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Déliberation - 26 04 156 db Election DES Membres de la Commission Dappel Doffres et de la Commission de Delagation de Service Public Determination DES Conditions de Depot DES Listes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 26 04 156 db Election DES Membres de la Commission Dappel Doffres et de la Commission de Delagation de Service Public Determination DES Conditions de Depot DES Listes)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 97/05/2026
Reçu
en
gréfecture
le
07/05/2026
pute RSS
Publié
le
ID:
661-200068866-20260430-26
04
158
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
30
AVRIL
2026
Nombre
en
exercice
: 32
Nombre
de
présents
: 28
Convocation
du
24.04.2026
Nombre
de
votants
: 31
Affichage
du
24.04.2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le trente
avril,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Bizou
suite
à
la
convocation
du
24.04.2026,
affichée
le
vingt-quatre
avril
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents:
ANDRÉ
Jacques,
M.
ANTCZAK
Kévin
(représentant
M.
CAMUS
Jean-Patrice},
M.
BLOTTIERE
Philippe,
M.
BOULAY
Aurélien,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M.
CALIXTE
Bernard,
M.
COUDRAY
Pascal,
Mme
DE
LONGCAMP
Agnès,
Mme
DESAILLY
Edith,
M.
DEVISE
Gérard,
M.
DUJARDIN
Gilles,
M.
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M.
GUILLET
Denis,
M.
HAGHEBAERT
Frédérick,
M.
HOULLE
Pascal,
M.
JUSZEZAK
Jean-Claude,
M.
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEPAON
Barbara,
Mme
LEROY
Céline,
M.
LEYZOUR
Michel,
Mme
LUCAS
Claire,
M.
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M.
NAËL
Jean-Marc,
M.
PHILIPPE
Benjamin,
M.
PIOT
Thierry,
M.
PREVOST
Jean-Pierre,
Mme
REVET
Evelyne,
M.
VIANDIER
Marcel.
Etaient_absents-excusés:
Mme
BEAUDOIRE
Céline,
M.
CAMUS
Jean-Patrice
(représenté
par
M.
ANTCZAK
Kévin),
Mme
DURAND
Anne-Marie
(donne
pouvoir
à
Mme
LEROY
Céline},
Mme
FOLLIOT
Irène
(donne
pouvoir
à
Mme
LEPAON
Barbara),
Mme
GARCIA
Paula
(donne
pouvoir
à
M.
GUEUGNON
Jean-Edouard). Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
Mme
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Philippe
BLOTTIERE
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2026.04.156.DB
|
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
ET
DE
LA
COMMISSION
DE
DELAGATION
DE
SERVICE
PUBLIC— DETERMINATION
DES
CONDITIONS
DE
DEPÔT
DES
LISTES
Vu
les
articles
L.
1414-2
et
L.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
I convient
de
créer
une
commission
d'appel
d'offres
et une
commission
de
délégation
de
service
public
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche.
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
les
membres
titulaires
de
la
commission
d'appel
d'offres
et
ce
pour
la durée
du
mandat.
Cette
désignation
doit
avoir
lieu
à
bulletin
secret.
Il convient
de
précéder
de
même
pour
l'élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires.
Considérant
qu'outre
le
Président,
son
président,
ces
commissions
sont
composées
de
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants
du
Conseil
Communautaire,
élus
par
à
la
représentation
au
plus
fort
reste.
L'élection
des
membres
titulaires
ou
suppléants
de
chaque
commission
a
lieu
sur
la
même
liste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n’y
a
de
sièges
à
pourvoir. En
cas
d'égalité
des
restes,
le siège
revient
à
la
liste
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si
les
listes
en
cause
ont
également
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être
proclamés
élus. Envoyé
en
préfecture
le 97/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 07/08/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 661-200068866-20260430-25
04
155 DB-DE
ilest
donc
proposé
les conditions
de
dépôt
des
listes
suivantes
:
Les
listes
devront
être
déposées
par
écrit,
auprès
du
Président,
au
tout
début
de
la
séance
du
Conseil
Communautaire,
après
le
vote
de
la
présente
délibération.
Elles
compteront,
au
maximum,
les
noms
et
prénoms
de
cinq
titulaires
et cinq
suppléants
clairement
identifiés.
Elles
pourront
comporter
moins
de
noms
qu’il
n’y
a de
sièges
à
pourvoir.
L'élection
aura
lieu
au
scrutin
secret.
Le
vote
aura
lieu
au
cours
de
cette
même
séance.
Toutefois,
en
application
de
l’article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
si
une
seule
candidature
à
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le maire.
Cette
disposition
est
applicable
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale. Enfin,
il sera
pourvu
au
remplacement
d’un
membre
titulaire
de
la commission
par
le suppléant
inscrit
sur
la
même
liste
et
venant
immédiatement
après
le
dernier
titulaire
élu
de
ladite
liste
et
que
le
remplacement
du
suppléant
devenu
ainsi
titulaire
est
assuré
par
le candidat
inscrit
sur
la
même
liste,
immédiatement
après
ce
dernier.
il
sera
procédé
au
renouvellement
intégral
de
la
commission
lorsqu'une
liste
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
pourvoir,
dans
les conditions
mentionnées
ci-dessus
au
remplacement
des
membres
titulaires
auxquels
elle
a droit.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
e
D’APPROUVER
les
modalités
de
dépôts
des
listes
pour
l'élection
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
et
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
30
avril
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Philippe BLOTTIERE
S
0
FS
du
PERCHE
#
S
£
ONanv.Les
VILLAGE
7