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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
4" Grand fieaaa Qu? Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2019
N° 233/11/2019: GARANTIE D'EMPRUNT TARN ET GARONNE HABITAT (PHBB 3EME
TRANCHE)
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 26 novembre à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20
novembre 2019.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGÈS, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT,
Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Véronique LAGARRIGUE, Pierre BONNEFOUS à Jacques GAYRAL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Michel CORNILLE à Pierre-Antoine LEVI, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Paulette MULLER-DUPONT à Bernard GISQUET, Christian PEREZ à Danielle AMOUROUX, Françoise PIZZINI à Claude VIGOUROUX, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PONTQLES.
A
Mairie de Montauban - BP. 764 | F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban|com Madame Nadia CHEKLIT donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Tarn et Garonne Habitat a pu obtenir auprès de la CDC — Action Logement une mise à disposition d'un Prêt de Haut de Bilan Bonifié, d'un montant de 6,5 M d'€ sur 3 ans. Ces prêts ont pour objectif de dynamiser les plans stratégiques de patrimoine des organismes et leurs investissements.
Tarn et Garonne Habitat a mobilisé la troisième et dernière tranche et signé un contrat de prêt pour un montant de 2 467 148 € affecté essentiellement à la rénovation thermique des logements.
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 9,73% soit 240 053,50 euros dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°100654 en annexe signé entre Tarn et Garonne Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 9,73 % pour le remboursement du Prêt n° 100654 constitué d’une ligne de prêt (5318635) dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 12 novembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban à garantir l'emprunt correspondant au prêt n°100654 à Tarn et Garonne Habitat pour le financement de l'opération, Accélération du programme d'investissement Haut de bilan.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 26 novembre 2019
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : . La Présidente,
Brigitte BAREGES De sa transmission en Préfecture le :
2 DEC. 2019
Q 2 DEC. 2019 De sa publication et/ou affichage