Procès Verbal - PV CM 180413

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Procès Verbal - PV CM 180413 Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Nantua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 180413)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, BM – 18/04/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 Avril 2018 - Page 1 sur 9

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2018

Légalement convoqué le 6 Avril 2018, le Conseil Municipal s'est réuni le Vendredi 13 Avril 2018 à 19 h 00, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CARMINATI, Maire.

PRESENTS = M. THOMASSET, Mme SEIGNEMARTIN, M. DONZEL, Mme DUFAYET, M. TAVERNIER, Mme SERRE, M. MACHUT, Mme COLOMB, M. PAPET, Mme CHARDERYON, M. COLLET, Mmes GAUTHIER, FELIX, M. SANDRI.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir :

M ROBIN , qui donne pouvoir à Mme SERRE

Mme DELECHAMP, qui donne pouvoir à Mme CHARDEYRON

M. LAURENT, qui donne pouvoir à M. TAVERNIER.

M. TRINQUET, qui donne pouvoir à M. DONZEL

M. UGUZ, qui donne pouvoir à Mme GAUTHIER

Mme AVCI, qui donne pouvoir à M. THOMASSET

Absents sans pouvoirs : M RUGGERI, Mmes MERMET, AIT HATRIT, MERCIER, YILMAZ, PERRONE



Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

En application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance est nommé en la personne de Madame Jessica FELIX.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil le compte-rendu du Conseil municipal du 13 Mars 2018. L’approbation est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.

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REF : BM – N° 2018-20

THÈME : FINANCES LOCALES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

OBJET : BUDGET COMMUNAL 2018 – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Le Compte Administratif 2017du Budget principal présente les résultats suivants :

Clôture de l'exercice

2016

Résultat Exercice

2017

Clôture de l'exercice

2017

Investissement 162 229.22 € 128 464.34 € 290 693.56 €

Fonctionnement 364 810.22 € 51 218.03 € 416 028.25 €

Le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal siégeant sous la Présidence de son Premier adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le Compte Administratif 2017 pour le Budget principal. BM – 18/04/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 Avril 2018 - Page 2 sur 9

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-21

THÈME : FINANCES LOCALES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

OBJET : BUDGET CINÉMA 2018 – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Le Compte Administratif 2017 du Budget Cinéma présente les résultats suivants :

Clôture de l'exercice 2016 Résultat Exercice 2017 Clôture de l'exercice 2017

Investissement - 1 094.89 € 7 698.05 € 6 603.16 €

Fonctionnement 0.00 € 28 705.71 € 28 705.71 €

Le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal siégeant sous la Présidence de son Premier adjoint, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le Compte Administratif 2017 pour le Budget Cinéma.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-22

THÈME : FINANCES LOCALES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2018 – ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017

Le Compte de Gestion 2017 a été dressé par le Trésorier, Comptable assignataire des Comptes de la Commune, du 1er Janvier au 31 Décembre 2017.

- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2017, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion, dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des états des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'année 2017,

- Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 Décembre 2017, 2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, BM – 18/04/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 Avril 2018 - Page 3 sur 9

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- DECLARE que le Compte de Gestion, dressé pour l'exercice 2017 par Mesdames les Trésoriers, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-23

THÈME : FINANCES LOCALES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

OBJET : BUDGET CINÉMA 2018 – ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2017

Le Compte de Gestion 2017 pour le Budget Cinéma a été dressé par le Trésorier, Comptable assignataire des Comptes de la Commune, du 1er Janvier au 31 Décembre 2017.

- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2017, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion, dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des états des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'année 2017,

- Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 Décembre 2017, 2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- DECLARE que le Compte de Gestion du budget Cinéma , dressé pour l'exercice 2017 par Mesdames les Trésoriers, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-24

THÈME : FINANCES LOCALES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2018 – AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017

- Après avoir entendu le Compte Administratif du Budget communal, pour l’exercice 2017,

- Constatant les résultats du Compte Administratif

- Vu les restes à réaliser en dépenses d’investissement sont arrêtés en dépenses et en recettes, à la somme de 627 884.46 Euros

- Considérant que les restes à réaliser sont équilibrés tant en recettes qu’en dépensesBM – 18/04/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 Avril 2018 - Page 4 sur 9

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- DECIDE d’affecter le résultat 2017 comme suit :

Résultat cumulé antérieur de la section de

fonctionnement

364 810.22 Euros

Clôture de l’exercice 2017 en section de

fonctionnement

51 218.03 Euros

Résultat cumulé 2017 en section de

fonctionnement

416 028.25 Euros

Report excédent en section de fonctionnement

(002)

416 028.25 Euros

Résultat cumulé antérieur de la section

d’investissement

162 229.22 Euros

Clôture de l’exercice 2017 en section

d’investissement

128 464.34 Euros

Résultat cumulé 2017 en section

d’investissement

290 693.56 Euros

Report excédent en section d’investissement

(001)

290 693.56 Euros

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-25

THÈME : FINANCES LOCALES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

OBJET : BUDGET CINÉMA 2018 – AFFECTATION DU RÉSULTAT 2017

- Après avoir entendu le Compte Administratif du Budget Cinéma, pour l’exercice 2017,

- Constatant les résultats du Compte Administratif

- Considérant que budget 2017 du cinéma ne présente pas de restes à réaliser en dépenses ou en recettes

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- DECIDE d’affecter le résultat 2017 comme suit :

Résultat cumulé antérieur de la section de

fonctionnement

0.00 Euros

Clôture de l’exercice 2017 en section de

fonctionnement

28 705.71 Euros

Résultat cumulé 2017 en section de

fonctionnement

28 705.71 Euros

Report excédent en section de fonctionnement

(002)

28 705.71 Euros BM – 18/04/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 Avril 2018 - Page 5 sur 9

Résultat cumulé antérieur de la section

d’investissement

- 1 094.89 Euros

Clôture de l’exercice 2017 en section

d’investissement

7 698.05 Euros

Résultat cumulé 2017 en section

d’investissement

6 603.16 Euros

Report excédent en section d’investissement

(001)

6 603.16 Euros

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-26

THÈME : FINANCES LOCALES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2018 – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- ADOPTE le budget primitif du Budget principal de l’exercice 2018 qui s’équilibre en en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 4 583 318.44 €

Section d'investissement : 2 827 237.93 €

- PRECISE que les opérations d’investissement ainsi que l’intégralité des dépenses de ce budget sont votées au niveau des chapitres budgétaires.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-27

THÈME : FINANCES LOCALES – DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

OBJET : BUDGET CINÉMA 2018 – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- ADOPTE le budget primitif du Budget Cinéma de l’exercice 2018 qui s’équilibre en en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 211 424.93 €

Section d'investissement : 11 916.67 €

- PRECISE que les opérations d’investissement ainsi que l’intégralité des dépenses de ce budget sont votées au niveau des chapitres budgétaires.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

--------------------------- BM – 18/04/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 Avril 2018 - Page 6 sur 9

REF : BM – N° 2018-28

THÈME : FINANCES LOCALES – FISCALITÉ

OBJET : BUDGET 2018 – APPROBATION DES TAUX DE FISCALITÉ 2018

Lors du Débat d’Orientations Budgétaires, il a été rappelé l’objectif : trouver le meilleur équilibre entre le souhaitable et le possible.

Le budget primitif 2018 a donc été préparé en observant les quatre principes fondamentaux :  maîtriser les dépenses de fonctionnement

 poursuivre les opérations d’investissement

 limiter le recours à l’emprunt

 modérer la pression fiscale

Depuis plusieurs années, l’État a engagé une réforme drastique et a contraint les communes à participer à l’effort de redressement des comptes publics au travers de la baisse des dotations et du Fond de Péréquation communal et intercommunal (FPCI) :

o SOIT UN TOTAL ENVIRON DE 716 000 Euros depuis 2012

À cela s’ajoute l’augmentation du coût de la vie qui a obéré les dépenses de fonctionnement chaque année un peu plus. Ces hausses successives ont pu être maîtrisées par la rationalisation des dépenses, souci constant dans l’élaboration des budgets tout au long de ces années.

Face à la baisse des dotations qui va désormais s’accompagner du contrôle des dépenses dans les années à venir, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal une augmentation modérée de 1,4 % de la fiscalité locale pour compenser partiellement la baisse des dotations de l’État.

Taux 2017 Taux 2018

proposés

Taxe

d’habitation

11.41 % 11,57 %

TF Bâti 15.92 % 16,14 %

TF non Bâti 76.14 % 77,21 %

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE les taux de fiscalité locale pour 2018.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-29

THÈME : FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2018 – DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE

Monsieur le Maire présente de nouvelles demandes de subventions présentées après la date limite de dépôt des dossiers.

Monsieur le Maire propose les subventions suivantes, au bénéfice des associations suivantes : - Club de Ski nautique de Nantua : 700 Euros

- Scouts de France, pour l’organisation de l’OFNICUP prévue les 2 et 3 juin 2018 : 200 EurosBM – 18/04/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 Avril 2018 - Page 7 sur 9

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE les subventions ainsi proposées.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-30

THÈME : DOMAINES ET PATRIMOINE – ALIÉNATIONS

OBJET : ANCIENNE GENDARMERIE – DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 29 janvier 2018 par laquelle il accordait un bail emphytéotique à la SEMCODA pour le réaménagement de l’ancienne gendarmerie, la place d’entrée de l’école primaire et la démolition de la maison Magnard.

Au fil de l’évolution des études de ce projet, la SEMCODA fait savoir à la Commune qu’il serait plus opportun que la maison Magnard soit achetée directement par elle et soit donc exclue du projet de bail.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la modification du projet de bail en ce sens

- DIT que la délibération n° 2017-106 du 23 novembre 2017 est désormais nulle et non avenue. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-31

THÈME : DOMAINES ET PATRIMOINE – ALIÉNATIONS

OBJET : MAISON ACIKGOZ – CESSION À MONSIEUR ENRIC DUCHEMIN

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 24 mars 2016, par laquelle il avait acquis à l’Euro symbolique, la propriété sise « Sous les Balmettes » cadastrée AH 232 et 234, de M ACIKGOZ.

En effet, cette propriété était frappée de péril et rendue inaccessible. La délibération prévoyait une acquisition en vue de sa destruction pour assurer la sécurité publique.

Entre temps, le voisin de cette parcelle, M Enric DUCHEMIN, s’est déclaré intéressé à l’acquisition de la parcelle, à charge pour lui de la détruire. Il souhaite en effet y aménager un espace de stationnement pour ses besoins personnels.

Un accord sur la base des frais d’actes notariés de l’acquisition initiale par la Commune, soit 243 Euros, a été finalisé. Ainsi, l’opération restera sans charge pour la Commune.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la cession des deux parcelles au prix de 243 Euros net vendeur - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0BM – 18/04/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 Avril 2018 - Page 8 sur 9

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REF : BM – N° 2018-32

THÈME : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – DÉLÉGATION DE FONCTIONS OBJET : DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE – DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 9 avril 2014 par laquelle il accordé ses délégations en vertu de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

L’alinéa 16 de cette délibération prévoyait la délégation « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal »

Au fil de la jurisprudence, il s’avère que cette délégation n’est pas assez précise pour permettre au Maire d’exercer cette délégation lorsque la Commune est attaquée en justice.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- DÉLÈGUE au Maire la compétence d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle lorsque ces actions concernent :

o Les décisions prises par lui par délégation du Conseil municipal,

o Les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du Conseil municipal, o Les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal

- DIT qu’il sera rendu compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qui auront été prises par application de la délégation ».

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2018-33

THÈME : ENSEIGNEMENT – RYTHMES SCOLAIRES

OBJET : APPROBATION DU RETOUR À LA SEMAINE DE 4 JOURS

Vu l’avis favorable du conseil d’école maternelle en date du 2 mars 2018 pour le retour à la semaine de 4 jours dès la rentrée 2018/2019.

Vu l’avis favorable du conseil d’école Jean-Louis Aubert en date du 8 mars 2018 pour le retour à la semaine de 4 jours dès la rentrée 2018/2019.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- ÉMET un avis FAVORABLE au retour à la semaine de 4 jours dès la rentrée 2018 avec une répartition des enseignements sur huit demi-journées par semaine, en fixant la semaine scolaire comme suit : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 9h00 – 12h00 / 13h30 – 16h30

- DÉCIDE de saisir le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant par délégation du recteur d’académie, afin d’obtenir une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée scolaire 2018 avec les horaires suivants : BM – 18/04/2018- Procès-verbal – Conseil Municipal du 13 Avril 2018 - Page 9 sur 9

Les lundis, mardis, jeudis et

vendredis

École maternelle École Jean-Louis Aubert

Matin 8h30-11h30 8h45-11h45

Après-midi 13h30-16h30 13h30-16h30

Pour : 21 Abstention : 0 Contre : 0

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Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.

Affiché en application de l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales

Le Maire,

Jean Pierre CARMINATI.