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Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune d'Haye.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
050-200055986-20221220-20221220 _098-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022
Commune de La Haye
Conseil municipal du 20 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : le 14 décembre 2022 Le Conseil municipal de la Ville de LA HAYE s'est réuni
le 20 décembre 2022 à 20 heures 00 minutes, sous la
Nombre de conseillers en exercice : 34 Présidence de Alain LECLERE, Maire de La Haye.
Quorum : 18 présents
Nombre de présents : 23 Madame Michèle BROCHARD a été désignée
Nombre d’absents : 11 Secrétaire de séance.
Nombre de pouvoirs : 4
Suffrages exprimés : 27 voix
Majorité : 14 voix
Sont présents :
AUBIN Éric, BALLEY Olivier, BATAILLE Marie-Jeanne, BOUCHARD Line, BROCHARD Michèle, BROCHARD Sylvie,
BURET Charlène, DEBREUILLY Fanny, GUILBERT Albert, GUILLOTTE Bénédicte, HAREL Thierry, KERVELLA
Catherine, LEBALLAIS Clotilde, LECLERE Alain, LECLUZE Marie-France, LEGOUEST Stéphane, LEMARIE Nathalie,
LEPREVOST Jean-Michel, LEROUX Pascal, MAUGER Gaston, PESNEL Dominique, POLFLIET Éric, SUAREZ Guillaume.
Absents ayant donné un pouvoir :
COUILLARD Gilbert à BALLEY Olivier, GOSSELIN Didier à LECLUZE Marie-France, LEFILLIASTRE Adeline à BATAILLE
Marie-Jeanne, RUET Séverine à BROCHARD Michèle.
Sont absents et excusés :
FREMOND Séverine, LAURENT Patrice, LE GREVELLEC Bruno, LEBRUMAN Chantal, LEPARMENTIER Franck, MORIN
Jean, ROPTIN Laurence.
DEL20221220 098 FINANCES -— Demande d’admissions en non-valeur
Rapporteur : Alain LECLERE
Le service de gestion comptable (SGC) de Coutances demande, à la Commune, l'admission des créances suivantes
et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes de :
Admissions en non-valeur (65-6541) sur le budget principal
e _14225,26 € TTC pour carences, restes inférieurs au seuil de poursuite et autres motifs.
Ceci exposé,
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 :
CONSIDERANT la demande de créances éteintes présentée par le comptable assignataire de la Commune en
date du 24 novembre 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
ARTICLE UNIQUE
Admet en non-valeur :
e La somme de 12 583,38 € TTC sur le budget principal.
Admet en non-valeur au titre de dettes d’eau potable :
e La somme de 1 641,88 € TTC, soit 1 556,28 € HT (TVA à 5,5%) sur le budget principal.
Autorise le mandatement des dépenses correspondantes constatées à l’article 65-6541 — Admission en non-
valeur du budget de l'exercice.
Vote: Pour:unanimité Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré à La Haye, le 20 décembre 2022
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain LECLERE
Signature électronique
Signé
Date:
Qualité : Maire!
par : Ajâin LE
24412120
Acte mis en ligne : 22/12/2022
Pour une durée au moins égale à 2 mois.
Le document original, comportant la signature électronique, est disponible sur simple demande.
Le présent acte peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage où de sa notification aux intéressés, faire l'objet
des recours suivants :
e Recours administratif gracieux auprès de mes services.
- Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Caen (Par voie dématérialisée via www.telerecours.fr ou voie postale au 3, rue
Arthur Le Duc 14050 Caen Cedex 4).
DEL20221220_098 FINANCES — Demande d’admissions en non-valeur