Déliberation - 115 d1557127051517

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Déliberation - 115 d1557127051517 Document publié le Vendredi 19 avril 2019 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 115 d1557127051517)Thèmes du document : Banque, Transports, Télécommunications et internet, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 19 avril 2019 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 41

Convocation du Conseil Municipal :

le 09/04/2019

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 19/04/2019

SEANCE DU 15 AVRIL 2019

Délibération n° D-2019-143

Paiement du stationnement - Convention Ville de

Niort/Parknow

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Marie- Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Jacques TAPIN.

Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Anne-Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN

Excusés :

Monsieur Alain GRIPPON, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 15 avril 2019

Délibération n° D-2019-143

Direction Gestion Urbaine

Réglementaire

Paiement du stationnement - Convention Ville de

Niort/Parknow

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

Afin d’améliorer le service à l’usager, la collectivité a mis en place un projet permettant le déploiement d’un portail de service mobilité comprenant une solution de paiement dématérialisée du stationnement.

Ce service est géré en lien avec la SO SPACE titulaire du marché de prestations « gestion du stationnement payant sur voirie ».

Par délibérations du 19 septembre 2016, 3 avril 2017 et 5 février 2018, la Ville de Niort a conventionné avec ParkNow afin notamment de formaliser les inter-connexions financières entre la plate-forme de service ParkNow et la régie de paiement des droits de stationnement sur voirie.

Considérant notamment la mise en place de la décentralisation du stationnement payant et le souhait de maintenir l’offre de service aux usagers, il est proposé d’établir une nouvelle convention jusqu’au 21 octobre 2022.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention entre la Ville de Niort et ParkNow portant sur le paiement dématérialisé du stationnement ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 4

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Dominique SIXCONVENTION

RELATIVE AU PAIEMENT DEMATERIALISE DU STATIONNEMENT

SUR VOIRIE AVEC PARKNOW FRANCE SAS

ENTRE

La Ville de Niort, Place Martin Bastard - 79000 NIORT, représentée par son maire Monsieur Jérôme BALOGE dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 15 avril 2019, d'une part,

ET

PARKNOW FRANCE SAS, dont le siège social est établi 2 rue du Pont Colbert, 78000 Versailles, numéro de SIRET 477 858 807 00027, représentée en l'espèce par son Directeur Général, Monsieur Olivier KOCH ci- après dénommée « ParkNow »

d'autre part

Ci-dessous dénommées respectivement la Ville ou ParkNow

PREAMBULE

Afin d'améliorer le service à l'usager, la ville a mis en place une solution de paiement dématérialisée du

stationnement applicable sur la voirie.

La Ville de Niort a confié la gestion de ce service à son prestataire, la So Space (SIRET 340 926 153 00024

Code APE 5221 Z), dans le cadre de son marché de prestation « gestion du stationnement sur voirie ».

Il convient, pour la Ville, de conventionner avec ParkNow afin, notamment, de formaliser les

interconnexions financières entre la plate-forme de service de ParkNow et la régie de paiement des droits

de stationnement sur voirie.IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - DESCRIPTION DE LA PLATEFORME DE SERVICE MISE A DISPOSITION PAR PARKNOW

ParkNow propose, via sa plateforme, un service de paiement du stationnement par téléphone portable reposant sur plusieurs modalités de paiement (carte bancaire, prélèvement ou virement) et plusieurs modes d'utilisation (par appel, par application Smartphone - IOS, Android et Windows Phone -, par véhicules connectés).

ParkNow offre un service avec lequel les stationnements sur la voirie et en ouvrage peuvent être payés avec un appareil de télécommunication portable (téléphone portable, tablette, smartphone,..) ou tout autres supports avec accès à l'internet.

L'utilisation du service est possible sans surcoût pour l'utilisateur.

L'inscription au service et les applications sont gratuits. Les appels sont au tarif d'un appel local. L'usager ne sera pas obligé de définir à l'avance son temps de stationnement. Il activera alors le temps de stationnement lors de son arrivée et l'arrêtera lors de son départ, le paiement sera réalisé au moment du départ (paiement au temps réellement passé).

L'usager n'aura besoin d'aucun équipement d'identification spécifique à apposer derrière son pare-brise. La vérification du paiement se fera uniquement par les agents de la ville via leur interface de contrôle.

Article 2 - DESCRIPTION DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR LES USAGERS

a) Les usagers s'inscrivent auprès de la plateforme ParkNow, via le site web www.Dark-now.com. ou par d'autres moyens.

Lors de cette inscription l'usager créé son compte en indiquant le (les) numéro(s) d'immatriculation de son (ses) véhicule(s) et son numéro de carte bancaire.

b) Lors de l'activation d'une période de stationnement l'usager se connecte à son compte et indique le code du tarif de la zone de stationnement dans laquelle il se trouve (ce code de zone est indiqué sur les horodateurs ou sur des panneaux de signalisation).

c) Les usagers peuvent utiliser des services optionnels de notification à leur charge. Ils recevront alors par SMS (payant) ou par e-mail (gratuit), une notification leur signalant, par exemple, quand leur temps maximum de stationnement va être dépassé.

d) Chaque session de stationnement est immédiatement facturée à l'usager via le numéro de carte bancaire saisi lors de son inscription.

Les factures sont immédiatement disponibles après le paiement sur le compte utilisateur de l'usager.

Article 3 - FLUX FINANCIERS ENTRE LA PLATEFORME PARKNOW ET LES COMPTES DE REGIE DE LA VILLE

LES RECETTES PUBLIQUES :

Les recettes liées à la perception des droits de stationnement sur voirie sont des recettes publiques et sont à ce titre encaissées via une régie de recette instituée à cet effet.Dans le cadre de l'utilisation par un usager du stationnement de la solution de paiement dématérialisé ci- dessus décrite, il est précisé que :

- Les droits de stationnements acquittés par les usagers via la plateforme ParkNow sont immédiatement versés sur le compte DFT (Dépôt de Fonds au Trésor) de la régie « droits de stationnement sur voirie » du régisseur de la ville via un contrat d'adhésion au système d’acceptation des paiements par Carte Bancaire auprès des organismes publics (dit contrat commerçant).

La So Space transmet un e-mail quotidien, aux personnes désignées par la ville (régisseur, police municipale et service stationnement) faisant le rapprochement des transactions enregistrées à J-l. Il est possible d'accéder à ce document à une date ultérieure via la suite logicielle d'administration à laquelle auront été formées les personnes récipiendaires de l'e-mail ci-dessus décrit. ParkNow se charge quant à lui de la mise à disposition quotidienne à la So Space des données nécessaires à cette réconciliation.

L'e-mail quotidien est envoyé aux personnes désignées par la ville et confirme que le rapprochement des jours précédents s'est effectué correctement. Cet e-mail donne également le détail précis des transactions enregistrées par la plateforme ParkNow. Cela permet de s'assurer au jour le jour et de manière précise que les échanges fonctionnent correctement.

LES RECETTES PRIVEES :

Les recettes des services optionnels sont qualifiées de recettes privées.

Le régisseur de la collectivité peut être autorisé à encaisser ces recettes privées dans le cadre de la mise en place du dispositif d'encaissement pour compte de tiers conformément aux dispositions du chapitre 2 du titre 1 de l'instruction codificatrice n° 06-031 ABM du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Il convient de préciser les modalités d'encaissement des services optionnels et de leur reversement.

Encaissement des recettes privées :

Les recettes privées sont versées sur le compte DFT du régisseur selon un circuit identique à celui des recettes publiques.

Reversement des recettes privées :

Les recettes privées sont reversées à la société ParkNow, par le régisseur, mensuellement sur présentation d'un état récapitulatif des transactions réalisées au titre des recettes privées par la société ParkNow.

Ce reversement se fera exclusivement par virement bancaire sur le compte suivant : ParkNow France

ABN AMRO Bank

IBAN: NL89ABNA0427199956

BIC: ABNANL2A

Ces recettes ne transiteront que par le compte DFT du régisseur. Elles ne seront pas intégrées au budget de la ville. Elles seront retracées dans la comptabilité du receveur municipal compte 4648 en dépenses et recettes.LA QUALITE DE MANDATAIRE

Du fait de l'utilisation des coordonnées bancaires des usagers, la société ParkNow devra désigner deux personnes physiques qui seront nommées mandataires de la régie de recettes par arrêté municipal. Il est rappelé que les honoraires de ParkNow France sont assurés par la So Space dans le cadre de son contrat de prestation de service et entrent dans le cadre du contrat liant ParkNow à la So Space. En aucun cas ParkNow France SAS ne peut demander à la ville une rémunération.

Article 4 - GARANTIE DE SECURITE DU SERVICE OFFERT PAR PARKNOW FRANCE SAS

Les informations mises à disposition sur la plateforme servant de fondement au contrôle du paiement du stationnement sur voirie, la société ParkNow s'engage à la disponibilité, la fiabilité et la complétude des données fournies.

Le descriptif complet des niveaux de sécurité du système sont fournies en annexe de la convention.

Article 5 – PRISE EN COMPTE DES MODALITES D’APPLICATION ANTERIEURES

Les deux parties au contrat reconnaissent expressément l’application des dispositions de la présente dans une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019 et avoir pris toutes les dispositions pour leurs applications.

Article6 - DUREE DE LA CONVENTION ET RESILIATION

La présente convention est conclue à compter du 1er mai 2019 pour se terminer au 21 octobre 2022. La présentation convention prendra fin :

- en cas de résiliation pour faute (malversation, fraude ou dissimulation ou falsification d’informations contractuelles devant être obligatoirement transmises par exemple) et notamment en cas de manquements graves ou répétés de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles,

- en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de la jurisprudence,

Fait à Niort le

Etabli en deux exemplaires originaux

Pour la Ville de Niort Pour PARKNOW FRANCE SAS Le Maire Le Directeur Général

Jérôme BALOGE Olivier KOCH