unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 85 URBANISME Délibération prescrivant l'élaboration du PLUi valant PLUi H et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation attachée à cette élaboration

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Reçu en préfecture le 24/06/2025

Publié le 24/06/2025

CC}, fa D Ÿ [= S DE ID : 040-200069631-20250619-DCC2025 06 _85-DE

Délibération n° DCC_2025_06_85

NQCHALOSSE onen 19 jui 2025 communauté de communes

59 place Foch

40380 Montfort-en-Chalosse

OS 58 98 45 88

contact(@terresdechalosse.fr

L’An deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres de

Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous la Présidence de

Monsieur Didier GAUGEACQ.

Étaient présents: Didier GAUGEACOQ, Francis DUBECQ, Sandrine LAVILLE, Ghislaine LALANNE, Benoit VIDAL, Fréderic

DARGET, Clément DAVERAT, Jérôme CURUTCHET, Isabelle DUGENE, Chantal OMICIUOLO, François DUPRAY, Marie-

Josée LARTIGAU, Fabrice LAUREDE, Benoît TAFFARD, Hélène TOMAS, Patrick BETBOY, Nadine DURRUTY, Jean-Louis

CAPDEVILLE, Jean-Marc DUBAYLE, Michel ROUSSEL, Jérôme FRITSCH, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Marie DARRICAU,

Marie-Christine BRETTES, Philippe MARSAN, Marie-Hélène DANGOUMAU, Éric DEGOS, Martine MAURY, Véronique

LANUQUE, Fabienne LABY-FAUTHOUX, Tony ARTY, Daniel CAZENEUVE, Yves DUCOURNAU, Pascal BERNADET,

Sabine LABARBE, Guillaume LALANNE.

Délégués absents représentés ou ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Didier ABOZE, Patrick LABORDE, Patrick MAN,

Corinne TASTET donne pouvoir à Hélène TOMAS, Michel DANGOUMAU, Thierry DARTIGUELONGUE donne pouvoir à

Didier GAUGEACQ.

Délégués titulaires absents et excusés : Mesdames et Messieurs Stéphane GEFFARD, Jean-Marc CASTETS, Jean-Pierre TOLLIS,

Anne-Marie LAILHEUGUE, Valérie BODINIER, Jean-Adrien ROBERT, Valérie JACQUELINE, Jean-Marc PRIAM, Francis

CRABOS, Thierry DUBOS, Pascal HONTANS.

Nombre de délégués 49 Date de la convocation :

Nombre de délégués titulaires présents 32 12/06/2025

Nombre de délégués suppléants présents 4 Secrétaire de séance :

Nombre de pouvoirs 2 M: Jean-Marie DARRICAU

URBANISME -__ Délibération prescrivant__ l'élaboration du __ Plan Local _ d'Urbanisme

Intercommunal valant Programme local de Phabitat (PLUi-H) et définissant les objectifs

poursuivis et les modalités de la concertation attachée à cette élaboration

La Communauté de Communes Terres de Chalosse est composée de 34 communes membres et

est compétente en matière de « Plan Local d'Urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant

lieu et carte communale », et en matière de « politique du logement et du cadre de vie », et à ce

titre a en charge l’élaboration et le suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH).

www.terresdechalosse.frEnvoyé en préfecture le 24/06/2025

Reçu en préfecture le 24/06/2025

Publié le 24/06/2025

ID : 040-200069631-20250619-DCC2025 06 85-DE

Le Plan Local d'Urbanisme est un document stratégique qui traduit l'expression du projet politique

d'aménagement et de développement durables du territoire. Il fixe les grandes orientations

stratégiques d'aménagement et les règles d'occupation et d'utilisation du sol.

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) traduit le projet politique en matière d'habitat, afin de

répondre aux besoins en logement et en hébergement, d'améliorer la mixité sociale et de répondre

aux besoins des publics spécifiques.

L'article L151-44 du Code de l'Urbanisme donne la possibilité aux Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat d'élaborer un PLU tenant

lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH).

Contexte de l'élaboration du PLUi-H de la Communauté de Communes Terres de Chalosse :

La Communauté de Communes Terres de Chalosse issue de la fusion au 1° janvier 2017 des 2

anciennes Communauté de Communes du Canton de Montfort-en-Chalosse et du Pays de

Mugron dispose à ce jour de 2 Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi) opposables aux

tiers à l'échelle de ces deux anciennes Communautés de Communes. Ces deux PLUIi ont éte

approuvés par délibération du Conseil Communautaire Terres de Chalosse en date du 8 juillet 2021.

La Communauté de Communes Terres de Chalosse dispose également d’un Programme Local de

l'Habitat (PLH) approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2018. Ce

PLH d'une durée de 6 ans (2018-2024) à fait l’objet d’une prorogation de 2 ans par délibération

du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse en date du 13

juin 2024 (et ce suite à l’avis favorable de l'Etat en date du 23 mai 2024). Le PLH est ainsi proroge

jusqu’au 13 juin 2026.

La Communauté de Communes Terres de Chalosse est également concernée par le SCOT

(Schéma de Cohérence Territoriale) porté par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Adour

Chalosse Tursan. Ce SCOT a été approuvé par délibération du Comité Syndical du PETR Adour

Chalosse Tursan en date du 9 décembre 2019, et applicable depuis le 25 février 2020.

Pour rappel, la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience », impose aux

documents d'urbanisme de diminuer la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers

(ENAF) (moins 50% d'ici 2031), et d'atteindre l'absence de toute artificialisation nette des sols

à l'horizon 2050. Cette loi a chargé les régions au travers de leur SRADDET (Schéma Régional

d'Aménagement, de Développement Durables et d'Egalité des Territoires) de fixer une

trajectoire et un rythme de réduction de l’artificialisation, les objectifs devant ensuite être

déclinés dans le SCOT, les PLU et cartes communales.Envoyé en préfecture le 24/06/2025

Reçu en préfecture le 24/06/2025

Publié le 24/06/2025

ID : 040-200069631-20250619-DCC2025 06 85-DE

Délibération n DCC_2025 06 _85

Séance du 19 juin 2025

La Région Nouvelle Aquitaine dispose depuis le 27 mars 2020 de son SRADDET. La

modification n°1 de ce SRADDET (visant à intégrer les objectifs de cette loi Climat et

Résilience) a été adoptée par le Conseil Régional le 14 octobre 2024, et approuvée par le Préfet

de Région le 18 novembre 2024, et est désormais applicable.

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU le Code de l'Environnement ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.103-2 à L.103-6, L.131-

4 et suivants, L.132-1 et suivants, L132-7, L132-9 à L132-13, L.132-15, L151-1 et suivants et plus

particulièrement les articles L.153-8, L.153-11, les articles R.132-1, R.132-4, R151-T et suivants, et

R.153-20 à R.153-22 ;

VU la loi n°2021-104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience » ;

VU la loi n°2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte

contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;

VU le SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durables et d’'Egalité

des Territoires) de la Région Nouvelle Aquitaine approuvé le 27 mars 2020 et dont la modification

n°1 (visant à intégrer les objectifs de la « Loi Climat et Résilience » susvisée) a été adoptée par le

Conseil Régional le 14 octobre 2024, et approuvée par le Préfet de Région le 18 novembre 2024 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) porté par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural

(PETR) Adour Chalosse Tursan approuvé par délibération du Comité Syndical du PETR Adour

Chalosse Tursan en date du 9 décembre 2019, et applicable depuis le 25 février 2020 ;Envoyé en préfecture le 24/06/2025

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Publié le 24/06/2025

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VU les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux des deux anciennes Communautés de

Communes du Canton de Montfort-en-Chalosse et du Pays de Mugron approuvés par délibération

du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse en date du

8 juillet 2021, documents d’urbanisme actuellement en vigueur et opposables aux tiers.

VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de Communes Terres de Chälosse

approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2018. Ce PLH d’une

durée de 6 ans (2018-2024) a fait l’objet d’une prorogation de 2 ans par délibération du Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse en date du 13 juin 2024 (et

ce suite l'avis favorable de l’Etat en date du 23 mai 2024). Le PLH est ainsi prorogé jusqu’au 13 juin

2026 :

VU lors de la Conférence intercommunale des Maires du 17 octobre 2024, la constitution par la

Communauté de Communes Terres de Chalosse d’une commission dédiée à l'élaboration du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLU:i-H) Cette

« Commission PLUI-H » est composée de 15 élus ;

VU les différentes réunions de travail de la Commission PLUi-H susvisée (20 novembre 2024,19

février 2025 et 26 mars 2025) et de la Conférence intercommunale des Maires (17 octobre 2024,

19 décembre 2024 et 17 avril 2025) mises en place en amont de l’élaboration du futur document

d'urbanisme intercommunal. Lors de cette phase amont préparatoire à cette élaboration, la

Communauté de Communes Terres de Chalosse a été assistée par le service urbanisme de l'Agence

Départementale d'Aide aux Collectivités Locales (ADACL) ;

VU la Conférence intercommunale des Maires du 17 avril 2025, mise en place à l'initiative de

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse, et ce conformément

aux dispositions de l’article L.153-8 du Code de l'Urbanisme. Cette conférence ayant pour objet la

définition des modalités de collaboration entre la Communauté de Communes Terres de Chalosse

compétente et les 34 communes membres dans le cadre de l'élaboration du PLUIi-H, futur

document d'urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de

Chalosse en date du 19 juin 2025 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de

Communes et les communes membres dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi-H ;

CONSIDERANT les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Terres de Chalosse souhaite mettre en

œuvre une procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme

Local de l'Habitat (PLUi-H) à l'échelle des 34 communes membres, la Communauté deEnvoyé en préfecture le 24/06/2025

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Délibération n° DCC_2025 06 85

Séance du 19 juin 2025

Communes à l'issue de cette élaboration sera ainsi couverte par un seul et même document

d'urbanisme intégrant les nouvelles dispositions réglementaires, et notamment celles issues de la loi

2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience » ;

CONSIDERANT la volonté des élus de la Communauté de Communes Terres de Chalosse de

travailler dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant

Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), sur la définition d’un projet de territoire, et notamment

au travers d’une approche paysagère et de toutes ses composantes ;

CONSIDERANT la Conférence intercommunale des Maires réunie le 17 avril 2025 afin de

débattre et acter les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes Terres de

Chalosse et les 34 communes membres ;

CONSIDERANT les modalités de collaborations débattues et actées par la Conférence

intercommunale des Maires, et arrêtées par délibération du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Terres de Chalosse par délibération en date du 19 juin 2025 ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Terres de Chalosse souhaite donc élaborer

à son échelle un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat

(PLUi-H), et qu’il convient donc conformément aux dispositions de l’article L.153-11 du Code de

l'Urbanisme de prescrire l'élaboration de ce PLUi-H et de préciser les objectifs poursuivis et les

modalités de la concertation dédiée à ce PLUIi-H ;

CONSIDERANT les différentes réunions de travail de la Commission PLUIi-H et de la

Conférence intercommunale des Maires mise en place en amont de l'élaboration du futur

document d'urbanisme intercommunal (phase préparatoire) qui ont permis de débattre et d’acter

les objectifs du PLUi-H ainsi que les modalités de la concertation dédiées à l’élaboration de ce

document d'urbanisme intercommunal ;

CONSIDERANT donc les objectifs du PLUI-H proposés par la Commission PLUI-H et la

Conférence intercommunale des Maires, à savoir :

Les objectifs du PLUi-H s'inscrivent dans les 10 thèmes et enjeux suivants :

- La croissance démographique, et l'accueil et le maintien de la population ;

- l'attractivité du territoire ;

- L’habitat et les logements (formes urbaines, réhabilitation, bâti ancien) ;

- L’étalement urbain, et l'urbanisation et le développement raisonné ;

- L'économie, les services, les commerces, les loisirs et le tourisme ;Envoyé en préfecture le 24/06/2025

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Publié le 24/06/2025

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Les mobilités et les transports ;

L'agriculture ;

Les paysages, les espaces agricoles, naturels et forestiers ;

Le développement des énergies renouvelables

Les risques naturels et autres risques.

Dans ce cadre, les objectifs du PLUI-H sont les suivants :

Maintenir une croissance démographique sur l’ensemble du territoire communautaire tout

en prenant en compte ses atouts, ses contraintes et son potentiel de développement :

Favoriser l’arrivée des jeunes, et continuer à développer les politiques en faveur des

personnes âgées ;

S'engager dans une urbanisation raisonnée, concertées et solidaire à l'échelle

intercommunale et communale, tout en limitant l’étalement urbain et la consommation

d'espace ;

Favoriser la réhabilitation (notamment des logements vacants) et la création d’une diversité

de logements via une stratégie foncière adaptée ;

Valoriser le bâti ancien (notamment au travers des changements de destination), le

patrimoine local, et développer des formes urbaines préservant l’identité des centres

bourgs ;

Structurer l'accueil de nouvelles entreprises, soutenir les entreprises existantes sur le

territoire, et soutenir l’entreprenariat de proximité et le développement des filières

innovantes ;

Maintenir et développer les services de proximité dans les centres-bourgs, en adéquation

avec les besoins actuels et futurs des habitants ;

Favoriser le développement touristique, culturel et de loisirs, vecteur de la valorisation de

l'identité locale et de son attractivite ;

Améliorer la desserte et le fonctionnement des différentes mobilités sur le territoire,

nécessaires aux usages quotidiens et à l'attractivité du territoire ;

Favoriser le maintien des agriculteurs, et plus particulièrement l'installation des jeunes, en

intégrant les divers enjeux actuels et à venir des espaces agricoles, la préservation de ces

derniers et la diversification des activités agricoles ;

Protéger l’ensemble des espaces agricoles, naturels et forestiers, ainsi que les paysages

caractéristiques du territoire, véritable support du développement futur ;

Adapter le territoire communautaire et son développement aux différentes contraintes et

risques naturels ou non, et aux enjeux des énergies renouvelables.

CONSIDERANT donc les modalités de la concertation dédiée à la procédure d'élaboration du

PLUI-H, modalités proposées par la Commission PLUi-H et la Conférence intercommunale des

Maires, à savoir :Envoyé en préfecture le 24/06/2025

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Publié le 24/06/2025

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Délibération n° DCC_2025 06_85

Séance du 19 juin 2025

- Mise à disposition du public d’un dossier présentant l’état d'avancement de l’élaboration du

PLUI-H au siège de la Communauté de Communes Terres de Chalosse à Montfort-en-

Chalosse ;

- Ouverture de cahiers d'observations et de propositions au siège de la Communauté de

Communes Terres de Chalosse à Montfort-en-Chalosse, et dans les 34 mairies des

communes membres ;

- Affichages permanents au siège de la Communauté de Communes Terres de Chalosse à

Montfort-en-Chalosse, et dans les 34 mairies des communes membres ;

- Information sur le site internet communautaire de la Communauté de Communes Terres

de Chalosse ;

- Information via le bulletin communautaire de la Communauté de Communes Terres de

Chalosse ;

- Les habitants de la Communauté de Communes Terres de Chalosse et les personnes

intéressées pourront faire valoir toutes contributions écrites en les adressant au siège de la

Communauté de Communes Terres de Chalosse à l'attention de Monsieur le Président de

la Communauté de Communes Terres de Chalosse ;

- Mise en place de réunions publiques.

Monsieur le Président, rappelle donc l’obligation réglementaire pour le Conseil Communautaire

compétent dans le cadre de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) de la Communauté de Communes Terres de

Chalosse de prescrire l'élaboration du PLUIi-H et de préciser les objectifs poursuivis ainsi que les

modalités de concertation dédiée à cette élaboration.

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la Conférence intercommunale des Maires

réunissant les 34 Maires des communes membres s’est réunie le 17 avril 2025. Cette dernière s’est

prononcée favorablement en faveur des modalités de collaboration proposées à la fois par la

Commission PLUIi-H et par la Conférence intercommunale des Maires lors de réunions

précédentes (et notamment la Conférence intercommunale des Maires du 19 décembre 2024) et

que le Conseil Communautaire a arrêté ces modalités de collaboration par délibération du 19 juin

2025,

Il est donc proposé au Conseil Communautaire dans le cadre de la procédure d’élaboration du

PLUi-H de prescrire l'élaboration de ce document d'urbanisme intercommunal, de préciser

également les objectifs ainsi poursuivis ainsi que les modalités de la concertation, et ce comme

indiqué dans les deux derniers CONSIDERANTS susvisés.Envoyé en préfecture le 24/06/2025

Reçu en préfecture le 24/06/2025

Publié le 24/06/2025

ID : 040-200069631-20250619-DCC2025 06 85-DE

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE :

Article 1 :

De prescrire la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant

Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) sur l’ensemble du territoire communautaire, et ses 34

communes, en précisant que conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et comme

indiqué ci-dessus, que ce PLUi tient lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH).

Article 2 :

D’approuver les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du PLUIi-H sus-visé, et ce

comme exposé ci-dessus, à savoir :

Les objectifs du PLUI-H s'inscrivent dans les 10 thèmes et enjeux suivants :

- La croissance démographique, et l’accueil et le maintien de la population ;

- L’attractivité du territoire ;

- L'habitat et les logements (formes urbaines, réhabilitation, bâti ancien) ;

- L’étalement urbain, et l'urbanisation et le développement raisonné ;

- L'économie, les services, les commerces, les loisirs et le tourisme ;

- Les mobilités et les transports ;

- L'agriculture ;

- Les paysages, les espaces agricoles, naturels et forestiers ;

- Le développement des énergies renouvelables

- Les risques naturels et autres risques.

Dans ce cadre, les objectifs du PLUi-H sont les suivants :

- Maintenir une croissance démographique sur l’ensemble du territoire communautaire tout

en prenant en compte ses atouts, ses contraintes et son potentiel de développement ;

- Favoriser l’arrivée des jeunes, et continuer à développer les politiques en faveur des J , PP PRES

personnes âgées ;

- S'engager dans une urbanisation raisonnée, concertées et solidaire à l'échelle £ ;

intercommunale et communale, tout en limitant l’étalement urbain et la consommation

d'espace ;

- Favoriser la réhabilitation (notamment des logements vacants) et la création d’une diversité 8

de logements via une stratégie foncière adaptée ; 8 pres ;

- Valoriser le bâti ancien (notamment au travers des changements de destination), le

patrimoine local, et développer des formes urbaines préservant l'identité des centres

bourgs ;Envoyé en préfecture le 24/06/2025

Reçu en préfecture le 24/06/2025

Publié le 24/06/2025

ID : 040-200069631-20250619-DCC2025 06 85-DE

Délibération n° DCC_2025_06_85

Séance du 19 juin 2025

- Structurer l’accueil de nouvelles entreprises, soutenir les entreprises existantes sur le

territoire, et soutenir l’entreprenariat de proximité et le développement des filières

innovantes ;

- Maintenir et développer les services de proximité dans les centres-bourgs, en adéquation

avec les besoins actuels et futurs des habitants ;

- Favoriser le développement touristique, culturel et de loisirs, vecteur de la valorisation de

l'identité locale et de son attractivité ;

- Améliorer la desserte et le fonctionnement des différentes mobilités sur le territoire,

nécessaires aux usages quotidiens et à l'attractivité du territoire ;

- Favoriser le maintien des agriculteurs, et plus particulièrement l'installation des jeunes, en

intégrant les divers enjeux actuels et à venir des espaces agricoles, la préservation de ces

derniers et la diversification des activités agricoles ;

- Protéger l’ensemble des espaces agricoles, naturels et forestiers, ainsi que les paysages

caractéristiques du territoire, véritable support du développement futur ;

- Adapter le territoire communautaire et son développement aux différentes contraintes et

risques naturels où non, et aux enjeux des énergies renouvelables.

Article 3 :

D’approuver les modalités de la concertation dédiée à l'élaboration du PLUi-H de la Communauté

de Communes Terres de Chalosse, et ce comme exposé ci-dessus, à savoir :

- Mise à disposition du public d’un dossier présentant l’état d'avancement de l’élaboration du

PLUIi-H au siège de la Communauté de Communes Terres de Chalosse à Montfort-en-

Chalosse ;

- Ouverture de cahiers d'observations et de propositions au siège de la Communauté de

Communes Terres de Chalosse à Montfort-en-Chalosse, et dans les 34 mairies des

communes membres ;

- Affichages permanents au siège de la Communauté de Communes Terres de Chalosse à

Montfort-en-Chalosse, et dans les 34 mairies des communes membres ;

- Information sur le site internet communautaire de la Communauté de Communes Terres

de Chalosse ;

- Information via le bulletin communautaire de la Communauté de Communes Terres de

Chalosse ;

- Les habitants de la Communauté de Communes Terres de Chalosse et les personnes

intéressées pourront faire valoir toutes contributions écrites en les adressant au siège de la

Communauté de Communes Terres de Chalosse à l’attention de Monsieur le Président de

la Communauté de Communes Terres de Chalosse ;

- Miseen place de réunions publiques.Envoyé en préfecture le 24/06/2025

Reçu en préfecture le 24/06/2025

Publié le 24/06/2025

ID : 040-200069631-20250619-DCC2025 06 85-DE

De préciser qu’à l'issue de cette concertation, conformément à la réglementation en vigueur, le

Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse en présentera le bilan devant le

Conseil Communautaire qui en délibérera.

Article 4 :

De notifier la présente délibération aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles

L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, à savoir notamment :

- Monsieur le Préfet des Landes ;

- Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Nouvelle Aquitaine ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes ;

- Monsieur le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Adour Chalosse

Tursan en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Adour Chalosse Tursan ;

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes ;

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Landes ;

- Madame la Présidente de la Chambre d'Agriculture des Landes ;

Article 5 :

De transmettre également la présente délibération aux Personnes Publiques Consultées

mentionnées à l’article L.132-13 du Code de l'Urbanisme, et notamment mentionnées ci-après, afin

qu'elles puissent informer la Communauté des Communes Terres de Chalosse de leur intention

d’être consultées sur le présent dossier ;

- Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements Publics de Cooperation

Intercommunale (EPCI) voisins compétents en matière d'élaboration du plan d'urbanisme ;

- Mesdames et Messieurs les Maires de communes limitrophes à la Communauté de

Communes Terres de Chalosse ;

- Mesdames et Messieurs les représentants de l’ensemble des organismes d'habitations à

loyer modéré propriétaires où gestionnaires de logements sur le territoire de la

Communauté de Communes Terres de Chalosse mentionnés à l’article L.411-2 du Code de

la Construction et de l'Habitation ;

- Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces

Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L.112-1-1 du Code Rural et

de la Pêche Maritime ;

- Mesdames et Messieurs les Président(e)s d'associations locales d'usagers agrées dans des

conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations de protection de

l’environnement agréées mentionnées à l’article L.141-1 du Code de l'Environnement,

Et tout autre établissement ou organisme qu’elle |ugera utile. 8 q JUg

Article 6 :

De préciser que la délibération sera également transmise à Mesdames et Messieurs les Maires des

communes membres de la Communauté de Communes Terres de Chalosse, au titre de laEnvoyé en préfecture le 24/06/2025

Reçu en préfecture le 24/06/2025

Publié le 24/06/2025

ID : 040-200069631-20250619-DCC2025 06 85-DE

Délibération n° DCC_2025_06_85

Séance du 19 juin 2025

collaboration et pour répondre aux mesures d'affichages prévues à l’article R.153-21 du Code de

Urbanisme ;

Article 7 :

De transmettre pour information la présente délibération au Centre Régional de la Propriété

Forestière (CRPF), en vertu de l’article R.113-1 du Code de l'Urbanisme, età Monsieur le Président

du Comité Régional de l'Habitat et de l’'Hébergement (CRHH) prévu à l’article L.364-1 du Code

de la Construction et de l’'Habitation.

Article 8 :

D'informer que la présente délibération fera l’objet, en application des dispositions des articles

R153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, d’un affichage au siège de la Communauté de

Communes Terres de Chalosse à Montfort-en-Chalosse, et dans les 34 Mairies des communes

membres de la Communauté de Communes, durant un mois, et d’une mention dans un journal

diffusé dans le département.

Cette délibération fera également l’objet d’une publication sur le portail national de l’urbanisme

mentionne à l’article L.133-1 du Code de l'Urbanisme (geoportail-urbanisme).

Article 9 :

D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse à prendre

tous les actes nécessaires à la poursuite de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), et notamment à signer tout contrat, avenant ou

convention de prestation ou de service concernant cette procédure.

Article 10 :

De solliciter l'association des services de l'Etat dans le cadre de l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), et ce conformément

à l’article L.132-10 du Code de l'Urbanisme, et de solliciter également auprès de l'Etat une

compensation dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et L1614-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales conformément aux dispositions de l’article L.132-15 du Code de

l'Urbanisme.

Article 11 :

Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Article 12 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de PAU (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée viaEnvoyé en préfecture le 24/06/2025

Reçu en préfecture le 24/06/2025

Publié le 24/06/2025

ID : 040-200069631-20250619-DCC2025 06 85-DE

lapplication « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et

de l’accomplissement des formalités de publicités requises. P P q

Fait et délibéré en séance publique

Montfort, le 19 juin 2025

Le Président,

Didier GAUGEACQ

Acte rendu exécutoire

Après envoi dématérialisé le : 2 -OCG- 2K

Publié le : QAk-OG L RS2S — . \ € DA Dhs

N'identifiant unique : OUO - ROCD ESC - LS2SOG (5e ce -Lo2$ -©6 _" S - DE