Procès Verbal - PV CM 141127 1

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Procès Verbal - PV CM 141127 1 Document publié le Jeudi 27 novembre 2014 par la commune de Nantua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 141127 1)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 27/11/2014- Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Novembre 2014 - Page 1 sur 12

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2014

Légalement convoqué le 20 novembre 2014, le Conseil Municipal s'est réuni le Jeudi 27 novembre 2014 à 19 h 00, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CARMINATI, Maire.

PRESENTS = M. THOMASSET, Mme DUFAYET, M. TAVERNIER, Mme SERRE, M. MACHUT, Mmes TENAND, COLOMB, DELECHAMP, M. PAPET, Mme CHARDEYRON, MM. TRINQUET, COLLET, UGUZ, Mmes GAUTHIER, AVCI, M. RUGGERI, FELIX, MERMET, AIT-HATRIT, MERCIER, PERRONE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme SEIGNEMARTIN qui donne pouvoir à M. CARMINATI

M. ROBIN qui donne pouvoir à M. TAVERNIER

Absents sans pouvoirs :

MM. DONZEL, LAURENT, YILMAZ

Mme Émilie AIT-HATRIT est désignée secrétaire de séance.



Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

En application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales le secrétaire de séance est nommé en la personne de Madame Emilie AIT-HATRIT.

Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Maire indique les décisions prises au titre des délégations qui lui ont été confiées en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 27/11/2014- Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Novembre 2014 - Page 2 sur 12

DATE DE LA

DECISION

OBJET

13.10.2014 Marché public 2012-16 - Aménagement de la rue du collège

Titulaire : Jordan Père et Fils

Déclaration de sous-traitance

Attributaire : Colas Rhône Alpes Auvergne située à Groissiat

Montant : montant maximum de 43 666.25 euros HT pour la tranche ferme et de 67 578.50 euros HT pour les deux tranches conditionnelles.

14.10.14 Convention de prestation d’entretien des poteaux d’incendie du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015.

Attributaire : VEOLA EAU

Montant : 38.00 euros HT par PI et par an

Soit un montant total de 51 PI x 38.00 € = 1 938.00 HT/an

20.10.2014 Cinéma : tarifs pour spectacles à contenu alternatif

GAD ELMALEH: tarif unique à 15 Euros

TAL : 12 Euros (tarif normal) et 9 Euros (tarif réduit)

BILLY ELLIOT: 17 Euros (Tarif normal) et 9 Euros (tarif réduit)

03.11.2014 Contrat de maintenance ascenseur Mairie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 Attributaire : OTIS située à St Didier en Mont d’Or

Montant : 822.00 euros HT par mois.

06.11.2014 Cinéma : Contrat de service de téléchargement

Attributaire : Société Smartjog Ymagis Logistics située à Montrouge

Montant : 115 euros par mois sur une durée de 12 mois

10.11.2014 Convention d’occupation à titre précaire – appartement T4 – 8 rue des Monts d’Ain Attributaire : Mme Sandrine SUDAN

Montant : 605.00 euros par mois charges comprises

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REF : BM – N° 2014-93

OBJET : PROGRAMME DES COUPES DE BOIS 2015

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le programme des coupes à asseoir en 2015 dans les forêts soumises au régime forestier, sur proposition de l’ONF.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - DEMANDE à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2015 au martelage des coupes désignées ci-après

- PRECISE la destination de ces coupes et leur mode de commercialisation :

Parcelles Volume estimé en m

3

Destination résineux feuillus

2 280 total 70 total Vente publique en bloc sur pied

22 120 Vente publique en bloc sur pied

38 80 Vente publique en bloc sur pied

8 Coupe prévue, reportée en 2016

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 27/11/2014- Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Novembre 2014 - Page 3 sur 12

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2014-94

OBJET : SIEA – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel seront progressivement supprimés à partir du 1er janvier 2015.

Dans ce cadre, le groupement de commandes est un outil qui peut permettre d’effectuer plus facilement les opérations de mise en concurrence.

Le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) propose d’être coordonnateur d’un groupement de commandes regroupant les communes, leur CCAS le cas échéant, et les groupements de communes du département de l’Ain.

Le coordonnateur du groupement est le SIEA. Il sera chargé d’organiser, dans le respect du Code des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d’Appel d’Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés, annexée à la présente délibération,

- AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat de gaz naturel et de services associés,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Nantua.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2014-75

OBJET : SEMCODA – GARANTIE D’EMPRUNTS

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 27/11/2014- Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Novembre 2014 - Page 4 sur 12

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la SEMCODA mène un chantier de construction de 32 logements en accession à la propriété Rue du Petit Port.

A ce titre, elle sollicite la Commune pour une garantie financière totale du Prêt Social de Location Accession, contracté auprès du Crédit Foncier de France

Le financement de ce programme sera assuré dans les conditions suivantes :

 Montant : 3 129 600 €

 Durée totale : 30 ans comprenant

 une période de réalisation du prêt d’une durée maximale de 3 mois minimum à 24 mois minimum

 une période d’amortissement d’une durée de 28 ans

 Charges :

 charges variables en fonction de l’Euribor 3 mois

 Amortissement progressif calculé sur la base du taux de départ et fixée ne varietur  Taux d’intérêt révisable : Euribor 3 mois + 2.10 % (partie fixe)

 Garantie : caution personnelle et solidaire de la Commune de Nantua à hauteur de 100 %  Faculté de remboursement anticipé :

 Aucune indemnité ne sera perçue à l’occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif PSLA (levée d’option accession)

 IRA 3 % avec frais de gestion de 1 % (minimum 800 €, maximum 3 000 €) dans les autres cas

Il est précisé que la garantie apportée sera levée et annulée au fur et à mesure des remboursements effectués, consécutifs aux ventes à intervenir au profit des acquéreurs des logements.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- ACCORDE sa garantie à la S.E.M.CO.D.A. pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 3 129 600 Euros à hauteur de 100 %, à contracter auprès du Crédit Foncier de France.

- RENONCE, par suite, à opposer au Crédit Foncier de France l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prendre l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’Organisme Emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte.

- AUTORISE, en conséquence, Monsieur le Maire à signer le contrat accordant la garantie de la Commune de NANTUA à hauteur de 100 % à l’organisme emprunteur en application de la présente délibération.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2014-96

OBJET : BUDGETS COMMUNAUX – AUTORISATION D’ANTICIPATION D’ENGAGER LES CREDITS D’INVESTISSEMENTS

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 27/11/2014- Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Novembre 2014 - Page 5 sur 12

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser comme chaque année l’engagement anticipé des crédits pour le nouvel exercice budgétaire.

En effet, la réglementation en matière de comptabilité publique prévoit que les dépenses d’investissement ne peuvent être engagées et mandatées qu’à compter du vote du budget primitif, sauf à délibérer préalablement sur un engagement anticipé, dans la limite de 25 % des crédits votés l’exercice précédent.

La présente proposition de délibération permettra, le cas échéant, d’engager des dépenses soit qui n’auraient pas été prévues en 2014 (casse, vol, remplacement, etc.) soit dont le calendrier de réalisation n’est pas compatible avec le vote du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - AUTORISE l’engagement anticipé de crédits, au titre de l’exercice 2015, selon la répartition par chapitre comme suit :

Chapitre Libellé Montant voté Pourcentage autorisé Montant disponibile

20 Immobilisation incorporelles 109 301,57 € 25% 27 325,39 €

204 Subventions d'équipements versées 214 852,11 € 25% 53 713,03 €

21 Immobilisation corporelles 880 813,90 € 25% 220 203,48 €

23 Immobilisations en cours 692 328,18 € 25% 173 082,05 €

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2014-97

9OBJET : TAP – PARTICIPATION COMMUNALE 2014

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 2 octobre dernier par laquelle il avait approuvé le versement de la participation communale pour financer les Temps d’Activités Périscolaires, dans le cadre de la réorganisation des rythmes scolaires, pour l’année 2014 (période du 01/09/2014 au 31/12/2014)

Il s’avère que la facture comportait une erreur et que le montant définitif est de 14 263.48 et non pas 14 978 Euros comme initialement indiqué.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- RAPPORTE la délibération n° 2014-81 du 2 octobre 2014 et la déclarer nulle et non avenue.

- APPROUVE la participation communale de 14 263.48 Euros.

- CHARGE Monsieur le Maire d’engager, mandater et liquider ladite somme.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 27/11/2014- Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Novembre 2014 - Page 6 sur 12

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REF : BM – N° 2014-98

OBJET : VACANCES TOUSSAINT – PARTICIPATION COMMUNALE 2014

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal une demande de participation de la part de l’association organisatrice du centre de loisirs, pour les vacances de la Toussaint pour un montant de 405 Euros (18 enfants pour 135 jours cumulés à hauteur de 3 Euros par jour et par enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - APPROUVE la participation communale de 405 Euros.

- CHARGE Monsieur le Maire d’engager, mandater et liquider ladite somme.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2014-99

OBJET : ADSEA – CONVENTION 2014-2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le SIVU des établissements secondaires de Nantua et Montréal la Cluse a été dissous le 31 décembre 2013, dans le respect de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2011, approuvant le schéma départemental de coopération intercommunale.

Parmi les compétences exercées par le SIVU, la convention relative à la prévention spécialisée a fait l’objet d’un accord, dans les termes suivants:

La convention signée par le SIVU des établissements secondaires de Nantua et Montréal la Cluse court jusqu’au 31 décembre 2014.

Il convient donc d’avoir une structure porteuse en 2015 après la dissolution du SIVU. La commune de Montréal la Cluse est cette structure porteuse : elle conventionne avec le conseil général et l’ADSEA, assure la participation financière jusque-là dévolue au SIVU et sollicite les communes adhérentes afin qu’elles participent à hauteur des dépenses engendrées par cette prestation, selon les critères de participation déjà en vigueur, et sans qu’il soit nécessaire de passer des conventions avec chacune des communes.

A présent, l’hypothèse de reconduire l’action sur la période suivante 2015-2017 est évoquée. Le conseil général a sollicité la commune de Montréal la Cluse, et a proposé un projet de convention sur cette période. Le département finance 75% de cette action et le territoire, dans son ensemble, contribue à 25%.

Les communes qui adhéraient au SIVU sont donc invitées à se prononcer sur la poursuite de cette opération, et sur les modalités administratives.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 27/11/2014- Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Novembre 2014 - Page 7 sur 12

- ACCEPTE le principe de poursuivre l’action de prévention spécialisée sur le territoire - DESIGNE la commune de Montréal la Cluse en tant que structure porteuse de la convention

- ACCEPTE le renouvellement de la convention tripartite passée entre le conseil général, l’ADSEA et la commune de Montréal la Cluse

- ACCEPTE de signer une convention avec la commune de Montréal la Cluse afin d’établir les modalités de participation financière

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

- VALIDE en tant que seul critère de répartition financière, le nombre d’habitants par commune.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2014-100

OBJET : LYCEE XAVIER BICHAT – NOUVEAUX REPRESENTANTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 09 avril 2014 par laquelle il avait désigné 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour représenter la Commune au Conseil d’administration du lycée Xavier Bichat de Nantua.

Par le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, la représentation de la Commune siège est désormais modifiée et se partage la représentation avec la Communauté de Communes Haut Bugey qui, chacune, disposeront d’un siège.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - NOMME :

 Monsieur Jean Pierre CARMINATI, en tant que délégué titulaire

 Madame Annick SERRE en tant que délégué suppléant pour siéger au Conseil d’administration du Lycée Xavier Bichat.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2014-101

OBJET : ESPACE 3 LACS – ACQUISITION DES PARCELLES AB 1037 ET 1038

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet d’aménagement du parc paysager de l’Espace 3 Lacs. Dans cette perspective, il était prévu l’acquisition de deux parcelles situées à l’entrée du futur parc, sur l’Avenue du Lac.

Issu de la propriété GAVARD, le tènement concerne les bâtiments des établissements DOY. - Parcelle AB 1037 (832 m²)

- Parcelle AB 1038 (42 m²)

 TOTAL : 63 750 Euros

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 27/11/2014- Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Novembre 2014 - Page 8 sur 12

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE le projet d’acquisition dudit tènement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2014-102

OBJET : SCI ARA – CONVENTION DE PORTAGE FONCIER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 9 avril 2014 par laquelle il a approuvé la participation de l’EPF de l’Ain, pour le compte de la Commune, aux enchères pour l’acquisition d’un tènement immobilier constitué des parcelles AH 108, 109, 198, 200, 254, 257, 260, 261, 264, 268, 270 et 274 d’une superficie totale de 7 932 m² (ancienne usine Branche, située aux Battoirs)

À l’issue de cette procédure, l’EPF a remporté la mise aux enchères au prix de 135 000 Euros, outre les frais d’acquisition, de procédure, d’avocat et de publicité de l’acte.

Pour financer l’acquisition de ce bien, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de passer avec l’Établissement public foncier de l’Ain, une convention de portage pour alléger la charge du paiement du prix.

Concrètement, l’EPF se porte acquéreur en lieu et place de la Commune, aux conditions fixées par elle En retour, l’établissement public foncier assure le portage financier pendant 10 ans moyennant le paiement d’une indemnité de 1.5 % l’an sur la valeur du stock (montant de l’acquisition, frais d’actes notariés, impôts, taxes...)

Dans le projet de convention de mise à disposition, il est prévu que la Commune s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien de ce tènement et devra en assumer toutes les charges induites, notamment en ce qui concerne l’assurance des biens. Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- En ce qui concerne le portage foncier :

 APPROUVE la cession du tènement de la SCI ARA au bénéficie de l’EPF de l’Ain

 APPROUVE les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition du tènement

 Remboursement de la valeur du stock par annuités constantes sur 10 ans (prix d’acquisition, frais de notaire, frais de géomètre, TVA, travaux

donnant de la valeur au bien, frais éventuels avancés par l’EPF)

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 27/11/2014- Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Novembre 2014 - Page 9 sur 12

- En ce qui concerne la mise à disposition gratuite

 APPROUVE le projet de convention de mise à disposition gratuite du tènement par l’EPF au profit de la commune.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous actes y afférents.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2014-103

OBJET : GARE SNCF – MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PORTAGE FONCIER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 30 avril dernier par laquelle il a approuvé la convention de portage financier pour l’acquisition du bâtiment de la gare SNCF pour un prix de 144 500 Euros et une durée de 4 ans.

Monsieur le Maire propose de porter cette durée à 10 ans pour alléger la charge financière pour la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE la présente modification.

- APPROUVE les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition du tènement  Remboursement de la valeur du stock par annuités constantes sur 10 ans (prix d’acquisition, frais de notaire, frais de géomètre, TVA, travaux

donnant de la valeur au bien, frais éventuels avancés par l’EPF)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2014-104

OBJET : PROPRIETE COUTURES – MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PORTAGE FONCIER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 9 décembre 2010 par laquelle il a approuvé la convention de portage financier pour une durée de 4 ans de la propriété Coutures, située sur le tènement du parc paysager de l’Espace 3 Lacs.

Afin d’alléger la charge financière du remboursement devant intervenir en 2015 d’une seule traite, soit 190 000 Euros, non compris les frais d’actes notariés et de portage financier qui s’élèvent à 2 867.70 Euros) Monsieur le Maire propose de passer un avenant avec l’EPF de l’Ain pour prolonger de 4 années supplémentaires le portage en remboursant comme suit :

- 2015 : la moitié du coût total de l’opération

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 27/11/2014- Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Novembre 2014 - Page 10 sur 12

- De 2016 à 2019, un quart du stock restant à payer, soit 24 108.46 Euros par an (24 108.47 Euros pour la dernière année)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE la proposition d’avenant

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2014-105

OBJET : TAXE D’AMENAGEMENT – RENOUVELLEMENT DU TAUX

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération en date du 16 novembre 2011 par laquelle il a fixé le taux de 3 % pour la taxe d’aménagement qui venait remplacer la Taxe Locale d’Équipement, permettant de financer la réalisation d’équipements publics sur la Commune.

Ce dispositif est valable pour 3 ans et pour être applicable encore en 2015, il convient de délibérer sur ce point avant le 30 novembre prochain.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- MAINTIENT le taux de la taxe d’aménagement à 3 % pour les années 2015, 2016 et 2017

- MAINTIENT le régime d’exonération telle qu’actuellement en place.

- PRECISE toutefois que le taux et les modalités d’exonération peuvent être révisés tous les ans.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2014-106

OBJET : ESPACE 3 LACS – DEPOT D’UN PERMIS DE DEMOLIR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de réalisation du parc paysager de l’Espace 3 Lacs. Avec l’acquisition de la parcelle « Gavard » il convient de procéder à la démolition des hangars pour réaliser l’accès principal par l’Avenue du Lac.

Pour ce faire, il convient de déposer un permis de démolir, pour lequel Monsieur le Maire sollicite du Conseil l’autorisation de s’acquitter de cette formalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer ledit permis de démolir.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 27/11/2014- Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Novembre 2014 - Page 11 sur 12

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REF : BM – N° 2014-107

OBJET : CHARTE ZERO PESTICIDE – ADOPTION DU PLAN DE DESHERBAGE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 28 octobre2013 par laquelle la Commune a adhéré à la Charte régionale d’entretien des espaces publics. Dans cette perspective, Nantua s’est engagé à ne plus utiliser de pesticides, notamment, pour ses espaces verts et propose au Conseil municipal un plan de désherbage qu’il convient de valider puis de le présenter au Conseil régional Rhône-Alpes et l’Agence de l’Eau qui subventionne cette démarche à hauteur de 40 % chacune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- ADOPTE le plan de désherbage

- DECIDE de le porter à la connaissance du Conseil régional Rhône-Alpes et de l’Agence de l’Eau

- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter les subventions accordées dans ce cadre.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2014-108

OBJET : ROUTE DE PORT – CONVENTION DE REMBOURSEMENT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un automobiliste a détérioré la barrière de la Route de Port, qui permet tous les dimanches de l’année de fermer son accès aux automobilistes. Un accord a été trouvé avec cette personne qui s’engage à rembourser les travaux occasionnés selon les modalités ci-dessous, reprises dans un projet de convention :

- coût de la barrière : 1 423.84 Euros TTC

Le montant à rembourser serait donc payable en 10 mensualités (9 x 150 Euros et une dernière mensualité de 73.84 Euros) Le débiteur souhaite pouvoir également solder par anticipation si sa situation financière le permet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - APPROUVE le principe de ce remboursement et le projet de convention

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2014-109

OBJET : ORGUE DE L’ABBATIALE – CLASSEMENT DU BUFFET

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de leur réception en Préfecture de l’Ain (Sous-préfecture de Nantua)

- date de leur publication et/ou de leur notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’Autorité territoriale, auteur desdits actes, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l’Autorité territoriale, auteur des présentes délibérations ; - soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’Autorité territoriale, pendant ce délai.

BM – 27/11/2014- Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 Novembre 2014 - Page 12 sur 12

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 8 novembre 2012 par laquelle il a adhéré à la Fondation du Patrimoine pour recueillir les fonds des particuliers et entreprises pour contribuer au financement de la restauration de l’orgue de l’abbatiale. Le montant de la souscription, toujours en cours, ayant dépassé les 5 % de collecte de la première tranche, la Fondation du Patrimoine a décidé d’accorder au projet une subvention supplémentaire de 4 %, soit 4 000 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE l’attribution de cette subvention.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 0

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Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.

Affiché en application de l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales

Le Maire,

Jean Pierre CARMINATI.