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Conseil Municipal - procès verbal de la séance du conseil municipal du
Conseil Municipal - procès verbal réunion du conseil municipal du 2 juin 2021
Document publié le Mercredi 2 juin 2021 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - procès verbal réunion du conseil municipal du 2 juin 2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
2 JUIN
2021
Affiché
en
mairie
le
11/06/2021
Le
présent
procès-verbal
comporte
26
pages.
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
Le
DEUX
JUIN,
le
Conseil
Municipal
de
Verniolle
légalement
convoqué
à se
réunir
à dix-
huit
heures
trente
par
billet
de
convocation
adressé
le
vingt-huit
mai
deux
mil
vingt
et
un,
s'est
assemblé
à La
salle
culturelle,
parc
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Annie
BOUBY,
Maire.
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
est
de
19.
Madame
le
Maire
procède
à l'appel
nominal
puis,
constatant
que
Le
quorum
est
atteint,
déclare
la
séance
ouverte.
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
:
BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
BERGES
Sylvie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
RAMOS
Patrick
; PERRON
Sylvie,
GHILACI
Karim,
EYCHENNE
Hervé,
LOZANO
Karine,
DUCAROUGE
Jérémy,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
6-
IV de
la loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
:
A l'ouverture
de
la
Séance,
Mme
la
Présidente
a déposé
sur
le
Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à La
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
BIREBENT
Nathalie
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie,
DUFRESSE
Audrey
a donné
pouvoir
à ROUBY
Bernard,
MUNOZ
Cédric
a donné
pouvoir
à AUTHIÉ
Nathalie
;
ARRIVEE
EN
COURS
DE
SEANCE
: DEJEAN
Aurélie
à 18h36,
(prend
part
à l’ensemble
des
délibérations
à l'exception
du
vote
du
procès-verbal
de
la séance
du
13/04/2021)
;
ABSENT
: MUNOZ
Numen
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Le
conseil
municipal,
Par
17
voix
pour,
DESIGNE
Monsieur
Jérémy
DUCAROUGE
comme
secrétaire
de
séance.
RAPPEL
DES
AFFAIRES
INSCRITES
À L'ORDRE
DU
JOUR
:
1. ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
AVRIL
2021
2. COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
QUE
LUI
A ACCORDEE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
3. PROJET
DE
PACTE
DE
GOUVERNANCE
2021-2026
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
PAYS
FOIX-
VARILHES
- AVIS
4. PROJET
DE
PACTE
FINANCIER
2021-2026
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
PAYS
FOIX-VARILHES
- AVIS
5. PROJET
DE
PACTE
DE
MUTUALISATION
2021-2026
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
FOIX-
VARILHES
- AVIS
6. TRANSFERT
À LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
FOIX-VARILHES
DE
LA
COMPETENCE
EN
MATIERE
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME,
DE
DOCUMENT
D'URBANISME
EN
TENANT
LIEU
ET
DE
CARTE
COMMUNALE
7. DIVISION
FONCIERE
- PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AB
48
- DECLARATION
PREALABLE
- AUTORISATION
8. DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
PARTIELS
D'UN
TERRAIN
NON
BÂTI
AVENUE
DE
LA
HALTE
EN
VUE
DE
SA
CESSION
-
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°2018-77
DU
13
NOVEMBRE
2018
9. VENTE
D'UN
TERRAIN
NON
BÂTI
SITUE
AVENUE
DE
LA
HALTE
10.
REVISION
DES
TARIFS
DES
SERVICES
PERISCOLAIRES
(RESTAURATION
SCOLAIRE
ET
ACCUEIL
DE
LOISIRS)
11.
BUDGET
ANNEXE
RESTAURANT
CLIENTS
:
REVALORISATION
DE
LA
TARIFICATION
DE
LA
RESTAURATION
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
1 sur
26 12.
DETERMINATION
DE
LA
PARTICIPATION
DES
COMMUNES
DE
RESIDENCE
AUX
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
13.
ADOPTION
DES
REGLEMENTS
DES
SERVICES
PERISCOLAIRES
(CANTINE
- ALAE)
14.
BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
15.
REGIME
INDEMNITAIRE
DU
PERSONNEL
- MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°2020-005
DU
15
JANVIER
2020
RELATIVE
À LA
MISE
EN
PLACE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
16.
ACTION
CŒUR
DE
VILLE
- OPERATION
DE
REVITALISATION
DE
TERRITOIRE
/ APPROBATION
DE
L'AVENANT
N°2
À LA
CONVENTION-CADRE
PLURIANNUELLE
ACTION
CŒUR
DE
VILLE
DE
FOIX
2018-2025
RELATIF
À LA
CONVENTION
D'OPERATION
DE
REVITALISATION
DE
TERRITOIRE
(ORT)
VALANT
OPERATION
PROGRAMMEE
D’AMELIORATION
DE
L'HABITAT
- RENOUVELLEMENT
URBAIN
(OPAH-RU)
ET
INTEGRATION
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTGAILHARD
DANS
L'ORT
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
17.
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
INITIÉ
PAR
LES
SYNDICATS
DEPARTEMENTAUX
D’ENERGIE
DE
L’ARIEGE
(SDE09),
DE
L’AVEYRON
(SIEDA),
DU
CANTAL
(SDEC),
DE
LA
CORREZE
(FDEE
19),
DU
GERS
(SDEG),
DE
LA
HAUTE-LOIRE
(SDE
43),
DU
LOT
(FDEL),
DE
LA
LOZERE
(SDEE),
DES
HAUTES
PYRENEES
(SDE65),
ET
DU
TARN
(SDET)
POUR
L'ACHAT
DE
GAZ
NATUREL
ET/OU
D’ELECTRICITE
ET
DE
SERVICES
EN
MATIERE
D’EFFICACITE
ENERGETIQUE
- AUTORISATION
18.
ADHESION
À L'ASSOCIATION
HAIES
ARIEGEOISES
- AUTORISATION
- APPROBATION
DES
STATUTS
19.
QUESTIONS
ET
COMMUNICATIONS
DIVERSES
1. ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
AVRIL2021
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A l'unanimité ADOPTE
le procès-verbal
de
la séance
du
13
avril
2021.
2. COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
QUE
LUI
À ACCORDEE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
décisions
prises
par
le maire
en
vertu
de
la délégation
de
compétence
donnée
par
délibération
du
16
juin
2020
:
Décision
du
13/04/2021
portant
renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
sur
Le terrain
bâti
situé
8 avenue
de
Pamiers,
cadastré
section
À 2006,
A 2010
d’une
superficie
de
656m?.
Décision
du
15/04/2021
portant
renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
le terrain
bâti
situé
1A
rue
de
l’Escoubetou,
cadastré
section
AE
156
d’une
superficie
de
759m°2.
Décision
du
04/05/2021
portant
renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
sur
Le terrain
bâti
situé
47A
rue
de
la
République,
cadastré
section
À 1075,
À 1076
d’une
superficie
de
1355m?.
Décision
du
07/05/2021
portant
renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
le terrain
bâti
situé
4 rue
des
Merisiers,
cadastré
section
AC
161
d’une
superficie
de
1082m?2.
Décision
du
7 mai
2021
relative
à La
passation
d’un
marché
de
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
pour
une
durée
d'une
semaine
avec
le Centre
hospitalier
intercommunal
des
vallées
de
l'Ariège
pour
un
coût
unitaire
de
5,60€
HT/repas Décision
du
17/05/2021
portant
renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
le terrain
bâti
situé
22
place
du
Sabarthes,
cadastré
section
AE
129
d’une
superficie
de
62m°2.
Décision
du
17/05/2021
portant
renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
sur
Le terrain
bâti
situé
1 rue
des
Ormeaux,
cadastré
section
ZA
239,
ZA
240
d’une
superficie
de
1650m°.
Décision
du
20/05/2021
portant
renonciation
à l’exercice
du
droit
de
préemption
sur
le terrain
bâti
situé
avenue
du
Couserans,
cadastré
section
À 1062
d’une
superficie
de
645m2.
Décision
du
27/05/2021
portant
renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
Le terrain
bâti
situé
6 place
de
l'Hôtel
de
Ville,
cadastré
section
À 877,
À 1955
d’une
superficie
de
157m°2.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
2 sur
26
3. DELIBERATION
N°2021-32:
PROJET
DE
PACTE
DE
GOUVERNANCE
2021-2026
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
PAYS
FOIX-VARILHES
- AVIS
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
Loi
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à La
proximité
de
l’action
publique
du
27
décembre
2019
introduit
- La
possibilité
d'élaborer
un
pacte
de
gouvernance
entre
Les
communes
et
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
dans
des
conditions
et
délais
fixés
par
l’article
L. 5211-11-2
du
CGCT
;
- La
mise
en
débat
obligatoire
autour
de
ce
pacte.
Le
pacte
de
gouvernance
est
un
outil
important
au
service
de
l’intercommunalité
et
de
ses
communes
membres.
IL
peut
prévoir
les
modalités
nouvelles
de
consultation
des
communes
membres
et
ce
notamment
lorsqu'une
délibération
communautaire
a des
effets
seulement
pour
une
commune,
la mise
en
place
de
conférences
territoriales,
la
délégation,
par
convention,
de
la
gestion
de
certains
équipements
communautaires
par
les
communes
membres,
ou
encore
la possibilité
pour
Les
élus
municipaux
non
communautaires
d’assister
aux
commissions
intercommunales.
Comme
souhaité
par
la loi
« Engagement
et
proximité
», la
mise
en
place
d’un
pacte
de
gouvernance
peut
être
un
moyen
de
replacer
les
élus
communautaires
et
municipaux
au
cœur
de
l’intercommunalité,
dans
sa
gouvernance
et
son
fonctionnement
quotidien.
Par
délibération
en
date
du
22
juillet
2020,
le conseil
communautaire
a choisi
de
procéder
à l’élaboration
de
ce
pacte,
le projet
définitif
ayant
été
approuvé
lors
du
conseil
communautaire
du
24
mars
2021.
Le
projet
de
pacte
doit
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’une
approbation
par
les
communes
membres
avant
que
le conseil
communautaire
se
prononce
définitivement
sur
le projet
final.
Le
projet
de
pacte
s'inscrit
dans
un
souci
de
proximité
et
d’efficacité
de
l’action
publique
locale,
avec
pour
principale
ambition
d'assurer
une
meilleure
représentativité
des
communes
dans
la
gouvernance
de
l’intercommunalité.
Par
son
histoire,
l’agglo
Foix-Varilhes
est
issue
d’un
long
et
fructueux
travail
collectif,
et
se
dessine
au
travers
d’un
projet
et
d’une
vision
partagée
de
l’avenir
commun
des
42
communes
représentant
plus
de
32.000
habitants.
Le
couple
agglo/communes
doit
constituer
un
atout
pour
rendre
un
service
public
à La
population
toujours
plus
efficient
et
plus
proche
de
ses
attentes.
Les
objectifs
s’articulent
autour
de
trois
axes
principaux
:
- Assurer
la
représentativité
des
territoires,
par
l’association
de
chacun
des
partenaires,
public
ou
privé,
à
l'élaboration
et
au
déploiement
de
politiques
publiques
ambitieuses
;
-__ Conforter
la solidarité
pour
un
développement
équitable
et
harmonieux
de
notre
territoire
;
- Identifier
et
mettre
en
œuvre
des
réponses
collectives
aux
enjeux
de
son
développement
durable.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ Emettre
un
avis
favorable
au
projet
de
pacte
de
gouvernance
adopté
par
la
communauté
d'agglomération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
:
- la
Loi
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique
du
27
décembre
2019
;
-
la
Loin®
2021-160
du
15
février
2021
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
;
-
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L5211-11-2
;
- la
délibération
du
22
juillet
2020
(2020/042)
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d’agglomération
portant
création
du
pacte
de
gouvernance
;
- la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d'agglomération
du
24
mars
2021
approuvant
le projet
de
territoire,
« Agglo
2026
: un
projet
pour
le territoire
» ;
- la
délibération
de
La communauté
d’agglomération
n°
2021-023
en
date
du
24
mars
2021
approuvant
Le pacte
de
gouvernance
et
précisant
que
Les
communes
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
après
la transmission
du
projet
de
pacte,
pour
rendre
leur
avis,
étant
considéré
qu’il
s’agit
d’un
avis
simple
;
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
3 sur
26 - la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
-
le
projet
de
pacte
de
gouvernance
;
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- Mme
AUTHIÉ
: elle
s'inquiète
du
risque
de
perte
des
prérogatives
par
Les
communes.
Mme
le Maire
assure
que
la représentation
des
communes
au
sein
du
bureau,
des
commissions
permet
de
surveiller
Les
actions
menées
par
l’EPCI.
Les
conseillers
municipaux
doivent
toutefois
demeurer
vigilants
et
ne
pas
hésiter
à tirer
la sonnette
d’alarme.
- Mme
SANCHEZ
: elle
émet
des
réserves
sur
la perte
progressive
des
compétences
communales.
Mme
le Maire
soutient
que
Le niveau
intercommunal
est
l'échelle
adéquate
pour
la gestion
de
certaines
problématiques
et
apporter
un
service
public
de
qualité
dans
l’intérêt
de
chaque
commune.
- M.
DUPUY
: il
souligne
l'équilibre
à préserver
dans
le cadre
des
transferts
de
compétence
et
la prudence
à
observer.
Mme
AUTHIÉ
rappelle
que
le transfert
d’une
compétence
pourra
être
jugé
opportun
à un
instant
donné
mais
il deviendra
définitif,
sans
possibilité
de
la récupérer
pour
les
communes.
Mme
BERGES
partage
ce
point
de
vue
sur
le
caractère
irrévocable
du
transfert
de
compétence.
M.
DUPUY
explique
que
selon
la
nature
des
compétences
communales
transférées
et,
aussi,
du
type
de
l’intercommunalité
concernée,
le
transfert
peut
être
définitif
ou
pas
selon
La compétence.
- M.
GHILACI
: il fait
remarquer
Les
objectifs
louables
du
pacte
de
gouvernance
- Mme
le maire
: elle
plaide
pour
un
examen
approfondi
des
conséquences
pour
La commune
à chaque
transfert
compétence.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 15
- Contre:
0 -
Abstention
: 3 (Mme
AUTHIÉ
(2
voix)
Mme
SANCHEZ)
Article
1 :
Émet
un
avis
favorable
sur
Le pacte
de
gouvernance
2021-2026
de
la communauté
d'agglomération
Pays
Foix-Varilhes,
annexé
à la
présente
délibération
;
Article
2 :
Madame
le maire
est
chargée
de
transmettre
à la
communauté
d’agglomération
du
Pays
Foix-Varilhes
avis
émis
sur
ce
pacte
de
gouvernance,
sur
la base
de
la présente
délibération
;
Article
3 :
Autorise
madame
le maire
à signer
tout
acte
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
4,
DELIBERATION
N°2021-33
: PROJET
DE
PACTE
FINANCIER
2021-2026
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
PAYS
FOIX-VARILHES
- AVIS
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
mandature
s’ouvre
dans
un
contexte
financier
singulier
qui
invite
à mener
une
réflexion
sur
la
clarification
de
leurs
relations
financières.
À la
réduction
par
le
législateur
des
Leviers
fiscaux
s’ajoute
en
effet
La
tension
renforcée
par
la crise
récente
sur
les
budgets
publics.
IL s’agit
de
définir
un
cadre
financier
intercommunal
à même
de
sauvegarder
Les
services
publics
de
proximité
et
de
soutenir
Le tissu
économique
local.
Dans
cette
perspective,
le
pacte
financier
et
fiscal
(PFF)
apparaît
comme
un
outil
de
planification
et
de
gestion
précieux,
au
service
d’une
stratégie
financière
plus
intégrée.
La
loi
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et
la
cohésion
urbaine
lui
avait
conféré
un
caractère
obligatoire
dans
les
communautés
signataires
d’un
contrat
de
ville.
En
réalité,
l'adoption
d’un
PFF
répond
à quatre
séries
d’objectifs
:
e Mettre
en
œuvre
le
projet
de
territoire
Le
PFF
traduit
un
état
d’esprit
en
ce
qu’il
affirme
l’intercommunalité
dans
son
positionnement
central.
Son
élaboration
permet
de
clarifier
l'intérêt
communautaire-
en
exprimant
une
vision
partagée
-concernant
les
transferts
nécessaires,
Les
investissements
à porter
ensemble
et
Les
services
à mutualiser.
C’est
l’occasion
d'ouvrir
la voie
à
une
harmonisation
des
pratiques,
notamment
en
matière
de
tarification
et
de
fiscalité.
Le
PFF
peut
encore
établir
des
dispositifs
de
concertations
en
continue,
au
niveau
politique
et
administratif,
afin
de
faire
du
domaine
financier
un
champ
privilégié
du
dialogue
au
sein
de
La communauté.
+ Renforcer
la solidarité
territoriale
L'élaboration
d’un
PFF
permet
de
confronter
les
différentes
visions
de
la solidarité.
IL a
vocation
à compenser
les
écarts
de
richesse
et
s'inscrit
dans
une
logique
de
redistribution.
Toutefois,
le PFF
représente
également
une
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
4 sur
26 opportunité
d’évaluer
les
« charges
de
centralité
» et
de
donner
à la
communauté
les
moyens
de
réaliser
les
investissements
qui
profitent
à tous.
e Optimiser
la situation
financière
du
territoire
Le
contexte
financier
invite
à endiguer
l’effet
de
ciseaux
consécutif
aux
pertes
de
recettes
et
hausses
de
dépenses.
Le
PFF
permet
à cet
égard
de
développer
une
véritable
stratégie
d'optimisation.
Elle
ne
se
réduit
pas
à la
fixation
d’un
niveau
cible
pour
les
principaux
indicateurs
financiers,
mais
permet
de
partager
par
exemple
un
objectif
de
recherche
de
financements
extérieurs,
ou
de
créer
un
observatoire
en
charge
de
maximiser
Le
produit
fiscal.
e Clarifier
Les
liens
financiers
Plus
largement,
le PFF
apporte
de
la lisibilité
dans
un
contexte
d’imbrication
croissante
entre
communes
et
communauté.
L’antériorité
de
l’intercommunalité,
ou
au
contraire
sa
fusion
récente,
conduisent
parfois
à un
empilement
de
dispositifs,
de
conventions,
que
Le PFF
vient
clarifier.
IL apparaît
en
ce
sens
comme
un
instrument
de
simplification. La
communauté
d'agglomération
a donc
élaboré
ce
PFF
en
s’appuyant
sur
un
diagnostic
partagé
entre
communauté
et
communes.
L’enjeu
est
d’objectiver
la
situation,
de
partager
les
informations,
afin
de
sortir
des
postures
ou
des
idées
reçues
de
chacun.
Il est
ainsi
procédé,
d’une
part,
à un
état
des
lieux
agrégé
des
ressources
(nature,
montant,
répartition,
effort
fiscal,
...)
et,
d’autre
part,
à une
analyse
des
charges
assumées
par
le
territoire
et
ses
communes
(grands
postes
de
dépenses,
investissement,
endettement...).
Le
diagnostic
intègre
une
dimension
dynamique,
s’appuyant
sur
des
données
pluriannuelles,
ainsi
qu’une
analyse
socio-économique
du
territoire
dans
sa
diversité.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ Emettre
un
avis
favorable
au
projet
de
pacte
financier
adopté
par
la communauté
d'agglomération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
:
L'article
256
de
la Loi
n°
2019-de
finances
pour
2020
codifié
à l’article
L.5211-28-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
imposant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
signataires
d’un
contrat
de
ville,
à défaut
d’avoir
adopté
un
pacte
financier
et
fiscal,
La mise
en
place
d’une
dotation
de
solidarité
communautaire
spécifique
à destination
des
communes
concernées
par
le contrat
de
ville
;
-__ L'article
30
alinéa
III de
La Loi
2014-173
du
21
février
2014
modifié
par
la Loi
de
finances
rectificative
n°
3
pour
2020,
prorogeant
jusqu’au
31
décembre
2021
Le
délai
d'adoption
d’un
pacte
financier
et
fiscal
pour
les
EPCI
ayant
signé
un
contrat
de
ville
;
-
La
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
Pays
Foix-Varilhes
en
date
du
24
mars
2021
approuvant
le projet
de
territoire,
« Agglo
2026
: un
projet
pour
le territoire
» et
définissant
la
solidarité
territoriale
comme
un
de
ses
4 axes
;
-
La
délibération
de
la
communauté
d’agglomération
n°
2021-024
en
date
du
24
mars
2021
approuvant
le
pacte
financier
et
fiscal
et
précisant
que
Les
communes
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
après
la transmission
du
projet
de
pacte,
pour
rendre
leur
avis,
étant
considéré
qu’il
s’agit
d’un
avis
simple
;
-
Le
projet
de
pacte
financier
et
fiscal
de
la
communauté
d’agglomération,
qui
fixe
Les
orientations
financières
et
fiscales
associées
au
projet
de
territoire
;
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- M.
GHILACI
: il souligne
l'analyse
fine
portée
par
ce
pacte
et
se
félicite
de
La mutualisation
des
moyens.
- M.
DUPUY
: il émet
des
réserves
sur
un
excès
de
mutualisation
qui
deviendrait
contraire
aux
principes
de
la
décentralisation.
Les
décisions
doivent
être
prises
au
plus
près
du
citoyen
et
l'échelon
local
est
Le plus
adapté
pour
cela.
- Mme
le
maire
: elle
note
l’accroissement
du
niveau
d’expertise
des
personnels
de
l’intercommunalité.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
.
VOTE
: Pour
: 15
- Contre
: 0
- Abstention
: 3 (Mme
AUTHIÉ
(2
voix)
Mme
SANCHEZ)
Article
1 :
Émet
un
avis
favorable
sur
le
pacte
financier
et
fiscal
2021-2026
de
La
communauté
d'agglomération
Pays
Foix-Varilhes,
annexé
à la
présente
délibération
;
Article
2 :
Madame
le maire
est
chargée
de
transmettre
à la
communauté
d'agglomération
Pays
Foix-Varilhes
l'avis
émis
sur
ce
pacte
financier
et
fiscal,
sur
la base
de
la présente
délibération
;
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
5 sur
26 Article
3 :
Autorise
Madame
le maire
à signer
tout
acte
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
5. DELIBERATION
N°2021-34
: PROJET
DE
PACTE
DE
MUTUALISATION
2021-2026
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
PAYS
FOIX-VARILHES
- AVIS
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, L'intercommunalité
est
aujourd’hui
un
échelon
privilégié
de
conduite
de
l’action
publique
locale.
Dans
ce
cadre,
le
regroupement
de
moyens
est
aussi
favorisé
par
Le
resserrement
de
la
contrainte
budgétaire
et
financière
limitant
leurs
capacités
d’action.
La
mutualisation
des
services
s’inscrit
dans
Le cadre
d’une
réflexion
globale
sur
la répartition
des
besoins
en
fonction
des
partages
de
compétences
entre
communauté
et
communes
membres.
Elle
présuppose
la mise
en
place
de
modes
de
gestion
nouveaux
entre
collectivités,
notamment
managériaux
et
financiers.
La
loi
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
(RCT)
est
venue
sécuriser
les
pratiques
de
mutualisation
et
les
encourager
en
renforçant
la sécurité
juridique
au
regard
du
droit
communautaire.
La
diversification
des
instruments
par
la création
de
services
communs
et
la systématisation
de
la réflexion
au
sein
des
intercommunalités. L’ article
L. 5211-39-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
imposait
précédemment
aux
intercommunalités
d'adopter,
dans
le
délai
d’un
an
suivant
le
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux,
un
schéma
de
mutualisation
des
services.
La
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
a rendu
l’adoption
de
ce
document
facultative.
La
mutualisation
constituant
l’un
des
principaux
instruments
de
la nécessaire
rationalisation
de
l’action
publique
territoriale,
ainsi
qu’un
outil
au
service
de
la
solidarité
territoriale,
la
communauté
d'agglomération
a souhaité,
malgré
le caractère
désormais
facultatif,
élaborer
un
pacte
de
mutualisation.
Ce
pacte
de
mutualisation
des
services
devra
être
adopté,
avant
Le 31
décembre
2021.
Son
contenu
comprend
:
e UN
VOLET
POLITIQUE
-__ Déclinaison
des
orientations
en
matière
de
mutualisation
en
lien
avec
Le
projet
de
territoire.
-__ Articulation
avec
le pacte
financier
et
fiscal.
e UN
PLAN
D'ACTION
-_ Description
des
nouveaux
services
mutualisés.
-__ Modalités
de
conduite
des
changements.
e UN
VOLET
FINANCIER
-__ Ressources
mobilisables
(moyens
humains,
matériels
et
financiers).
- Impact
prévisionnel
sur
Les
effectifs
et
les
dépenses
de
fonctionnement.
e UN
VOLET
PILOTAGE
ET
SUIVI-ÉVALUATION
-
Instances
et
moyens
de
pilotage,
de
mise
en
oeuvre
et
de
suivi.
-__ Modalités
et
moyens
propres
à l'évaluation.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-
Emettre
un
avis
favorable
au
projet
de
pacte
de
mutualisation
adopté
par
la communauté
d’agglomération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
La Loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
- La
Loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
-
La
Loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
sur
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
-
La
Loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique
;
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
6 sur
26 - Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.5211-39-1
;
- La
délibération
du
conseil
communautaire
de
La communauté
d'agglomération
du
24
mars
2021
approuvant
le
projet
de
territoire,
« Agglo
2026
: un
projet
pour
le
territoire
» ;
- la
délibération
de
la communauté
d’agglomération
n°
2021-025
en
date
du
24
mars
2021
approuvant
le pacte
financier
et
fiscal
et
précisant
que
les
communes
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
après
La transmission
du
projet
de
pacte,
pour
rendre
leur
avis,
étant
considéré
qu’il
s’agit
d’un
avis
simple
;
-
Le
projet
de
pacte
de
mutualisation
;
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- M.
GHILACI
: il
juge
intéressant
le projet
de
police
intercommunale.
- M.
DUPUY
: La
mutualisation
de
gros
matériel
est
opportune
même
si parfois
Les
besoins
sont
simultanés
entre
les
communes
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
,
VOTE
: Pour
: 15
- Contre:
0 - Abstention
: 3 (Mme
AUTHIÉ
(2
voix)
Mme
SANCHEZ)
Article
1 :
ÉMET
un
avis
favorable
sur
Le pacte
de
mutualisation
2021-2026
de
la communauté
d'agglomération
Pays
Foix-Varilhes,
annexé
à la
présente
délibération
;
Article
2 :
D’AUTORISER
le
maire
de
transmettre
à la
communauté
d’agglomération
Pays
Foix-Varilhes
l’avis
émis
sur
ce
pacte
de
mutualisation,
sur
la base
de
la présente
délibération
;
Article
3 :
D’AUTORISER
le maire
à signer
tout
acte
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Suite
aux
abstentions
réitérées
des
élues
de
la liste
« Verniolle
avenir
», madame
le maire
demande
à ces
conseillères
si elles
sont
opposées
à la
communauté
d’agglomération.
Mme
AUTHIÉ
fait
part
de
ses
craintes
sur
Le
dessaisissement
des
compétences
communales.
Quant
à Mme
SANCHEZ,
elle
prétexte
du
délai
réduit
pour
prendre
connaissance
de
la totalité
des
projets
de
pacte.
M.
DUPUY
entend
les
craintes
soulevées
mais
rappelle
qu’il
s’agit
d’un
vote
de
principe. 6. DELIBERATION
N°2021-35
:
TRANSFERT
À LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
FOIX-VARILHES
DE
LA
COMPETENCE
EN
MATIERE
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME,
DE
DOCUMENT
D'URBANISME
EN
TENANT
LIEU
ET
DE
CARTE
COMMUNALE
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi
« ALUR
», a
entériné
Le
transfert
obligatoire
et
définitif
de
la compétence
en
matière
de
planification
urbaine
locale
(Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Carte
Communale)
aux
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération.
Ce
principe
est
inscrit
dans
le code
général
des
collectivités
territoriales
à l’article
L. 5216-5
1 2°
pour
Les
communautés
d'agglomération.
Ce
transfert
de
compétence,
prévu
à l’article
136
II de
La loi
ALUR,
devait
devenir
effectif
en
date
du
26
mars
2017
pour
toutes
les
intercommunalités
concernées
qui
n’avaient
pas
auparavant
acté
volontairement
de
ce
transfert.
Toutefois,
le
législateur
avait
également
prévu
un
dispositif
permettant
de
s'opposer
à ce
transfert
: si au
moins
25
% des
communes
membres
d’une
intercommunalité,
représentant
au
moins
20
% de
sa
population,
avaient
délibéré
dans
les
3 mois
précédents
la
date
du
26
mars
2017
pour
manifester
leur
opposition,
le
transfert
de
compétence
n'avait
pas
lieu.
En
usant,
en
2017,
de
cette
possibilité
d'opposition
au
transfert,
les
communes
membres
de
la
communauté
d’agglomération
pays
Foix
Varilhes
ont
conservé
leur
compétence
en
matière
de
PLU.
Cependant,
la loi
ALUR
a également
intégré
un
mécanisme
de
« revoyure
», dans
le cas
où
le transfert
n’avait
pu
avoir
lieu,
au
26
mars
2017,
en
raison
de
l'opposition
des
communes.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
7 sur
26 La
Loi
précise
ainsi
que,
s’il
n’a
pas
été
effectué
précédemment,
le transfert
de
la compétence
à l’EPCI
se
réalisera
automatiquement
« le
premier
jour
de
l’année
suivant
l'élection
du
Président
de
la communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
».
En
conséquence,
le
transfert
de
cette
compétence
deviendrait
effectif
au
1er
janvier
2021.
Toutefois,
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
reporte
au
1er
juillet
2021
Le transfert
automatique
de
la compétence
PLU
à l'intercommunalité
en
l'absence
d'opposition
d'une
minorité
de
communes.
Son
article
7 a
pour
objet
Le report
du
transfert
de
la compétence
PLU
à l’intercommunalité,
qui
devait
intervenir
le 1er
janvier
2021
en
l'absence
d'opposition
d'une
minorité
de
communes.
Le
législateur
a
souhaité
accorder
un
délai
supplémentaire
(de
6 mois)
aux
élus,
compte
tenu
de
la
mise
en
place
tardive
des
conseils
municipaux
due
à l'épidémie
de
covid-19.
Le
même
mécanisme
d'opposition
au
transfert
de
la compétence
est
également
rendu
possible
à cette
occasion.
Pour
ce
faire,
au
moins
25
% des
communes,
représentant
au
moins
20
% de
la population
doivent
délibérer
dans
Les
trois
mois
précédents,
soit
du
1er
avril
2021
au
30
juin
2021,
afin
de
s’y
opposer.
IL convient
de
noter
qu’en
cas
d'opposition
au
transfert
au
1er
juillet
2021,
dans
les
conditions
évoquées
ci-dessus,
Vintercommunalité
pourra
décider
de
se
doter
ultérieurement
de
cette
compétence
à tout
moment,
de
manière
volontaire,
par
délibération
de
son
conseil
communautaire.
Dans
ce
cas,
les
communes
conserveront
la
possibilité
de
s’opposer
en
délibérant
dans
Les
trois
mois
suivant
la décision
de
l’intercommunalité,
avec
toujours
la
règle
minimale
d’au
moins
25
% des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population.
Enfin,
à noter
qu'une
fois
Le transfert
de
cette
compétence
effectué,
il devient
définitif
et
il ne
sera
plus
possible
de
la restituer
aux
communes.
L'impact
du
transfert
de
compétence
PLU
sur
La procédure
d'élaboration
du
PLU
en
cours
est
le suivant
:
- La
communauté
d’agglomération
devient
Le maître
d'ouvrage
: juridiquement,
elle
prend
le relais
pour
les
actes
de
procédure.
C’est
Le conseil
communautaire
qui
délibère
et
qui
finance
les
dépenses.
La
communauté
peut,
après
accord
de
la
commune,
poursuivre
toute
évolution
d’un
document
d’urbanisme
local
engagée
avant
le transfert
de
compétence.
Dans
les
faits,
la commune
continuera
à décider
pour
son
document
en
participant
activement
au
groupe
de
travail
qui
sera
constitué
pour
suivre
la
procédure
d’élaboration
du
PLU.
Une
évaluation
des
charges
de
la compétence
PLU
transférée
sera
étudiée
par
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
qui
arrêtera
une
révision
de
l'attribution
de
compensation
versée
par
La commune.
IL doit
être
précisé
que
la prise
de
compétence
n’entraîne
toutefois
pas
l’obligation
d'élaborer
immédiatement
un
PLU
intercommunal.
Le
transfert
de
la compétence
PLU
à la
communauté
d’agglomération
a également
les
conséquences
suivantes
:
- Droit
de
préemption
urbain
(DPU)
: le
transfert
de
compétence
PLU
transfère
la compétence
DPU
à la
communauté
d’agglomération.
Cette
dernière
peut
ensuite
choisir
de
déléguer
la compétence
aux
communes,
en
totalité
ou
de
façon
partielle
ou
ponctuelle
- Signature
des
conventions
de
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P)
: Le
P.U.P
est
un
outil
de
financement
des
équipements
publics
nécessaires
à une
opération
d'aménagement.
Elle
permet
de
préfinancer
les
équipements
concernés
tandis
que
la taxe
d'aménagement
n’est
exigible
qu'après
la délivrance
de
l'autorisation.
Par
délibération
du
15
décembre
2015,
le conseil
municipal
de
Verniolle
a abrogé
sa
précédente
délibération
du
3
juin
2010
portant
révision
du
plan
d’occupation
des
sols
valant
transformation
en
plan
local
d’urbanisme
pour
redéfinir
ses
principaux
objectifs
relatifs
à cette
révision.
La
caducité
du
plan
d'occupation
des
sols
au
27
mars
2017,
la lenteur
du
bureau
d’études
chargé
de
produire
Les
différents
documents
composant
le plan
local
d'urbanisme
ont
conduit
la nouvelle
équipe
municipale
à résilier
amiablement
le marché
d’études
pour
poursuivre
la procédure
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
avec
l'agence
d'urbanisme
Adret
Environnement
en
vue
de
disposer
d’un
document
d'urbanisme
de
portée
stratégique
et
réglementaire
qui
traduira
son
propre
projet
de
territoire.
Le
PLUi
est
un
document
d’urbanisme
opérationnel
qui
permet,
à l’heure
de
l’intercommunalité,
la
mise
en
cohérence
de
politiques
publiques
territoriales
et
La
prise
en
compte
du
fonctionnement
des
territoires
qui
dépasse
largement
le
cadre
communal.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
8 sur
26 Le
PLUi
présente
des
avantages
que
le PLU
ne
propose
pas
:
+ Un
projet
collectif
de
co-construction
qui
vise
à renforcer
la
solidarité
entre
communes
au
sein
de
l’EPCI
;
+ Une
échelle
adéquate
pour
mettre
en
cohérence
les
problématiques
de
l’aménagement
de
l’espace
;
+ Une
mutualisation
de
l’ingénierie
et
des
moyens
financiers
pour
des
documents
qualitatifs
; De
nombreuses
petites
communes
sont
dans
l’attente
d’un
PLU
intercommunal
car
elles
n’ont
pas
les
moyens
d’élaborer
seules
un
PLU
+ Une
interface
entre
les
orientations
du
SCoT
et
l’autorisation
d'urbanisme
individuelle
ILrésulte
de
la définition
légale
d’une
communauté
d’agglomération
que
Les
communes
s'associent
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
d'élaborer
et
conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
urbain
et
d'aménagement
de
leur
territoire.
Pour
cela,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
approuvant
le transfert
de
la compétence
PLU
à la
communauté
d’agglomération.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ Approuver
le transfert
de
la compétence
PLU
à la
communauté
d’agglomération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
MU:
- Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L. 5211-17
et
18,
et
5214-16.
-__ L'article
136
(Il)
de
La loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(dite
Loi
ALUR),
publiée
au
Journal
Officiel
du
mercredi
26
mars
2014.
- l’article
5 de
la
loi
n°
2021-160
du
15
février
2021
prorogeant
l’état
d’urgence
sanitaire
qui
modifie
la
période
pendant
laquelle
Les
communes
peuvent
s'opposer
au
transfert
de
la compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d’urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
aux
communautés
de
communes
ou
communautés
d’agglomération
dont
elles
sont
membres.
- Les
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Pays
Foix
Varilhes
- la
procédure
d’élaboration
du
PLU
engagée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
15
décembre
2015,
-__ la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
CONSIDERANT
:
- Les
dispositions
de
l’article
136
de
La
loi
ALUR
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
autorisant
sous
condition
les
communes
à s'opposer
au
transfert
automatique
de
la
compétence
en
matière
de
PLU.
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- M.
DUPUY
: il rappelle
la volonté
du
législateur
d'élaborer
des
plans
locaux
d’urbanisme
intercommunaux
sauf
minorité
de
blocage
des
communes.
IL note
que
la communauté
d’agglomération
s’est
engagée
à
permettre
aux
communes
ayant
commencé
l’élaboration
de
leur
PLU
de
Le
terminer
maïs,
qu’en
revanche,
cela
ne
garantit
pas
que
le PLU
de
la commune
ne
supportera
pas
certaines
modifications
au
moment
de
sa
traduction
dans
Le PLUI.
Une
phase
de
négociation
devra
être
menée
lors
de
l'engagement
du
PLUi
et
Le fait
de
disposer
d’un
PLU
achevé
permettra
de
mieux
identifier
ce
qu’il
convient
de
préserver.
- Mme
SANCHEZ
: elle
s'interroge
sur
les
garanties
pour
la
commune
du
respect
de
son
PLU.
Mme
le
maire
assure
que
le contrat
passé
avec
Adret
Environnement
est
transféré
de
plein
droit
à la
communauté
d'agglomération.
Le
délai
de
réalisation
d’un
PLUi
est
estimé
au
minimum
à 4
ans,
ce
qui
laisse
un
temps
suffisant
à l'approbation
du
PLU
de
Verniolle.
Mme
le
maire
met
l’accent
sur
la
différence
de
situation
entre
communes
au
regard
des
documents
d’urbanisme
(PLU
en
révision,
PLU
en
cours
d’élaboration,
communes
soumises
au
RNU,
...).
Aucune
commune
n’a
intérêt
à la
démolition
de
son
PLU.
Une
gouvernance
est
à créer
pour
que
chaque
commune
puisse
participer
activement
à l'élaboration
du
PLUi.
- Mme
le Maire
: elle
ajoute
que
les
petites
communes
qui
attendent
l’élaboration
du
PLUi
ne
doivent
pas
être
pénalisées.
- M,
GHILACI
: il
constate
que
l’élaboration
du
PLUi
s’inscrit
dans
le pacte
de
solidarité.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
9 sur
26 APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
.
VOTE
: Pour
: 14
- Contre:
0 - Abstention
: 4 (M.
DUPUY,
Mme
AUTHIE
(2 voix)
Mme
SANCHEZ)
Article
1%
: NE
S'OPPOSE
PAS
au
transfert
de
la compétence
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
à La
communauté
d’agglomération
Pays
Foix
Varilhes
7. DELIBERATION
N°2021-36
:
DIVISION
FONCIERE
- PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AB
48
- DECLARATION
PREALABLE
- AUTORISATION
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Par
délibération
du
24
juin
2019,
Le conseil
municipal
a approuvé
la vente
de
la parcelle
cadastrée
section
AB
48
située
avenue
de
la Halte
à Monsieur
MOUH
El Hassane.
Cette
vente
était
motivée
par
la volonté
de
supprimer
les
dépôts
sauvages
de
déchets
au
point
d’apport
volontaire
qui
obligeaient
nos
agents
à enlever
toutes
Les
semaines
des
déchets
divers
tels
qu’encombrants,
sacs,
mobilier,
déchets
de
construction
etc...
permis
de
construire
pour
l'édification
d’un
hangar
et
bureaux
pour
son
activité
professionnelle.
Dans
le
cadre
de
La
réitération
par
acte
authentique,
le
notaire
a souhaité
que
la
partie
de
la
parcelle
supportant
un
transformateur
électrique
géré
par
Enedis
soit
détachée
en
raison
de
l’appartenance
au
domaine
public
de
cet
équipement.
Ce
détachement
nécessite
Le dépôt
d’une
déclaration
préalable
en
vertu
de
l’article
R421-23
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
« doivent
être
précédés
d'une
déclaration
préalable
les
travaux,
installations
et
aménagements
suivants
: a)
Les
lotissements
autres
que
ceux
mentionnés
au
a de
l'article
R. 421-19
».
Le
géomètre,
M.
CLARAC,
a été
chargé
de
l’établissement
des
pièces
nécessaires
à cette
demande.
IL résulte
de
la division
de
la parcelle
cadastrée
section
AB
n°48
conformément
au
plan
annexé
à la
présente
note
de
synthèse,
3 nouvelles
parcelles
provisoirement
désignées
:
a : 608
m?
à céder
b : 137m?
restant
appartenir
à la
commune
et
supportant
le transformateur
c : 8
m?
restant
appartenir
à la
commune
Pour
cela,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
approuvant
Le dépôt
de
la déclaration
préalable
de
division
foncière. J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ M'autoriser
à déposer
la déclaration
préalable
telle
que
décrite
ci-avant
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
Le
code
de
l’urbanisme,
notamment
son
article
R.421-9
- Que
le projet
de
division
foncière
relève
de
la déclaration
préalable
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 18
- Contre:
0 -
Abstention
: O
Article
1°
: AUTORISE
Madame
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
l'ensemble
des
pièces
afférentes
au
dossier
de
déclaration
préalable
pour
le projet
de
division
foncière
mentionné
au
rapport
ci-avant
Article
2 : AUTORISE
Madame
le Maire
à déposer
la déclaration
préalable
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
10
sur
26
8. DELIBERATION
N°2021-37
: DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
PARTIELS
D'UN
TERRAIN
NON
BÂTI
AVENUE
DE
LA
HALTE
EN
VUE
DE
SA
CESSION
- MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°2018-77
DU
13
NOVEMBRE
2018
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Par
délibération
en
date
du
2 juillet
2018,
Le
conseil
municipal
a approuvé
l'engagement
de
la
procédure
de
cession
d’un
bien
cadastré
section
AB
n°48
situé
avenue
de
la Halte.
Ce
terrain
était
aménagé
pour
recevoir
les
containers
pour
l’apport
volontaire
de
certaines
catégories
de
déchets
des
ménages
(verre,
journaux).
Le
bien
appartenant
à une
personne
publique
et
affecté
à un
service
public
de
collecte
des
déchets,
il relève
de
la domanialité
publique
et
est
donc
imprescriptible
et
inaliénable.
Or,
ces
containers
ont
été
retirés
et
aucun
aménagement
spécial
ni affectation
à l’usage
direct
du
public
ne
sont
maintenus. Dès
lors,
par
délibération
du
13
novembre
2018,
le conseil
municipal
a prononcé
le déclassement
du
domaine
public
de
la
totalité
de
la
parcelle
et
l’a
intégré
au
domaine
privé
de
La
Commune.
Toutefois,
un
transformateur
électrique
géré
par
Enedis
est
présent
sur
cette
parcelle.
S'agissant
d’un
ouvrage
relevant
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
et
donc
affecté
au
service
public
de
distribution
d’électricité,
sur
la
propriété
d’une
personne
publique,
il relève
du
domaine
public
et
est
donc
inaliénable.
Cette
situation
oblige
à rectifier
la délibération
du
13
novembre
2018
précitée
qui
avait
prononcé
Le déclassement
de
la totalité
de
la parcelle.
Je
vous
propose
de
désaffecter
et
déclasser
une
partie
seulement
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°48
(608m?)
conformément
au
plan
annexé
à la
présente
note
de
synthèse
et
qui
fera
l’objet
de
la cession.
La
commune
de
Verniolle
restera
propriétaire
de
la portion
de
terrain
supportant
le transformateur
électrique.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- _
Constater
la désaffectation
d’une
partie
de
La parcelle
AB
n°
48
d’une
surface
de
608
m?,
en
tant
qu’elle
n’est
plus
utilisée
pour
le service
public
de
collecte
des
déchets,
ni aucun
autre
service
et
qu’elle
n’est
pas
affectée
à l’usage
direct
du
public
;
-_ Prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
et
l'intégrer
au
domaine
privé
communal.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
VU
: -
L'article
L2141-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
qui
dispose
que
« un
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à l'article
L. 1,
qui
n'est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement
»
-
La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 18-
Contre:
0 - Abstention
: O0
Article
1%:
CONSTATE
la
désaffectation
d’une
partie
de
la
parcelle
AB
n°
48
sur
une
superficie
de
608m?
conformément
au
plan
annexé,
en
tant
qu’elle
n’est
plus
utilisée
pour
le service
public
de
collecte
des
déchets,
ni
aucun
autre
service
et
qu’elle
n’est
pas
affectée
à l’usage
direct
du
public
;
Article
2 : DECIDE
d’en
prononcer
le déclassement
du
domaine
public
et
de
l’intégrer
au
domaine
privé
communal.
9. DELIBERATION
N°2021-38
: VENTE
D'UN
TERRAIN
NON
BATI
SITUE
AVENUE
DE
LA
HALTE
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs,
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
11
sur
26 Par
délibération
du
24
juin
2019,
Le conseil
municipal
de
Verniolle
a décidé
de
vendre
à M.
MOUH
El Hassane
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°48
d’une
superficie
de
753m°2.
La
présence
d’un
transformateur
électrique
géré
par
Enedis
et
affecté
au
service
public
de
distribution
de
l’électricité
empêche
la
cession
totale
de
la
parcelle
par
application
des
principes
de
la
domanialité
publique.
Les
parties
à l’acte
se
sont
rapprochées
pour
s’accorder
sur
la division
de
la parcelle
existante
en
vue
d’en
détacher
une
partie
pour
la
vente.
Le
bien
est
désigné
en
teinte
ROSE
au
plan
annexé.
Cette
parcelle
provient
de
La
division
d'un
immeuble
de
plus
grande
importance
originairement
cadastré
section
AB
numéro
0048
pour
une
contenance
de
sept
ares
cinquante-trois
centiares
(00ha
O07a
53ca).
Le
surplus
restant
la
propriété
de
la
commune
pour
une
contenance
d’un
are
quarante-cinq
centiares.
Cette
division
résulte
d’un
document
d'arpentage
réalisé
par
M.
CLARAC,
géomètre-expert,
qui
arrête
la superficie
exacte
cédée
à six
ares
huit
centiares
(00ha
06a
O8ca).
L'avis
du
Domaine
a été
donné
le 20
mai
2021
conformément
à l’article
L.2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
prix
de
vente
est
fixé
à 17
000€.
Les
frais
de
bornage
et
de
division
parcellaire
sont
partagés
entre
l’acquéreur
et
le vendeur. J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- _
Approuver
la cession
du
terrain
extrait
de
La parcelle
AB
n°
48
d’une
surface
de
608
m?
au
prix
sus-indiqué,
-__ M’autoriser
à signer
tout
acte
d'exécution
de
la présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
: -
les
articles
L.3211-14
et
L.3221-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
-__
l’article
L.2121-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
- la
délibération
n°2018-53
du
2 juillet
2018
arrêtant
le principe
de
la vente
de
la parcelle
cadastrée
section
AB
48,
- La
délibération
n°2021-37
du
2 juin
2021
constatant
la désaffectation
d’une
partie
de
la parcelle
AB
n°
48
et
prononçant
son
déclassement
du
domaine
public
et
son
intégration
au
domaine
privé
communal
-__
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
20
mai
2021
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
CONSIDERANT
:
- que
Le terrain
extrait
de
la parcelle
non
bâtie
cadastrée
section
AB
48,
situé
avenue
de
la Halte,
appartient
au
domaine
privé
de
la commune
et
ne
fait
l’objet
d’aucune
affectation
à l’usage
direct
du
public
ni
d'utilisation
pour
les
besoins
des
services
publics,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 18-
Contre
: O0 -
Abstention
: O0
Article
1%
: IL est
cédé
au
bénéfice
de
M.
MOUH
El Hassane
et
de
Mme
MARKIK
Ibtissam
domiciliés
1036
avenue
de
Toulouse
à Le
Vernet
(Haute-Garonne),
ou
à toute
autre
personne
morale
ou
physique
qui
s’y
substituerait
solidairement,
Le
terrain
non
bâti
suivant
:
Indication
des
parcelles
Lieu-dit
Nature
de
la
Surface
Section
du
Numéro
du
propriété
cadastre
cadastre
AB
48
Avenue
de
la Halte
Landes
608m?
(en
cours
de
division)
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
12
sur
26 au
prix
de
17
000
euros
(dix
sept
mille
euros)
Article
2 : Tous
les
frais
et
droits
quelconques
(notaire...)
qui
seront
la suite
et
la conséquence
nécessaires
de
La
présente
cession
seront
supportés
par
l’acquéreur
à l'exception
des
frais
de
géomètre
qui
seront
partagés
entre
Les
parties Article
3 : Madame
le maire
est
autorisée
à passer
l’acte
définitif
de
cette
vente
et
à signer
tous
actes,
pièces
et
documents
y relatifs.
10.
DELIBERATION
N°2021-39
: REVISION
DES
TARIFS
DES
SERVICES
PERISCOLAIRES
(RESTAURATION
SCOLAIRE
ET
ACCUEIL
DE
LOISIRS)
Madame
Sylvie
BERGES,
adjoint
au
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Par
délibération
du
1°
juillet
2020,
le conseil
municipal
de
Verniolle
a approuvé
les
tarifs
applicables
aux
services
périscolaires
ALAE
et
restauration
scolaire
pour
l’année
scolaire
2020/2021.
La
commission
« Ecoles
ALAE
cantine»
s’est
réunie
le
18
mai
2021
afin
d’arrêter
les
propositions
de
tarifs
pour
l’année
scolaire
2021/2022.
Ces
propositions
nouvelles
figurent
dans
le tableau
ci-annexé.
L'année
2020
présente
de
nombreuses
particularités
:
- Les
travaux
de
rénovation
de
la cuisine
ont
entraîné
l'arrêt
de
la fabrication
des
repas
par
notre
personnel
et
l’achat
de
repas
en
liaison
froide
(6854
repas)
auprès
de
la
société
Occitanie
Restauration
- La
crise
sanitaire
a entrainé
la fermeture
totale
des
ALAE
du
16
mars
au
25
mai,
puis
une
ouverture
partielle
jusqu’au
21
juin.
Le
fonctionnement
normal
des
ALAE
a repris
Le 22
juin.
Cela
a entraîné
une
diminution
des
recettes
alors
que
les
charges
rigides
de
personnel
ont
continué
à être
supportées
par
la commune.
Les
tarifs
applicables
à la
restauration
et
aux
centres
de
loisirs
varient
en
fonction
des
ressources
des
familles.
Ils
sont
établis
sur
La base
du
quotient
familial
calculé
au
moment
de
l'inscription.
A Verniolle,
il existe
quatre
tranches
de
quotient
familial.
RESTAURATION
SCOLAIRE
: Pour
l'exercice
2020,
17
486
repas
ont
été
fabriqués
pour
la cantine
scolaire
(9761
repas
fabriqués
par
nos
agents
et
7725
repas
achetés
auprès
d’Occitanie
Restauration).
Près
de
150
repas
sont
fournis
aux
élèves
quotidiennement.
Le
prix
de
revient
d’un
repas
est
de
8,69€.
Les
charges
du
service
s'élèvent
à 151
953,34€,
Les
redevances
perçues
sur
les
usagers
se
montent
à 58
759,54€,
Le reste
du
financement
(le
déficit
de
93
193,80€)
étant
assuré
par
le budget
communal. Le
coût
de
revient
comprend
notamment
les
frais
de
fabrication
des
repas,
les
frais
de
personnel
pour
assurer
d’une
part
la préparation
dans
le restaurant
scolaire
et
d’autre
part
la surveillance
des
enfants.
IL ressort
des
simulations
faites
pour
Le
4"
trimestre
2020
et
le
1°
trimestre
2021,
représentatifs
du
fonctionnement
normal
de
la
cantine,
que
le
prix
de
revient
a sensiblement
diminué
pour
atteindre
6€
environ.
ACCUEILS
DE
LOISIRS
PERISCOLAIRES
(A.L.A.E)
: Pour
l’exercice
2020,
les
charges
globales
de
l’ALAE
(personnel,
matériel,
téléphone)
s'élèvent
à 239
522,66€.
Ce
coût
de
revient
comprend
notamment
les
animations,
les
frais
de
personnel
pour
assurer
l’encadrement
des
enfants
et
l’entretien
des
bâtiments.
Les
recettes
s’établissent
à 101
641,95€
(42%
du
coût
du
service)
soit
un
déficit
de
137
880,71€
supporté
par
Le budget
de
la commune.
La
participation
des
familles
représente
32
917,44€
soit
une
participation
représentant
14%
du
coût
du
service.
La
participation
de
la CAF
est
de
62
426,13€
soit
une
participation
représentant
26%
du
coût
du
service.
La
participation
de
La CAF
a tendance
à diminuer
au
fil
des
ans.
Pour
l’année
scolaire
2021/2022,
la commission
« écoles
ALAE
cantine
» propose
:
-__ d'augmenter
les
tarifs
du
forfait
ALAE
mensuel
- le
maintien
des
tarifs
de
l’ALAE
du
mercredi
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
13
sur
26 L'ensemble
des
propositions
tarifaires
figure
dans
l’annexe
jointe
à la
présente
note
de
synthèse.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
approuver
les
tarifs
périscolaires
cantine
et
ALAE
pour
l’année
scolaire
2021/2022
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
:
la délibération
n°2020-49
du
1°
juillet
2020
fixant
les
tarifs
des
services
périscolaires
à compter
du
01/09/2020 la note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
M.
DUPUY
: il souhaite
qu’une
réflexion
soit
engagée
sur
la révision
du
mode
de
tarification
qui
lui
semble
inadapté
et
non
pertinent.
Il juge
que
les
tarifs
actuels
sont
dérisoires
au
regard
de
la qualité
du
service
rendu
et
mettent
en
péril
Les
finances
communales
(74
€ mensuels
de
reste
à charge
pour
la commune
par
enfant).
IL souligne
le
décalage
entre
le
coût
du
service
et
la
facturation.
IL suggère
d’étudier
le
remplacement
du
forfait
mensuel
par
la mise
en
place
d’une
tarification
à la
présence.
L’ALAE
n’est
pas
une
garderie
: Les
activités
exigent
des
taux
d'encadrement
stricts
en
personnel,
des
moyens
matériels.
IL précise
que
le
caractère
dérisoire
du
niveau
de
facturation
actuel
ne
permet
pas
aux
parents
d’avoir
conscience
du
coût
réel
de
ce
service.
Mme
PERRON
: elle
fait
part
de
ses
réserves
sur
l'opinion
exprimée
par
M.
DUPUY,
rappelle
que
des
familles
n’ont
pas
les
moyens
financiers
et
prône
l'équité.
M.
DUPUY
répond
que
justement
l'équité
n’existe
pas
avec
la
tarification
actuelle
et
propose
d'imaginer
d’autres
modes
de
tarification
(tarifs
dégressifs)
sans
pour
autant
imaginer
faire
supporter
la plus
grande
part
de
ce
coût
aux
familles.
Mme
BERGES
s’inquiète
d’un
risque
de
forte
augmentation
pour
les
usagers
qui
fréquentent
souvent
l'ALAE.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 18
- Contre
:0
- Abstention
: 0
Article
unique
:
La
revalorisation
des
tarifs
des
prestations
de
restauration
scolaire
et
périscolaires
est
arrêtée
conformément
au
tableau
ci-après
à compter
du
1°
septembre
2021
:
Tarification
de
la
cantine
scolaire
:
Tranches
1
2
3
4
5-Hors
Quotient
familial
0€
à 749€
De
750€
à
De
1200€
à
1600€
et
plus
commune
1199€
1599€
Tarif
unitaire
2021
Restauration
scolaire
3,30
3,80
4,40
4,90
5,60
(en
€)
(comprenant
repas
+ service)
Enseignant
ou
stagiaire
de
l’enseignement
participant
à
l’encadrement
des
enfants
pendant
le service
de
5,60
restauration
- 2021
Tarification
de
l’A.L.A.E
: TARIF
FORFAITAIRE
ALAE
MENSUEL
(HORS
MERCREDI)
Tranches
1
2
3
4
5-hors
Quotient
0€
à 749€
De
750€
à 1199€
De
1200€
à
1600€
et
plus
commune
familial
1599€
Tarif
A.L.A.E
18€
3ème
|
20,50€
3ème
|
22,50€
3ème
|
24,50€
3ème
|
26,50
|
3ème
mensuel
enfant
enfant
enfant
enfant
€
enfant
€ (par
enfant)
et
et
et
et
et
2021
plus
:
plus
:
plus
:
plus
:
plus
:
9€
10€
11€
12€
13€
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
14
sur
26
Tarif
ALAE
inscription
Tarif
unique
occasionnelle
à la
5,00
journée € (par
enfant)
2021
TARIF
FORFAITAIRE
A.L.A.E
SEQUENCE
DU
MERCREDI
(coût/SEQUENCE/ENFANT)
DEMI-JOURNEE
Tranches
1
2
3
4
5-hors commune
Quotient
0€
à 749€
De
750€
à 1199€
De
1200€
à
1600€
et
plus
familial
1599€
2021
6,50€
7,50€
8,50€
9,50€
11€
TARIF
FORFAITAIRE
A.L.A.E
SEQUENCE
DU
MERCREDI
(coût/SEQUENCE/ENFANT)
JOURNEE
Tranches
{
2
3
4
5-hors commune
Quotient
0€
à 749€
De
750€
à 1199€
De
1200€
à
1600€
et
plus
familial
1599€
2021
12€
14€
16€
18€
20€
11.
DELIBERATION
N°2021-40
: BUDGET
ANNEXE
RESTAURANT
CLIENTS
: REVALORISATION
DE
LA
TARIFICATION
DE
LA
RESTAURATION
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, L'exercice
2020
présente
de
nombreuses
particularités
qu’il
convient
d'exposer
préalablement
:
Les
travaux
de
rénovation
de
la cuisine
ont
entraîné
l’arrêt
de
la production
des
repas
par
notre
personnel
au
1°°
semestre
et
Le recours
à une
société
de
restauration
pour
fournir
les
repas
en
liaison
froide.
Ce
chantier
a contraint
également
la commune
à louer
un
container
frigorifique
pour
Le stockage
des
denrées.
Notre
client,
la société
Le
Triporteur,
a suspendu
l’achat
des
repas
pendant
toute
la période
des
travaux
précités.
Ainsi,
Les
recettes
du
service
ont
sensiblement
diminué
alors
que
les
charges
de
fonctionnement
restaient
stables,
le
personnel
constituant
une
charge
rigide.
Depuis
la
rentrée
de
septembre
2020,
la
cuisine
centrale
fournit
les
repas
au
SIVE
de
Ferrières
Prayols.
Le
nombre
de
repas
vendus
aux
clients
s’est
élevé
19
507
pour
l’année
2020.
Le
budget
annexe
restaurant
clients
qui
comptabilise
l’ensemble
des
dépenses
engagées
et
recettes
encaissées
au
titre
de
la fourniture
des
repas
à la
SAS
Le
triporteur,
au
portage
de
repas
à domicile,
au
SIVE
de
Ferrières
Prayols
est
déficitaire
de
39
734,21€
sur
l'exercice
2020. Afin
de
réduire
ce
déficit,
et
compte
tenu
des
prévisions
budgétaires
2021
avec
l’arrivée
de
nouveaux
clients,
la
commission
« écoles
cantine
ALAE
» propose
d’augmenter
modérément
l’ensemble
des
tarifs
de
vente
des
repas
aux
clients
à l'exception
du
portage
des
repas
pour
lequel
la fourniture
d’eau
en
bouteille
et
de
vin
sera
supprimée.
La
nouvelle
tarification
s’appliquera
à compter
du
1°
septembre
2021.
Les
propositions
tarifaires
figurent
dans
la note
annexée.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
15
sur
26 J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
les
tarifs
du
budget
restaurant
clients
applicables
au
1°
septembre
2021
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
: - La
délibération
n°2020-48
du
1°
juillet
2020
arrêtant
les
tarifs
de
vente
des
repas
produits
par
la cuisine
centrale
de
Verniolle
- Le
prix
de
revient
de
la fabrication
des
repas,
-
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
La
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE:
Pour
: 18
- Contre:
0 -
Abstention
: O
Article
1 : la
revalorisation
des
tarifs
des
prestations
de
vente
des
repas
en
liaison
froide
est
arrêtée
conformément
au
tableau
ci-après
:
Désignation
Unité
de
taxation
|
Montant
en
€ HT
|
Montant
en
€ TTC
|
Taux
de
TVA
Repas
vendus
à La
SAS
Le
Triporteur
Le
repas
6,12
6,73
10%
(6
composantes)
Service
de
portage
de
repas
à domicile
Le
repas
7,15
7,87
10%
(6 composantes) SIVE
de
Ferrières
Prayols
(4
composantes)
Le
repas
3,97
4,19
5,5%
Résidence
autonomie
de
Varilhes
Le
repas
midi
5,00
5,50
10% 10%
Le
repas
soir
4,00
4,40
SIVE
de
la vallée
du
Crieu
(4 composantes)
Le
repas
3,97
4,19
5,5%
12.
DELIBERATION
N°2021-41
: DETERMINATION
DE
LA
PARTICIPATION
DES
COMMUNES
DE
RESIDENCE
AUX
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Les
communes
ont
La charge
d’assurer
Le fonctionnement
des
écoles
publiques
du
1er
degré.
Depuis
La loi
du
22
juillet
1983,
dispositions
codifiées
à l’article
L.212-8
du
code
de
l'éducation,
elles
sont
tenues
de
participer
financièrement
à la
scolarisation
des
enfants
dans
les
écoles
publiques
situées
en
dehors
de
leurs
territoires
dans
certains
cas
énumérés
ci-après
:
1°)
Commune
qui
ne
dispose
pas
d’une
capacité
d’accueil
suffisante
2°)
Commune
qui
dispose
d’une
capacité
d’accueil
suffisante.
Les
conditions
sont
alors
les
suivantes
:
a)
Le
Maire
a donné
son
accord
à la
scolarisation
des
élèves
en
dehors
de
sa
commune.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
16
sur
26 b) L'inscription
en
dehors
de
la commune
de
résidence
est
justifiée
par
Les
contraintes
professionnelles
des
parents
dans
Le cas
où
la commune
de
résidence
ne
dispose
pas
de
moyens
nécessaires
pour
assurer
la garde
et
la restauration
des
enfants.
c)
L'inscription
en
dehors
de
La
commune
de
résidence
est
justifiée
par
des
raisons
médicales.
d)
L'inscription
en
dehors
de
La commune
de
résidence
est
justifiée
par
Le fait
qu’un
frère
ou
une
soeur
est
déjà
inscrit
dans
un
établissement
scolaire
situé
en
dehors
de
la commune.
Pour
Le
calcul
de
La
contribution
de
la
commune
de
résidence,
il est
tenu
compte
des
ressources
de
cette
commune,
du
nombre
d'élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
la commune
d'accueil
et
du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la base
des
dépenses
de
l'ensemble
des
écoles
publiques
de
la commune
d'accueil.
Les
dépenses
à prendre
en
compte
à ce
titre
sont
les
charges
de
fonctionnement,
à l'exclusion
de
celles
relatives
aux
activités
périscolaires.
La
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la
commune
d'accueil
et
la
commune
de
résidence. Les
charges
de
fonctionnement
des
écoles
se
montent
par
élève
pour
l’année
scolaire
2020-2021
à 780,26€.
La
participation
peut
être
réclamée
pour
4 enfants
domiciliés
à l'extérieur
de
Verniolle.
Pour
recouvrer
cette
participation,
une
convention
doit
être
passée
avec
Les
communes
de
résidence.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
Le montant
de
la participation
des
communes
de
résidence
-_ m’autoriser
à signer
les
conventions
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
Le
code
de
l’éducation,
notamment
son
article
L.212-8,
- Le
compte
administratif
du
budget
principal
exercice
2020
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
- Que
pour
le
calcul
de
la
contribution
de
la
commune
de
résidence,
il est
tenu
compte
des
ressources
de
La
commune
de
résidence,
du
nombre
d’élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
La
commune
d'accueil
et
du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la base
des
dépenses
de
l’ensemble
des
écoles
publiques
de
La commune
d'accueil,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 18
- Contre:
0 - Abstention
: O
Article
1%
: La
participation
pour
l’année
scolaire
2020/2021
de
la
commune
de
résidence
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
Verniolle
est
fixée
à 780,26€
par
élève.
Article
2 : Madame
Le Maire
ou
l’Adjoint
délégué
est
autorisé
à signer
Les
conventions
à intervenir
avec
Les
communes
de
résidence
13.
DELIBERATION
N°2021-42
:
ADOPTION
DES
REGLEMENTS
DES
SERVICES
PERISCOLAIRES
(RESTAURATION
SCOLAIRE
ET
ACCUEIL
DE
LOISIRS)
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Les
conditions
d'accueil
des
enfants
au
sein
des
différentes
activités
périscolaires
que
sont
Le périscolaire
du
matin,
la
restauration
scolaire,
le
périscolaire
du
soir,
et
Le
périscolaire
du
mercredi
ainsi
que
les
modalités
de
gestion
de
ces
dernières,
dont
le
paiement
des
familles,
sont
définies
dans
le
cadre
du
règlement
intérieur
des
activités
périscolaires.
Le
règlement
intérieur
porte
sur
:
- Les
modalités
d'accès
aux
activités
périscolaires
: Accueil
de
Loisirs
et
restauration
scolaire
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
17
sur
26 - la
définition
des
règles
relatives
à la
fréquentation
de
ces
activités.
La
relation
avec
Les
usagers
est
assurée
principalement
par
les
directrices
de
chaque
ALAE
et
par
Le pôle
Enfance
Jeunesse
de
la mairie
de
Verniolle
qui
restent
les
interlocuteurs
premiers
et
privilégiés
des
familles.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ approuver
Les
règlements
intérieurs
des
services
cantine
et
accueil
périscolaire
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
Le
projet
de
règlement
intérieur
de
la cantine
- Le
projet
de
règlement
intérieur
de
l’ALAE
- Le
code
général
des
collectivités
territoriales
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE:
Pour
: 18
- Contre:
0 - Abstention
: O
Article
1%
: Les
règlements
intérieurs
de
la cantine
et
de
l’ALAE
tels
qu’annexés
à la
présente
délibération
sont
approuvés. Article
2 : L'application
des
règlements
susvisés
est
valable
pour
l’année
scolaire
2021-2022.
14.
DELIBERATION
N°2021-43
: BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Pour
tenir
compte
des
événements
de
toute
nature,
susceptibles
de
survenir
en
cours
d’exercice,
le
budget
primitif
est
corrigé,
tout
en
respectant
Les
principes
relatifs
au
vote
et
au
maintien
de
l'équilibre
du
budget.
À cet
effet,
plusieurs
fois
par
an,
sont
votées
des
décisions
modificatives
dont
Le
budget
supplémentaire
qui
est
une
décision
modificative
particulière.
Les
décisions
modificatives
ordinaires
prévoient
et
autorisent
les
nouvelles
dépenses
et
recettes,
modifient
Les
prévisions
budgétaires
initiales,
tout
en
respectant
l'équilibre
du
budget.
La
présente
décision
modificative
vise
à ouvrir
Les
crédits
suffisants
pour
couvrir
la dépense
résultant
de
l’indemnité
prévue
au
protocole
transactionnel
conclu
avec
le
groupement
conjoint
Geostudio
- Ectare
- Lacointa
suite
à La
résiliation
amiable
du
marché
d’études
pour
l’élaboration
du
plan
local
d'urbanisme.
Une
réduction
des
crédits
ouverts
au
chapitre
des
dépenses
de
personnel
sera
opérée.
Le
tableau
suivant
synthétise
Les
écritures
budgétaires
à passer
:
Section
de
fonctionnement
Chapitre
- Article
- désignation
Dépenses
Recettes
Baisse
des
|
Hausse
des
|
Baisse
des
|
Hausse
des
crédits
crédits
crédits
crédits
012
- 6413
- personnel
non
1 800,00€
titulaire 67
- 6718
- autres
charges
1 800,00€
exceptionnelles
sur
opérations
de
gestion
Total
1 800,00€
1 800,00€
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
18
sur
26 J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
la
décision
modificative
n°1
au
budget
principal
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
L'article
L.1612-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
- Le
budget
primitif
voté
Le 13
avril
2021
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
: 18
- Contre
: 0 -
Abstention
: 0
Article
unique
: la
décision
modificative
n°
1 du
Budget
Principal
pour
l'exercice
2021
telle
que
figurant
dans
Le rapport
ci-avant
est
adoptée.
15.
DELIBERATION
N°2021-44
: REGIME
INDEMNITAIRE
DU
PERSONNEL
- MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°2020-005
DU
15
JANVIER
2020
RELATIVE
A LA
MISE
EN
PLACE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Par
délibération
du
15
janvier
2020,
le conseil
municipal
a instauré
Le complément
indemnitaire
annuel
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
au
profit
du
personnel
communal.
Les
critères
prévus
dans
le cadre
de
l’entretien
professionnel
sont
utilisés
pour
justifier
et
moduler
le versement
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA).
L'entretien
porte
principalement
sur
:
- Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent
eu
égard
aux
objectifs
qui
Lui
ont
été
assignés
- La
détermination
des
objectifs
assignés
à l’agent
pour
l’année
à venir
- La
manière
de
servir
de
l’agent
- Les
besoins
de
formation
du
fonctionnaire
eu
égard
notamment
aux
missions
qui
lui
sont
imparties,
aux
compétences
qu’il
doit
acquérir
et
aux
formations
dont
il a
bénéficié
- Les
perspectives
d'évolution
professionnelle
en
termes
de
carrière
et
de
mobilité
La
valeur
professionnelle
des
agents
est
évaluée
par
les
critères
suivants
en
fonction
du
niveau
de
responsabilité
qu’ils
assument
et
de
la
nature
des
tâches
confiées
:
-__ Efficacité
dans
l’emploi
et
réalisation
des
objectifs
- Les
compétences
professionnelles
et
techniques
-__ Les
qualités
relationnelles
- La
capacité
d'encadrement
ou
d’expertise
La
grille
d'appréciation
de
la valeur
professionnelle
retenue
dans
Le compte
rendu
de
l'entretien
professionnel
est
celle
établie
Le 15/12/2016
par
Le comité
technique
départemental
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
La FPT.
Les
critères
(items)
sont
la reproduction
des
critères
d'appréciation
de
La valeur
professionnelle
qui
figurent
dans
le
compte
rendu
d’entretien
d'évaluation
annuel.
Le
montant
du
CIA
dépend
totalement
des
items
acquis
ou
non,
jugés
par
l’évaluateur.
Son
montant
est
impacté
par
l’absentéisme
à raison
d’1/180
par
jour
d’absence.
Ce
complément
indemnitaire
est
attribué
de
façon
annuelle
à partir
de
l’évaluation
réalisée
par
Le
responsable
hiérarchique
au
moment
de
l’entretien
professionnel,
portant
sur
:
- La
manière
de
servir
de
l’agent,
à partir
de
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
au
vu
des
compétences
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
19
sur
26 acquises
et
mises
en
œuvre
Le
montant
du
complément
indemnitaire
versé
annuellement
a été
fixé
par
la délibération
du
15
janvier
2020
à :
900€
maximum
pour
l'agent
de
catégorie
À assurant
la direction
générale
- 600€
maximum
pour
les
agents
de
catégorie
B et
C assurant
des
fonctions
d’Expertise,
de
Coordination
et
d'encadrement
de
proximité
400€
maximum
pour
les
agents
de
catégorie
C assurant
des
fonctions
d'exécution
Ces
montants
sont
proratisés
pour
Les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel.
Compte
tenu
de
la situation
financière
dégradée
de
La commune,
il est
proposé
de
réduire
à partir
de
l'exercice
2021
le montant
plafond
du
CIA,
les
autres
dispositions
de
la délibération
du
15
janvier
2020
précitée
étant
inchangées.
Le
nouveau
montant
du
complément
indemnitaire
versé
annuellement
serait
fixé
à :
- 600€
maximum
pour
l’agent
de
catégorie
A assurant
la
direction
générale
- 400€
maximum
pour
Les
agents
de
catégorie
B et
C assurant
des
fonctions
d’Expertise,
de
Coordination
et
d'encadrement
de
proximité
- 300€
maximum
pour
les
agents
de
catégorie
C assurant
des
fonctions
d'exécution
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
la modification
des
plafonds
du
CIA
fixés
par
la délibération
du
15
janvier
2020
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU:
- Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
-__ la
loin°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à La
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
- le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1%
alinéa
de
l’article
88
de
La loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984,
- le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
- La
délibération
du
conseil
municipal
n°2020-005
en
date
du
15
janvier
2020
instaurant
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
pour
Le personnel
communal
-
Le
tableau
des
effectifs,
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
ENTENDU
LES
OBSERVATIONS
DE
:
- Mme
SANCHEZ
: elle
s'interroge
sur
la portée
des
conclusions
du
compte
rendu
d'entretien
professionnel
mené
par
le supérieur
hiérarchique.
Mme
le maire
l’informe
qu’elle
vise
Le compte
rendu
et
peut
formuler
des
observations.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 18
- Contre:
0 - Abstention
: O
Article
1 : DECIDE
de
modifier
l’article
4 de
la délibération
du
15
janvier
2020
précitée
instaurant
un
complément
indemnitaire
annuel
comme
suit
:
Article
4 : FIXE
le montant
maximal
du
complément
indemnitaire
selon
les
groupes
de
fonction
comme
suit
: - 600€
maximum
pour
l'agent
de
catégorie
À assurant
la direction
générale
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
20
sur
26 - 400€
maximum
pour
les
agents
de
catégorie
B et
C assurant
des
fonctions
d’Expertise,
de
Coordination
et
d'encadrement
de
proximité
- 300€
maximum
pour
les
agents
de
catégorie
C assurant
des
fonctions
d'exécution
Article
2 : PRECISE
que
les
autres
dispositions
de
la délibération
n°2020-005
du
15
janvier
2020
demeurent
inchangées
Article
3 : Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
pour
le versement
de
l’exercice
2021.
Article
4 : Les
mouvements
financiers
correspondants
seront
imputés
au
budget
communal,
au
chapitre
012.
16.
DELIBERATION
N°2021-45
:
ACTION
CŒUR
DE
VILLE
- OPERATION
DE
REVITALISATION
DE
TERRITOIRE
/
APPROBATION
DE
L’AVENANT
N°2
À LA
CONVENTION-CADRE
PLURIANNUELLE
ACTION
CŒUR
DE
VILLE
DE
FOIX
2018-2025
RELATIF
À LA
CONVENTION
D'OPERATION
DE
REVITALISATION
DE
TERRITOIRE
(ORT)
VALANT
OPERATION
PROGRAMMEE
D’AMELIORATION
DE
L'HABITAT
- RENOUVELLEMENT
URBAIN
(OPAH-RU)
ET
INTEGRATION
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTGAILHARD
DANS
L'ORT
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Le
programme
national
Action
Cœur
de
Ville
a vocation
à redynamiser
les
villes
moyennes
et
conforter
leur
rôle
moteur
de
développement
sur
leur
bassin
de
vie.
L'engagement
dans
ce
dispositif
s’est
concrétisé
par
la
signature
d’une
convention-cadre
pluriannuelle
Le 28
septembre
2018
qui
décrit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
programme
et
précise
l’engagement
réciproque
des
parties
s'inscrivant
aux
côtés
de
la
ville
de
Foix
et
de
l’agglo
Foix-Varilhes.
Créée
par
la
loi
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
(Elan)
du
23
novembre
2018,
l'ORT
est
un
nouvel
outil
en
faveur
des
collectivités
qui
souhaitent
porter
et
mettre
en
œuvre
un
projet
de
territoire
pour
lutter
contre
la dévitalisation
des
centres-villes.
IL est
porté
prioritairement
par
la commune-centre
et
son
intercommunalité
qui
s'accordent
sur
une
stratégie
élaborée
à partir
d’un
diagnostic
des
besoins,
des
potentiels
et
des
atouts
du
territoire
dans
une
dimension
multisectorielle.
L'ORT
confère
de
nouveaux
droits
juridiques
et
fiscaux
notamment
pour
renforcer
l'attractivité
commerciale
en
centre-ville,
favoriser
la
réhabilitation
de
l'habitat,
mieux
maîtriser
Le foncier
et
faciliter
Les
projets
à travers
des
dispositifs
expérimentaux.
La
transformation
de
la
convention-cadre
Action
Cœur
de
Ville
en
convention
d’ORT
s’est
effectuée
par
voie
d’avenant
à l'issue
de
la phase
d’initialisation
du
programme
et
s’applique
sur
les
communes
de
Foix,
Varilhes
et
Verniolle. La
fin
des
programmes
d'amélioration
de
l’habitat
portés
par
l’agglo
et
la nécessité
de
mettre
en
conformité
L'ORT
avec
une
Opah-RU
ont
déterminé
la réalisation
d’une
étude
pré-opérationnelle
pour
la définition
des
prochains
programmes
d'amélioration
de
l’habitat
privé.
Les
résultats
de
l’étude
ont
démontré
la nécessité
de
mettre
en
place
une
Opah-RU
sur
les
secteurs
resserrés
du
périmètre
d’ORT
de
Foix,
Varilhes
et
Verniolle
auquel
vient
s’ajouter
le
centre
ancien
de
Montgailhard,
et
un
PIG
sur
Les
42
communes
du
territoire
hors
ORT.
L'avenant
n°2
à la
convention-cadre
Action
Cœur
de
Ville
de
Foix
relatif
à la
phase
de
déploiement
du
programme
Action
Cœur
de
Ville
et
valant
ORT
a pour
objet
de
décrire
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
programme
Action
Cœur
de
Ville
de
Foix
ainsi
que
de
l’opération
de
revitalisation
de
territoire
qui
s’applique
sur
Les
communes
de
Foix,
Varilhes,
Verniolle
et
Montgailhard.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la fin
de
la période
d’initialisation
du
programme
Action
Cœur
de
Ville
de
Foix.
Elle
pourra
faire
l’objet
d’avenants
modificatifs
tout
au
long
de
la
démarche,
notamment
pour
faire
évoluer
son
périmètre
; de
même,
la convention
pourra
être
prorogée
après
accord
des
parties.
L’avenant
n°
2 vaut
Opah-RU.
La
convention
d’Opah-RU
est
annexée
au
présent
avenant.
Elle
s’appuie
sur
le
périmètre
d'ORT
multi-sites
des
communes
de
Foix,
Varilhes
et
Verniolle
et
intègre
Le
secteur
d'intervention
d'ORT
de
La commune
de
Montgailhard.
La
définition
des
secteurs
d’intervention
répond
à plusieurs
principes
:
o
L'un
des
secteurs
d'intervention
concerne
le
centre-ville
de
Foix,
ville-centre
de
la
communauté
d'agglomération
qui
accueille
une
ou
plusieurs
actions
retenues
dans
Le
plan
d’actions.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
21
sur
26 o
D'autres
secteurs
d'intervention
sont
identifiés
et
concernent
les
centres-villes
des
bourgs
jouant
un
rôle
de
centralité
et
d'équilibre
à l'échelle
du
bassin
de
vie,
en
l’occurrence
Varilhes,
Verniolle
et
Montgailhard.
Une
seule
convention
d'ORT
est
déployée
à l’échelle
de
la communauté
d’agglomération
associant
Les
communes
de
Foix,
Varilhes,
Verniolle
et
Montgailhard.
L’avenant
n°1
décrit
les
modalités
de
définition
des
secteurs
d’intervention
des
communes
de
Foix,
Varilhes
et
Verniolle.
Le
présent
avenant
décrit
les
modalités
de
définition
du
secteur
d’intervention
d'ORT
de
La
commune
de
Montgailhard.
Celui-ci
est
établi
à partir
de
faisceaux
d'indices
qui
caractérisent
le
centre-ville
et
qui
tiennent
compte
des
enjeux
en
matière
d’habitat,
de
commerce,
de
mobilités,
de
patrimoine.
La
stratégie
de
développement
de
la
commune
de
Montgailhard
se
décline
à travers
les
cinq
axes
stratégiques
identifiés
dans
la
convention-cadre
initiale
:
1.
De
la réhabilitation
à la
restructuration
: vers
une
offre
attractive
de
l'habitat
en
centre-ville.
2.
Favoriser
un
développement
économique
et
commercial
équilibré
entre
la périphérie
et
Le centre-ville.
3.
Développer
l'accessibilité,
la mobilité
et
Les
connexions.
4.
Mettre
en
valeur
les
formes
urbaines,
l’espace
public
et
Le patrimoine.
5:
Fournir
l’accès
aux
équipements
et
services
publics,
à l'offre
culturelle
et
de
loisirs.
Par
ailleurs,
Les
éléments
constitutifs
de
La future
Opah-RU
sont
annexés
au
présent
avenant.
Les
principaux
enjeux
définis
par
l'étude
pré-opérationnelle
consistent
à :
-
Imaginer
un
dispositif
plus
incitatif
et
diversifié,
permettant
un
accroissement
de
l’activité
de
réhabilitation
encadrée,
notamment
en
direction
des
investisseurs
bailleurs.
-
Se
recentrer
sur
un
périmètre
permettant
d’intensifier
l’action
en
faveur
des
centres
ancien
de
Foix,
Varilhes,
Verniolle
et
Montgailhard,
en
prenant
comme
appui
les
périmètres
d’opération
de
revitalisation
du
territoire
(ORT),
périmètres
constituant
un
potentiel
de
réhabilitation
et
de
requalification
s'inscrivant
dans
une
dynamique
de
revitalisation
et
de
requalification
des
centres
anciens
(enjeux
en
termes
d’habitats
vacants,
dégradés
ou
de
copropriétés
fragiles).
Renforcer
les
actions
de
prospection
et
de
mobilisation
du
parc
vacant
et
du
parc
indigne
ou
très
dégradé,
de
manière
coordonnée
avec
les
projets
urbains
de
revitalisation
et
de
requalification
des
centres
anciens.
-
Disposer
d’un
dispositif
« unique
et
simple
» permettant
une
meilleure
accessibilité
des
propriétaires
bénéficiaires
et
une
homogénéité
de
la politique
locale
d'amélioration
de
l'habitat.
La
future
Opah-RU
vise
à atteindre
les
objectifs
quantitatifs
de
145
logements
privés
réhabilités
et
10
copropriétés
réhabilitées
auxquels
s’ajoute
une
estimation
de
50
logements
de
propriétaires
occupants
aux
revenus
très
modestes
de
plus
de
70
ans
relevant
des
objectifs
du
PIG
départemental,
soit
un
objectif
global
de
195
logements,
dont
145
relevant
du
dispositif
d'Opah-RU.
Les
modalités
d'intervention
financière
de
La
communauté
d'agglomération
et
de
suivi-animation
par
l’opérateur
du
programme
sont
définis
dans
la convention
d’Opah-RU.
Le
présent
avenant
est
soumis
à l'avis
du
comité
régional
d'engagement
et
à l'approbation
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Foix,
Varilhes,
Verniolle
et
Montgailhard.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
l’avenant
n°2
à la
convention-cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
de
Foix
2018-2025
relatif
à l'opération
de
revitalisation
de
territoire
valant
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
-
renouvellement
urbain
pour
les
communes
de
Foix,
Varilhes,
Verniolle
et
Montgailhard
par
son
intégration
dans
Le dispositif
d’ORT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -__
la
Loi
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
(Elan)
du
23
novembre
2018
qui
crée
l’opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
;
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
22
sur
26 - Le
lancement
du
programme
national
Action
Cœur
de
Ville
Le 27
mars
2018
et
La signature
de
la convention-
cadre
Action
Cœur
de
Ville
de
Foix
Le
28
septembre
2018
;
- la
signature
du
contrat
régional
de
développement
et
de
valorisation
des
bourgs-centres
Le
24
octobre
2019
- le
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
de
la communauté
d'agglomération
Pays
Foix-Varilhes,
adopté
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
11
décembre
2019
;
-__ La
transformation
des
conventions-cadres
Action
Cœur
de
Ville
en
convention
d’ORT
à l'issue
de
la phase
d’initialisation
de
dix-huit
mois
et
notamment
en
convention
d'ORT
valant
Opah-RU
;
- Le
comité
de
projet
du
5 février
2020
approuvant
les
éléments
constitutifs
de
l'avenant
n°1
à la
convention-
cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
de
Foix
2018-2025
relatif
à l’ORT
pour
les
communes
de
Foix,
Varilhes
et
Verniolle
et
Le principe
d’intégration
de
la commune
de
Montgailhard
dans
Le cadre
d’un
avenant
ultérieur
;
- la
signature
Le
18
décembre
2020
de
l’avenant
n°1
à La
convention-cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
de
Foix
2018-2025
valant
convention
d’opération
de
revitalisation
de
territoire
pour
Les
communes
de
Foix,
Varilhes
et
Verniolle
;
- la
délibération
du
conseil
communautaire
du
24
mars
2021
adoptant
Agglo
2026,
un
projet
pour
notre
territoire,
et
notamment,
au
titre
de
l’axe
04
« Cohésion
et
solidarités
territoriales
» :
* l'objectif
43
« Favoriser
une
production
de
logements
adaptés
au
renforcement
de
l'attractivité
résidentielle,
en
veillant
aux
équilibres
sociaux
et
en
répondant
aux
besoins
spécifiques
» - action
101
« Proposer
des
programmes
d’amélioration
de
l'habitat
privé
»
* l'objectif
46
« Renforcer
l'attractivité
et
Le développement
de
Foix,
ville-centre
de
l’agglo
» - action
109
« Déployer
Action
cœur
de
ville
et
l’opération
de
revitalisation
de
territoire
» ;
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
- Les
conclusions
de
l'étude
pré-opérationnelle
pour
la mise
en
place
des
futurs
programmes
de
l'habitat
privé
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE:
Pour
: 18
- Contre:
O0 - Abstention
: O0
Article
1 :
APPROUVE
l’avenant
n°2
à la
convention-cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
de
Foix
2018-2025
relatif
à l'opération
de
revitalisation
de
territoire
valant
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
- renouvellement
urbain
pour
Les
communes
de
Foix,
Varilhes,
Verniolle
et
Montgailhard
par
son
intégration
dans
le dispositif
d’ORT.
Article
2 :
AUTORISE
madame
le Maire
à effectuer
toute
démarche
et
à signer
tout
document,
nécessaires
à
l'application
de
la présente
délibération.
17.
DELIBERATION
N°
2021-46
:
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
INITIÉ
PAR
LES
SYNDICATS
DÉPARTEMENTAUX
D’ENERGIE
DE
L’ARIEGE
(SDEO9),
DE
L’AVEYRON
(SIEDA),
DU
CANTAL
(SDEC),
DE
LA
CORREZE
(FDEE
19),
DU
GERS
(SDEG),
DE
LA
HAUTE-LOIRE
(SDE
43),
DU
LOT
(FDEL),
DE
LA
LOZERE
(SDEE),
DES
HAUTES
PYRENEES
(SDE65),
ET
DU
TARN
(SDET)
POUR
L'ACHAT
DE
GAZ
NATUREL
ET/OU
D’ELECTRICITE
ET
DE
SERVICES
EN
MATIERE
D’EFFICACITE
ENERGETIQUE
- AUTORISATION
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, L'ouverture
à la
concurrence
pour
l’approvisionnement
en
gaz
naturel
est
devenue
une
obligation
pour
les
collectivités
depuis
Le fer
janvier
2015
pour
les
bâtiments
ayant
une
consommation
annuelle
supérieure
à 200
MWh
et
depuis
Le
1er
janvier
2016
pour
ceux
ayant
une
consommation
annuelle
de
plus
de
30
MWh.
Afin
d'apporter
une
réponse
à ce
besoin,
Le
syndicat
départemental
d'énergies
de
l’Ariège
a organisé
un
groupement
de
commandes
d’achat
de
gaz
naturel
et
services
d'efficacité
énergétique,
ouvert
à tous
les
acheteurs
publics
au
niveau
du
département.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
23
sur
26 Les
contrats
arrivant
à échéance
le 30
juin
2021,
il est
nécessaire
de
préparer
Le renouvellement
de
cette
opération
groupée
avec
le lancement
d’un
nouvel
accord-cadre.
La
mise
en
place
d’un
groupement
de
commandes
permet
:
e _d’assurer
un
volume
intéressant
pour
les
fournisseurs
qui
concentrent
leurs
réponses
sur
ce
type
de
marché,
e _d’assurer
une
réponse
pour
les
petits
consommateurs
qui,
au
regard
de
leur
volume
d’achat,
ne
peuvent
faire
jouer
une
grosse
concurrence,
e _d’accompagner
Les
consommateurs
dans
les
démarches
administratives,
juridiques
et
techniques
La
force
du
groupement
réside
dans
la concentration
en
un
appel
d'offres
d’un
important
volume
de
gaz
naturel
à
acheter.
Il est
toutefois
difficile
de
se
prononcer
sur
l'évolution
du
prix
car
celui-ci
dépend
avant
tout
de
la situation
du
marché
boursier
européen
de
gaz
naturel
lors
de
l'achat,
néanmoins
le
volume
permet
d’assurer
un
gain
assez
conséquent
par
rapport
à un
appel
d’offres
plus
restreint.
Afin
d'améliorer
la performance
de
cette
action,
le syndicat
a décidé
de
rejoindre
un
groupement
d’achat
régional
regroupant
les
syndicats
du
Tarn,
Aveyron,
Cantal,
Corrèze,
Gers,
Haute-Loire,
Lot,
Lozère
et
Hautes-Pyrénées.
Le
syndicat
du
Tarn
est
désigné
en
qualité
de
coordonnateur.
Le
syndicat
départemental
d’énergies
de
l'Ariège
sera
membre
pilote
et
assistera
le
coordonnateur
dans
la
préparation
et
Le
suivi
des
missions.
Il restera
l'interlocuteur
privilégié
des
communes
et
membres
du
département
dans
la collecte
des
données
et
Le suivi
des
marchés.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
l’acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
gaz
naturel
autoriser
Le Président
ou
son
représentant
à Le
signer
avec
les
membres
volontaires
et
tout
acte
y afférent,
accepter
que
Le
syndicat
du
Tarn
soit
désigné
comme
coordonnateur
du
groupement
constitué
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
le code
de
l’énergie
- Le
code
de
La commande
publique
- Le
code
général
des
collectivités
territoriales
- Vu
la directive
européenne
n°
2003/55/CE
du
26
juin
2003
concernant
Les
règles
communes
pour
Le marché
intérieur
du
gaz
naturel,
Vu
la
loi
n°2014-344
du
17
mars
2014
relative
à la
suppression
des
tarifs
règlementés
de
vente
de
gaz
naturel,
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
- Que
la commune
de
Verniolle
a des
besoins
en
matière
d'acheminement
et
de
fourniture
d’électricité
ou
de
gaz
naturel
et
de
services
d'efficacité
énergétique
Que
le
syndicat
départemental
d'énergies
de
l'Ariège
(SDEO9),
Le
syndicat
intercommunal
d’énergies
du
département
de
l'Aveyron
(SIEDA),
le syndicat
départemental
d’énergies
du
Cantal
(SDEC),
la fédération
départementale
d’électrification
et
d'énergie
de
la Corrèze
(FDEE
19),
Le syndicat
départemental
d'énergies
du
Gers
(SDEG),
le syndicat
départemental
d’énergies
de
la Haute-Loire
(SDE
43),la
fédération
départementale
d'énergies
du
lot
(FDEL),
Le syndicat
départemental
d’électrification
et
d'équipement
de
la
Lozère
(SDEE),
le syndicat
départemental
d’énergie
des
Hautes-Pyrénées
(SDE65),
et
le syndicat
départemental
d'énergies
du
Tarn
(SDET)
ont
constitué
un
groupement
de
commandes
d’achat
d'énergies
et
de
services
d’efficacité
énergétique
dont
Le SDET
est
Le coordonnateur,
- que
le
syndicat
départemental
d’énergies
de
l'Ariège
(SDEO9),
Le
syndicat
intercommunal
d'énergies
du
département
de
l'Aveyron
(SIEDA),
le syndicat
départemental
d'énergies
du
Cantal
(SDEC),
la fédération
départementale
d’électrification
et
d'énergie
de
la Corrèze
(FDEE
19),
Le syndicat
départemental
d'énergies
du
Gers
(SDEG),
le syndicat
départemental
d’énergies
de
la Haute-Loire
(SDE
43),la
fédération
départementale
d'énergies
du
lot
(FDEL),
Le syndicat
départemental
d’électrification
et
d'équipement
de
la
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
24
sur
26 Lozère
(SDEE),
le
syndicat
départemental
d'énergie
des
Hautes-Pyrénées
(SDE65),
en
Leur
qualité
de
membres
pilotes
dudit
groupement,
seront
les
interlocuteurs
privilégiés
des
membres
du
groupement
situés
sur
leurs
territoires
respectifs,
- que
la commune
de
Verniolle,
au
regard
de
ses
propres
besoins,
a un
intérêt
à adhérer
à ce
groupement
de
commandes,
ETANT
PRECISÉ
que
la
commune
sera
systématiquement
amenée
à confirmer
son
engagement
à l’occasion
du
lancement
de
chaque
marché
d'achat
de
gaz
naturel
et/ou
d’électricité
pour
ses
différents
points
de
livraison
d'énergie
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
:Pour:18
- Contre
:0
- Abstention
: O0
Article
19°
: APPROUVE
l'adhésion
de
La
commune
de
Verniolle
au
groupement
de
commandes
visé
au
présent
rapport
pour
:
e
_l’acheminement
et
la
fourniture
d'électricité
et
de
gaz
naturel
e la
fourniture
de
services
d'efficacité
énergétique
qui
y seront
associés
article
2 : ACCEPTE
les
termes
de
la Convention
Constitutive
du
Groupement,
annexée
à la
présente
délibération
et
autorise
Madame
le maire
à signer
ladite
convention
article
3 : PREND
ACTE
que
le
SDEO9
ou
par
défaut
le
coordonnateur
demeure
l'interlocuteur
privilégié
de
la
commune
pour
la préparation
et
l'exécution
des
marchés
relatifs
audit
groupement
d’achat
article
4 : AUTORISE
le
représentant
du
coordonnateur
du
Groupement,
à signer
les
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
Groupement
de
Commandes
pour
le compte
de
la commune
de
Verniolle
et
ce
sans
distinction
de
procédures
ou
de
montants
article
5 : AUTORISE
Madame
le maire
à valider
Les
sites
de
consommation
engagés
pour
chaque
marché
ultérieur
article
6 : S'ENGAGE
à régler
les
sommes
dues
aux
titulaires
des
marchés
de
fourniture
d'énergie
retenus
par
le
groupement
de
commandes
et
à Les
inscrire
préalablement
à son
budget
article
7 : HABILITE
le
coordonnateur
à solliciter
en
tant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution
de
gaz
naturel
et
d'électricité
ainsi
que
des
fournisseurs
d'énergie,
l’ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison
de
la commune
de
Verniolle
18.
DELIBERATION
N°2021-47
: ADHESION
A L'ASSOCIATION
HAIES
ARIEGEOISES
- AUTORISATION
- APPROBATION
DES
STATUTS
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Les
haies
jouent
de
nombreux
rôles
tels
que
la protection
des
milieux,
la régulation
du
cycle
de
l’eau,
la préservation
de
la biodiversité,
l'amélioration
des
performances
agronomiques
ou
encore
l’embellissement
des
paysages.
Elles
interviennent
à différentes
échelles
des
territoires,
depuis
la parcelle
jusqu'aux
bassins
versants.
La
commission
municipale
« environnement
- voirie
» réunie
Le 28
avril
dernier,
propose
l’adhésion
de
la commune
à
l'association
« haies
Ariégeoises
» afin
de
permettre
le
financement
du
projet
de
plantation
de
haïes
sur
Les
terrains
communaux
ou
privés.
Cette
association
nous
apportera
les
conseils
techniques
pour
planter
une
haïe
et
répondre
au
mieux
aux
attentes
de
chaque
porteur
de
projet,
que
ce
soit
une
haie
à vocation
de
brise
vent,
d'accueil
de
la
biodiversité
ou
pour
une
autre
finalité.
Elle
permettra
également
de
bénéficier
d'aides
financières
redistribuées
par
l’association
pour
chaque
projet
selon
certaines
modalités.
Pour
effectuer
une
plantation
dans
Les
règles
de
l'art,
il faut
compter
environ
14€
/ ml.
Cette
dépense
est
en
partie
financée
par
plusieurs
sources
: Région
Occitanie,
Département
de
l'Ariège,
...
L'association
Haies
Ariégeoises
mobilise
ces
financements
puis
facture
aux
porteurs
de
projet
le reste
à charge
pour
la prestation
complète.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
Page
25
sur
26 ILest
à noter
que,
suivant
Les
territoires,
d'autres
financements
peuvent
intervenir
réduisant
d'autant
le
reste
à charge
pour
les
porteurs
de
projet
de
ces
territoires.
Compte
tenu
de
l'enjeu
de
cette
participation
pour
notre
collectivité
territoriale,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adhérer
à l'association
loi
1901
« haies
Ariégeoises
».
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
les
statuts
de
l'association
"Haies
Ariégeoises
» et
autoriser
l'adhésion
de
la
commune
à cette
association
;
approuver
le versement
pour
l’année
2021
à ladite
association
de
l'adhésion
de
100
€ (montant
forfaitaire
de
300€,
soit
100€
par
an,
pour
les
porteurs
de
projet
dont
l’adhésion
sur
3 ans
est
obligatoire)
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
:
Les
statuts
de
l’association
Haies
Ariégeoises
la note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
- que
Le
Conseil
d'État,
dans
un
avis
du
11
mars
1958,
a reconnu
aux
personnes
morales
de
droit
public,
et
notamment
aux
communes,
Le
droit
d'adhérer
à des
associations
au
même
titre
que
les
personnes
physiques,
sous
réserve
que
l'objet
poursuivi
par
ces
associations
réponde
a un
intérêt
communal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
:18
- Contre
:0
- Abstention
: O0
Article
1°
: APPROUVE
l'adhésion
de
La
commune
de
Verniolle
à l'association
Haies
Ariégeoises
Article
2 : DESIGNE
Madame
Annie
BOUBY,
maire,
pour
la représenter
en
tant
que
titulaire
au
sein
des
diverses
instances
de
l'association,
et
de
l'autoriser
à signer
Les
différents
actes
nécessaires
à cette
adhésion,
Article
3 : S'ENGAGE
à inscrire
la cotisation
correspondante
dans
son
budget
primitif
19.
QUESTIONS
ET
COMMUNICATIONS
DIVERES
Intervention
de
M.
ROUBY
: il informe
l’assemblée
sur
l’avis
favorable
rendu
par
le
commissaire
enquêteur
sur
le
projet
de
réouverture
et
d'extension
d’une
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
sur
Varilhes.
Il déplore
que
seules
5 communes
sur
10
aient
délibéré
sur
ce
dossier
à fort
enjeu
environnemental.
4 observations
ont
été
portées
sur
le registre
d'enquête.
Intervention
de
M.
DUPUY
: il
informe
l’assemblée
du
démarrage
du
marquage
horizontal
sur
chaussée.
Le
coût
est
d’environ
3 000,00€.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h10.
Vu
pour
être
affiché
à la
porte
de
la mairie,
conformément
à l’article
L.2121-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
présidente
de
séance
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
Jérémÿ
DUCAROUGE
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
2 juin
2021
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