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Arrêté - 23596 CODIS Severine
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - 23596 CODIS Severine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 069-216902437-20231128-23596-AI |
VILLE DE TARARE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 30/11/2023 RHONE [Récepton parie préret: 30711202
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
SRH 23596
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Mme CODIS Séverine
Agent de maîtrise
Le Maire de Tarare
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU l'article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 06/09/2022 portant recrutement par voie de mutation de Mme CODIS Séverine au grade d'agent de maîtrise,
CONSIDERANT que Mme CODIS Séverine, Agent de maîtrise, exerce les fonctions de
Responsable service scolaire,
CONSIDERANT qu'en amont de la procédure de constitution de partie civile et pour faciliter le fonctionnement des services, il convient de donner délégation de signature à la Responsable service scolaire pour porter plainte au nom de la Ville de Tarare auprès du procureur de la république et des services de gendarmerie,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter de ce jour, Mme CODIS Séverine reçoit délégation de signature des attestations de déclaration de dépôts de plaintes consécutives à des infractions et des procès-verbaux d’audition de victimes auprès du procureur de la république et des services de gendarmerie.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est :
- transmis au représentant de l'Etat
- publié au recueil des actes administratifs
- notifié à l'agent
Ambpliation adressée
- au comptable de la collectivité
Tarare, le 28 novembre 2023
Notifié le
Signature de l'agent
Le Maire de Tarare
Bruno PEYLACHON
Pour extrait certifié conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Fait à Tarare, le ..{]..NQV,.2023
La directrice générale des services
Transmis au représentant de l'État le .3.0.N0V...2073
Notification à l'agent le … 1] 4 DEC. 2023. drsrererses