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Procès Verbal - Arrété N 1206 Dépot sauvage amende adminsitrative
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrété N 1206 Dépot sauvage amende adminsitrative)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ARRETE N° 2024/1206
ARRETE DU MAIRE
Dépôt sauvage amende administrative
Service émetteur : Police municipale
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 5211-9-2, Vu, le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-3,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1 et L211-2, Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire (Agec), Vu l'arrêté n°2023/1203 du 12 octobre 2023 portant délégation de la Maire au Conseiller municipal délégué aux Travaux, à la Sécurité et à la Salubrité Publique,
Vu le règlement de collecte des déchets ménagers,
Vu le procès-verbal n° 20240000000216 de la police municipale du 14 août 2024 constatant le dépôt sauvage découvert place du MANDAROUS, le 14 août 2024 à 08h45,
Considérant le courrier proposant à MR": fair: part de ses observations, notifié le 6 septembre 2024 par voie de courrier recommandé avec avis de réception,
Considérant que ce pli a été avisé et non réclamé et qu'un délai de 10 jours s'est écoulé, Considérant que dans ce délai Mn 2yant pas présenté d'observations, la sanction est maintenue ; Considérant qu'il convient de fixer le montant de l'amende administrative liée à l'infraction commise,
ARRETE
ARTICLE ! : ME c5t condamné à payer une amende administrative d'un montant de 750 euros. La somme fera l'objet d'un titre de recette.
ARTICLE II : Le présent arrêté sera publié et transmis au registre des arrêtés du Maire, et transmis pour ampliation à la Madame la sous-Préfète et à la Trésorerie.
ARTICLE Il! : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse
ARTICLE IV : M. Le Directeur Général des Services de la mairie de Millau, M. le Responsable de la Police Municipale, Madame la Trésorière Principale, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Milau, le 3 D SEP. 2024
Par délégation de la Maire
Le Conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240930-2024DG1206-AR
Reçu le 22/10/2024