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Compte-Rendu - 20220906 rc du 6 septembre 2022
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune d'Eulmont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220906 rc du 6 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE DE : -membres en exercice 15
-présents 12
-votants 15
L’an deux mil vingt-deux, le 6 septembre à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d’Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Claude THOMAS, au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale faite le 30 août 2022.
Étaient Présents : Madame Véronique BLAISON, Madame Danièle CAQUARD, Madame Hélène DUBAUX, Madame
Corinne GOVERNO, Monsieur Jérôme GUICHARD, Madame Mireille LESSIEU, Monsieur Joël MARTEL, Monsieur Arnaud
PETRY, Madame Fanny ROBILLOT, Monsieur Claude THOMAS, Monsieur Hervé VALANTIN, Monsieur Hervé VOIDEY.
Étaient Absents : Monsieur David GARDELLI donne son pouvoir à Monsieur Hervé VALANTIN, Madame
Agnès KLINGELSCHMIIT donne son pouvoir à Madame Fanny ROBILLOT, Monsieur Matthieu PATARD
donne son pouvoir à Monsieur Hervé VOIDEY.
Monsieur Hervé VOIDEY a été élu secrétaire de séance.
20220906/001 – Renouvellement des membres de l’association foncière
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de procéder au renouvellement
des membres du bureau de l’association foncière.
Les membres actuels, propriétaires dans le périmètre remembrés sont ;
- Madame Corinne BRUNELOT
- Monsieur Emmanuel CASTELLI
- Monsieur André RICHARD
- Monsieur Jean-François THIEBAUT
Il appartient à l’assemblée de proposer quatre personnes pour une période de 6 ans.
Sont candidats :
- Madame Corinne BRUNELOT
- Monsieur Arnaud PETRY
- Monsieur André RICHARD
- Monsieur Jean-François THIEBAUT
Ont obtenu : 2
- Madame Corinne BRUNELOT – 15 voix
- Monsieur Arnaud PETRY – 15 voix
- Monsieur André RICHARD – 15 voix
- Monsieur Jean-François THIEBAUT – 15 voix
Sont élus : Madame Corinne BRUNELOT, Monsieur Arnaud PETRY, Monsieur André RICHARD,
Monsieur Jean-François THIEBAUT.
20220906/002 – Approbation du rapport quinquennal de la CLECT
Préambule explicatif :
Conformément au 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, « tous les cinq
ans, le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente un rapport
sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à
l’exercice des compétences par l’établissement public de coopération intercommunale.
Ce rapport a donné lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI, en date du 7 juillet
2022 et a été approuvé par l’assemblée délibérante de la communauté de communes, à l’unanimité.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’établissement public de
coopération intercommunal. »
Les transferts de compétences concernées sont :
➢ 2018 : la Gémapi
➢ 2019 : les eaux pluviales
➢ 2019 : le SPANC
➢ 2019 : le scolaire
➢ 2019 : l’éclairage public
L’objectif de ce rapport est de présenter les attributions de compensation 2019 – 2021 et la
cohérence entre les calculs initiaux de la Commission locale d’évaluation des charges transférées
(CLECT), et la réalité financière des charges assumées par la Communauté de Communes et les
communes.
Chaque conseil municipal doit ensuite se prononcer sur le rapport de la CLECT dans un délai de
trois mois à compter de la transmission de celui-ci par le président de la commission.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la
Communauté de communes de Seille et Grand Couronné à la suite de sa réunion du 14 Juin 2022,
dont un exemplaire est joint à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’il appartient aux communes membres de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE SEILLE ET GRAND COURONNE d’approuver le rapport quinquennal de la CLECT à la majorité
qualifiée, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la
moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils 3
municipaux représentant les deux tiers de la population totale afin de permettre au conseil
communautaire de fixer les montants des attributions de compensation de chaque commune,
Monsieur le Maire, demande au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du rapport
quinquennal 2022 de la CLECT de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné.
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• D’APPROUVER le rapport quinquennal 2022 de la CLECT de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE SEILLE ET GRAND COURONNE du 14 Juin 2022 tel que présenté en
annexe, et l’application des montants des attributions de compensation proposés dans
celui-ci.
• DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à l’exécution de la présente délibération.
20220906/003 – Signature d’une convention de mise à disposition de salles pour les
réunions de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné
Le maire d’Eulmont rappelle que la communauté de communes sollicite régulièrement les
communes du territoire pour l’organisation des différentes réunions (conseils, commissions, copil
etc…).
Par délibération en date du 7 juillet 2022 , la communauté de communes propose d’indemniser les
communes mettant à dispositon leurs salles pour leur frais de fonctionnement (électricité,
chauffage … ) à raison de 15€ par réservation.
La commune d’Eulmont adressera à la CCSGC un titre de recettes annuel regroupant l’ensemble
des manifestations organisées dans les salles mises à disposition.
Il est proposé d’autoriser le maire à signer une convention de mise à disposition de salles avec
communauté de communes Seille et Grand Couronné.
Le conseil municpal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le maire à signer la convention de mise à disposition de salles pour les réunions de la
communauté de communes.
20220906/004 – Renouvellement de la prestation d’adhésion au groupement de
commande travaux de voirie du département
Après avoir pris connaissance du renouvellement de la prestation d’adhésion au groupement de
commande de travaux de voirie proposée par MMD 54 en partenariat avec le Département,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :
- de recourir à cette prestation pour un coût de 110 € HT (132 € TTC), 4
- d’autoriser le maire à signer la convention de groupement de commande avec le
Département de Meurthe et Moselle.
20220906/005 – Acquisition de la parcelle ZC 30, lieudit l’Arrière Val
Monsieur le Maire explique que les propriétaires la parcelle cadastrée commune d’Eulmont
section ZC numéro 30, lieudit l’Arrière Val, a pris contact avec la commune afin de l’informer
qu’ils souhaitaient vendre leur parcelle. Les propriétaires proposent céder cette parcelle à la
commune au prix de 1 € le m2.
La parcelle ZC 30 a une contenance de 8a 24ca.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Vu l’article L. 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux
communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Considérant que le prix demandé est de 1 € le m2 et frais de notaire à la charge de la commune,
que rien ne s’oppose à ce que le règlement ait lieu au comptant,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité,
Approuve l’acquisition à ce prix et autorise Monsieur le Maire à passer l’acte définitif de cette
acquisition aux conditions indiquées ci-dessus.