Arrêté - 3 g interdic dépots sauvages

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Arrêté - ARRETE DEPOT SAUVAGE DES VEGETAUX

Arrêté - 3 g interdic dépots sauvages Document publié le Jeudi 3 août 1995 par la commune d'Arvieu. Lien du pdf (Arrêté - 3 g interdic dépots sauvages)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, 2013-03-0011

DEPARTEMENT

DE LAVE YRON EXTRAIT DU REGISTRE

Mairie d'ARVIEU DES ARRETES

12120 DU MAIRE

Objet: interdiction de dépôts sauvages sur ia commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8, et R 644-2

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, et L 1312-2

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6 Considérant qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l'environnement, Considérant qu'il appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre,

dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique,

Vu l’arrêté municipal du 3 août 1995 interdisant le dépôt sauvage à Caplongue, Vu l'arrêté municipal du 8 avril 1998 interdisant le dépôt sauvage au Gazet, Compte-tenu de la fermeture de la décharge de Ginestous (commune d’Arvieu), Compte-tenu que les habitants de la commune d’Arvieu ont accès aux déchetteries de Salles-Curan, Pont de Salars, Salmiech, suivant leurs lieux respectifs de domicile,

Arrête

Article 1 — Les arrêtés municipaux en date du 3 août 1995 et 8 avril 1998 concernant l'interdiction de dépôts sauvages, sont annulés.

Article 2 - Les dépôts sauvages de tous déchets, végétaux, terre, gravats ou de toute autre

nature, sont strictement interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune, et plus particulièrement

- sur l’espace attenant au garage communal «Le Gazet »,

- sur le terrain du délaissé de la VC n° 14 à Caplongue en direction de Sérieux, - sur la parcelle n° 967 section E, située Chemin de la Plage à Pareloup (parking de la plage).

Article 3 — Le maire et la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Acte rend exécutoire Fait à Arvieu, le 20 mars 2013 : L Le Maire;

2ù MARS mn Claudine BRU

Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.