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Acte Administratif - file
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haye.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Démocratie,
PRÉFET DE LA MANCHE Fes | | Secrétariat général Fraternité Direction des collectivités de la citoyenneté et de la légalité Bureau des collectivités locales Affaire suivie par : Mme Ludivine MAUGER ludivine.mauger@manche.gouv.fr Ref : 2024-05-LM Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Ponts au syndicat mixte Manche Numérique, au titre de la compétence « services numériques » LE PRÉFET DE LA MANCHE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 57211 à L. 57219; VU l'arrêté préfectoral modifié n°04-576 du 23 avril 2004 autorisant la création du Syndicat mixte Manche Numérique ; VU la demande d'adhésion du conseil municipal de la commune de Ponts du 23 mai 2024 au titre de la compétence « services numériques » du syndicat mixte Manche Numérique ; VU la délibération n° 2024-32 du 21 juin 2024 du comité syndical du syndicat mixte Manche numérique, favorable à l'unanimité à cette adhésion : CONSIDÉRANT que les modalités d'adhésion prévues par les statuts du syndicat mixte Manche Numérique, sont remplies ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; Place de la préfecture - BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. 02.33.75.49.50 - Mél. : préfecture manche vouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : - bureau des migrations et de l'intégration de 8h30 à 12h - point accueil numérique de 8h30 à 12h30 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h -ARRÊTE- Article er — Est autorisée l'adhésion de la commune de Ponts au titre de la compétence « services numériques », du syndicat mixte Manche Numérique. Article 2 - L'annexe 1 relative à la liste des membres du Syndicat Mixte Manche Numérique actualisée est jointe au présent arrêté. Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication. Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le président du Syndicat mixte Manche Numérique, le maire de la commune de Ponts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés. Saint-Lô, le 2 8 JUIN 2024 our(le préfet et par délégation, La secrétaire générale Place de la préfecture - BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. 42.33.75.49.50 - Mél. : prefcctare @manche.uouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : - bureau des migrations et de l’intégration de 8h30 à 12h - point accueil numérique de 8h30 à 12h30 Aceueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h