Procès Verbal - PV DU 22 02 2024

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Procès Verbal - PV DU 22 02 2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Meynes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 22 02 2024)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNE DE MEYNES

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 FEVRIER 2024

Convoqué en exécution de l'article L 2121.10 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Ville de Meynes s'est réuni le 22 février 2024 à 19h00, à l'hôtel de Ville, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Fabrice FOURNIER, Maire.

Monsieur le Maire propose de commencer le conseil

Etaient présents: M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. David EYSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS

Excusés ayant donné procuration :

M. Christophe CURIE à Mme Morgane ANDRE-BERNAVON

M. Jacques VIGNAL à Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL

Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Alexandre SENERS

Le quorum est atteint

Monsieur le Maire sollicite un membre du conseil pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Est nommée secrétaire de séance : Mme Sonia REBOUL

Par convocation en date du 16 février 2024, Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance du 7 décembre 2023

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

01. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA RD 264 - CHEMIN DES AIRES - ETAT — REGION

02. DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 623 "FETES ET CEREMONIES" BUDGET PRINCIPAL ET CCAS

03. BUDGET ANNEXE DE L'EAU ASSUJETIS À LA TVA

04. BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT ASSUJETIS À LA TVA

05. SUPPRESSION DE REGIE DE RECETTES GARDERIE

06. MODIFICATION DE REGIE CANTINE - GARDERIE

07. REGIE SALLES COMMUNALES - LIVRE/USB COMPLETUDE DE LA DELIBERATION N°2023-045 DU 5 SEPTEMBRE 2023

08. CONVENTION D'ADHESION SERVICE COMMUN CCPG : COMMANDE PUBLIQUE - AFFAIRES

JURIDIQUES

09. AUTORISATION DE SIGNATURE DU DOCUMENT D'ARPENTAGE : PARCELLES DE LA RD 264 - CHEMINS DES AIRES

10. VENTE PARCELLE ZA32

11. ACQUISITION PARCELLE AR1053

12. DESIGNATION ELU DELEGUE AU SEIN DU CNAS

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations sur le procès-verbal du 22 février 2024.

Aucune observation n'est présentée

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimitéDÉLIBÉRATION N° 2024-001 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PROJET D'AMENAGEMENT

DE LA RD 264 - CHEMIN DES AIRES — ETAT -— REGION

M. LE MAIRE, rapporteur

Je rappelle que par délibération n° 2023-029 du 27 avril 2023 a été adopté le projet et la demande de subvention afférents à l'aménagement de la RD 264 et du parking sis chemin des Aires qui à pour objectif de sécuriser les circulations piétonnes et cyclistes et de relier la voie verte sur l'axe partant des services techniques à la piscine communale René Seydoux.

Les services de la Préfecture en charge de l'instruction de la demande de subvention requiert la modification de la délibération par la mention unique du projet de la RD 264 et le rajout du plan de financement.

Le coût prévisionnel du projet s'élève à :

- RD 264 chemin des Aires : 578 097.50 € HT soit 690 957.00 € TTC

- Coût total du projet : 578 097.50 € HT soit 690 957.00 € TTC

et est susceptible de bénéficier d'une subvention auprès de la Région et de l'État selon le plan de financement suivant :

Financeurs Pourcentage de financement Montant en € HT

ETAT (DETR) 15 86 714.63

DEPARTEMENT 40 231 239.00

REGION 15 86 714.63

MAIRIE 30 173 429.24

TOTAL 100 578 097.50

Le projet sera réalisé à partir du 4ème trimestre 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

ABROGE la délibération n° 2023-029 du 27 avril 2023 portant sur les projets et la demande de subvention afférents à l'aménagement de la RD 264 et du parking sis chemin des Aires.

ARRÊTE les projets d'aménagement de la RD 264 chemin des Aires et d'aménagement comme indiqué ci- avant

SOLLICITE une subvention auprès de la Région et de l'État.

ADOPTE le plan de financement comme indiqué ci-avant.

INSCRIT le montant de ces dépenses au budget de la commune en section d'investissement

DÉLIBÉRATION N° 2024-002: DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 623 FETES ET CEREMONIES BUDGET PRINCIPAL ET CCAS

M. LE MAIRE, rapporteur

Ilest désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Je vous propose de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 623 « fêtes et cérémonies » :

> d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ;3

> les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

> _ le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

> les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations :

> les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser

les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Y

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU l'article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

A L’UNANIMITE des votants (19 voix)

CONSIDERE l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « fêtes et cérémonies » dans la

limite des crédits repris au budget principal et CCAS.

| DÉLIBÉRATION N° 2024-003 : BUDGET ANNEXE DE L'EAU ASSUJETTIS À LA TVA Ï

M. LE MAIRE, rapporteur

Il convient d’assujettir à la TVA le budget annexe de l’eau

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions de l’article 260A du Code général des Impôts

VU le nouveau contrat de Délégation de Service Public qui entre en application au 1° janvier 2024

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

ASSUJETTI à la TVA le budget annexe de l'eau à compter du 1° janvier 2024 suivant les règles budgétaires

et comptables applicables dans l'instruction M49.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du service des impôts des entreprises de Bagnols sur Cèze l’assujettissent à la TVA de ce budget et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires

DIT que les recettes et les dépenses du budget annexe de l'eau seront enregistrées sur les comptes budgétaires pour leur montant hors taxes, le compte TVA étant tenu par le responsable du SGC d'Uzès.

[ DÉLIBÉRATION N° 2024-004 : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT ASSUJETTIS A LA TVA |

M. LE MAIRE, rapporteur

Il convient d'assujettir à la TVA le budget annexe de l'assainissement

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions de l’article 260A du Code général des Impôts

VU le nouveau contrat de Délégation de Service Public qui entre en application au 1% janvier 2024A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

ASSUJETTI à la TVA le budget annexe de l'assainissement à compter du 1 janvier 2024 suivant les règles budgétaires et comptables applicables dans l'instruction M4.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du service des impôts des entreprises de Bagnols sur Cèze l'assujettissent à la TVA de ce budget et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires

DIT que les recettes et les dépenses du budget annexe de l'assainissement seront enregistrées sur les

comptes budgétaires pour leur montant hors taxes, le compte TVA étant tenu par le responsable du SGC d'Uzès.

| DÉLIBÉRATION N° 2024-005 : SUPPRESSION DE REGIE DE RECETTES GARDERIE Ï

M. LE MAIRE, rapporteur

Le SCG d'Uzès demande la suppression de la régie de recettes garderie pour réaliser la fusion de la gestion de la régie cantine et garderie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18;

VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes d’avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération n° du 20/06/1989 portant création d'une régie de recettes garderie ;

VU l'avis du comptable public assignataire en date du 2 février 2024 ;

CONSIDERANT les observations du SCG d'Uzès et sa demande de fusionner la gestion de la régie cantine et garderie ;

A L'UNANIMITE des votants (19 voix), décide

Article 1er - la suppression de la régie recettes pour l'encaissement de la garderie

Article 2 — que la suppression de cette régie prendra effet dès le 1° mars 2024.

Article 3 — la fermeture du compte DFT au nom de la régie Garderie n°127802.

| DÉLIBÉRATION N° 2024-006 : MODIFICATION DE REGIE CANTINE - GARDERIE ]

M. LE MAIRE, rapporteur

Pour faire suite à la suppression de la régie garderie et conformément à la demande du SCG d'Uzès nous devons fusionner la gestion de la régie cantine et garderie.

Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL : Qui est régisseur ?

M. LE MAIRE : donne l'identité du régisseurLE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 :

VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes d'avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics ;

VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au

montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics

nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes :

VU la délibération du 7 août 1989 portant création de la régie cantine et les derniers avenants :

VU l'avis du comptable public assignataire en date du 2 février 2024 ;

CONSIDERANT les observations du SCG d'Uzès et sa demande de fusionner la gestion de la régie cantine et garderie ;

A L’UNANIMITE des votants (19 voix), décide

Article 1er — De modifier la régie de recettes cantine qui devient la régie cantine-garderie auprès du service

scolaire pour toute la période scolaire.

Article 2 — Que la fusion de la gestion de la régie de recettes cantine et garderie prendra effet dès le 1° mars 2024.

Article 3 — Que la régie cantine - garderie encaisse les produits liés à la restauration scolaire et accueil périscolaire.

Article 4 — Les recettes désignées sont encaissées selon le mode de recouvrement : espèces — chèque — carte bancaire. Elles sont perçues contre remise à l'administré de reçus édités du logiciel métier.

Article 5 - Un compte de dépôt de fonds au nom de la régie est ouvert auprès de la Direction Départementale

des Finances Publiques du Gard.

Article 6 — L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 7 — Le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20 000 €.

Article 8 — Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum.

Article 9 — Le régisseur est tenu de verser à l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de

recettes au minimum une fois par mois.

Article 10 — Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 11 — Le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de

l'exécution de la présente décision.6

| DÉLIBÉRATION N° 2024-007 : REGIE SALLES COMMUNALES - LIVRES/USB COMPLETUDE DE LA ]

M. LE MAIRE, rapporteur

Par délibération n° 2023-045 du 5 septembre 2023 a été adoptée la modification de la régie des salles communales qui est devenue régie des salles communales — livres/USB.

Conformément à la demande du SCG d'Uzès, il convient d'indiquer dans la délibération les produits encaissés et de mentionner « avis du comptable assignataire en date du » comme suit :

La régie salles communales — livres/USB encaisse les produits liés à la location des salles et la vente du livre : MEYNES, son histoire de ses origines à nos jours et clé USB pour : les Années Corso.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU l'avis du comptable public assignataire en date du 2 février 2024 ;

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

ACCEPTE la complétude de la délibération n° 2023-045 du 5 septembre 2023 portant sur la modification de la régie des salles communales pour devenir salles communales — livres/USB, par la mention de l’avis du comptable public assignataire et la précision des produits encaissés indiquée ci-dessus.

: DELIBERATION N° 2024-008 : CONVENTION D’ADHESION SERVICE COMMUN CCPG : Ï

M. LE MAIRE, rapporteur

La communauté de communes du Pont du Gard par délibération du 14 juin 2021 a crée un service commun en matière de commande publique et affaires juridiques dont l'entrée en vigueur s'est effectué le 1° juillet 2021.

L'objectif de ce service est :

> D'apporter un appui juridique aux communes pour garantir la sécurité des actes à risque contentieux. > De développer la rationalisation de l'achat public et le développement des groupements de commande.

> La rédaction des pièces du Dossier de Consultation des Enterprise (DCE) et la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence.

Je vous propose d'adhérer à ce service pour un coût de 0.75 € par habitant et par an (nombre d'habitants INSEE, soit la population totale, figurant au dernier recensement connu au 1* janvier de l'exercice de chaque commune adhérente au service).

Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL : quelle est la durée de la convention ?

M. LE MAIRE : la convention à une durée indéterminée

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

ACCEPTE l'adhésion au service commun en matière de commande publique et affaires juridiques, proposé par la communauté de communes du Pont du Gard,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué, à signer la convention définissant l'objet et les modalités de fonctionnement avec la communauté de communes du Pont du Gard.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.DELIBERATION N° 2024-009: AUTORISATION DE SIGNATURE DU DOCUMENT D'ARPENTAGE :

PARCELLES RD 264 - CHEMIN DES AIRES

M. LE MAIRE, rapporteur

Dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 264 -chemin des Aires, il est nécessaire de réaliser des

acquisitions foncières appartenant au domaine privé pour la réalisation des travaux d'aménagement de la

RD 264 chemin des Aires ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT le projet d'aménagement de la RD 264 chemin des Aires ayant pour objectif de sécuriser les circulations piétonnes et cyclistes et de relier la voie verte sur l'axe partant des services techniques à la piscine communale René Seydoux ;

CONSIDERANT que des acquisitions foncières appartenant au domaine privé sont nécessaires pour la

réalisation des travaux d'aménagement de la RD 264 chemin des Aires :

CONSIDERANT la réunion d'information organisée le 2 juin 2023 portant sur la présentation du projet d'aménagement de la RD 264 chemin des Aires, aux riverains concernés :

CONSIDERANT que la délimitation des cessions a été réalisée le 24 novembre 2023 par le cabinet LESENNE MARTINEZ et qu'un plan de division a été établi pour les parcelles suivantes :

Zonage PLU [Adresse |

LA me PLAN DE | 296 RTE DE MENTASTIERE

CLAUZONNE SERNHAC

20 CHE DES 26 PLAN DE à PLAN DE AIRES

CLAUZONNE CLAUZONNE

= LA “a 326 RTE DE . 24 CHE DES MENTASTIERE

SERNHAC AIRES

18 CHE DES : PLAN DE 4 22 CHE DES AIRES

CLAUZONNE AIRES

LA i5 PLAN DE + PLAN DE MENTASTIERE

CLAUZONNE CLAUZONNE

5685 CHE DES “el PLAN DE 18 _ PLANDE AIRES

CLAUZONNE 9 CLAUZONNE

5685 CHE DES PLAN DE 5. PLAN DE AIRES

CLAUZONNE | CLAUZONNE

PLAN DE He PLAN DE = PLAN DE CLAUZONNE

CLAUZONNE CLAUZONNE

PLAN DE 2 lun I CINE ds PLAN DE CLAUZONNE

AIRES CLAUZONNE

CONSIDERANT les arrêtés de voirie portant alignement individuel pris par le Département :

CONSIDERANT les promesses de vente établis par le Géomètre missionné :

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document d’arpentage et promesse de vente établis par le

Géomètre pour chaque parcelle sus-indiqué.

24

15

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10| DELIBERATION N° 2024-010 : VENTE PARCELLE ZA32. Ï

M. Clément MONNIER, rapporteur

La Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZA32 d’une superficie de 330 m° sis au lieu-dit Le Courradou à Meynes.

Je précise que ladite parcelle fait fonction de chemin et dessert les parcelles de Monsieur Thierry CELLIER. A ce titre ce dernier souhaite se porter acquéreur de cette parcelle et propose, par l'intermédiaire de son notaire, 1 euro du m°.

Je propose au Conseil Municipal de vendre la parcelle ZA n32 à Monsieur Thierry CELLIER au prix de 330 € HT, étant précisé que les frais afférents à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

DE VENDRE à Monsieur Thierry CELLIER la parcelle de 330 m? cadastré section ZA32 au prix de 330 € HT.

DIT que les frais afférents à cette vente seront à la charge de Monsieur Thierry CELLIER, acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents qui se rapporte à cette cession.

| DELIBERATION N° 2024-011 : ACQUISITION PARCELLE AR N1053. I

M. Clément MONNIER, rapporteur

La Commune souhaite se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AR1053 d’une contenance de 15 m° dont le propriétaire est Monsieur Didier GLAZIOU.

l'est implanté sur ladite parcelle, le four du potier.

Dans un souci de préservation du patrimoine culturel, je propose au conseil municipal d'accepter cette rétrocession pour un euro symbolique. Je précise que les frais afférents à l'acte seront à la charge de la commune.

Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL : Où se situe cette parcelle ?

M. Clément MONNIER : explique qu'il se situe route de la gare

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE des votants (19 voix)

ACCEPTE la rétrocession au profit de la commune de la parcelle cadastrée section AR1 053.

DIT que les frais afférents à l'acte seront à la charge de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents qui se rapporte à cette affaire.DELIBERATION N° 2024-012 : DESIGNATION DELEGUE AU SEIN DU COMITE NATIONAL D'ACTION

SOCIAL (CNAS)

M. LE MAIRE, rapporteur

Je rappelle :

"Que par délibération du 4 mars 2013, la Commune de Meynes afait le choix d’adhérer au CNAS (Comité National d'Action Sociale) pour ses agents.

" Que le Comité national d'action sociale (CNAS) est une association à laquelle les collectivités territoriales peuvent adhérer pour faire bénéficier leurs agents de prestations et d'aides dans le cadre de l’action sociale.

" Que de la même façon que les comités d'entreprise dans le secteur privé, le CNAS propose des chèques de réduction dans le domaine culturel ou sportif, des tarifs préférentiels dans les musées ou les sites touristiques et verse des aides sociales aux agents de la fonction publique territoriale sous forme de prêts avantageux, chèques vacances ou bonification (naissance, mariage, décès). Le CNAS a aussi pour mission d'apporter des conseils aux agents en matière juridique. "Que chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué en son sein pour siéger au comité paritaire départemental composé d'un collège des élus et d’un collège des agents. Le délégué ainsi désigné l'est pour la durée du mandat électoral.

“Que Madame Sonia ERNESTINE est déléguée pour le collège des agents.

" Que Madame Gaëlle GUILLERMIN a été désignée, par délibération n° 2020-035 du 29 juin 2020,

déléguée du collège des élus.

En raison de la démission de Madame Gaëlle GUILLERMIN, il convient de désigner un nouveau délégué du collège des élus au sein du comité départemental du CNAS.

Madame Sabine SERRANO se porte candidate en qualité de déléguée « élue » au sein du comité

départemental du CNAS.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE des votants (19 voix)

DESIGNE Madame Sabine SERRANO en qualité de délégué du collège des élus pour siéger au sein des

instances paritaires départementales du CNAS.

La séance est levée à 19 heures 34 minutes.

Le secrétaire de séance Le Maire

Fabrice FOURNIER