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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 5 avril 2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 5 avril 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie,
1
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt- quatre le vendredi 5 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 22 mars 2024, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique DELION, Maire de Rantigny
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE), Jean Marc FEVRIER, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION).
le Maire procède à l’appel nominal des conseillers présents.
En mémoire et afin de rendre hommage à Shanon décédée injustement, Monsieur le Maire propose aux élus de procéder à une minute de silence.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 Novembre 2023 est approuvé :
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 18
POUR 18
Chritian PETIT est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
1/ COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023
Dans le cadre de réforme sur la mise en œuvre du compte financier unique, la commune de Rantigny a souhaité faire partie de l’expérimentation fondée sur le référentiel M57 ( plan comptable qui se substitue à la M14).
Le compte financier unique de la commune retrace les opérations de dépenses et de recettes de l’exercice 2023.
Il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 956 811.88 euros et un excédent d’investissement de 55 018.39 euros. 2
Au regard de l’excédent reporté de l’année précédente qui est de 1 794 145.23euros et du solde des restes à réaliser qui s’élève à – 247 750 euros, l’excédent de la section d’investissement, est de 1 601 413.62euros.
Afin de procéder au vote, monsieur le Maire laisse la présidence à la doyenne, Claudine DEALET et quitte la salle du Conseil.
le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 14
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 16
Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE) , Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET Conseillers municipaux.
2/ AFFECTATION DU RESULTAT
Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M57
1/ Après avoir approuvé le Compte Financier Unique 2023 qui présente un excédent de fonctionnement de 956 811.88 euros,
Considérant que ledit compte financier unique fait apparaître un excédent de la section d’investissement d’un montant 55 018.39 euros,
Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2023 qui s’élèvent à 340 150 euros en dépenses et 92 400 euros en recettes.
L’excédent global de la section d’investissement s’élève donc à 1 601 413.63.62 euros
2/ Considérant l’excédent de fonctionnement de 956 811.88 euros, je vous propose de l’affecter en totalité à la section d’investissement au compte 1068 du budget primitif 2024.
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 18 3
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE) , Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION) Conseillers municipaux.
3/ BUDGET PRIMITIF 2024
Le budget primitif 2024 de la commune s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 2 995 543€, ce qui représente une augmentation de 6,03% par rapport au budget de fonctionnement de l’année 2023.
Cette section dégage un autofinancement de 208 065,12€ qui permet d’équilibrer la section d’investissement à 3 557 459 € (y compris les restes à réaliser d’un montant de 340 150 € en dépenses et 92 400 € en recettes).
Afin de faciliter la gestion comptable et comme le permet la comptabilité M57, les virements de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, sont possibles.
Le Maire propose d’adopter le budget primitif 2024 et d’autoriser les virements de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 18
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE) , Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION) Conseillers municipaux.
4/ VOTE DES TAUX 2024
Les différentes réformes (passage en fiscalité professionnelle unique et suppression de la taxe d’habitation) nous amènent à n’avoir à nous prononcer que sur les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières.
Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation, à l’exception des résidences secondaires et des locaux vacants, la garantie des ressources est assurée :
par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties et
par la mise en œuvre d’un coefficient correcteur d’équilibrage.
Le Maire propose de voter les taux de la manière suivante:
Taux communal 2024 de la taxe d’habitation 16,39 4
Taux communal 2024 de la taxe foncière sur les propriétés bâties 46.40 Pour rappel, suite à la réforme, ce taux correspond à l’addition du taux communal 2021 (24.86) et du taux départemental 2021 (21.54)
Taux communal 2024 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties 74.92
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 18
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE) , Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION) Conseillers municipaux.
5/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le Maire propose d’attribuer les
subventions aux associations de la
manière suivante :
Nom de
l'association proposition 2024
+2Vie 0
A.L.C.R 2000
Aum Eveil 0
Athlétique Club
ACCLRL 5500
Flash Club 3000
Football Club
Cauffry 2500
Jardins
Familiaux 200
Karaté
Shotokan
Rantigny 500
Le Sourire de
Rantigny 3500
Le Vairon 200
Les Amis de
l'Histoire 500
Les Hérons 2000
Les p'tites
mains de 1000 5
Rantigny en
fête
Méli mélo les
petits points 200
Protection
Civile 0
Racines 0
Reiki bien être
en Picardie 150
Si on dansait
avec MBM 0
Société de Tir
de Rantigny 2000
Temps Réel 250
Tous en
coulisses 0
U.N.C 350
Union Cycliste
Liancourt
Rantigny 2000
Volley Ball
Rantigny
Liancourt 6000
ASSOCIATIONS
EXTERIEURES
Secours
catholique 300
Croix Rouge 300
ADAPEI
(Association de
Parents, d'Amis
et de
Personnes
Handicapées
Mentales) 100
ASDAPA
(Association de
Services pour
l'Aide à
Domicile et aux
Personnes
Agées du
Département
de l'Oise) 100
Les Restos du
cœur 1000
Amicale des
Sapeurs
pompiers de 200 6
Liancourt
AFSEP (
Sclérose en
plaque) 100
Le fil d'Ariane 100
APF ( paralysés
de France ) 100
AFM téléthon 100
Ligue contre le
cancer 100
ASPOise
(association
soins palliatifs) 100
ENVOL 100
France
Alzheimer 100
S.P.A. 100
COOPERATIVES
SCOLAIRES
dolto 1000
claudel 0
berthelot 1200
collège de
Cauffry 1000
TOTAL 37950
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 14
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 17
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE) , Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION) Conseillers municipaux.
6/ DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE POUR LE GROUPEMENT MODE ACTIF 7
Par délibération en date du 24 novembre 2023, vous avez délibéré pour adhérer au groupement de commande « mode actif » mis en place par la communauté de communes du liancourtois, la vallée dorée.
Le Maire propose de désigner un représentant de la commune pour siéger à la commission d’appel d’offre constituée spécialement dans le cadre de ce groupement, il s’agira de : Alexandre DUBAR
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 18
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE) , Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION) Conseillers municipaux.
7/ ADHESION A LA CONVENTION CADRE UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS ET SERVICES FACULTATIFS D CENTRE DE GESTION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,
Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de 8
gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
Le Maire propose :
D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée.
De l’autoriser à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 18
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE) , Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION) Conseillers municipaux.
8/ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES COORDONNE PAR LE SE60
Depuis 2002, l’ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour alimenter leur patrimoine (bâtiments, éclairage public…). Avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis 2015, c’est désormais une obligation pour les collectivités :
- pour tous les sites gaz
- pour tous les sites électricité > 36 kVA (C4 Jaune et C3-C2 Vert),
- depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites gaz ≤ 30 MWh/an, 9
- depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites électricité ≤ 36 kVA pour les collectivités ayant 10 salariés ou plus (ETP), ou un bilan annuel > 2 M°€,
Conformément à ses statuts, le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.
Pour répondre aux obligations de l’ouverture des marchés d’électricité et de gaz et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le Comité Syndical, réuni le 28 février 2024, a confirmé la constitution d’un groupement d’achat d’énergies et validé la convention constitutive correspondante (en annexe de la présente délibération).
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat d’Energie de l’Oise. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
La CAO de groupement sera celle du Syndicat d’Energie de l’Oise, coordonnateur du groupement La convention constitutive a une durée illimitée.
Il est précisé qu’une entité, dont l’échéance des contrats serait postérieure au début de fourniture des marchés coordonnés par le SE60, doit, si elle souhaite bénéficier des conditions tarifaires obtenues par le groupement, y adhérer dès à présent. Par contre, ses sites ne seront intégrés qu’à l’issue des contrats en cours.
Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune et de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes du SE60
La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération. Elle devra être confirmée et pourra être ajustée juste en amont de la publication des marchés subséquents.
Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés coordonné par le Syndicat d’Energie de l’Oise
Le Maire propose :
- d’adhérer au groupement d’achat d’énergies coordonné par le SE60 pour 1: L’acheminement et la fourniture en gaz naturel et services associés
L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C1 à C4 (sites de
puissance >36kVa) et services associés
L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C5 (sites de puissance
<=36kVa) et services associés
- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,
- de l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement, 10
- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Rantigny et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
- de prévoir au budget de s’acquitter de la participation financière prévue par la convention constitutive, - de donner mandat au Syndicat d’Energie de l’Oise pour collecter, en tant que besoin, les données relatives à l’ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des gestionnaires de réseau ainsi que des fournisseurs d’énergies.
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 18
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE) , Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION) Conseillers municipaux.
9/ ZONES D’ACCELERATION DES ERNERGIES RENOUVELABLES
Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,
Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des
énergies renouvelables,
La Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi
ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les
territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des
énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes
pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des
zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront
plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité
de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces
différentes zones.
Ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des
informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances 11
réglementaires.
Ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au
travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.
Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
➢ Un dossier de concertation sera mis à disposition des administrés en Mairie.
➢ L’information relative à la mise en œuvre de la concertation se fera au moyen d’une publication sur
le site internet de la commune, sur les journaux électroniques, la borne d’affichage légal située
devant la Mairie, les différents panneaux d’affichage papier ainsi que dans le bulletin municipal.
➢ Les remarques formulées par les administrés seront recueillies sur un registre mis à disposition du
public en Mairie.
➢ La période de concertation se déroulera du lundi 15 avril 2024 au vendredi 3 mai 2024 inclus aux
horaires d’ouverture au public de la Mairie.
Le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :
➢ Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
➢ Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,
➢ Solaire Thermique au sol: il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
➢ Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,
➢ Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de stations d’épuration) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
➢ Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
➢ Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
➢ Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
➢ Pompes à chaleur aérothermiques : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
➢ Valorisation de l’énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie, 12
➢ Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
➢ Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
Le Maire propose :
➢ D’arrêter les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération,
➢ D’arrêter les modalités de concertation précisées ci-dessus,
➢ La présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,
➢ La présente délibération sera transmise, à la CCLVD (Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée Dorée) en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
consei
llers
présen
ts : 13
rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 18
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE) , Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION) Conseillers municipaux.
10/ LIDL, OUVERTURE DOMINICALE POUR LES J O DE PARIS 2024
La loi du 19 mai 2023 porte sur l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. L’article 25 chapitre 1er prévoit que dans les communes d’implantation des sites de compétition ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité des sites, la règle du repos dominical peut être modifiée.
Une autorisation de dérogation peut être accordée aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services pour une période comprise entre le 15 juin et le 30 septembre 2024.
Le Maire propose d’accorder cette possibilité sollicitée par le magasin LIDL et de l’autoriser à ouvrir le dimanche de 8h30 à 20h30 entre le 15 juin et le 30 septembre 2024.
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 18
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE) , Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION) Conseillers municipaux.
11/ PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOUR ETE 2024
Le délégataire de la commune pour l’organisation du temps périscolaire et des centres de loisirs, FAMILLES RURALES, organise un séjour en juillet sur la base de loisirs de la Frette près de Chauny. Ce séjour d’une durée de 5 jours sera ouvert aux enfants de 6 à 11 ans des communes de Rantigny, Tricot et le Plessier avec 3 dates de départ possible ( du 8 au 12 juillet, du 15 au 19 juillet, du 22 au 26 juillet). Ce séjour est labellisé VACAF et permet aux familles selon des critères sociaux de bénéficier des aides de la Caisse d’Allocations Familiales. 14
Pour les familles rantignysiennes ne bénéficiant pas de cette aide (celles dont le QF, quotient familial) est supérieur à 1500€, le Maire propose de participer au financement du séjour à hauteur de 100€ par séjour et par enfant.
Cette participation viendra alléger le coût du séjour estimé à 300 €.
Les crédits seront inscrits au BP 2024 et la dépense sera réglée à l’organisateur (FAMILLES RURALES) sur présentation de facture.
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 18
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE) , Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION) Conseillers municipaux.
12/ REALISATION D’UN GIRATOIRE AVENUE JEAN JAURES
Dans le cadre du futur aménagement de la friche Caterpillar, et notamment de la réalisation de logements et de cellules d’activité, il y a lieu d’assurer la future desserte de cette zone.
L’aménagement devant être réalisé globalement par un promoteur, les voiries dépendant du programme d’aménagement seront prises en charge et réalisées par ce dernier.
Toutefois, pour permettre un accès sécurisé et une fluidité du trafic depuis l’avenue Jean Jaurès, il est envisagé la création d’un giratoire sur cette avenue sur le domaine public
Dans ce cadre, le Maire propose de réaliser un giratoire avenue Jean Jaurès suivant le plan d’aménagement réalisé par la société SECT-VRD, maître d’œuvre.
Un devis estimatif a été établi par le maître d’œuvre VRD pour la réalisation du lot unique de GIRATOIRE et plateau surélevé pour un montant total de 40600,00 € HT soit 48720,00 € TTC.
La commune supportera l’intégralité du coût d’aménagement de ce giratoire et du plateau surélevé et le Maire propose de lui confier tous pouvoirs pour mettre en œuvre la réalisation des travaux.
La dépense sera inscrite au budget communal.
Le rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Votes contre 0 15
Abstention 0
Votes pour 18
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE) , Nadine LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET, Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION) Conseillers municipaux.
L’ordre du jour étant clos la séance est levée à 21H15
Le Maire le Secrétaire
Dominique DELION Christian PETIT