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Déliberation - DCM2025 24 Amende administrative depots de dechets sauvages
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 24 Amende administrative depots de dechets sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
REPUBLIQUE DELIBERATIONS DU CONSEIL :013211300652-20250527-202524-DE FRANCAISE COMMUNE DE MOURIES
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
L’an deux mille vingt-cinq
Nombre de conseillers Le 27 mai
En exercice 23
Présents 15
Votants 19
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de mai, le Conseil
Date de la convocation Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
22 mai 2025 Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de mai.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à
l’exception de :
Absents ayant donné procuration : : Jean-Pierre AYALA à Mohamed
LASRI, Anaïs MOYA-PUGET à Audrey DALMASSO), Jacqueline
DCM2025-24 ROUX à Muriel CHRETIEN, Caroline ALLIBERT à Alice ROGGIERO.
Absents : Marie-Christine GENEST, Idalmis GREBAUX, Marjorie
RICAUD, Céline DARVES-BLANC
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRETIEN.
Objet : Instauration d'une amende administrative relative au dépôt de déchets sauvages
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRICKER
Il est constaté sur le territoire communal une recrudescence de dépôts sauvages, d'abandons
d'ordures et déchets de toutes sortes. En effet, des personnes indélicates se débarrassent de
leurs ordures ménagères ou déchets divers au lieu d'utiliser les containers appropriés mis à
leur disposition ou de se rendre dans la déchetterie. Ces contrevenants portent ainsi atteinte à
la salubrité, à l'environnement et à la propreté de la commune.
Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre ces
incivilités : la sanction pénale, définie à la fois dans le code pénal et dans le code de
l'environnement (1), et les sanctions administratives prononcées par le maire en vertu de ses
pouvoirs de police (IT).
En matière pénale, hors cas du flagrant délit où certaines infractions constatées par les agents
habilités et assermentés peuvent être directement relevées à l'encontre de l'auteur des faits, un
dépôt de plainte doit être déposé par la collectivité. La plainte permettra à la gendarmerie Envoyé en préfecture le 03/06/2025
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Publié le 03/06/2025
ID : 013-211300652-20250527-202524-DE
nationale d'investiguer afin d'identifier le ou les auteurs de dépôts sauvages en vue de les
présenter devant les juridictions compétentes.
Le code de sécurité Intérieure (art. L 251-2, 11°) prévoit que les images prises sur la voie
publique par le moyen de vidéo protection peuvent être mis en œuvre par les autorités
compétentes aux fins d'assurer, la prévention et la constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Cependant, l'usage des pièges photographiques est considéré comme un complément du
système de vidéoprotection pouvant être mis à la disposition des collectivités. En effet, le
code de procédure pénale prévoit que les « infractions peuvent être établies par tout mode de
preuve » (art. 427).
En matière administrative, l'autorité investie des pouvoirs de police administrative pour
réprimer le fait d'abandonner ou de déposer illégalement des déchets est le maire.
Ce dernier doit motiver en droit et en fait sa mise en demeure ou son éventuelle sanction à
l'encontre de l'auteur d'un dépôt sauvage identifié comme tel.
Si la présente délibération a pour objet de proposer au conseil municipal de se prononcer sur
l'instauration d'une sanction administrative sous la forme d'une amende forfaitaire, il est utile
de présenter les outils juridiques relevant de la procédure pénale.
L. Sanctions pénales
Les auteurs de dépôts sauvages encourent une sanction pénale (art. R 634-2 du code pénal)
correspondante à une amende forfaitaire de 4° classe (135 € pouvant atteindre 750 €). Cette
infraction contraventionnelle peut recouvrir des comportements variés (dépôt d'un sac
d'ordure hors emplacement, jet de mégots ou d'un masque, fait d'uriner ou de cracher,
déjections canines...).
Une deuxième disposition (art. R 635-8 du code pénal) sanctionne par une amende prévue
pour les contraventions de la 5° classe, pouvant atteindre 1 500 €, le dépôt, l'abandon, le
déversement, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par
l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets,
déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit,
lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis
par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Cette disposition expose
aussi le contrevenant à la confiscation de son véhicule.
D'autres infractions plus graves peuvent constituer des délits punissables jusqu'à 2 ans
d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L 541-46 du code de l'environnement).
EL. La sanction administrative (en complément de la sanction pénale)
En application des pouvoirs de police administrative générale qu'il tient des articles L2212-1
et L2212-2 du CGCT et des articles L 541-1 et suivants du code de l'environnement, le maire
doit réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de
nature à nuire à la propreté des voies.
En pratique, le maire avise l'auteur d'un dépôt sauvage des faits qui lui sont reprochés et des
sanctions encourues. Envoyé en préfecture le 03/06/2025
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CET Publié le 03/06/2025
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L'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut ordonner au producteur ou détenteur
de déchets, le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure des
opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminée.
Ce n'est qu'à l'issue du délai imparti et à défaut d'exécution volontaire que l'autorité pourra :
- Obliger à consigner entre les mains du comptable public la somme correspondant au montant des mesures prescrites ;
- Faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites en lieu et place de l'auteur
du dépôt sauvage et à ses frais.
Lorsqu'est constaté un dépôt illégal de déchets dont l'auteur est connu, le maire doit faire
usage de ses pouvoirs de police judiciaire en dressant ou faisant dresser un procès-verbal
d'infraction et de ses pouvoirs de police administrative en mettant en œuvre la procédure de
sanction administrative prévue à l'article L 541-3 du code de l'environnement.
IT est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre ainsi que le
montant de l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code pénal,
Va l'article L 541-3 du code de l'environnement,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire,
Entendu l'exposé du rapporteur ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité de :
- _CONSIDERE comme un dépôt illégal de déchets appelé « dépôt sauvage », la
résultante d'abandons de déchets par une ou plusieurs personnes, identifiées ou non,
sur un terrain public ou privé, ou dans l'espace public en dehors des endroits autorisés
par l'autorité administrative ;
- DIT que dès lors que l'auteur d'une procédure indiquée au 1er alinéa de l'article L 541- 3 du code de l'environnement, le maire lui impose en même temps qu'il le met en demeure, le paiement d'une amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par le Trésor public.
Le montant de cette amende administrative sera proportionnel au volume du dépôt sauvage, à
savoir :
- Dépôt sauvage de 0 à 2 m° : 600€;
- Dépôt sauvage de 2 à 6 m° : 1 200€;
- Dépôt sauvage au-delà de 6 m° : 2 400 €.
Dans le cas où l'auteur du dépôt est une personne morale, ces montants sont multipliés par 3 ; Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025
ID : 013-211300652-20250527-202524-DE
- DIT que les pièges photographiques sont des dispositifs permettant d'accroître les
moyens de lutte contre les dépôts sauvages. Ces derniers peuvent être acquis par la
collectivité et mis à disposition du service de police municipale. Leur utilisation doit
être effectuée conformément à la loi et à la règlementation en vigueur ;
- DIT que cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu'il soit aussi appliqué une sanction
pénale par le tribunal judiciaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de
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