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Arrêté - view document.php?id=86
Arrêté - view document.php?id=303
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Niederhausbergen.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=303)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
Mairie
de
Niederhausbergen www.niederhausbergen.fr
ARRETE
PERMANENT
N°
67/2024
CREANT
UNE
PLACE
DE
STATIONNEMENT
RESERVEE
AUX
PERSONNES
EN
SITUATION
DE
HANDICAP
ALLEE
DES
TERRES
DU
SUD
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
NIEDERHAUSBERGEN,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2122-24,
L2213-1
et
suivants,
L.
2542-1,
le Code
de
l’action
sociale
et des
familles,
notamment
les
articles
L241-3
et suivants,
le Code
de
la Route
et notamment
les
articles
L325-1
et suivants,
R325-1
et suivants,
R417-11,
le Code
pénal
et notamment
l’article
R610-5,
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié
ou
complété,
relatif à la signalisation
des
routes
et
autoroutes,
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
I —4°
partie;
relative à
la signalisation
de
prescription),
CONSIDERANT : Art.
1:
Art.
d :
-
Qu'il
est
nécessaire
de
faciliter
le
déplacement
des
personnes
à
mobilité
réduite
utilisant
des
véhicules
motorisés
dans
la commune,
-
La
nécessité
d’assurer
une
offre
de
stationnement
suffisante
et
adaptée
aux
déplacements
des
personnes
à mobilité
réduite
utilisant
des
véhicules
motorisés,
-
Qu'il
convient
de
créer
et
de
réglementer
un
emplacement
réservé
aux
personnes
à
mobilité
réduite
allée
des
Terres
du
Sud,
-
Que
l’emplacement
réservé
aux
personnes
à
mobilité
réduite
ne
pourra
être
utilisé
que
par
les
personnes
titulaires
d’un
justificatif
:
carte
Mobilité
Inclusion
comportant
la
mention
«
stationnement
pour
personnes
handicapées
»
ou
d’une
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
en
cours
de
validité
ARRETE
Une
place
de
stationnement,
située
allée
des
Terres
du
Sud,
au
droit
du
2
rue
du
Langenthal
est
exclusivement
réservée
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
titulaires
d’une
carte
mobilité
inclusion
comportant
la
mention
«
stationnement
pour
personnes
handicapées
»
prévue
à
l’article
L241-3
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
ou
d’une
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
prévues
à
l’article
L241-3
du
même
code
dans
sa
rédaction
antérieure
au
ler janvier
2017
en
cours
de
validité.
L’emplacement
sera
matérialisé
par
une
signalisation
verticale
et horizontale.
Les
utilisateurs
des
emplacements
devront
justifier
de
leurs
droits
en
apposant
leur
carte
mobilité
inclusion
comportant
la
mention
«
stationnement
pour
personnes
handicapées
»
prévue
à
l’article
L
241-3
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
ou
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
prévues
à
l’article
L241-3
du
même
code
dans
sa
rédaction
antérieure
au
ler janvier
2017,
en
cours
de
validité,
en
évidence
à
l’intérieur
des
véhicules
derrière
le
pare-brise,
de
manière
à
être
vu
aisément
par
les
agents
habilités
à constater
les
infractions
à la réglementation
du
stationnement
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
sanctionnées
conformément
aux
lois
et
règlements
en vigueur.
7
rue
de
Hoenheim
F-67207
NIEDERHAUSBERGEN
-
Téléphone
03
88
56
20
00
Courriel
: accueilmairie@niederhausbergen.fr Art.
5:
Le
stationnement
sans
autorisation
de
véhicules
sur
cet
emplacement
réservé
est
considéré
comme
gênant
et
constitue
une
infraction
au
sens
de
l’article
R.
417-11
du
Code
de
la
route.
Ces
véhicules
pourront
être
mis
en
fourrière,
aux
frais
de
leurs
propriétaires
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à cet
effet.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
un
recours
administratif
ou
contentieux
dans
un
délai
de
2 mois
à partir
de
sa publication.
Cet
arrêté
sera
transmis
pour
copie
à :
-
Madame
la Présidente
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
-_
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Mundolsheim,
-
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
des
Sapeurs-Pompiers-Centre
Ouest.
Fait
à Niederhausbergen,
Le
23yaoût
2024
Jean
Luc
HERZOG