette ligne a été renouvelée

pour un montant de 500 000 €, aux conditions suivantes :

e Durée : jusqu’au 31 décembre 2023

e Taux : EURIBOR 3 MOIS (Moyenne mensuelle) + marge de 0,60 point

e Intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la

base exact/360 jours ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil à

l'échéance

°_ Commission: commission d'engagement de 500 € payable àla signature du contrat

° Commission de non-utilisation : NEANTPV du CM du 15 Mai 2023 |

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

EN PREND ACTE.

6.2 Droit local - pétition contre la suppression des jours fériés et chômés spécifiques à l’Alsace et à la Moselle

A compter du ler janvier 2022, le temps de travail a été fixé à 1607 heures sur tout le territoire

national. Or, en Alsace-Moselle, en plus des jours fériés et chômés sur le plan national, existent deux

jours fériés spécifiques (le Vendredi Saint et la Saint-Etienne), dont la prise en compte devrait aboutir

à une durée de travail réduite à 1593 heures. Telle n’est pas la volonté du gouvernement qui demande

l'application des 1607 h sur tout le territoire national. Les deux jours spécifiques peuvent certes continuer à être fériés et chômés, mais devront donner lieu à récupération des 14h concernées.

Cette disposition est non seulement contraire au Code Général de la Fonction Publique (art 621-10)

mais porte un nouveau coup au droit local d’Alsace-Moselle. Après la fonction publique, le secteur

privé pourrait aussi être touché. La Ville de Sierentz s'oppose à cette décision prise sans concertation

et à cet effet il est proposé de signer la pétition du conseil représentatif du droit local, plaidant pour le

maintien des jours fériés et chômés spécifiques à l’Alsace et à la Moselle qui a été créé le 15 juin 2022

sous l'égide de la Collectivité européenne d'Alsace et du Département de la Moselle et est présidé par

le Sénateur André REICHARDT.

La Ville demande expressément qu'il soit tenu compte des jours chômés spécifiques à l’Alsace et à la

Moselle dans le calcul du temps de travail de ces territoires.

Monsieur le Maire précise que chacun peut la signer à titre individuel. Monsieur KLINGER et Madame

DREXLER, tous deux sénateurs, ont par ailleurs signé cette pétition.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l'unanimité,

DEMANDE, tel que proposé par le Conseil Représentatif pour le Droit Local, la prise en compte des

jours chômés spécifiques à l’Alsace et à la Moselle dans le calcul du temps de travail de ces territoires ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la pétition en ce sens pour la défense du droit local.

6.3 Divers-Décision

Monsieur le Maire remercie chaleureusement les élus, les services municipaux et les habitants de

Sierentz qui ont participé à la journée citoyenne du 13 mai. Plus de 220 personnes se sont mobilisées

pour cette journée qui a été une réussite, faisant gagner à la collectivité du temps et de l'argent en

réalisant ces missions d'intérêt public. Il remercie en particulier Madame l’Adjointe Carole

CHITSABESAN pour l’organisation de la journée, ainsi que Messieurs les Adjoints Luc FUCHS et Patrick

GLASSER.

Deux réunions de secteurs se sont tenues les 4 et 11 mai, rassemblant un peu moins de public que la

fois précédente à l'automne dernier. Toutefois, ces moments d'échanges permettent de répondre aux

questions que peuvent se poser les habitants présents sur l’actualité de la commune.

Samedi 27 mai 2023 à 16h aura lieu l'inauguration de la nouvelle roue du moulin au parc du Domaine

Haas. Le prochain conseil municipal aura lieu le 12 juin. Enfin, Monsieur le Maire informe l'assemblée

32que Madame Sylvie MACUR, élue au titre du groupe minoritaire au sein du Conseil municipal, a

présenté sa démission pour raisons personnelles.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire, lève la

séance à 19h40.

AK ONE

Tableau des signatures pour l'approbation du

Procès-verbal de délibération du Conseil Municipal de la Commune de Sierentz

de la séance du 15 mai 2023

A Sierentz, le À jun tu A Sierentz, le A2 ÿ14 ves

Le Maire, { Le secrétaire de séance,

Pascal TURRI { Laurence MAIRE