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Conseil Municipal - 115 d1702903035887
Déliberation - 115 d1702903035887
Déliberation - 115 d1727279016289
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 115 d1727279016289)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 17/09/2024
Publication :
le 27/09/2024
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-313
Remise gracieuse - Société OCM IMMO
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN
Excusés :
Madame Yvonne VACKER. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024
Délibération n° D-2024-313
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Remise gracieuse - Société OCM IMMO
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Une procédure d’infraction au Code de l’environnement et au Règlement Local de Publicité a été engagée à l’encontre de la société la société OCM IMMO (siège social 10 rue de la gare / SIRET 900 051 848 00019) dans le cadre de la présence d’une oriflamme sur le domaine public.
Suite à la rédaction d’un procès-verbal d’infraction, un arrêté de mise en demeure de supprimer cette oriflamme dans le délai de 5 jours puis un arrêté portant astreinte administrative en date du 25 avril 2023 d’un montant de 233,13 € par jour de retard ont été édictés.
Le dispositif publicitaire a été enlevé à la fin du mois de janvier 2024.
La société concernée s’est déjà acquittée du paiement de l’astreinte administrative pour un montant de 16 679,10 €. Il lui reste encore à régler la somme de 14 220,93 €.
Cette société connait aujourd’hui d’importantes difficultés financières, pour l’année 2023, sa situation d’exploitation est déficitaire (perte de – 5,7 K€), ses résultats financiers (- 0,4 K€) et surtout de son résultat exceptionnel (- 7,9 K€). Sa trésorerie (1 212,00 €) et son capital (4 500,00 €) sont très faibles. Elle souhaite également réaliser le recrutement définitif de son apprenti à l’issue de sa formation, ce qu’elle a actuellement suspendue.
Au regard de ces éléments, elle a sollicité dans un courrier du 30 juin 2024, une remise gracieuse des dernières sommes à payer au titre de l’astreinte administrative.
L’instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011, relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, permet à l’assemblée délibérante d’accorder une remise gracieuse totale ou partielle à tout débiteur.
Aussi, compte tenu des éléments annoncés précédemment, il est proposé, à titre exceptionnel, d’accorder une remise gracieuse qui permettra d’arrêter le recouvrement. Cette remise s’effectuera comptablement par un mandat imputé sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courante ». Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accorder à la société OCM IMMO, une remise gracieuse d’un montant de 14 220,93 € correspondant au reste à recouvrer dans le cadre de la procédure évoquée ci-dessous ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre les dispositions nécessaires à cet effet.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE