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Compte-Rendu - 20210913 rc du 13 septembre 2021
Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune d'Eulmont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210913 rc du 13 septembre 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 SEPTEMBRE 2021
NOMBRE DE : -membres en exercice 15
-présents 11
-votants 14
L’an deux mil vingt et un, le 13 septembre à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d’Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Claude THOMAS, dans la
grande salle du centre polyvalent, après convocation légale faite le 6 septembre 2021.
Étaient Présents : Madame Danièle CAQUARD, Monsieur David GARDELLI, Monsieur Jérôme GUICHARD, Madame
Agnès KLINGELSCHMITT, Madame Mireille LESSIEU, Monsieur Joël MARTEL, Monsieur Arnaud PETRY, Madame Fanny
ROBILLOT, Monsieur Claude THOMAS, Monsieur Hervé VALANTIN, Monsieur Hervé VOIDEY.
Étaient Absents : Madame Véronique BLAISON donne son pouvoir à Madame Mireille LESSIEU, Madame Hélène
DUBAUX, Madame Corinne GOVERNO donne son pouvoir à Monsieur Hervé VALANTIN, Monsieur Matthieu PATARD
donne son pouvoir à Monsieur Hervé VOIDEY.
Madame Fanny ROBILLOT a été élue secrétaire de séance.
20210913/001 – Exercice du droit de préférence sur une parcelle en nature de
bois cadastrée commune d’Eulmont, section ZC, numéro 111, lieudit Saint-Almé
Vu le Code forestier pris en son article L331-24 ;
Considérant que l'article L331-24 du Code forestier ouvre un droit de préférence aux communes
sur le territoire desquelles il est envisagé de vendre une propriété classée au cadastre en nature
de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares ;
Considérant que Maître Yves MARTIN a adressé à la Commune d’Eulmont, par courrier reçu le 21
juillet 2021, une notification au titre de l'article L331-24 du Code forestier, dans le cadre de la
vente d'un bien situé lieudit Saint-Almé à Eulmont d'une superficie de 18a 67ca cadastré section
ZC numéro 111 ;
Considérant que la cession porte sur un prix de 1 800 € payable comptant le jour de la signature
de l'acte authentique de vente, avec transfert de propriété et entrée en jouissance au jour de
l'acte ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d'exercer le droit de préférence ouvert par l'article L331-24 du Code forestier pour la
vente notifiée par Maître Yves MARTIN, le 21 juillet 1011, portant sur la vente d'un bien situé
lieudit Saint-Almé à Eulmont d'une superficie de 18a 67ca cadastré section ZC numéro 111, au 2
prix de 1 800 € payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente, avec
transfert de propriété et entrée en jouissance au jour de l'acte.
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant légal, à procéder à l'acquisition
du bien précité et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
20210913/002 – Dissolution du Syndicat Intercommunautaire scolaire du 1er cycle
de Nancy
Le Syndicat Intercommunautaire Scolaire (SIS) du 1er cycle a été créé en 1966 sous la forme
d'un syndicat de communes qui regroupait à l'origine 38 communes membres pour l'exercice des
compétences suivantes :
• la construction et la gestion d'établissements scolaires du premier cycle de
l'enseignement secondaire ;
• la construction et la gestion d'équipements sportifs ;
• le ramassage des enfants ;
• le fonctionnement d'œuvres ou de services d'intérêt commun.
Toutefois, le Syndicat a perdu sa vocation principale avec les lois de décentralisation et
aurait pu être dissous dès les années 1980. Par ailleurs, dans la mesure où ses missions se
résument principalement à la gestion d'équipements sportifs, compétence relevant
habituellement des communes ou, de plus en plus, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCO), le Syndicat intercommunautaire scolaire n'a plus
vocation à subsister et aurait dû être dissous à l'occasion du Schéma départemental de la
coopération intercommunale issu de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16
décembre 2010.
Forts de ce constat, plusieurs de ses membres se sont ainsi prononcés en faveur de sa
dissolution, notamment ses principaux contributeurs, la Métropole du Grand Nancy lors du
Conseil de métropole du 8 octobre 2020 et la Communauté des communes du Bassin de Pompey
lors du conseil de communauté du 8 avril 2021.
L'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales dispose que le Préfet peut
dissoudre un Syndicat mixte par arrêté, à la demande motivée de la majorité des assemblées
délibérantes de ses membres, soit 11 membres sur les 20 que compte le SIS.
Le comptable public établit l'inventaire de l'actif et du passif en vue de le liquider et de le
répartir entre les membres selon des conditions que ces derniers devront approuver. Dès
lors, l'arrêté du Préfet fixe les conditions de liquidation et met ainsi fin aux compétences
du Syndicat qui se trouve dissous.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212 -33,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 1966 portant constitution du Syndicat intercommunautaire
scolaire du premier cycle de Nancy, 3
Vu les statuts modifiés du Syndicat,
Vu les délibérations conformes des autres membres du Syndicat,
Considérant que la commune d’Eulmont est membre de ce SIS,
Considérant les motivations qui précèdent,
Il vous est proposé :
- d'approuver le principe de la dissolution du Syndicat intercommunautaire
scolaire du premier cycle de Nancy
- de demander à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle la dissolution dudit
Syndicat conformément aux disposition de l'article L.5212-33 du Code général
des collectivités territoriales
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document pour la mise en
œuvre de cette dissolution et ses conséquences.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d'approuver le principe de la dissolution du Syndicat intercommunautaire
scolaire du premier cycle de Nancy
- de demander à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle la dissolution dudit
Syndicat conformément aux disposition de l'article L.5212-33 du Code général
des collectivités territoriales
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document pour la mise en
œuvre de cette dissolution et ses conséquences.