Procès Verbal - PV CM 190923

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Procès Verbal - PV CM 190923 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Nantua. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 190923)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, BM – 04/10/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - Page 1 sur 13

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2019

Légalement convoqué le 17 septembre 2019, le Conseil municipal s'est réuni le Lundi 23 septembre 2019 à 19 h 00, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CARMINATI, Maire.

PRESENTS = M. THOMASSET, Mme SEIGNEMARTIN, MM. DONZEL, TAVERNIER, Mme SERRE, M. MACHUT, Mme COLOMB, M. ROBIN, Mme DELECHAMP, M. LAURENT, Mme CHARDEYRON, MM. TRINQUET, COLLET, Mme GAUTHIER, M. RUGGERI, Mme FELIX, M. SANDRI, Mmes MERCIER, PERRONE

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents sans pouvoirs : Mme DUFAYET, M. UGUZ, Mmes AVCI, MERMET, AIT HATRIT, RADAU, M. YILMAZ,



Après avoir procédé à l’appel nominal et avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

En application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le secrétaire de séance est nommé en la personne de Madame Jessica FELIX.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil le compte-rendu du Conseil municipal du 24 juin 2019. L’approbation est votée à l’unanimité des membres présents et représentés.

En application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des décisions prise par lui par délégation du Conseil :

DATE DE LA

DECISION OBJET

28/06/2019

Contrat d’emprunt pour 500 000 Euros

Crédit Agricole Mutuel Centre-Est

Taux : 0,79 %

11/07/2019 Marché d’aménagement du cimetière Déclaration de sous-traitance : Société ISA de l’Ain

16/07/2019

Convention de surveillance de la baignade

AIN PROFESSION SPORT

Montant estimé :

16/07/2019 Convention assistance juridique de la Commune Cabinet BG AVOCATS (LYON)

18/072019

Marché de réfection de la verrière de l’hôtel de ville

LOT 1 – Charpente, couverture: Société Piguet (Saône et Loire) : 65 500 Euros HT LOT 2 – Verrière : Société ACT 2000 (Saône et Loire) : 28 511.25 Euros HT

28/08/2019 Marché de réfection de la verrière de l’hôtel de ville Agrément de sous-traitance : société BM Electricité

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REF : BM – N° 2019-52

THEME : FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal une proposition de décision modificative prenant en compte un certain nombre d’éléments apparus depuis le vote du Budget communal 2019, pour permettre d’assurer les écritures.BM – 04/10/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - Page 2 sur 13

Il est ici précisé que ces dépenses sont prises en compte sans qu’il soit besoin de prévoir de recettes nouvelles.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la décision modificative n°1 jointe à la présente délibération.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-53

THEME : DOMAINE ET PATRIMOINE – AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE

OBJET : GESTION DE LA FORET COMMUNALE – PROGRAMME DE COUPE 2020

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2020 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE l'état d'Assiette des coupes de l'année 2020 présenté ci-dessus.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-54

THEME : FINANCES – SUBVENTIONS

OBJET : INTENSE SESSION – DELIBERATION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 24 juin dernier par laquelle il a approuvé le versement d’une subvention de 1 000 Euros pour l’organisation de l’Intense Session au mois de septembre 2019.

A la demande des organisateurs, le Conseil est sollicité pour que le versement soit effectué au bénéfice de l’association BELKA BM – 04/10/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - Page 3 sur 13

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le versement de la subvention à l’association BELKA.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-55

THEME : MARCHES PUBLICS – CONVENTION DE MANDAT

OBJET : CINEMA MUNICIPAL – € MONNAIE SERVICE

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un projet mise en place d’un service de vente de tickets par Internet pour les clients du cinéma.

Pour cela, il propose la mise en place d’une convention de mandat avec la société € MONNAIE SERVICES pour assurer l’encaissement du produit des ventes à distance au nom et pour le compte de la Commune de Nantua.

La convention prendra effet à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019 puis fera l’objet d’une reconduction tacite annuelle.

Le coût de ce service est fixé à raison de 2,4 % de la transaction TTC, à la charge de l’internaute et sans frais pour la Commune.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le projet de convention

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-56

THEME : FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur Luc MICHEL - Trésorier-receveur municipal, comptable assignataire des comptes de la Commune- présente au Conseil municipal plusieurs demandes d'admission en non-valeur pour un montant global de 434.12 Euros, réparti sur 23 titres de recettes émis entre 2012 et 2017, sur le Budget principal.

L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mis en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de cette demande n° 3097620531

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la présentation de demandes en non-valeur n° 3097620531 déposée par Monsieur Luc MICHEL, Trésorier-receveur municipal d’Oyonnax ;

CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires ;

CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d'un recouvrement ;BM – 04/10/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - Page 4 sur 13

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en non-valeur n° 3097620531 jointe en annexe, présentée par Monsieur Luc MICHEL - Trésorier-receveur municipal - pour un montant global de 434.12 Euros sur le Budget principal. - PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget général 2019, à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-57

THEME : FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION DE CREANCES ETEINTES

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la demande d’admission de créance éteinte, présentée par Monsieur Luc MICHEL, comptable assignataire des comptes de la Commune. En effet, la créance, répartie sur 3 titres émis en 2017, a été éteinte par décision judiciaire (surendettement et décision d’effacement de la dette.

Monsieur le Maire précise que la créance éteinte, d’un montant de 117.40 Euros, s’impose à la Ville et au trésorier et que plus aucune action de recouvrement n’est possible. En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l’admission de cette créance.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- DECIDE d’admettre en créance éteinte la somme de 117.40 Euros.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-58

THEME : FINANCES – DECISIONS BUDGETAIRES

OBJET : TARIFS MUNICIPAUX – MODIFICATION D’UN TARIF

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération du 24 juin dernier par laquelle il a fixé la redevance pour l’installation estivale d’un forain. Sur proposition des services techniques, il s’avère qu’il est nécessaire de rectifier les dimensions de la surface utilisée, la ramenant à 300 m². La redevance, calculée alors au pro rata, est proposée pour 483 Euros.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le nouveau montant de la redevance pour ce manège géré par Madame Lydia EYRARD, à compter du 1er juin 2019.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0 BM – 04/10/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - Page 5 sur 13

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REF : BM – N° 2019-59

THEME : DOMAINE ET PATRIMOINE – ALIENATION

OBJET : 78-80 RUE DES SAVOIES – CESSION A LA SCI 2C PATRIMOINE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un accord a été trouvé avec la SCI 2C PATRIMOINE pour vendre les deux immeubles, propriétés indivises des Communes de Nantua et Montréal-la-Cluse, à raison respectivement de 30% et 70%

Ces immeubles, cadastrés AC 145, 146, 147 et 148, peuvent être vendus au prix global de 50 000 Euros nets vendeur.

Vu l’avis de France Domaines, référencé 2019-269V0474 en date du 20 août 2019

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la cession desdites parcelles à la SCI 2C Patrimoine dans les conditions fixées ci- dessus.

- DIT que de la répartition du produit de la vente, seront déduits les frais annexes (au pro rata de de la quotité de propriété) nécessaires à la présente vente, entre les deux Communes. - AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute autre personne par lui désignée, à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-60

THEME : DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITION

OBJET : MAISON COUTURES – RETROCESSION A LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l’acquisition réalisée par l’EPF de l’Ain, à la demande de la Commune, du tènement cadastré AB 482 et 484 par actes authentiques en date des 24 janvier et 1er février 2011.

En vertu de la convention de portage et de l’avenant à ladite convention signée entre la Commune et l'EPF de l'Ain, la commune de Nantua s’est engagée à racheter ce bien au terme de 8 années de portage, suivant la signature de l'acte.

Le montant de la revente s'élève à 192 867,70 € HT comprenant un prix d'acquisition de 190 000 Euros et des frais d'acquisition supportés par l’EPF lors de l’acquisition de 2 867.70 Euros, frais d'acte notarié en sus. La présente acquisition sera soumise au régime de la TVA sur la marge. La marge étant nulle, le montant de la TVA sur la marge sera également nul. Ainsi, le prix TTC sera de 192 867,70 €. En application des modalités de portage, la Commune a d’ores et déjà réglé les 7 premières annuités soit un montant de 168 759.23 Euros HT.

Il restera à charge de la Commune le paiement de la dernière annuité restante soit un montant de 24 108,47 € HT et donc un montant de 24 108,47 € TTC.

La Commune devra également s'acquitter des frais de portage arrêtés précisément au jour de la rétrocession et du prorata de taxe foncière 2019 calculé en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de l’année. Ces frais de portage s'entendent hors taxe, avec un taux de TVA applicable de 20%.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,BM – 04/10/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - Page 6 sur 13

- APPROUVE la rétrocession, par l’EPF de l’Ain, à la commune de Nantua du tènement cadastré AB 482 et 484 au prix de 192 867.70 € HT selon les modalités exposées ci-dessus. - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou toute autre personne par lui désignée, pour effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents et tous actes à intervenir en vue de la bonne réalisation de ce dossier.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-61

THEME : COMMANDE PUBLIQUE – MARCHES PUBLICS

OBJET : MARCHE DE CHAUFFAGE – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE MARCHE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'un appel d'offres a été lancé pour le marché de chauffage des bâtiments municipaux. Suivant leur typologie, outre la prestation P1 (fourniture d'énergie) une prestation d'entretien courant sur bordereau de prix (P2) ou de prévision de travaux lourds, voire de remplacement (P2) a été prévue.

Après analyse des offres, la Commission d'Appels d'Offres a attribué le marché à la société DALKIA, ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, avec un montant estimatif annuel non contractuel de 120 313,84 Euros HT.

Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres lors de sa séance du 9 septembre 2019,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-62

THEME : INTERCOMMUNALITE –

OBJET : HAUT-BUGEY AGGLOMERATION – AVIS DU CONSEIL POUR 12 OUVERTURES DOMINICALES EN 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi Macron, confère au Maire la possibilité de déroger à la règle du repos dominical, dans la limite de 12 dimanches par an.

En l’espèce, la société Côtélac a sollicité l’application de cette dérogation pour 12 dates en 2020 : - 12 janvier

- 21, 28 juin

- 5, 12, 19, 26 juillet

- 2, 9, 16, 23, 30 août

La réglementation prévoit que le Conseil doit émettre un avis avant celui du Conseil Communautaire de HBA. Une fois ces deux avis recueillis, Monsieur le Maire pourra prendre l’arrêté correspondant.BM – 04/10/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - Page 7 sur 13

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- ÉMET un AVIS FAVORABLE sur ce projet de dérogation au repos dominical.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-63

THEME : COMMANDE PUBLIQUE – MARCHES PUBLICS

OBJET : AGENCE DEPARTEMENTALE D’INGENIERIE – RESILIATION DE LA CONVENTION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 2 février 2015 par laquelle il avait autorisé l’adhésion à l’Agence départementale d’ingénierie. Cet établissement, affilié au Conseil départemental, permettait de bénéficier d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et, selon le montant, d’une mission de maîtrise d’œuvre sur les projets communaux. Toutefois, compte tenu de l’importance des projets communaux, les montants dépassent systématiquement les montants en-deçà desquels il est nécessaire de procéder à une mise en concurrence, à laquelle l’Agence de candidate pas, par respect de non concurrence à l’égard de l’initiative privée.

En conséquence, Monsieur le Maire propose que la convention qui liait la commune et l’établissement soit résiliée à compter du 1er janvier 2020.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la décision de résiliation.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à l’Agence départementale d’ingénierie.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-64

THEME : DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITION

OBJET : RUE DES MONTS D’AIN – RETROCESSION A LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe que les services municipaux ont découvert que la Rue des Monts d’Ain était cadastralement composée du domaine public communal mais également pour partie d’une parcelle privée, référencée AD 307. Cette anomalie s’explique sans doute, lors de la vente des parcelles par les Consorts Clermidy, en 1978, pour constituer ce qui allait devenir le quartier des Monts d’Ain, par un oubli de cette parcelle.

Il convient dès lors de régulariser cette situation et la famille Clermidy a bien voulu rétrocéder ladite parcelle à la Commune.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE l’acquisition de ladite parcelle au prix d’un Euro qui, compte tenu de sa modicité, ne sera par recouvré.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute autre personne par lui désignée, de signer tous documents afférents, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0BM – 04/10/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - Page 8 sur 13

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REF : BM – N° 2019-65

THEME : URBANISME – ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS

OBJET : ABBATIALE SAINT MICHEL – AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LA TRIBUNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’orgue fait actuellement l’objet de travaux importants, dits de relevage.

Au cours de ces travaux, il est apparu que la tribune, une fois vidée des parties les plus lourdes de l’instrument, présente des signes de trop grande souplesse qui nuit à la stabilité de l’ensemble, une fois que l’orgue sera remonté.

Après échanges avec le maître d’œuvre et l’Ingénieur de la Conservation Régionale des Monuments Historiques, une solution a été élaborée.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le dépôt, au nom de la Commune, d’une autorisation d’application du droit du sol relève de la compétence du Conseil municipal.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le dépôt de cette Autorisation de Chantier sur Monuments Historiques. - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à ce dépôt et à signer tous actes y afférents.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-66

THEME : URBANISME – ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS

OBJET : MAISON DU LIEN – AUTORISATION DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE

Monsieur le Maire rappelle que la Maison du Lien fait l’objet de travaux importants pour la rendre plus accueillante à ses usagers, la rendre conforme aux normes PMR et assurer son étanchéité, notamment thermique.

Il rappelle également que le dépôt, au nom de la Commune, d’une autorisation d’application du droit du sol relève de la compétence du Conseil municipal.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le dépôt de cette Déclaration Préalable.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à ce dépôt et à signer tous actes y afférents.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-67

THEME : FINANCES – SUBVENTIONS

OBJET : CENTRE DE LOISIRS ALFA3A – PARTICIPATION COMMUNALE POUR LES VACANCES D’ETE 2019BM – 04/10/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - Page 9 sur 13

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la participation versée par la Commune à ALFA3A, pour la gestion du centre de loisirs, est inscrite au budget primitif au compte 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

Une particularité de ce compte prévoit que les dépenses qui y sont imputées doivent faire l’objet d’une délibération spécifique.

En l’espèce, le Conseil est sollicité pour approuver le versement de la participation communale, pour les dernières vacances d’été 2019, soit 1 254 Euros, concernant 30 enfants de Nantua.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le versement de 1 254 Euros, au titre de la participation communale pour les vacances d’été 2019.

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider ladite somme au profit de l’association ALFA3A, gestionnaire du Centre de loisirs de Nantua.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-68

THEME : FINANCES – SUBVENTIONS

OBJET : PASAE 2019 –REVERSEMENTS DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, la Commune dépose avec un certain nombre d’associations, des dossiers de candidature pour obtenir des subventions dans le cadre du Programme Annuel de Soutien aux Activités Éducatives.

Ce programme de subventions prévoit le versement des fonds à la Commune qui assure le portage, à sa charge de rétrocéder les sommes aux associations qui ont porté les actions ainsi supportées par les partenaires financiers.

À la suite de l'instruction du dossier PASAE 2019/2020 la DDCS a confirmé l'attribution d'une subvention de 2 700 Euros pour accompagner la réalisation d'actions.

Cette subvention est à répartir pour les 5 actions suivantes :

- Exprimer ses émotions à travers l’expression corporelle / projet intergénérationnel avec l’EHPAD de Nantua (ALSH ALFA3A) : 600 Euros

- Séjour découverte à la neige (ALSH-ALFA3A) : 700 Euros

- Séjour mini-camp Ardèche (Espace de vie sociale de Nantua) : 1 100 Euros

- Voile et tennis (Sou des Ecoles) : 600 Euros.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le versement des subventions aux associations, tel qu’exposé ci-dessus, au besoin au moyen d’une convention telle que validée par la délibération n°2016-51 du 20 juin 2016.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-69

THEME : FINANCES – CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES

OBJET : PREVENTION SPECIALISEE –CONVENTION 2019-2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’ADSEA 01 œuvre depuis plusieurs années sur plusieurs Communes du canton, dont Nantua, au bénéfice de ses jeunes dès l’âge de 11 ans. Lors d’une réunion en février 2019, les élus ont reconnu le bien-fondé de l’action de prévention mais ont souhaité que la communication et le retour d’information soient plus réguliers et plus précis, ce à quoi le Conseil départemental et l’ADSEA se sont engagés. A ce jour, les efforts sont constatés et reconnus en ce sens.

Ainsi, il est présenté une convention portant sur les années 2019 à 2021. L’annexe financière prévoit une participation fixée à 0,88 Euros par habitant en 2019.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le projet de convention.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute autre personne par lui désignée, de signer tous actes afférents, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-70

THEME : FINANCES – DIVERS

OBJET : RESPONSABILITE CIVILE DE LA COMMUNE – REMBOURSEMENT DE FRAIS D’UN ELU

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, Madame Annick SERRE a été amenée à intervenir au domicile d’une personne qui, au titre de la police de la santé publique, devait faire l’objet d’une hospitalisation. Ce faisant, Madame SERRE a été en contact avec le bacille responsable de la tuberculose, ce qui l’a contrainte à effectuer toute une série d’examens médicaux afin de s’assurer qu’elle n’avait pas été contaminée.

Or, il s’avère que l’assurance en responsabilité personnelle des élus n’intervient qu’en cas de comportement fautif de l’élu, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Monsieur le Maire propose que les frais, engagés par Madame SERRE, à hauteur de 109,72 Euros, lui soient remboursés.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE le remboursement de ces frais exceptionnels à Madame SERRE, pour un montant de 109,72 Euros.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-71

THEME : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE OBJET : HAUT-BUGEY AGGLOMERATION –MODIFICATION DU PPGDBM – 04/10/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - Page 11 sur 13

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), il convient de modifier les documents cadre, notamment le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de logement social (PPGD) pour intégrer les Communes membres de l’ex-Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville.

Compte tenu du caractère mineur des modifications, et sur le vu de l’avis favorable du préfet de l’Ain et de la CIL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- PREND ACTE des modifications présentées.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-72

THEME : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE OBJET : HAUT-BUGEY AGGLOMERATION –MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire présente une modification des statuts de HBA, validé en Conseil communautaire le 18 juillet dernier, concernant la prise de compétence « participation à l’aménagement et à la gestion de sites et établissements d’enseignement supérieur et de recherche »

En effet, HBA est membre du Syndicat Mixte du Pôle Européen de Plasturgie, avec le Département de l’Ain.

Ce syndicat a pour objet d’accompagner et favoriser, directement ou en partenariat, le développement des industries de la plasturgie de la Plastics Vallée, en apportant son appui à toutes activités utiles, notamment par la gestion immobilière de la plateforme dite Pôle Européen de Plasturgie. Le syndicat assure également le partenariat avec l’INSA.

Dans le cadre de la réforme induite par la loi NOTRe du 7 août 2015, l’EPCI ne peut plus maintenir sa participation qu’au titre de la compétence relative à l’aménagement et à la gestion de sites et établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

A cet effet, afin de conforter l’intervention de Haut-Bugey Agglomération au sein de ce syndicat, il convient de procéder à la modification des statuts de l’EPCI en ce sens.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la présente prise de compétence.

- EMET par conséquent un AVIS FAVORABLE à ladite prise de compétence. - CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au président de Haut-Bugey Agglomération.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-73

THEME : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE OBJET : SIIF –APPROBATION DE LA DISSOLUTIONBM – 04/10/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - Page 12 sur 13

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune est membre du Syndicat Intercommunal d’Initiative Forestière.

Ce syndicat a fonctionné depuis son origine sur ses fonds propres sans jamais faire appel à la cotisation de ses communes membres. L’essentiel de ses dépenses était consacré à l’élaboration de la Charte forestière puis au cofinancement de l’animation de cette Charte, animation portée à ce jour par Haut-Bugey Agglomération.

A compter de cette année, les fonds propres en fonctionnement sont épuisés et la procédure de reversement du solde excédentaire d’investissement en fonctionnement, telle qu’elle avait été votée en 2018, n’a pas été autorisée par les ministères des Finances et de l’Intérieur et ce, malgré le fait que le budget disposait de plus de 31 000 Euros en investissement sans perspectives de dépenses à cette section.

Dès lors, il ne restait plus que deux solutions : solliciter les communes pour une cotisation annuelle, à hauteur de 28 000 Euros environ, ou bien procéder à la dissolution du SIIF. Lors d’une réunion en sous-préfecture le 29 avril dernier, il a été proposé, d’un commun accord entre HBA, la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex, la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et de celle de Bugey Sud, la dissolution du SIIF avec reversement de l’actif et du passif à HBA qui assure déjà le portage financier de l’animation de la Charte Forestière du territoire.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33, L5211-25- 1 et L5211-26

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2005 modifié, portant création du SIIF VU la délibération n° 2019-09 en date du 5 juillet 2019, du Comité syndical du SIIF décidant de la dissolution du SIIF,

CONSIDERANT qu’un syndicat peut être dissous par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- APPROUVE la dissolution du syndicat à compter du 1er janvier 2020.

- ACCEPTE les conditions de liquidation du syndicat, telles que décrites ci-après : o AFFECTATION DU RESULTAT : le résultat comptable sera affecté à Haut- Bugey Agglomération qui reprendra les droits et obligations de ses communes membres, qui étaient membres du SIIF.

A ce jour, le résultat comptable est estimé, compte tenu du budget primitif 2019, à

▪ Section de fonctionnement : déficit de 28 042.90 Euros

▪ Section d’investissement : excédent de 46 644 Euros

• SOLDE POSITIF : 18 601.10 Euros

o REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF : l’actif et le passif seront reversés à HBA après les vérifications d’usage auprès de la trésorerie d’Oyonnax, comptable assignataire des comptes des deux collectivités.

o REPARTITION DE L’EMPRUNT : SANS OBJET

o TRANSFERT DE PERSONNEL : SANS OBJET

o ARCHIVES SYNDICALES : elles seront récolées et transmises à HBA, après visa de l’Archivistes de l’Ain.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au préfet de l’Ain en vue de l’arrêté de dissolution dudit syndicat. BM – 04/10/2019- Procès-verbal – Conseil Municipal du 23 septembre 2019 - Page 13 sur 13

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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REF : BM – N° 2019-74

THEME : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE OBJET : SIEA –MISSION DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal que dans le cadre d’opérations potentiellement génératrices de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) la collecte et la valorisation des CEE peuvent être assurées par le SIEA.

Dans ce cadre, une convention doit être signée, moyennant des frais déduits par le SIEA à son bénéfice au titre de la mission accomplie.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS,

- ACCEPTE les dispositions par lesquelles la Commune confie au SIEA la mission de collecte et de valorisation des CEE issues d’opérations génératrices et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats que le SIEA obtient au titre de leur production, conformément à l’article VIII de la convention.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces concernant ce service.

- S’ENGAGE à transmettre les documents liés à la mission de collecte et de valorisation - S’ENGAGE à tenir informé le SIEA de l’état d’avancement des opérations de travaux.

Pour : 20 Abstention : 0 Contre : 0

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Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée.

Affiché en application de l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales

Le Maire,

Jean Pierre CARMINATI.