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Arrêté - art2025 17 arrete de permission de voirie dpt de l eure le 15042025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles.
Lien du pdf (Arrêté - art2025 17 arrete de permission de voirie dpt de l eure le 15042025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Normandie
ART2025-17 ARRETE DE PERMISSION DE VOIRIE
Le maire de la commune de SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES,
Vu les articles L2211-1, L2212-2, L 2213-1 et L 2213-6 du Code général des collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route et de la voirie routière,
Considérant la demande du Département de l’Eure représenté par M. Alexandre RASSAERT,
Considérant qu'il y a lieu de garantir la commodité et la sécurité des usagers sur les voies Communales,
Vu l'intérêt général,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le Département de l’Eure est autorisé à intervenir pour implanter des panneaux directionnels vélo avec fourreaux sur la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles le 15 avril 2025.
Article 2
Les prescriptions de l'article 1er seront matérialisées par une signalisation conforme à la réglementation en vigueur mise en place par le Département de l’Eure.
Article 3 :
Cet arrêté sera affiché à la Mairie et aux abords immédiats des lieux d’implantation.
Article 4 :
M. le Commandant de Brigade de Cormeilles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui lui sera transmis ainsi qu’au demandeur.
A Saint-Pierre-de-Cormeilles, le 27/03/2025
Jacky LESAULNIER
Maire
*
(EURE)