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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 04 octobre 2024
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 04 octobre 2024)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
1 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2024 L’an deux mil vingt- quatre le vendredi 4 octobre à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le jeudi 26 septembre 2024, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique DELION, Maire de Rantigny. Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Christian PETIT, Conseillers municipaux. Etaient absents excusés : Christophe PECHEUR, Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER (procuration à Marie DUHAMEL), Sophie JUPIN, Djillali AISSAOUI (procuration à Laurence BOURGUIGNON), Claudine DEALET (procuration à Nadine LOZANO), Denise ORGET (procuration à Patrick DAVENNE), Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION), Christine PORQUET, Benjamin PIRES. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers présents. Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 juin 2024 est approuvé : Nombre de conseillers en exercice : 22 Nombre de conseillers présents : 12 Votes contre 0 Abstention 0 Votes pour 17 Patrick DAVENNE est élu secrétaire de séance à l’unanimité. 1/ MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNE Le règlement intérieur actuel de la commune est en application depuis le 1er janvier 2017. Plusieurs modifications ont été apportées à ce règlement, portant principalement sur les autorisations spéciales d’absence. Le Comité Social Territorial a été saisi et a approuvé à l’unanimité le projet de règlement intérieur modifié lors de sa séance du 5 septembre 2024. Le Maire propose d’adopter le projet de règlement intérieur modifié. Le rapport est adopté Nombre de conseillers en exercice : 22 Nombre de conseillers présents : 12 Votes contre 0 Abstentions 0 Votes pour 17 Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Jean Marc FEVRIER (procuration à Marie DUHAMEL), Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Laurence 2 BOURGUIGNON), Claudine DEALET (procuration à Nadine LOZANO), Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Patrick DAVENNE), Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION), Conseillers municipaux. 2/ RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DE RANTIGNY Vu, les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu, les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l’énergie, Vu, les dispositions de l’article L.432-1 du code de l’énergie qui précisent que la concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l’autorité organisatrice, Vu, la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession conclue entre Rantigny et GRDF, le 18 juin 1996, pour une durée de 30 ans, Vu, l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF : - précisent, en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz ; - préconisent, à l’article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de Rantigny ; Vu, le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel la commune de Rantigny concède au concessionnaire, GRDF, la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de article L.1411-7 du CGCT, Considérant que la mission de service public relative au développement et à l’exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l’énergie, par GRDF ; Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l’autorité concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et d’exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ; Considérant que la commune de Rantigny souhaite inscrire pleinement son action d’autorité organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ; Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d’aménagement tenant compte des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ; Le Maire expose les principales dispositions du projet d’accord : - La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire ; - Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d’un partage approfondi des politiques d’adaptation et de modernisation des ouvrages concédés ; - Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l’indépendance énergétique des territoires ; - La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession ; - Un certain nombre de clarifications sont apportées s’agissant des données transmises par le concessionnaire à l’AOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz. - Le nouveau contrat de concession permet de suivre la performance de GRDF, dans différents domaines. Le Maire propose de : - D’approuver les lignes directrices du nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes. - De choisir, dans le domaine « temps de coupure », un suivi selon l’indicateur « B. Temps moyen de coupure par client coupé ». 3 - De choisir, dans le domaine « clients », un suivi selon l’indicateur « B. Taux de respect du délai de réalisation des prestations fixées dans le catalogue GRDF ». - De l’autoriser à signer le nouveau contrat de concession de distribution de gaz qui s’appliquera pour une durée de 30 ans et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire. Le rapport est adopté Nombre de conseillers en exercice : 22 Nombre de conseillers présents : 12 Votes contre 0 Abstention 0 Votes pour 17 Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Jean Marc FEVRIER (procuration à Marie DUHAMEL), Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Laurence BOURGUIGNON), Claudine DEALET (procuration à Nadine LOZANO), Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Patrick DAVENNE), Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION), Conseillers municipaux. 3/ STRATEGIE FONCIERE DE LA COMMUNE DE RANTIGNY EN VUE DE LA PRESERVATION DES ZONES HUMIDES La commune de Rantigny poursuit une politique foncière depuis plusieurs années qui lui permet de maitriser les sols et de mettre en œuvre des actions de protection de l’environnement des zones humides. Les dernières acquisitions approuvées lors du conseil municipal du 28 juin 2024 auprès des familles Anty et Hugot ont permis de poursuivre la politique d’acquisition de la commune. La note technique ci-dessous présente d’une part les enjeux de protection de la biodiversité sur ces parcelles, ainsi que la liste des parcelles concernées, et leur devenir. Le contrat de territoire Eau et Climat de la Brèche 2020-2025 comprend la réalisation d’études et de travaux sur les zones humides de Rantigny. Ceux-ci ont été intégrés à un plan de gestion pluriannuel confié au SMBVB en vue de favoriser la biodiversité et accroitre la sensibilisation du public aux enjeux environnementaux. Les parcelles acquises par la commune au fur et à mesure des années sont intégrées dans ce plan de gestion. La commune s’engage à restaurer ces parcelles en vue de la préservation de la biodiversité et de la sensibilisation du public aux enjeux environnementaux. Le Maire propose de prendre une délibération en ce sens, actant l’engagement de la commune à mener une stratégie foncière en vue d’accroître sa maîtrise des zones humides, de leur restauration, de leur entretien, et ainsi accroître la portée et l’impact de ses actions environnementales. Le rapport est adopté Nombre de conseillers en exercice : 22 Nombre de conseillers présents : 12 Votes contre 0 Abstention 0 Votes pour 17 Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Jean Marc FEVRIER (procuration à Marie DUHAMEL), Laurence BOURGUIGNON, Sandra 4 LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Laurence BOURGUIGNON), Claudine DEALET (procuration à Nadine LOZANO), Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Patrick DAVENNE), Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION), Conseillers municipaux. 5 Acquisition de parcelles de zones humides sur la commune de Rantigny Note technique 6 Table des matières Contexte ............................................................................................................................................................................ 7 I. Enjeux du site : .......................................................................................................................................................... 8 1. Zones humides ..................................................................................................................................................... 8 2. Corridors écologiques .......................................................................................................................................... 8 3. Zones Natura 2000 ............................................................................................................................................... 9 Les Marais de Sacy-le-Grand (Identifiant : FR2200378) à 5km à l’Est : .................................................................... 9 Le Massif forestier de Hez-Froidmont et Mont César (Identifiant : FR2200377) à 10km à l’Ouest : ....................... 9 4. Espaces Naturels Sensibles ................................................................................................................................ 10 5. Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ......................................................... 11 Identifiant 220013815 – « Marais tourbeux de la Vallée de la Brèche de Sénécourt à Uny » ............................... 11 Identifiant 220014098 – Bois des côtes, montagnes de Verderonne, du Moulin et de Bertaut ............................ 11 6. Inventaire faune, flore et habitats ..................................................................................................................... 11 7. Classification EUNIS : ......................................................................................................................................... 12 G1.21 : Forêts riveraines à Fraxinus et Alnus, sur sols inondés par les crues mais drainés aux basses eaux ......... 12 G1.2131 : Bois des rivières à débit lent des plaines inondables d'Europe centrale ............................................... 12 G1.2132 : Aulnaies-frênaies ouest-européennes à hautes herbes ......................................................................... 12 G.1 C.1 : Plantations de Populus ............................................................................................................................. 13 II. Projet d’acquisition ................................................................................................................................................. 13 1. Engagement communal et devenir des parcelles .............................................................................................. 13 2. Prix d’achat ........................................................................................................................................................ 13 7 Contexte La zone humide de Rantigny se trouve à l’aval du bassin versant de la Brèche. Elle est intégrée dans un complexe de zone humides allant de Fitz-James au nord jusqu’à Liancourt au sud et comprenant 7 communes. Dans le cadre du CTEC, des inventaires pédologiques et botaniques ont eu lieu en 2012 dans le but de poser les bases d’une localisation des zones humides du bassin versant. Plus récemment, lors d’une étude allant de 2018 à 2019, des inventaires faune, flore et habitats on permit d’identifier les espèces patrimoniales, les enjeux écologiques et hydrologiques ainsi que les problématiques terrain concernant notamment la gestion des boisements. A la suite de cette étude, plusieurs communes du bassin, dont celle de Rantigny, ont validé un plan de gestion pluriannuel afin de favoriser la biodiversité des parcelles en zone humide communale, la première tranche de ce plan de gestion ayant été réalisé en 2023. En 2024, la deuxième tranche de ce plan de gestion est en cours, elle est accompagnée d’un projet d’acquisition foncière dans le but, encore une fois, de préserver la biodiversité du site tout en permettant l’ouverture de ce dernier au 8 public. Les parcelles concernées par cette acquisition foncière représentent une surface totale de 61 686 m², soit 6,17 ha et sont composées de boisement, plusieurs parcelles accueillant des peupleraies. L’ensemble de ces 41 parcelles longe, au nord, le ru Coutance, à l’ouest du marais, la Brèche, et au sud, le ru du Rayon. I. Enjeux du site : 1. Zones humides Les zones humides ont été largement détruites au cours du temps, alors qu’elles sont des milieux essentiels au bon fonctionnement des systèmes aquatiques. Leur connaissance permet de sauvegarder ces milieux et les fonctionnalités qu’ils assurent : stockage des excès d’eau puis restitution vers les cours d’eau en été, autoépuration, alimentation des nappes souterraines, puits de carbone, abri d’une biodiversité importante. Cette connaissance permet d’intégrer les obligations de préservation dans les documents d’urbanisme, ainsi que l’information des pétitionnaires sur les obligations réglementaires issues de la Loi sur l’eau préalables à tout aménagement. 2. Corridors écologiques La loi de programmation pour la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) ont instauré les Schémas Régionaux de Cohérence écologique (SRCE) afin d'identifier la Trame Verte et Bleue (TVB). Ces trames vertes (milieu terrestre) et bleues (milieu aquatique) visent à enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux migrations de la faune et la flore d’un espace naturel vers un autre. 9 Les bio-corridors représentent les zones de passages importants identifiées pour ces migrations. Le site d’achat se trouve être sur l’un de ces corridors de type intra ou inter forestier, faisant le lien entre la partie amont et aval de la zone mais également entre les habitats est et ouest de la Brèche. 3. Zones Natura 2000 Deux zones Natura 2000 se trouvent à proximité du site d’achat : Les Marais de Sacy-le-Grand (Identifiant : FR2200378) à 5km à l’Est : o Ce site est également classé RAMSAR « Marais de Sacy » (FR7200049). o Sur ce site, les espèces dont les déplacements sont aériens et qui sont concernées par la Directive habitats sont la Leucorrhine à gros thorax et l’Ecaille chinée. o Parmi l’avifaune patrimoniales et/ou protégées de ce site on retrouve : le Busard des roseaux, le Busard Saint-Martin, le Butor étoilé, le Blongios nain et la Tourterelle des bois. Le Massif forestier de Hez-Froidmont et Mont César (Identifiant : FR2200377) à 10km à l’Ouest : o Sur ce site, les espèces dont les déplacements sont aériens et qui sont concernées par la Directive habitats sont le Lucane cerf-volant, Le Murin de Bechstein et le Grand murin. o Les autres espèces de Chiroptères de ce site sont : la Sérotine commune, le Murin de Daubenton, le Murin à moustaches, le Murin de Natterer, la Noctule commune, la Pipistrelle commune. 10 4. Espaces Naturels Sensibles Le site se trouve dans l’ENS du marais tourbeux de la vallée de la Brèche, de Sénécourt à Uny et à proximité de 3 autres ENS, comme présenté sur la carte ci-après. 11 5. Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) Les parcelles concernées par l’achat se trouve dans la ZNIEFF I Marais tourbeux de la vallée de la Brèche de Sénécourt à Uny et à proximité immédiate de la ZNIEFF Bois des côtes, montagnes de Verderonne, du Moulin et de Bertaut. Identifiant 220013815 – « Marais tourbeux de la Vallée de la Brèche de Sénécourt à Uny » o Cette zone est caractérisée par la présence de tourbe alcaline, issue de la non-décomposition des détritus végétaux, dans des conditions anoxiques de sols engorgés. o Parmi les habitats déterminants on retrouve : Eaux douces stagnantes, Communautés à Reine des prés et communautés associées, Forêts marécageuses de Bouleaux et de Conifères, Roselières. o Parmi la faune déterminante se trouve le Petit Mars changeant (Apatura ilia), le Cordulegaster annelé (Cordulegaster boltonii), le Sphinx de l’épilobe (Proserpinus proserpina) et le Martin pêcheur (Alcedo atthis). Identifiant 220014098 – Bois des côtes, montagnes de Verderonne, du Moulin et de Bertaut o Parmi les habitats déterminants on retrouve : Hêtraies sur calcaire, Chênaies-charmaies, Forêts mixtes de pentes et ravins, Chênaies acidiphiles. o Parmi la faune déterminante se trouve la Grenouille agile (Rana dalmatina), la Coronelle lisse (Coronella austriaca), le Petit Mars changeant (Apatura ilia), la Chevêche d’Athéna (Athene noctua), le Pic noir (Dryocopus martius), le Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus), le Bondrée apivore (Pernis apivorus). 6. Inventaire faune, flore et habitats Figure 1 : Localisation des 2 zones classées ZNIEFF I à proximité des parcelles concernées par le projet d'achat. 12 Afin de proposer un plan de gestion cohérent, le bureau d’étude Ecosphère, missionné par le SMBVB, a réalisé un diagnostic écologique en dressant des inventaires faune flore et habitats sur l’ensemble des zones humides de 5 communes, Rantigny en faisant partie. Suivant les résultats de ces inventaires, ils ont ensuite fait des propositions de gestion pour les parcelles en propriété communales, les parcelles de ce dossier étant privées, elles n’en font donc pas partie. 7. Classification EUNIS : G1.21 : Forêts riveraines à Fraxinus et Alnus, sur sols inondés par les crues mais drainés aux basses eaux Forêts riveraines de Fraxinus excelsior et d’Alnus glutinosa, parfois d’Alnus incana, des cours d'eau planitiaires et collinéens d'Europe moyenne et du nord de la péninsule Ibérique, se formant sur des sols périodiquement inondés par les crues annuelles, mais bien drainés et aérés aux basses eaux. Elles se distinguent des aulnaies marécageuses des unités G1.41 et G1.52 par la forte représentation dans les strates inférieures d'espèces forestières incapables de prospérer sur des sols constamment gorgés d'eau. G1.2131 : Bois des rivières à débit lent des plaines inondables d'Europe centrale Bois riverains et des plaines inondables des vallées des rivières planitiaires d’Europe centrale, souvent petites, à débit lent et uniforme, généralement dominées par Fraxinus excelsior et/ou Alnus glutinosa, parfois accompagnés de Picea abies, Quercus robur, Fagus sylvatica, avec un riche sous-étage d’herbes hautes et d’arbustes. Ils peuvent s’étendre loin dans la plaine inondable, s’enrichissant progressivement en Quercus robur et en espèces du Carpinion à mesure qu’ils s’éloignent du cours d’eau ou des terrains les plus bas. G1.2132 : Aulnaies-frênaies ouest-européennes à hautes herbes Bois riverains d'Alnus glutinosa ou de Fraxinus excelsior, Alnus glutinosa et Ulmus sur des sols eutrophes humides ou des terrasses alluviales, levées de terres et zones inondables des cours inférieurs des rivières des régions atlantiques et 13 subatlantiques des îles Britanniques et des régions côtières occidentales du continent européen, avec Salix cinerea et Urtica dioica. Souvent riches en hautes herbes, en particulier Cirsium oleraceum, Eupatorium cannabinum, Epilobium hirsutum, Dipsacus pilosus, Symphytum officinale, Aconitum napellus. Souvent riche en plantes grimpantes, Humulus lupulus, Solanum dulcamara, Calystegia sepium ; Ribes rubrum, Iris pseudacorus, Equisetum telmateia, Equisetum fluviatile sont localement caractéristiques. Les Laîches hautes, notamment Carex acutiformis et Carex paniculata, dominent quelques-unes des communautés les plus humides. Cette unité inclut les sous-communautés typiques des bois britanniques d’Alnus glutinosa-Urtica dioica, ainsi que les sous-communautés moins humides à Sambucus nigra lorsqu’elles sont adjacentes. Les formations de cette unité sont maintenant rares, ayant été remplacées pour la plupart par des plantations de Peupliers. G.1 C.1 : Plantations de Populus Plantations d’espèces, d’hybrides ou de cultivars caducifoliés du genre Populus, notamment Populus nigra, Populus nigra var. italica, Populus deltoides, Populus x canadensis, Populus balsamifera, Populus trichocarpa, Populus candicans. II. Projet d’acquisition 1. Engagement communal et devenir des parcelles Les élus sont conscients de la fragilité des zones humides et des risques que ces dernières encourent, via une urbanisation non-contrôlée ou une mauvaise utilisation des sites. Ils sont également conscients que pour préserver ces habitats patrimoniaux, des travaux d’aménagement et de gestion sont nécessaires. C’est pour cette raison que la commune de Rantigny est signataire du CTEC depuis 2018, grâce auquel des inventaires faunes, flore et habitats ont été réalisés. À la suite de cette étude, fin 2022, elle donne son accord pour commencer à travailler sur un plan de gestion pluriannuel. La première tranche des travaux est réalisée en 2023 sur des parcelles de zones humides, avec un financement de l’AESN de 80% et un reste à charge de la commune de 20%. La seconde tranche des travaux est en cours pour 2024. Ce projet d’acquisition foncière rentre dans cette logique de gestion et de protection des zones humides, les parcelles devant être incluses dans le plan de gestion une fois leur achat finalisé. Ces actions s’inscrivent également pleinement dans le cadre du SAGE Brèche, et notamment dans la disposition C19 qui vise à préserver les fonctionnalités des zones humides par de la maîtrise foncière. 2. Prix d’achat La somme des surfaces des parcelles comprises dans cette acquisition est de 61 686 (soit 6,17 ha environ). Le coût d’achat total est quant à lui de 43 180,20 € (soit 0,70 € / m²). Avec un subventionnement de 80% par l’AESN, cela correspond à 34 544,16 € pour l’AESN et 8 636,04 € pour la commune Coût au m² Surface Coût total Famille ANTY 0,70 € / m² 11 227 m² 7 858,90 € Famille HUGOT : 0,70 € / m² 50 459 m² 35 321,30 € 14 Annexe 1 : Liste des parcelles et références cadastrales CODE INSEE SECTION NUMERO 60524 0A 329 60524 0A 330 60524 0A 331 60524 0A 333 60524 0A 335 60524 0A 336 60524 0A 337 60524 0A 357 60524 0A 365 60524 0A 366 60524 0A 367 60524 0A 368 60524 0A 391 60524 0A 412 60524 0A 413 60524 0A 418 60524 0A 419 60524 0A 420 60524 0A 421 60524 0A 422 60524 0A 423 60524 0A 424 60524 0A 425 60524 0A 426 60524 0A 427 60524 0A 428 60524 0A 431 60524 0A 442 60524 0A 443 60524 0A 444 60524 0A 663 60524 AA 2 60524 AA 3 60524 AA 4 60524 AA 5 60524 AA 14 60524 AA 16 60524 AA 17 60524 AA 19 60524 AA 20 60524 AA 77 15 4/ PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 DE LA CCLVD SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Maire présente le rapport annuel 2023 de la CCLVD sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement. Ce rapport annuel est porté à la connaissance du Conseil Municipal. 5/ PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 DE LA CCLV SUR L’ENVIRONNEMENT ET LES DECHETS Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Maire présente le rapport annuel 2023 de la CCLVD sur l’environnement et les déchets. Ce rapport annuel est porté à la connaissance du Conseil Municipal. L’ordre du jour étant clos la séance est levée à 20H45 Le Maire le Secrétaire Dominique DELION Patrick DAVENNE