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unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - MaineSao
unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - PV Conseil 19 12 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - PV Conseil 19 12 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Culture et patrimoine,
1
Date d’envoi convocation : 12/12/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 75
Présents : 57
Absents : 22
- dont suppléés : 4
- ayant donné pouvoir : 6
Votants : 63
PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
19 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures trente, le conseil communautaire de la Communauté de
Communes Maine Saosnois, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric BEAUCHEF, à Marolles-les-
Braults.
Présents :
FONTENAY Vincent, GAUTIER Catherine, CHAILLOU Géraldine, MEUNIER Fabrice, PLEVER Marie-Laure, LEMONNIER Thierry, TORTEVOIS Jean-Louis, JARRY Laëtitia, BOTTRAS Thierry, BOTHEREAU Laurent, CHEDHOMME Christian, AMBROIS Katia, CHOPLIN Jean-Bernard, COUDER Michel, MANUEL Patrick, NICOLAS Philippe, CRINIER Loïc, ASSIER Yveline, MAURAISIN Olivier, LETAY Jean- Yves, BEAUCHEF Frédéric, ETIENNE Jean-Michel, PLESSIX Sandrine, BELLUAU Francis, DEROYE Christelle, GARNIER Anne-Marie, COCHIN Jean, TRIGER Jacqueline, TOUZARD Olivier, COSME Guy, JEUSSELIN Hubert, MORIN Luc, LEROI Annick, GUIBERT Jean- Denis, MOULARD Claudie, BOSSEAU Lucien, MORIN Claude, AUBRY Geneviève, LOISEAU Christophe, GODIMUS Jean-Luc, DUBREUIL Sylvie, CHAMPCLOU Pascal, de VILMAREST Eric, CENEE Jean-Marie, DUTERTRE Annick, MONCEAUX Léopold, CHED’HOMME Michel, CHARTIER Philippe, MENAGER Fabienne, GOSNET Patrick, TISON Gaëlle, VOVARD Dominique, COLIN Serge, MONTHULE Sylvain (suppléant), DELAMARRE Nicolas (suppléant), FRENEHARD Bruno (suppléant), BOURMAULT André (suppléant)
Absents excusés :
- CECONI Nadine remplacée par MONTHULE Sylvain suppléant
- BOULAY-BILLON Sylvie remplacée par DELAMARRE Nicolas suppléant
- MULOT Jean remplacé par FRENEHARD Bruno suppléant
- CORNUEIL Didier remplacé par BOURMAULT André suppléant
- COURTAN Nathalie donnant pouvoir à PLEVER Marie-Laure
- LECESVE Loïc donnant pouvoir à LEMONNIER Thierry
- PENISSON Claudine donnant pouvoir à CHED’HOMME Michel
- EVRARD Gérard donnant pouvoir à BEAUCHEF Frédéric
- MARCADÉ Arlette donnant pouvoir à ETIENNE Jean-Michel
- RICHARD Philippe donnant pouvoir à GOSNET Patrick
- DE PIEPAPE Guy-René, SEILLE Bernard, CHALM GOUIC Jocelyne, POISSON Roger
Absents :
BASSELOT Patrice, ANDRY Virginie, DELAUNAY Jérôme, FROGER Barbara, ORY Margaux, FORTIN Pierre, HASTAIN Mélanie, MICHEL Bernard
Secrétaire de séance : TISON Gaëlle 2
Table des matières
Table des matières ........................................................................................................................................................... 2
N°2024/175 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : ELUS REFERENTS HABITAT .................................................................. 3
N°2024/176 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : MARCHE DU GUICHET UNIQUE DE L’HABITAT – AVENANT N°2 ......... 4
N°2024/177 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : AVENANT N° 3 CONVENTION DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE
RENOVATION ENERGETIQUE ............................................................................................................................................ 6
N°2024/178 : TOURISME : OFFICE DE TOURISME – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2025-2026 ........ 6
N°2024/179 : DEMOGRAPHIE MEDICALE : AIDE A L’INSTALLATION D’UN MEDECIN GENERALISTE A NEUFCHATEL EN
SAOSNOIS .......................................................................................................................................................................... 7
N°2024/180 : ECONOMIE : VENTE D’UNE PARCELLE SUR L’EXTENSION DE LA ZI DE BELLEVUE A MAMERS ................... 8
N°2024/181 : ASSAINISSEMENT : AVENANT A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SPANC ..................................... 9
N°2024/182 : ADMINISTRATION GENERALE : POLICIER INTERCOMMUNAL .................................................................... 9
N°2024/183 : COMMUNICATION : TARIFS ESPACE DE COWORKING ............................................................................. 11
N°2024/184 : FISCALITE : ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2024 ........................................................... 11
N°2024/185 : FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°4 / BUDGET PRINCIPAL ............................................................. 13
N°2024/186 : FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°3 / BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES .................. 14
N°2024/187 : FINANCES : FUSION DES 2 BUDGETS ANNEXES SPANC ............................................................................ 14
N°2024/188 : FINANCES : ADMISSION EN NON VALEUR ................................................................................................ 14
N°2024/189 : FINANCES : SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS / VERSEMENT DES SUBVENTIONS ANNEE 2025 .................... 15
N°2024/190 : CULTURE : CONVENTION PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LES AMIS DU MUMO – MUSEE MOBILE
CENTRE POMPIDOU ........................................................................................................................................................ 15
N°2024/191 : CULTURE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ALENCON
MAMERS ......................................................................................................................................................................... 16
N°2024/192 : FONCTION PUBLIQUE : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LA COMMUNE DE NEUFCHATEL EN
SAOSNOIS (MINI DECHETERIE DE NEUFCHATEL EN SAOSNOIS)/CONVENTION) ............................................................ 17 3
M. Frédéric BEAUCHEF ouvre la séance et demande à l’assemblée de faire part de ses éventuelles observations ou
remarques concernant le procès-verbal du conseil communautaire du 21/11/2024.
Il précise qu’à la demande de M. Guy René de PIEPAPE un complément au procès-verbal de la séance du conseil en
visioconférence du 21 novembre sera rajouté : Certains élus n’ont pas pu se connecter à cette séance en
visioconférence à cause des coupures électriques liées aux conditions météorologiques.
Concernant la question posée sur le Chat par M. Eric de VILMAREST sur la fiscalité 2025, une réponse personnelle lui
a été apportée par mail par M. Frédéric BEAUCHEF. Une hausse d’impôts n’est pas envisagée à ce jour. Cependant,
face au contexte budgétaire national une discipline budgétaire est à mettre en œuvre avec une baisse des dépenses
de fonctionnement de 5% (hors masse salariale) sauf pour la démographie médicale qui est prioritaire.
Il ajoute que la Communauté de communes va subir une baisse de la recette sur la TVA pour l’année 2024 d’un montant
d’environ 120 000 €.
Pour 2025, il y aussi des incertitudes sur l’investissement face aux restrictions budgétaires des différents financeurs.
Pour les futurs nouveaux projets d’investissement : un projet d’agrandissement de la maison de santé de Marolles-
les-Braults et un projet de construction d’une maison de santé sur Bonnétable sont à l’étude.
N°2024/175 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : ELUS REFERENTS HABITAT
Le mal logement concerne actuellement plus de 4 millions de ménages en France, une situation qui entraîne de graves
conséquences sur la vie des occupants, notamment sur la santé et la sécurité des enfants. Face à ce constat, le
Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires a lancé en 2023 un service public visant à faciliter
la détection, le signalement, l’évaluation, l'envoi d'alertes et le suivi des situations de mal logement. L'objectif est
d’accélérer la prise en charge des ménages concernés.
Cette initiative repose sur une plateforme numérique qui permet aux occupants, ou aux propriétaires, de signaler leur
situation en ligne auprès des services compétents tels que les DDT, la CAF, l'ARS, la Communauté de communes, et
INHARI. En fonction de la nature du signalement, une visite du logement peut être organisée pour évaluer l'état du
bien.
Dans ce cadre, il est proposé que les visites soient effectuées par un élu référent "habitat".
Monsieur Jean-Yves LETAY, Vice-Président en charge de l'aménagement du territoire, propose de prendre en charge
ces visites lorsque les logements ne présentent pas de danger immédiat pour les occupants.
Monsieur Philippe RICHARD et Monsieur Eric de VILMAREST avaient été élus le 15 juillet 2020 respectivement titulaire
et suppléant en tant que référents "habitat indigne" pour la Communauté de communes Maine Saosnois.
Monsieur Jean-Yves LETAY est candidat pour être référent "habitat indigne" titulaire, Monsieur Philippe RICHARD est
candidat en tant que suppléant.
Le service Aménagement du Territoire accompagnera les élus référents dans le suivi des dossiers et la rédaction des
rapports. Lorsque la situation du logement deviendra particulièrement préoccupante, le cabinet INHARI sera mobilisé
pour les visites.
Le Président propose de désigner Messieurs Letay et Richard élus référents « habitat indigne ». Ils seront amenés à
siéger auprès des différentes instances de l’habitat indigne. 4
Mmes Marie-Laure PLEVER et Laëtitia JARRY interviennent pour préciser que la présence de l’élu communal au rendez-
vous est nécessaire car ces dossiers relèvent de la compétence du pouvoir de police du maire.
M. Jean-Yves LETAY s’engage à se rapprocher des communes afin que l’élu référent soit présent à chaque visite.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- DESIGNE comme référents pour l’habitat indigne : Monsieur Jean-Yves LETAY comme titulaire et Monsieur Philippe
RICHARD comme suppléant.
N°2024/176 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : MARCHE DU GUICHET UNIQUE DE L’HABITAT – AVENANT N°2
Vu la délibération n° 2024/157 du 21 novembre 2024 approuvant l’intention de s’engager dans un Pacte Territorial,
Vu l’avenant n° 1 au marché de Guichet Unique prenant en compte la fin de la Plateforme Territoriale de Rénovation
Énergétique (PTRE),
Depuis 2021, la Communauté de communes Maine Saosnois a engagé une politique d’amélioration de l’habitat privé,
formalisée par un Guichet Unique de l’Habitat. Ce guichet repose sur plusieurs dispositifs en cours :
• L’Opération Programmée de l’Amélioration de l'Habitat (OPAH), qui se poursuivra jusqu’au 14 novembre 2026,
date de fin du marché avec l’opérateur INHARI.
• L’Opération Programmée de l’Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), qui se déroule
actuellement dans le centre-ville de Mamers, et prendra fin en même temps que l’OPAH.
• La Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique (PTRE), dans le cadre du Service d’Accompagnement
pour la Rénovation Énergétique (SARE), qui prendra fin le 31 décembre 2024.
Actuellement, cette mission de service public est assurée par INHARI via un marché de prestations. Cependant, à partir
du 1er janvier 2025, le Pacte Territorial France Renov remplacera la Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique
pour la gestion des premiers contacts.
Le marché actuel sur la totalité de la période 2021 – 2026 est de 741 468 €TTC.
Jusqu’au 31 décembre 2024, la Région Pays de la Loire finance à hauteur de 75 % les premiers contacts et les rendez-
vous personnalisés du Guichet Unique de l’Habitat. À partir du 1er janvier 2025, l'ANAH deviendra le seul financeur et
subventionnera les premiers contacts et les rendez-vous personnalisés à hauteur de 50 %.
Le détail financier est le suivant :
• Dans le marché actuel pour 2 ans avec le financement de la Région jusqu’au 31 décembre 2024 :
Coût total des premiers contacts et rendez-vous personnalisés = 22 436 €
Subventions de la Région Pays de la Loire : 16 827 €
Reste à charge pour la Communauté de communes : 5 609 € pour 2 ans.
• Dans le marché actuel pour 2 ans avec le financement de l’ANAH à compter de 2025 :
Coût total des premiers contacts et rendez-vous personnalisés = 22 436 €
Subventions de l'ANAH : 11 218 €
Reste à charge pour la Communauté de communes : 11 218 € pour 2 ans. 5
En 2025, la Communauté de communes devra faire face à une réduction de 25 % des subventions, ce qui représente un reste à charge supplémentaire de 5 609 €.
Face à cette diminution des subventions, il est proposé de modifier le marché du Guichet Unique en ajustant les objectifs et en supprimant la ligne relative au « Conseil personnalisé au petit tertiaire », qui n’a pas été mobilisé depuis le début de l’opération.
Coût total pour 2 ans : 15 200,00 € HT
Subventions : 50%, 7 600,00 €
Nouveau reste à charge CDC : 7 600,00 € pour 2 ans
Pour les deux prochaines années, le coût des 1ers contacts et conseils personnalisés pour la Communauté de
communes sera de 7 600,00 €, contre 5 609,00 € initialement prévus.
Lors de la réunion de la Commission « Aménagement du territoire » du 15 octobre dernier, les membres ont émis un
avis favorable à ces modifications.
Par ailleurs, suite aux missions dévolues à l’élu référent « habitat indigne », des visites techniques peuvent être
nécessaires pour le signalement sur la plateforme Histologe. Ainsi il est proposé de créer un tarif spécifique. Dans le
marché actuel, le tarif « accompagnement des ménages pour la réalisation des travaux » est de 900 €. En comparaison,
le tarif de prestation pour « l’accompagnement des ménages pour le suivi de l’habitat indigne » serait fixé à 500 € pour
un nombre prévisionnel de 7 visites par an.
Le tarif pour une journée de permanence est de 250 €. Afin de permettre une plus grande flexibilité dans le calendrier
et de s’adapter à la fréquentation de chaque permanence, il est proposé de raisonner en demi-journée, ce qui ramène
le tarif unitaire à 125 €.
Suite à ces modifications (1ers contacts / conseils personnalisés et accompagnement habitat indigne), le montant du
marché sur la totalité de la période 2021-2026 serait ramené de 741 468 €TTC à 712 300.80 €TTC.
M. Eric de VILMAREST souhaiterait qu’un bilan global de ce dispositif soit présenté. M. Jean-Yves LETAY propose que
le dernier rapport du cabinet d’INAHRI soit envoyé aux conseillers communautaires.
Le Président demande au conseil de se prononcer et de l’autoriser à signer l’avenant à intervenir.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
TOTAL
7 600,00 € HT par an
15 200 € HT pour 2 ans
TOTAL
11 218 € HT par an
22 436 € HT pour 2 ans 6
- APPROUVE la modification ci-dessus énoncée du marché de suivi-animation du Guichet Unique de l’Habitat attribué au cabinet INHARI ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cet avenant ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant correspondant avec le cabinet INHARI et toutes les pièces nécessaires.
N°2024/177 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : AVENANT N° 3 CONVENTION DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE
Vu la délibération n°2021/073 du 24 juin 2021 approuvant la création d’une Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique (PTRE),
Vu la délibération n°2021/158 du 25 novembre 2021 autorisant le Président à signer la convention initiale, Vu la délibération n° 2022/097 du 7 juillet 2022 approuvant l’avenant n° 1 de modification de l’enveloppe, Vu la délibération n° 2023/118 du 16 novembre 2023 approuvant la prolongation de la PTRE jusqu’au 31 décembre 2024,
La PTRE est une des opérations constituant le Guichet Unique de l’Habitat Maine Saosnois, animé par l’opérateur
INHARI. C’est un dispositif permettant l’accompagnement de tous les habitants du territoire pour la rénovation
énergétique de leur logement. La PTRE est financée par une aide propre de la Région Pays de la Loire, une aide
financière issue de Certificats d’Economie d’Energie (programme SARE), ainsi qu’un reste à charge pour la
Communauté de Communes.
La PTRE prend fin au 31 décembre 2024.
La Région soumet un avenant pour permettre la clôture administrative de la convention (transmission des bilans
financiers et administratifs) au plus tard 6 mois après la fin opérationnelle du programme, soit au 30 juin 2025 pour
les financements Région et SARE. Le projet d’avenant est joint en annexe.
Le Président demande l’autorisation de signer l’avenant n° 3 à intervenir avec la Région Pays de la Loire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE la proposition de la Région ci-dessus énoncée, pour la clôture administrative de la convention ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 3 à la convention pour la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) à intervenir avec la Région Pays de la Loire et toutes les pièces nécessaires ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
N°2024/178 : TOURISME : OFFICE DE TOURISME – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2025-2026
Par délibération n°2023/134 en date du 14 décembre 2023, un avenant à la convention d’objectifs établie entre la
Communauté de communes Maine Saosnois et l’Office de Tourisme Maine Saosnois a été signé pour une prolongation
de la durée jusqu’au 31/12/2024. L’échéance arrivant à son terme très prochainement, il convient de renouveler cette
convention.
La commission Tourisme qui s’est réunie les 18 novembre et 06 décembre 2024 propose une nouvelle convention
d’objectifs avec l’Office de Tourisme Maine Saosnois pour les années 2025 et 2026. Cette convention d’objectifs
prendra fin le 31/12/2026. Avant le terme de cette convention, il conviendra de travailler sur une politique de
développement touristique. 7
Les modifications proposées dans la nouvelle convention d’objectifs reposent sur les missions ainsi que sur les
modalités et conditions d’attribution des subventions versées à l’Office de Tourisme.
Cette nouvelle convention a été soumise et validée en conseil d’administration de l’Office de Tourisme qui a eu lieu le
09/12/2024.
Mme Géraldine CHAILLOU ajoute que la subvention de l’Office de tourisme représente la moitié du budget du service
tourisme (environ 400 000 €) et que l’association dégage un excédent budgétaire tous les ans.
Aussi, au regard des difficultés budgétaires rencontrées par la Communauté de communes, il est demandé de réduire
de 5 % les dépenses de fonctionnement. L’Office de Tourisme doit donc participer à cet effort de sobriété financière
demandé pour l’année 2025.
M. Frédéric BEAUCHEF remercie les membres de la commission ainsi que l’Office de Tourisme pour son dynamisme et
pour son acceptation de la baisse de la subvention. Il rappelle qu’il est important de soutenir cette association pour le
maintien d’une politique touristique sur le Maine Saosnois.
Le Président demande au conseil de se prononcer et de l’autoriser à signer la nouvelle convention d’objectifs avec l’Office de Tourisme Maine Saosnois pour les années 2025-2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 62 voix pour et 1 abstention
-APPROUVE les modalités de la convention d’objectifs et de financements pour les années 2025-2026 avec l’Association de l’Office de Tourisme Maine Saosnois ;
-AUTORISE le Président ou son représentant à signer cette Convention d’Objectifs et de financements à intervenir avec l’Association de l’Office de Tourisme Maine Saosnois et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
N°2024/179 : DEMOGRAPHIE MEDICALE : AIDE A L’INSTALLATION D’UN MEDECIN GENERALISTE A NEUFCHATEL EN
SAOSNOIS
Vu la délibération n° 2023/041 du 23 mars 2023 instituant un dispositif d’aides à l’installation des professionnels de
santé et approuvant son règlement,
Un nouveau médecin généraliste, le docteur Simona IORDACHE, va s’installer sur la commune de Neufchâtel en
Saosnois en primo-installation, en remplacement du docteur GARCIA qui va partir à la retraite.
Au vu du règlement d’aides aux professionnels de santé voté par le conseil communautaire, il est proposé d’octroyer
une aide de 7 500 € au docteur IORDACHE, afin qu’elle puisse faire l’acquisition de son équipement.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE l’octroi d’une aide à l’installation d’un montant de 7 500 € au docteur Simona IORDACHE ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 ; 8
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer le contrat à intervenir avec le docteur Simona IORDACHE, conformément au Règlement d’Aide à l’Installation des Professionnels de Santé de la Communauté de communes ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
M. Frédéric BEAUCHEF remercie le docteur GARCIA pour son engagement au sein de la maison de santé de Neufchâtel-
en-Sasonois depuis 2018.
M. Jean-Denis GUIBERT remercie Mme Sandrine PLESSIX pour ses interventions suite à des petits incidents à la maison
de santé de Neufchâtel-en-Sasonois.
N°2024/180 : ECONOMIE : VENTE D’UNE PARCELLE SUR L’EXTENSION DE LA ZI DE BELLEVUE A MAMERS
Un porteur de projet, la SCI Coudray, s’est porté acquéreur d’une parcelle sur la ZI de Bellevue, cadastrée pour partie
sur la parcelle AP n° 242. A cet effet, il a réglé l’indemnité d’immobilisation de la parcelle, conformément au protocole
voté lors de la séance du 6 octobre 2022.
Son projet porte sur la construction d’un bâtiment de 350 m² environ, en vue d’être loué à un artisan.
La surface approximative de la parcelle, qui est de 1 900 / 2 500 m², sera définie par document d’arpentage.
En 2021, la valeur estimée par France Domaine était de 6 €HT le m², la mise à jour de l’évaluation de février dernier
ramène la valeur à 5 €HT avec une marge d’appréciation de 10%.
Les échanges ont abouti à un prix de vente de 6 €HT le m².
Les membres de la commission Développement Economique, lors de la réunion du 29 octobre dernier, ont émis un
avis favorable sur le projet.
Au vu de l’avis de France Domaine, le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE la vente d’une parcelle située sur la ZI de Bellevue à Mamers cadastrée en partie section AP n° 242 au profit de la SCI Coudray ou toute autre société s’y substituant, au prix de 6 €HT/m² ;
- DIT que la surface exacte de la parcelle sera déterminée par document d’arpentage ;
- CHARGE l’étude notariale SELARL Not@Conseils de Mamers d’établir l’acte de vente ;
- CHARGE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte à intervenir et toutes les pièces nécessaires.
L’avis de France Domaine est annexé à la présente délibération. 9
N°2024/181 : ASSAINISSEMENT : AVENANT A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SPANC
La gestion du service public d’assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de communes s’organise
selon deux dispositifs différents :
a. Délégation de service public avec la SAUR pour les 10 communes de l’ex Cdc Maine 301 jusqu’au 31 décembre 2024
b. Régie avec un technicien de la Communauté de communes sur les 41 communes du reste du territoire.
Pour précisions, le contrat d’affermage avec la SAUR était conclu pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier
2013 jusqu’au 31 décembre 2024.
Par délibération du 26 septembre dernier, le conseil communautaire a fait le choix d’étendre le mode de gestion du
service public d’assainissement non collectif à l’ensemble du territoire de la Communauté de communes à compter
de la fin de cette DSP soit le 1er janvier 2025.
Toutefois, afin de mener à bien la procédure nécessaire à cette nouvelle DSP sur l’ensemble du territoire, il est
nécessaire de disposer d’un temps supplémentaire. Il est donc proposé au conseil communautaire de prolonger le
contrat d’affermage avec la Saur sur l’ex Cdc Maine 301 de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2025.
Compte tenu de l’inflation observée depuis plusieurs années sur l’ensemble des charges, les tarifs unitaires seraient
augmentés de 5% afin de prendre en compte ce surcoût (cf. article 2 de l’avenant proposé).
La commission assainissement réunie le 11 décembre dernier a émis un avis favorable.
Le Président demande au conseil de se prononcer sur cet avenant et de l’autoriser à le signer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE la prolongation de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2025 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de prolongation à intervenir au contrat d’affermage avec la société Saur ;
- APPROUVE l’augmentation des tarifs unitaires de 5 % figurant à l’article 2 de l’avenant ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires et à engager les démarches pour la mise en application de cette délibération.
M. Eric de VILMAREST considère que la durée du contrat de délégation de service public de 12 ans est trop longue.
M. Patrick GOSNET répond que cette durée permet de rendre ce type de marché plus attractif. Il précise que certaines
collectivités rencontrent des difficultés et n’ont pas de candidat. Il est donc préférable de maintenir cette durée
sachant que le marché peut être dénoncé en cas de problème avec l’attributaire à tout moment.
N°2024/182 : ADMINISTRATION GENERALE : POLICIER INTERCOMMUNAL
L’agent actuellement sur le poste va être recruté par voie de mutation au 1er janvier par la commune de Bonnétable.
Il est proposé de céder gracieusement à la Ville de Bonnétable le matériel nécessaire au service : 10
Désignation Date d'entrée Valeur initiale Valeur nette comptable
TELEPHONE POLICIER INTERCOMMUNAL 30/05/2023 433,80 0,00
RENAULT CLIO POLICIER FV 239 VT 22/06/2023 13 098,00 9 168,60
VTT POLICIER INTERCOMMUNAL 08/08/2016 1 650,00 0,00
MATERIEL INFORMATIQUE POLICIER 05/10/2015 1 971,18 0,00
RADAR PED - POLICIER 11/03/2016 2 906,64 0,00
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 62 voix pour et 1 voix contre
- APPROUVE la proposition de céder gracieusement à la Ville de Bonnétable le matériel nécessaire au service de la police municipale listé dans le tableau ci-dessus ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à la présente délibération.
Mme Marie-Laure PLEVER souligne que cette décision a un impact important sur le budget de la commune de
Bonnétable puisque le montant des charges pour ce poste s’élève à plus de 50 000 €.
M. Jean-Bernard CHOPLIN rappelle que cet emploi de policier intercommunal sur l'ex-Maine 301 était la volonté des
élus de la Communauté de communes de l’ex- Maine 301. Il regrette que ce service ne puisse perdurer sur le Maine
Saosnois car la présence d'un policier est rassurante pour les habitants d'une commune ainsi que pour les élus.
M. Jean-Bernard CHOPLIN a adressé un mail le 20 décembre 2024 au président de la Communauté de communes :
« Lors de mon intervention au conseil communautaire du 19 décembre 2024 concernant le transfert du policier
municipal communautaire vers la commune de Bonnétable, je n'ai pas été assez clair concernant mon vote en
opposition.
Comme vous l'avez souligné, Monsieur le Président, l'emploi d'un policier municipal sur l'ex-301 était la volonté des
élus de cette communauté de communes.
Il a été décidé par la CDC MAINE-SAOSNOIS de conforter notre choix au moment de la réunion des CDC.
Depuis, il n'a jamais été envisagé d'élargir à l'ensemble du territoire ce service, ce que je regrette. En effet, la présence d'un policier municipal est rassurant pour les habitants d'une commune ainsi que pour les élus. Il connaît les textes de lois, les procédures et permet aux élus de se reposer sur ses compétences. Une petite commune comme la nôtre ne peut s'offrir les services d'un policier municipal mais dans le cadre d'une mutualisation, elle peut y avoir accès.
Nous perdons donc un service communautaire.
La politique de notre CDC Maine-Saosnois n'a jamais permis ce débat sauf erreur de ma part.
Mon vote "contre" était un vote non pas contre le transfert du policier municipal et les conséquences financières mais un vote contre le fait que ce service n'ait jamais été proposé à l'ensemble des communes composant notre CDC » 11
N°2024/183 : COMMUNICATION : TARIFS ESPACE DE COWORKING
Les tarifs actuels pour la location à la journée des salles de réunion à l’espace de coworking de Mamers et de
Bonnétable, sont jugés élevés.
Les membres de la commission « Communication » réunis le 20 octobre dernier, ont proposé d’harmoniser les tarifs
de la manière suivante :
TARIFS ACTUELS PROPOSITION NOUVEAUX TARIFS
Grande salle réunion
Mamers – salle 1
Salle de réunion
Bonnétable
Grande salle réunion
Mamers – salle 1
Salle de réunion
Bonnétable
Demi-journée 80 € 60 € 60 € 60 €
Journée 120 € 100 € 90 € 90 €
Semaine 480 € 380 € 360 € 360 €
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 62 voix pour et 1 abstention
- APPROUVE les nouveaux tarifs pour les espaces de coworking tel que présentés ci-dessus, à compter du 1er janvier 2025 ;
-AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires pour l’application de la présente délibération et à signer toutes les pièces nécessaires.
La liste des tarifs communautaires incluant les modifications ci-dessus est annexée à la présente délibération.
Mme Yveline ASSIER demande si les recettes des locations des espaces de coworking couvrent en totalité les charges.
M. Olivier MAURAISIN n’a pas les données chiffrées, il propose donc qu’un bilan financier puissent être présenté
ultérieurement.
N°2024/184 : FISCALITE : ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2024
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT réunie le 26 septembre dernier,
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes,
Au titre de 2024, les attributions de compensation définitives sont les suivantes :
COMMUNES
MONTANT AC
VERSE A LA
COMMUNE
MONTANT AC
VERSE A LA CDC
AILLIERES BEAUVOIR 4 382,00
BLEVES 500,00
COMMERVEIL 108 999,00
CONTILLY 812,00
LES AULNEAUX 1 640,00
LES MEES 1 135,00 12
LOUVIGNY 6 089,00
LOUZES 376,00
MAMERS 244 939,00
MAROLLETTE 195,00
NEUFCHATEL EN SAOSNOIS 32 640,00
ORIGNY LE ROUX 2 444,00
PANON 342,00
PIZIEUX 142,00
SAINT CALEZ EN SAOSNOIS 2 145,00
SAINT COSME EN VAIRAIS 433 321,00
SAINT LONGIS 96 735,00
SAINT PIERRE DES ORMES 1 031,00
SAINT REMY DES MONTS 64 250,00
SAINT REMY DU VAL 27 422,00
SAINT VINCENT DES PRES 27 846,00
SAOSNES 1 791,00
SURE 6 742,00
VEZOT 998,00
VILLAINES LA CARELLE 5 142,00
SOUS-TOTAL 1 070 190,00 1 868,00
AVESNES-EN-SAOSNOIS 699,00
CONGE-SUR-ORNE 7 748,00
COURGAINS 21 787,00
DANGEUL 7 730,00
LUCE-SOUS-BALLON 787,00
MAROLLES-LES-BRAULTS 504 911,00
MEURCE 3 656,00
MEZIERES-SUR-PONTHOUIN 101 719,00
MONCE-EN-SAOSNOIS 6 597,00
MONHOUDOU 1 622,00
NAUVAY 188,00
NOUANS 2 721,00
PERAY 1 511,00
RENE 14 069,00
SAINT-AIGNAN 26,00
THOIGNE 2 469,00
SOUS-TOTAL 677 327,00 913,00
BEAUFAY 16 548,00
BONNETABLE 590 917,00
BRIOSNE-LES-SABLES 10 314,00
COURCEMONT 6 214,00
COURCIVAL 126,00 13
JAUZE 649,00
NOGENT LE BERNARD 14 236,00
ROUPERROUX-LE-COQUET 2 463,00
SAINT-GEORGES-DU-ROSAY 10 381,00
TERREHAULT 1 473,00
SOUS-TOTAL 652 546,00 775,00
TOTAL 2 400 063,00 3 556,00
Les montants de ces attributions de compensation sont également les montants des attributions de compensation provisoire de 2025.
La périodicité de versement reste inchangée :
- 24 000 € et plus : mensuelle,
- de 6 000 € à 23 999 € : trimestrielle,
- de 1 000 € à 5 999 € : semestrielle,
- moins de 1 000 € : 1 versement unique.
Le Président demande au conseil de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation définitives 2024 et provisoires 2025 et les modalités de reversements de celles-ci aux communes membres.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- ARRETE les montants d’attribution de compensation définitifs 2024 tels que présentés dans le tableau ci-dessus et les modalités de reversements aux communes ;
- ARRETE les montants d’attribution de compensation provisoires 2025 tels que présentés dans le tableau ci-dessus et les modalités de reversements aux communes ;
- CHARGE le Président ou son représentant de notifier les montants d’attribution de compensation provisoires aux communes, en début d’année 2025;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à la présente délibération.
N°2024/185 : FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°4 / BUDGET PRINCIPAL
L’achat du véhicule/navette des médiathèques est d’ores et déjà subventionné par la DRAC. Le Département de la
Sarthe au titre du « Plan de lecture publique » va également soutenir ce projet. Il convient d’ouvrir, sur le budget
principal, les crédits suivants :
DEPENSE INVESTISSEMENT
Art. 21828-313 (matériel de transport) : + 3 710 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Art. 1313-313 (subvention du Département) : + 3 710 €
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les ouvertures de crédits présentées ;
- AUTORISE le Président à procéder aux écritures comptables correspondantes. 14
N°2024/186 : FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°3 / BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES
Le montant de l’emprunt contracté pour financer le programme d’investissement du budget annexe « Bâtiments
Economiques » est de 198 000 €. Afin d’ajuster le montant prévu au budget, il convient d’effectuer les modifications
de crédits suivantes :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Art. 2188-61 (autres immobilisations) : + 674 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Art. 1641-61 (emprunt) : + 674 €
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les ouvertures de crédits présentées ;
- AUTORISE le Président à procéder aux écritures comptables correspondantes.
N°2024/187 : FINANCES : FUSION DES 2 BUDGETS ANNEXES SPANC
En vue de l’harmonisation du service de contrôle de l’assainissement non collectif sur le territoire, il convient de
fusionner les 2 budgets annexes existants :
- Budget annexe Saosnois / Pays Marollais (n° Hélios 02411),
- Budget annexe Maine 301 (n° Hélios 02405).
Le nom du nouveau budget annexe serait « SPANC Maine Saosnois », qui reprendrait le n° 02411.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE la fusion des 2 budgets annexes existants « SPANC Saosnois / Pays Marollais » et « SPANC MAINE 301 » au 1er janvier 2025 ;
- DECIDE que le nouveau budget annexe fusionné portera le nom de « SPANC Maine Saosnois » ;
- DIT que le budget fusionné portera le n° Hélios 02411 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires
à la présente délibération.
N°2024/188 : FINANCES : ADMISSION EN NON VALEUR
Le Président informe qu’il convient d’admettre en non-valeur un montant de 2 127.60 € correspondant à des créances
irrécouvrables unitaires de plus de 100 €, pour lesquelles les poursuites sont restées sans effet. 15
Ces sommes dues concernent des :
- redevances ordures ménagères d’habitants de l’ex-CDC du Pays Marollais datant de 2019/2020, - dépôts en déchèteries par des professionnels de 2021,
- loyers de 2019 d’un locataire décédé,
- résiliations de lignes téléphoniques en 2018,
- inscriptions à l’Ecole de Musique et Danse et aux centres de loisirs,
- facturation de chèque ANCV de 2020.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- ACCEPTE l’admission en non-valeur des créances irrecouvrables présentées ci-dessus,
- AUTORISE le Président à procéder aux écritures comptables correspondantes,
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces
nécessaires.
N°2024/189 : FINANCES : SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS / VERSEMENT DES SUBVENTIONS ANNEE 2025
Il est demandé l’autorisation de verser les subventions aux associations au début du premier trimestre 2025 à hauteur de 25 % du montant inscrit sur le budget primitif et décisions modificatives 2024, afin de leur éviter des problèmes de trésorerie.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 59 voix pour et 1 abstention
M. Guy COSME, M. Jean-Yves LETAY, Mme Katia AMBROIS ont quitté la salle et n’ont donc pas pris part au vote
- AUTORISE le Président ou son représentant à verser les subventions aux associations au début du premier trimestre 2025 à hauteur de 25 % du montant inscrit sur le budget primitif et décisions modificatives 2024 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires
à la présente délibération.
N°2024/190 : CULTURE : CONVENTION PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LES AMIS DU MUMO – MUSEE MOBILE
CENTRE POMPIDOU
Le MuMo (Musée Mobile) est le premier musée itinérant et gratuit d'art moderne et contemporain pour les enfants
(et les plus grands !). Depuis 2011, ce camion-musée est allé à la rencontre de 250 000 visiteurs à travers 8 pays
d’Europe et d’Afrique, habitants des zones rurales et périurbaines en priorité.
Du 19 janvier au 6 juin 2025, le MuMo x Centre Pompidou diffusera une exposition intitulée “En voyage”, imaginée
par le Centre Pompidou en ciblant prioritairement les zones rurales et périurbaines.
Le passage du MuMo x Centre Pompidou est prévu à :
- Bonnétable du Lundi 24 au Mardi 25 mars 2025
- Mamers du Mercredi 26 au Vendredi 28 mars 2025 16
Mme Yveline ASSIER souhaite connaître le montant des dépenses supplémentaires (hébergement, repas…) qui
s’ajouteront au coût de la prestation qui est de 1 500 €. Le montant global est estimé à environ 3 000 €.
Mme Anne-Marie GARNIER demande si tous les scolaires de l’ensemble du Maine Saosnois pourront bénéficier de
cette action. M. Thierry LEMONNIER répond que non car seules les 2 communes les plus importantes sont concernées
(Mamers, Bonnétable) la capacité d’accueil d’élèves étant limitée.
Mme Anne-Marie GARNIER fait part de son mécontentement sur ce choix qui exclut les élèves du secteur Marollais et
qui n’est absolument pas équitable et discriminatoire.
M. Patrick MANUEL partage la contestation de Mme Anne-Marie GARNIER et il pense que les élèves pourraient être
transportés en car vers Bonnétable ou Mamers.
M. Philippe NICOLAS exprime aussi son désaccord sur ce choix qui n’est pas acceptable. Ce type de décision sans
concertation avec l’ensemble des communes est à revoir pour tout autre type d’actions culturelles.
M. Claude MORIN et M. Jean-Luc GODIMUS expriment également leur désaccord sur ce choix sélectif et sans
concertation.
Pour conclure, M. Frédéric BEAUCHEF propose d’examiner une solution dans la mesure du possible afin que les élèves
du Marollais puissent profiter de cette action. Il suggère aussi qu’un bilan des actions de la programmation culturelle
jeunes publics, avec le détail par école soit présenté lors d’une prochaine réunion.
Le Président demande au conseil de se prononcer et de l’autoriser à signer la convention avec l’association Les Amis du MuMo.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 62 voix pour et 1 abstention
- APPROUVE les modalités de la convention de partenariat avec l’association Les Amis du MuMo telles que présentées précédemment ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer cette convention à intervenir avec l’association Les Amis du MuMo et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
N°2024/191 : CULTURE : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
ALENCON MAMERS
Le Centre Hospitalier Intercommunal Alençon – Mamers (CHIC) souhaite mettre en place des activités culturelles au sein de ses différents établissements, en direction des résidents, patients ou personnels.
Cette demande correspond aux ambitions du service culturel intercommunal qui souhaite élargir ses publics et développer son offre en direction des établissements de santé.
Une convention est donc proposée pour déterminer les conditions et modalités du partenariat entre le CHIC et le service culturel de la Communauté de communes.
Le Président demande au conseil de se prononcer et de l’autoriser à signer la convention avec le CHIC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les conditions et modalités du partenariat entre le CHIC et le service culturel de la Communauté de communes telles que présentées précédemment ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer cette convention à intervenir avec le CHIC et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier. 17
N°2024/192 : FONCTION PUBLIQUE : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LA COMMUNE DE NEUFCHATEL EN
SAOSNOIS (MINI DECHETERIE DE NEUFCHATEL EN SAOSNOIS)/CONVENTION)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°D202443 du 04 décembre 2024 de la commune de Neufchâtel en Saosnois d’approbation d’une
mise à disposition d’un fonctionnaire,
Le Président informe l’assemblée que la commune de Neufchâtel-en-Saosnois a proposé de mettre à disposition un
de ses agents pour exercer les fonctions d’agent de déchèterie à la mini déchèterie de Neufchâtel-en-Saosnois.
Cette mise à disposition interviendrait de manière occasionnelle pour assurer le remplacement des agents de
déchèterie de la Communauté de communes en cas d’indisponibilité.
La mise à disposition pourrait intervenir dès le mois de décembre 2024 pour une durée d’un an (renouvelable par
tacite reconduction par période d’un an). La mise à disposition pourra prendre fin avant le terme à l’initiative de la
commune de Neufchâtel-en-Saosnois, de la Communauté de communes Maine Saosnois ou de l’agent mis à
disposition.
Le conseil municipal de la commune de Neufchâtel-en-Saosnois, réuni le 4 décembre dernier, a décidé d’exonérer
totalement la Communauté de communes du remboursement des rémunérations et charges afférentes liées à la mise
à disposition.
Une convention va être établie entre la commune de Neufchâtel-en-Saosnois et la Communauté de communes Maine
Saosnois pour définir les conditions de mise en œuvre et le déroulement de la mise à disposition.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité
- APPROUVE les modalités présentées ci-dessus pour la mise à disposition d’un des agents de la commune de
Neufchâtel-en-Saosnois pour exercer les fonctions d’agent de déchèterie à la mini déchèterie de Neufchâtel en
Saosnois de manière occasionnelle,
- AUTORISE le Président à engager toutes les formalités pour la mise en œuvre de cette mise à disposition dès
décembre 2024,
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel par la commune de Neufchâtel-en-Saosnois.
Mme Christelle DEROYE remercie la municipalité de Neufchâtel-en-Saosnois.
Frédéric BEAUCHEF Gaëlle TISON Président Secrétaire de séance