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Arrêté - view document.php?id=303
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dauendorf.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=303)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Page 2025 -25
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE de
DAUENDORF ARRETE PERMANENT" 25 / 2025 Frapen portant réglementation de la circulation
et de stationnement
voie verte et zone de rencontre à Dauendorf
Le Maire de la Commune de Dauendorf,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Régions, des Départements et des Communes,
VU le Code de la Route, notamment les articles R411-1 à R411-9 et R411-25 à R411-28,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’articles L 2542-1 et suivants,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 4°" partie, signalisation de
prescription et livre 1, 8°"€ partie — signalisation temporaire,
VU la demande de la CAH en date du 17/06/2025,
CONSIDERANT que la voie verte et la zone de rencontre, nécessitent une règlementation de la
circulation,
ARRETE
Article 1% : il est instauré une voie verte depuis la Chapelle de la Croix Noire jusqu’à la route
départementale D227 ainsi qu’une zone de rencontre dans l’impasse du Couvent, dite ruelle Kuetzen.
Les mesures de circulation seront les suivantes :
VOIE VERTE
o interdiction de circuler à tout véhicule à moteur, y compris les cyclomoteurs, sauf pour
le passage aux ayants droits (exploitants agricoles riverains, les services de secours et d'entretien),
® instauration d’un stop sur la voie verte au carrefour avec la D227,
ZONE DE RENCONTRE
e instauration d’un cédez le passage au débouché de l'impasse du Couvent, dite ruelle Kuetzen
sur la rue de la Croix Noire,
e mise en place de panneaux EB10 et EB20 au niveau de l'intersection rue de la Croix Noire /
impasse du Couvent dite ruelle Kuetzen,
Article 2 : Cette réglementation est applicable après la publication du présent arrêté dès la mise en
place de la signalisation, assurée par le Centre Technique Intercommunal.
Article 3 : Les infractions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et les contrevenants
seront poursuivis conformément aux dispositions et règlements de la loi en vigueur.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera affichée et adressée à :
- à M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
- à M. le Chef du Centre Technique du Conseil Départemental de Haguenau,
- à M. le Directeur des Mobilités, de la Voirie et des Réseaux de la Communauté d'Agglomération
de Haguenau (voirie @agglo-haguenau.fr; deplacement@agglo-haguenau.fr), - à M. le Directeur du Service départemental d'incendie et de Secours du Bas-Rhin
(arretes.sdis@sdis67.com),
- à M. le Commandant de la Brigade de Fait à Dauendorf, le 04 juillet 2025
Gendarmerie de Haguenau,
- au responsable de la Collectivité
d’Européenne d’Alsace
Le Marre,
ude BEBON
Maïrie : 20 Rue Principale - 67850 DAUENDORF
S 03 88 07 71 36 +» courriel : mairie.dauendorf@wanadoo.fr