Déliberation - 115 d1417525402833 501

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Déliberation - 115 d1417525402833 501 Document publié le Lundi 1 décembre 2014 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 115 d1417525402833 501)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 1 décembre 2014 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil Municipal :

le 18/11/2014

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 01/12/2014

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2014

Délibération n° D-2014-501

Garantie d'emprunt accordée à la SEM Deux-Sèvres

Aménagement pour un prêt souscrit auprès de la Caisse

Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-

Sèvres pour l'aménagement de Terre de Sport

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Isabelle GODEAU, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : Simon LAPLACE

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUDCONSEIL MUNICIPAL DU 24 novembre 2014

Délibération n° D-2014-501

Direction des Finances Garantie d'emprunt accordée à la SEM Deux-Sèvres Aménagement pour un prêt souscrit auprès de la

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

Charente-Maritime Deux-Sèvres pour l'aménagement

de Terre de Sport

Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Après examen par la commission municipale compétente

Vu la demande formulée le 26 août 2014 par la SEM Deux-Sèvres Aménagement tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt destiné à financer les aménagements de la ZAC Terre de Sport à Niort.

Vu les articles L. 1523-1, L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,

Vu l’article R.221-19 du Code monétaire et financier,

Conformément au Compte Rendu Annuel à la Collectivité de l’opération ZAC Pôle Sports présenté par Deux-Sèvres Aménagement et compte tenu des éléments financiers évoqués dans ce bilan financier de l’opération, il a été proposé et accepté que Deux-Sèvres Aménagement contracte un ou des emprunt(s) afin de poursuivre l'opération d'aménagement « ZAC Pôle Sports » actuellement engagée.

Conformément aux articles 16-2 et 19 de la Convention Publique d’Aménagement signée entre Deux- Sèvres Aménagement et la Ville de Niort en juillet 2005, cette dernière doit accorder sa garantie au service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés par l’aménageur pour la réalisation de l'opération, dans la limite édictée par les textes en vigueur et en application des principes posés par l'article L.1523-1 du Code général des collectivités territoriales.

Afin de concrétiser cette opération, il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 80 % du montant global du prêt (de 4 500 000 euros) consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres soit un montant total de 3 600 000 euros.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- accorder sa garantie à la SEM Deux-Sèvres Aménagement pour le remboursement de la somme de 4 500 000 euros que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et jusqu’à concurrence de 80 % de ce montant soit 3 600 000 euros.

Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres sont les suivantes :

Montant du Prêt : 4 500 000 €

Montant du Prêt garanti 3 600 000 €

Durée de la période d’amortissement 72 mois

Périodicité des échéances : Annuelles

Index : Taux fixe de 2,16 %

Profil d’amortissement : Echéances constantes

Base de calcul des intérêts 360/360La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres, la Ville s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans ne jamais opposer défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et l’emprunteur et/ou l’acte de cautionnement solidaire dudit contrat.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 1

Non participé : 0

Excusé : 0

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Alain GRIPPON