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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241218DB07A publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241218DB07A publi)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Décision
n
20241218DB07A
Séance
du
18
décembre
2024
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
DÉCISION
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DE L’ARTICLE
L.
5211-10
DU
CGCT
ET DE
LA
DÉLIBERATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
18
DECEMBRE
2024
À 18
HEURES
SALLE
DU
CONSEIL,
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre de
membres
du
bureau
en
exercice
: 28
présents
: 17
absents
représentés
: 6
absents
excusés
: 5
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-huit
du
mois
de
décembre
à
18
heures,
le
bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
12
décembre
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle du
conseil
du
siège
de
MACS
à
Saint-Vincent de Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents Mesdames
et
Messieurs
Pierre
FROUSTEY,
iean-Claude
DAULOUÈDE,
Pierre
LAFFITTE,
Hervé
BOUYRIE,
Jean-
François
MONET,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Benoît
DARETS,
Patrick
BENOIST,
Henri
ARBEILLE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Philippe
SARDELUC,
Pierre
PECASTAINGS,
Francis
BETBEDER,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Alain
S0uMAT;Régis
GELEZ.
Absents
représentés:
Monsieur
Louis
GALDOS
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
FROUSTEY,
Madame
Aime
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
PECASTAINGS,
Monsieur
Dominique
DUHIEU
a donné
pouvoir
à
M.
Francis
BETBEDER,
M.
Patrick
LACLEDERE a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
M.
Jean-Luc
DELPUECH
a donné
pouvoir
à
Mme
Jacqueline
BENOIT-DELBAST, M.
Jérôme
PETITJEAN
a donné
pouvoir
à
M.
Hervé
BOUYRIE.
Absents
excusés:
Mesdames
Frédérique
CHARPENEL,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Messieurs
Eric
LAHILLADE,
Alexandre
LAPEGUE,
Christophe
VIGNAUD.
LOGEMENT
SOCIAL
-
GARANTIE
D’EMPRUNT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
POUR
L’OPÉRATION
D’ACQUISITION
EN
VEFA
DE
14
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
« AMARYLLIS
» PAR
CDC
HABITAT
À ANGRESSE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-François
MONET
L’opération
concernée
consiste
en
l’acquisition en
VEFA
(vente
en
état
futur
d’achèvement)
au
promoteur
immobilier
Seixo
promotion,
par
CDC
Habitat,
de
logements
à vocation
sociale
situés
dans
l’opération
« Amaryllis
»
sur
la
commune
d’Angresse.
Le
programme
de
cette
opération
comprend
14
logements
locatifs
sociaux
au
total
(8
PLUS
et
6
PLAI
composés
de
5 T2,
9 T3)
pour
un
coût
global
estimé
de
1 578
258
€
TTC.
Conformément
au
règlement
d’intervention
communautaire
en
faveur
du
logement
social,
le
bureau
communautaire
a
approuvé,
au
cours
de
sa
séance
du
27
octobre
2021,
la
participation financière
de
MACS
répartie
comme
suit: Décision
n2O241218DBO7A
Séance
du
18
décembre
2024
-
3/4
pour
la
Communauté
de
communes,
soit
31
006,01
€,
-
1/4
pour
la
commune,
soit
10
335,34
€.
Compte
tenu
des
dispositions
requises
par
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
CDC
Habitat
sollicite
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
pour
l’accord
d’une
garantie
d’emprunt
à hauteur
de
2/3
de
50
%,
soit
33,3
%
du
prêt
contracté
pour
la réalisation
de l’opération
d’un
montant
total
de
1 083 552
euros.
Ces
aides
directes
et
indirectes
de
la Communauté
de
communes
et
de
la commune
participent
à l’objectif
d’élargir
l’offre
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le territoire
communautaire.
Le
BUREAU
COMMUNAUTAIRE,
vu
le
code
civil,
notamment
son
article
2305;
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2252-1
à
L.
2252-5,
L.
5111-4,
L.
5211-
10,
L.
5214-1
et
suivants,
et
D.
1511-30
à
D.
1511-35;
vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n107
en
date
du
8 avril
2024
portant
modification des
statuts
de
la
Communauté
de
communes; vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
du
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
201
7,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2024
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau communautaire
et
au
président;
vu
la
délibération
du conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2016
portant
adoption
du
projet
de
programme
local de
l’habitat
de
la
Communauté
de
communes;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
27
septembre
2016,
30 juin
2022
et
26
juin 2024
relatives
au
règlement
d’intervention
de
la
Communauté
de
communes
en
faveur
du
logement social;
vu
la
décision
du
bureau
communautaire
en
date
du
27
octobre
2021
portant
attribution
d’une
participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
à
CDC
Habitat
pour
l’opération
« Amaryllis
» à
Angresse;
vu
le
contrat
de
prêt
n ‘
163097
signé
entre
CDC
Habitat,
ci-après
l’Emprunteur
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
annexé
à la
présente;
Après en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
DÉCIDE
Article
1 :
d’accorder
sa
garantie
pour
le
remboursement
du
prêt
souscrit
par
CDC
Habitat
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
selon
les
termes
ci-après
Article
1
La
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
33,3
4 %
p ur
le remboursement
du
prêt
d’un
montant
total
de
1 083
552
euros souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations, selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n
163097,
constitué
de
4 Lignes
de
Prêts.
La
garantie
de
l’établissement
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal de
(montant
calculé
au
prorata
de
la quotité
garantie)
361
14
ros
(trois
cent
soixante-et-un
mille
cen
entimes)
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente.
4
4
256,23
deux cent cinquante-six euros
et vingt-trois Décision
n
20241218DB07A
Séance
du 18
décembre
2024
Article
2:
La
garantie
de
la
Communauté
de
communes
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
Communauté
de
communes
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans jamais
opposer
de
ressources nécessaires
à ce
règlement.
Article
3:
La
Communauté
de
communes
s’engage,
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Article
2
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
Il
en
sera
rendu
compte
à
l’occasion
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire. La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pou
r extra
t certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
18
décembre
2024
Le
président,