Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 059 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 059 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 16 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 059 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2017-059

PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2017Sommaire

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

R20-2017-08-12-001 - Arrêté en date du 12 août 2017 portant retrait de l'agrément

"vacances adaptées organisées" n°15-0143 délivré le 05 mai 2015 à la SARL "Destination

Adrénaline". (6 pages) Page 3

2Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale

R20-2017-08-12-001

Arrêté en date du 12 août 2017 portant retrait de l'agrément

"vacances adaptées organisées" n°15-0143 délivré le 05

mai 2015 à la SARL "Destination Adrénaline".

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-12-001 - Arrêté en date du 12 août 2017 portant retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées" n°15-0143 délivré le 05 mai 2015 à la SARL "Destination Adrénaline". 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE,

DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE

Arrêté n° en date du 12 août 2017

portant retrait de l’agrément « vacances adaptées organisées » n°15-0143 délivré le 05 mai 2015

à la SARL « Destination Adrénaline ».

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 114 :

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R. 412-8 à R. 412-

17 modifiés par le décret n°2015-267 du 10 mars 2015 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale:

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ

en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) :

Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur

régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît

BONNEFOTI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de la région Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Vu l’arrêté n°15-0143 du 05 mai 2015 portant agrément pour l’activité de séjours de « vacances

adaptées organisées » à la SARL « Destination Adrénaline » à Porto-Vecchio, Corse du Sud :

Vu la circulaire DGCS/SD3 n°2010-97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge

de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;

Direction Régionale de la Jeunesse. des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse immeuble Castellan: — 2% diage — CS 13001 - 20700 Ajaccio ecdex 9

Standard : 04,9$.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : driscs20@drises gouv.fr

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-12-001 - Arrêté en date du 12 août 2017 portant retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées" n°15-0143 délivré le 05 mai 2015 à la SARL "Destination Adrénaline". 4Vu linstruction n° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l’organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures ;

Vu l’ensemble des contrôles réalisés par les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;

Vu les courriers de signalement émanant d’employés, de structures d’accueil et de familles d'usagers mettant en avant des dysfonctionnements répétés, voire graves, pendant des séjours organisés par la SARL « Destination Adrénaline » ;

Vu les courriers de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse en date des 10 février 2017 et 5 avril 2017 à la SARL « Destination Adrénaline » ;

Vu les courriers de la SARL « Destination Adrénaline » en date des 07 mars 2017 et 24 avril

2017:

Vu le courrier portant notification du projet d’arrêté de retrait d’agrément en date du 06 juillet 2017, notifié à la SARL « Destination Adrénaline » et suspendant l’agrément de la SARL ;

Vu la publication au RAA en date du 06 juillet 2017 du courrier portant notification du projet d’arrêté de retrait d’agrément en date du 06 juillet 2017, notifié à la SARL « Destination Adrénaline » ;

Vu la rencontre entre la SARL « Destination Adrénaline » et le Directeur Régional de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) du 12 juillet 2017, la réponse de la SARL en date du 17 juillet 2017, la lettre du 28 juillet 2017.

Considérant que les contrôles des séjours organisés par la SARL « Destination Adrénaline » ont été réalisés par des agents visés à l’article R. 412-15 du code du tourisme, afin de « s’assurer de la sécurité des lieux et des personnes ainsi que de l’état de santé, d’intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci » ;

Considérant le caractère vulnérable des personnes handicapées majeures accueillies lors des séjours de « vacances adaptées organisées » (VAO) par la SARL « Destination Adrénaline » ;

Considérant l’engagement formulé par la SARL « Destination Adrénaline », dans son dossier de demande d’agrément, d’assurer le fonctionnement et le déroulement de séjours pour les personnes handicapées majeures dans des conditions garantissant leur sécurité, leur santé et leur bien-être physique et moral et apportant des garanties notamment sur l’obligation de formation des équipes, les critères d’âge de ses encadrants et la procédure de contrôle interne ;

Considérant que le titulaire de l’agrément VAO est responsable du bon déroulement du séjour et qu’à ce titre, il lui revient de s’assurer que les lieux d’accueil sont adaptés aux vacanciers, que l’organisation et la prise en charge médicale est adaptée et que le suivi des soins des vacanciers est garanti ;

Considérant que le suivi exercé par la DRJSCS de Corse, ainsi que les constats des contrôles effectués par les DDCS et DDCSPP des lieux de séjour, les courriers du 07 mars 2017 et du 24 avril 2017 de la SARL «Destination Adrénaline » suivis des éléments de réponse adressés le 17 juillet 2017 confirment l’existence de dysfonctionnements faisant peser des risques pour la santé, l’intégrité ou le bien-être physique et moral des vacanciers confiés à la SARL « Destination Adrénaline » :

- _ Non-respect de la réglementation sanitaire prévue à l’article R.4311-7 du code de la santé publique ayant entraîné une rupture dans la continuité des soins et la réalisation d’acte médical par un personnel non qualifié :

La prise en charge médicale et le suivi des soins n’ont pas été garantis par la SARL « Destination Adrénaline ». La décision prise de substituer l’intervention de la directrice

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-12-001 - Arrêté en date du 12 août 2017 portant retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées" n°15-0143 délivré le 05 mai 2015 à la SARL "Destination Adrénaline". 5de séjour (séjour bowling du 14 au 20 août 2016 à Vivalier-Bourgogne), aide médico- psychologique (AMP) à celle d’une infirmière pour la réalisation d’actes infirmiers sur une vacancière, est de nature à présenter un risque pour la santé, le bien-être physique de la personne.

La SARL « Destination Adrénaline » reconnait (courrier du 7 mars 2017) que l'extraction fécale relève des attributions propres des infirmiers et explique (courrier du 24 avril 2017) qu’elle découvre lillégalité de cet acte réalisé par une aide médico-psychologique en dehors d’un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico- social (article R. 4311-4 du code de la santé publique).

- Des dysfonctionnements dans la prise en charge médicale d’urgence de vacanciers :

La gestion d’une hospitalisation d’urgence en cours de séjour qui a consisté à différer la remise du dossier médical d’une vacancière à l’établissement hospitalier qui l’avait prise en charge est de nature à présenter un risque pour la santé de la personne (séjour sur l’Ile d’Oléron-Charente Maritime du 2 au 28 août 2015).

- _ Non-respect des règles quant à la mise en sécurité des médicaments,

Toutes les déclarations de séjours de l’année 2016 mentionnent que « les médicaments sont entreposés dans un rangement fermant à clé dans un local fermant à clé ».

L’inspection du 05 août 2016 à la Douelle (Ile d'Oléron) précise que les médicaments sont bien dans une pièce fermant à clé mais pas dans un rangement fermant à clé.

Deux rapports d’inspection de l’hiver 2016/2017 (St Agnan en Vercors-Drome du 23 décembre 2016 au 2 janvier 2017 contrôlé le 28 décembre 2016et Lycée Saint André du Teil-Ardèche du 29 décembre 2016 au 02 janvier 2017 contrôlé le 30 décembre 2016) constatent la réitération de difficultés dans la mise en sécurité des médicaments.

- Des conditions d'installation insatisfaisantes au regard du bien-être physique et moral des vacanciers constatées à plusieurs reprises par les DDCS et les DDCSPP lors de contrôles sans que des modifications soient apportées par la SARL « Destination Adrénaline »,

Ainsi, l’inspection du 30 décembre 2016 au lycée Saint André du Teil constate que : « le choix du site, déjà contesté par la DDCSPP lors d’un précédent contrôle, n’est pas propice à créer une ambiance chaleureuse que les vacanciers sont en droit d’attendre. »

Considérant que la SARL « Destination Adrénaline » n’a pas respecté la réglementation relative à l’organisation des séjours VAO et notamment des articles R. 412-13, R. 412-14 et R. 412-14-1 du code du Tourisme et également mentionnés dans les articles 4, 6 et 7 de l’arrêté d’agrément :

&)

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-12-001 - Arrêté en date du 12 août 2017 portant retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées" n°15-0143 délivré le 05 mai 2015 à la SARL "Destination Adrénaline". 6- Défaut d’information des situations problématiques rencontrées dans les bilans annuels adressés, après rappel, à la DRISCS de Corse :

- Défaut de déclaration de séjours, deux mois avant le début de ceux-ci, à la DDCS de la Loire pour l’été 2017 ;

- Défaut d’information du Préfet du département dans lequel se déroule le séjour et de la DRJSCS de plusieurs incidents graves :

o une hospitalisation en urgence,

o la fugue d’un vacancier: le résident a été retrouvé à 800m du camping. Si la SARL « Destination Adrénaline » reconnaît (courrier du 7 mars 2017 et récit du directeur en PJ 8 du même courrier) une tentative de fugue puis une fugue effective du résident qu’elle explique par l’inadaptation du séjour à la personne concernée et l’ignorance du risque, mais elle précise (courrier du 24 avril 2017) que le directeur adjoint du séjour connaissait le vacancier en question pour lavoir encadré lors d’autres séjours.

o l’insubordination d’animateurs (séjour sur l’Ile d’Oléron-Charente Maritime du 2 au 28 août 2015),

alors que ces évènements sont susceptibles de présenter un risque grave pour la santé, l’intégrité ou le bien-être physique et moral des vacanciers ;

Considérant en outre que les éléments transmis par la SARL « Destination Adrénaline » en date du 17 juillet 2017 et comme cela lui a été rappelé par lettre du 28 juillet 2017 établissent également que la SARL n’a pas respecté les engagements formulés dans son dossier d’agrément, en méconnaissance de l’article R. 412-13-1 du code du tourisme exigeant que la SARL « Destination Adrénaline » informe le Préfet de région de tout changement substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré :

- Sur la formation :

Dans son dossier d’agrément, la SARL « Destination Adrénaline » déclare une obligation de formation « OFESA » pour l’ensemble de ses encadrants. Cette formation prévoit trois jours de formation théorique et deux jours d’observation dans un établissement partenaire, ainsi que la remise d’un mémoire bilan.

Or, la production d’une feuille d’émargement et d’attestations de formation d’une session de formation organisée en octobre 2016 ne permet pas à la SARL « Destination Adrénaline » de prouver l’effectivité des formations pour l’ensemble de ses salariés. De même, les documents produits ne permettent pas d’attester pour huit directeurs sur les onze séjours de l’hiver 2016/2017 qu'ils ont bénéficié d’une formation à la direction de séjours VAO. Par ailleurs, il apparait qu’au moins 2 animateurs sur les séjours de l’hiver 2016/2017 sont déclarés comme n'ayant pas suivi de formation.

Enfin, les formations réalisées ne sont pas conformes aux engagements pris dans la demande d'agrément : la SARL « Destination Adrénaline » présente des formations théoriques de deux Jours (au lieu de trois jours) et reconnait l’absence du stage d’observation. Elle n’a pas été en capacité de fournir les mémoires bilans de ses encadrants.

- Surles l’âge des personnels :

La SARL « Destination Adrénaline » s'engage dans son dossier d’agrément à ne recruter que des animateurs ayant plus de 18 ans et des directeurs ayant plus de 21 ans. En 2016, au moins deux animatrices n’avaient que 17 ans et elles étaient par ailleurs embauchées sur un même séjour.

En 2016, sur quarante-sept directeurs, au moins quatre directeurs n’avaient pas 21 ans. Par ailleurs, la SARL reconnait des difficultés dans la gestion d’une situation difficile notamment du fait du jeune âge d’un directeur du séjour qui avait 20 ans au moment des faits.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-12-001 - Arrêté en date du 12 août 2017 portant retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées" n°15-0143 délivré le 05 mai 2015 à la SARL "Destination Adrénaline". 7- Sur le contrôle interne :

Les documents produits conduisent à constater que les contrôles internes pour des séjours encadrés par les directeurs ayant effectué moins de trois séjours pour la SARL « Destination Adrénaline », ne sont pas systématiquement réalisés, contrairement aux engagements pris dans le dossier de demande d’agrément (en 2016 sur onze séjours concernés, encadrés par des directeurs dont c’était le ler séjour, seuls deux ont été contrôlés). Le protocole de contrôle des séjours 2017 ne précise pas ce contrôle systématique.

Considérant que les réponses apportées par la SARL « Destination Adrénaline », durant la période contradictoire portant suspension de l’agrément (et alors même que, malgré cette suspension, la SARL a poursuivi l’organisation de séjours de « Vacances Adaptées Organisées ») et malgré une organisation prétendument structurée, avec une équipe de permanents basée dans le département de la Loire, ne permettent pas d’être assuré de la capacité de la SARL « Destination Adrénaline » à faire évoluer ses pratiques et à garantir le bon déroulement des séjours en termes de conditions de sécurité des personnes handicapées majeures et de prise en compte de leur état de santé, de leur intégrité et de leur bien-être physique et moral ; qu’elle ne satisfait plus ainsi aux conditions de l’agrément ;

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-12-001 - Arrêté en date du 12 août 2017 portant retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées" n°15-0143 délivré le 05 mai 2015 à la SARL "Destination Adrénaline". 8Sur proposition de M. le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

ARRETE

Article 1°” — L’agrément « vacances adaptées organisées » délivré le 05 mai 2015 sous le numéro 15- 0143 à la SARL « Destination Adrénaline » est retiré.

Article 2 — La décision de retrait interdit à l’organisateur de solliciter un nouvel agrément « vacances adaptées organisées » pendant une période d’un an à compter du jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Article 3 -Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 2 du présent arrêté, la SARL « Destination Adrénaline », dont le siège social est situé chemin de la Monelière, Pardini, 20137 Porto-Vecchio, s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 412-2 du code du tourisme.

Article 4 — Le préfet de région (DRDJSCS) d’Auvergne-Rhône-Alpes sera informé de la présente décision.

Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Article 6- Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse et Monsieur le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 12 août 2017

Le Préfet,

Pour le préfet de Corse

le secrétaire général A

arfairesde Corse

noit EFOI

Le présent arrêté peut être contesté par les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Secrétaire d’Etat chargé des personnes handicapées — direction générale de la cohésion sociale — sous-direction de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées — bureau de l’insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées ;

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montépiano, 20407 Bastia Cedex.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-08-12-001 - Arrêté en date du 12 août 2017 portant retrait de l'agrément "vacances adaptées organisées" n°15-0143 délivré le 05 mai 2015 à la SARL "Destination Adrénaline". 9