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Compte-Rendu - crconseil 20140211 Document publié le Mardi 11 février 2014 par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Compte-Rendu - crconseil 20140211)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département SEINE ET MARNE

Commune de Bourron Marlotte

Compte rendu de séance

Séance du 11 Février 2014

L'an 2014, le 11 Février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Bouron-Marlotte, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de VILGRAIN Juliette, Maire.

Présents : Mme VILGRAIN Juliette, Maire, Mmes : CARTAILLER Sandra, CERCEAU Christelle, CLAVEAU Laurence,

DUWEZ Nathalie, PAYAN Chantal, MM : BOUILLETTE Lionel, CHAZAUD Gérard, COLAS Christophe, DAUNAY Eric, FIOCRE Jean-Pierre, FOULONNEAU André, GILLES François, GIRAUDET Bernard, GOURÉE Marc, JOUBERT Jean- Pierre, LEROY Daniel, SERVANT Jean

Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : BELLO Nadège à Mme CLAVEAU Laurence, PINÇON Dominique à M. LEROY Daniel, ROY Fabienne à M. GIRAUDET Bernard

A été nommé(e) secrétaire : M. FOULONNEAU André

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 21

e Présents : 18

Date de la convocation : 05/02/2014 Date d'affichage : 05/02/2014

Acte rendu executoire

après dépôt en PREFECTURE le : 14/02/2014

et publication ou notification du :

SOMMAIRE DE LA SÉANCE

Compte de Gestion 2013 - Budget Commune

Compte Administratif 2013 - budget Commune

Affectation du Résultat 2013

Budget Primitif 2014

Fiscalité locale : vote des taux de TH - TFB - TFNB

Subventions 2014 aux associations et établissements publics

Fonds Ecole : signature de la convention avec le Conseil Général Demande de subvention au titre du Fonds ECOLE

Demande de subvention au titre de la DETR

Contrat de bail avec Bouygues Télécom : avenant n° 1

Avancement de grade : détermination du ratio promus/promouvables Tableau des effectifs : création de postes

Création d'un poste d'éducateur sportif à temps non complet

Modification du procès-verbal de mise à disposition des biens transférés à la CCPF Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

Madame le Maire rend hommage à Philippe Mahu, Adjoint au Maire de Fontainebleau en charge des sports qui vient de décéder des suites d'une longue maladie. Il s'était occupé de la compétence sport pour Bourron-Marlotte et de nombreux élus avaient eu l'occasion de travailler avec lui.

Procès-verbal de la précédente séance

Adoption du procès-verbal de la séance du 8 janvier 2014

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales- contrats

Convention avec le SMITOM de distribution conjointe des documents de communication Contrat d'Urbaniste-Conseil avec le Cabinet Urbanence pour l'année 2014

- droit de préemption urbain

1 - opération ayant donné lieu à l'exercice du droit de préemption : 1

2 - opération n'ayant pas donné lieu à l'exercice du droit de préemption : 5

réf : 02/2014-Compte de Gestion 2013 - Budget Commune

Le Maire demande à l'assemblée de constater l'identité des résultats de valeurs avec les indications des comptes transmis par le Trésorier Principal (tableau en annexe) et de prendre acte du compte de gestion 2013 du budget de la commune.

Vote : avis favorable à l'unanimité

réf : 03/2014-Compte Administratif 2013 - budget Commune

Le Maire présente le Compte Administratif 2013 de la commune laissant apparaître les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT | SECTION D’INVESTISSEMENT Total dépenses 2 487 063,80 641 155,65 Total recettes 2751 348,11 696 885,67 Excédent/Déficit 2012 206 747,90 252 298,86 (déficit) Résultat 2013 471 032,21 + 196 568,84

Rajoute qu'il convient de reprendre en restes à réaliser les montants suivants :

—en dépenses... 874 780,84 €

—en recettes... … 779 772,15 €

modifiant le résultat ainsi que suit :

e excédent de fonctionnement de clôture de 179 454,68 €

e déficit d'investissement de 291 577,53 €.

Vote : avis favorable à l'unanimité

réf : 04/2014-Affectation du Résultat 2013

Le Maire rappelle à l’Assemblée que le compte administratif 2013 laisse apparaître un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 471 032,21 € et un résultat déficitaire de 196 568,84 € pour la section d'investissement ramené à un besoin de financement de 291 577,53 € après reprise des restes à réaliser. Précise que conformément à l'instruction comptable M 14, il convient d’affecter le résultat de la section de

fonctionnement et propose d’affecter le résultat comme suit :

— 179 454,68 € (art 002 - excédent reporté)

æ 291 577,53 € (art 1068 — excédent de fonctionnement capitalisé) Le déficit d'investissement de 196 568,84 € fait l'objet d'un report automatique à l’article 001 : résultat

reporté.

Vote : avis favorable à l'unanimité

réf : 05/2014-Budget Primitif 2014

Le budget principal de la commune a été préparé pour cette année sans avoir connaissance des montants des contributions, dotations, compensations versées par l'État.

Aussi, au vu des grandes orientations de la loi de finances 2014, et notamment son article 8, l'État a prévu d'associer les collectivités locales dans l'effort de redressement des comptes publics au titre du pacte de confiance et de responsabilité pour un montant total de 1 milliard 5 en 2014 et pour le même montant en

2015.

Les Collectivités vont contribuer pour 840 millions d'£uros (56,6%), les Départements pour 476 millions (31,7%) et les Régions pour 184 millions (12,3%).Sur les 840 millions d'Euros annoncés, les communes participent à hauteur de 70% et les EPCI sur les 30% restants.

Ce Pacte de confiance entraîne donc une baisse inédite des dotations qui se traduit par une baisse de la DGrF (dotation globale de fonctionnement) de 588 millions d'€uros sur les communes et 252 millions sur les communautés de communes.

Une baisse des compensations d'exonération des impôts directs locaux de 8,5% est également prévue sachant que la baisse en 2013 était de 15%.

D'autres mesures auront également des répercussions sur les budgets des communes ou des intercommunalités au titre des dispositifs de répartition de la CVAE et de la CFE (contribution foncière des entreprises). Le régime de la cotisation minimum est revu avec la mise en place d'un nouveau barême à 6 tranches au lieu de 3.

Des mesures de révision des conditions du prélèvement et de versement du FPIC ont également été prises.

Par conséquent le Budget Primitif a été monté dans ce contexte économique difficile.

Le budget primitif 2014 s'équilibre en recettes et en dépenses

> pour la section de fonctionnement à la somme de : 2 881 965 € > pour la section d'investissement à la somme de : 1 953 115 € (avec reprise des restes à réaliser)

Quelques indicateurs au titre des grandes masses :

| - une section de fonctionnement maîtrisée

Dépenses de Fonctionnement :

-1,55 % sachant que les taux de TVA sont passés de 19,6 à 20% et de 7 à 10% les dépenses de personnel : + 0,8 % avec une hausse des cotisations patronales sur le taux de la CNRACL, de l'IRCANTEC et de l'URSSAF. Une réforme de la catégorie C interviendra également en 2014 avec une revalorisation de l'échelle indiciaire.

Recettes de fonctionnement :

Les bases fiscales ont été réévaluées de 0,9%

les droits de mutation sont maintenus à leur niveau de 2013

la DGF a été baissée de 1%

Il - Des opérations d'investissement conséquentes

- construction d'un restaurant scolaire pour 1 056 900 € avec l'inscription d'un emprunt pour un montant de 756 092 €

- acquisition d'un terrain dans la perspective de compléter l'offre de stationnement sur Bourron : 103 000 € - environnement : 18 024 €

- travaux sur les bâtiments publics de mise en conformité, d'amélioration, de sécurisation, d'agrandissement (Cocci Market) : 144 975 €

- patrimoine culturel : 16 300 €

- moyens des services et des équipements publics : 24 041 €

- travaux sur l'espace public de pavage, de sécurisation de passages piétons, de mise en conformité de coussins berlinois et de reprise de la Rue des Grand Réage : 124 000 €

Il - La dette

L'encours de la dette au 31 décembre 2013 est de 2,058 millions d'Euros ce qui représente une capacité de désendettement de 9,55 années.

L'annuité de la dette en 2013 était de 331 852,79 € soit 118,43 €/habitant, la référence 2012 pour la strate est de 112 €/hab. Pour 2014, l'annuité est de 318 465 €.

Vote : avis favorable à l'unanimité

réf : 06/2014-Fiscalité locale : vote des taux de TH - TFB - TFNB

Pour l'année 2014, le Maire propose à l'Assemblée de maintenir les taux en vigueur à savoir : - taxe d'habitation : 9,58 %- taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,76 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,68 %

M. Chazaud souligne que même si les taux sont maintenus, les impôts vont augmenter du fait de l'augmentation des bases.

Vote : avis favorable à l'unanimité

réf : 07/2014-Subventions 2014 aux associations et établissements publics Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les propositions de subventions aux groupements et associations pour l'année 2014. Les propositions (détail en annexe) se chiffrent à : Art 6574 : subventions de fonctionnement aux associations : 25 025 € Art 657361 : Caisse des écoles : 8 150 €

Art 657362 Centre communal d’action sociale : 17 000 €

M.Chazaud interroge M. Colas sur le montant de certaines subventions qui avait été revu après la commission finances. Cette dernière avait revu à la baisse plusieurs subventions mais également des projets de travaux compte-tenu des baisses des recettes.

M.Colas : la commission a fait un travail de fond au cas par cas. J'assiste aux assemblées générales et je connais bien les associations et leurs besoins. Je ne comprends pas pourquoi il y a eu une hausse de 150 € aux « Jardins Familiaux » qui n'est pas justifiée, sachant qu'aucune demande n'a été faite par cette association.

M.Chazaud : Cette décision est apparue socialement intéressante,

M. Foulonneau : Christophe, tu es dans la commission finances et tu n'étais pas présent lors de la réunion,

M.Colas : oui, je n'ai pas pu y aller,

M. Foulonneau : Des coupes ont été faites dans les budgets mais la commission aurait eu besoin d'explications sur les subventions au karaté et au badminton,

M.Colas : Pour le Karaté, l'association est restée en stand bye pendant deux ans. La commune versait une subvention de 400 € et a donc économisé 800 €. Une harmonisation est faite avec la somme versée par le CSBM à la section Judo soit 35 €/adhérent. Si l'on considère les 150 € de base attribué aux associations, il reste 165 € pour un projet d'achat de matériel,

Mme Duwez : L'association intervient auprès des enfants. Les salaires des professeurs sont bloqués pendant 4 ans. Chaque association a des projets et il ne faut pas les comparer,

M.Colas : l'an dernier j'ai voulu soutenir un projet des Jardins Familiaux et personne ne m'a suivi. (M. Giraudet précise qu'il l'avait soutenu).

M.Joubert : Pourquoi le karaté n'est pas intégré dans le CSBM. Il pourrait y avoir une mutualisation,

M.Colas : cela fait partie d'un projet du Président car le CSBM apporte une couverture juridique aux sections sportives. Chaque section présente sa demande,

M.Foulonneau : il faut ramener le montant au nombre d'habitant,

M.Colas : les associations sont la dynamique de notre village,

Mme le Maire : chaque association a des besoins différents. Les commissions ont travaillé sur les dossiers, un consensus a été trouvé et au final ça a baissé,

M. Chazaud : Je n'admets pas que C.Colas revienne sur l'avis de la commission finances,

M.Colas : rien n'empêchait d'échanger, de passer un coup de fil et c'est bien la première fois qu'il y a un tel débat sur les subventions,

Mme le Maire : C'est normal que Christophe revienne sur les dossiers de subventions,

M.Chazaud : J'ai demandé que soient versés 300 € aux Jardins Familiaux,

M.Colas : Les subventions ne s’attribuent pas par copinage ou dans le cadre d'une propagande électorale. Je trouve que certaines personnes sont particulièrement silencieuses ce soir dans ce débat,

M.Chazaud : Je n'admets pas ces insinuations de copinage,M.Colas: Pourquoi alors attribuer une subvention aux Jardins Familiaux qui n'a même pas formulé de demande. Pourquoi un tel soutien ?

Mme le Maire confirme que l'association n’a pas formulé de demande et propose à l'assemblée de passer au vote.

Vote : avis favorable à la majorité (1 voix contre : M. Chazaud)

réf : 08/2014-Fonds Ecole : signature de la convention avec le Conseil Général Le Maire informe l'assemblée que la Commission permanente du Conseil génral a décidé d'attribuer lors de sa séance du 2 décembre 2013, les aides financières en faveur de l'enseignement élémentaire et maternel des communes afin d'améliorer les conditions d'accueil des élèves du premier degré. Rajoute qu'une subvention d'un montant de 30 000 € a été accordée à la commune dans le cadre du fonds départemental E.CO.LE pour la construction d'un restaurant scolaire.

Demande à l'assemblée de l'autoriser à signer avec le Département de Seine et Marne, la convention relative au fonds E.CO.LE.

Vote : avis favorable à l'unanimité

réf: 09/2014-Demande de subvention au titre du Fonds ECOLE

Le Maire propose à l'assemblée de solliciter le fonds E.CO.LE pour le changement des fenêtres de deux classes de l'école élémentaire.

Rajoute que ces travaux s'effectueront dans la continuité des travaux engagés durant les deux dernières années afin de remplacer les fenêtres vétustes des bâtiments communaux.

Il a été retenu pour 2014 le changement des fenêtres des classes 1 et 6 de l'école élémentaire.

En effet ces deux classes ont de très grandes ouvertures en simple vitrage fermant difficilement et donc très peu isolées.

Il est proposé de les remplacer par des menuiseries PVC double vitrage comme cela est fait sur les deux classes.

Montant prévisionnel des travaux : environ 19 200 € HT

Conditions d'attribution du Fonds E.CO.LE : 30 %

Demande à l'assemblée :

- de l'autoriser à solliciter le fonds départemental E.CO.LE pour les travaux ci-dessus, - à signer la convention d'attribution correspondante.

Vote : avis favorable à l'unanimité

réf : 10/2014-Demande de subvention au titre de la DETR

Le Maire demande à l'assemblée l'autorisation de solliciter la DETR pour les travaux suivants :

1-Changement des fenêtres de deux classes de l'école élémentaire

Dans la continuité des travaux engagés durant les deux dernières années pour le remplacement des fenêtres vétustes des bâtiments communaux, il a été retenu pour 2014 le changement de celles des classes 1 et 6 de l'école élémentaire.

En effet ces deux classes ont de très grandes ouvertures en simple vitrage fermant difficilement et donc très peu isolées.

Il est proposé de les remplacer par des menuiseries PVC double vitrage comme cela est fait sur les deux classes.

Montant prévisionnel des travaux : environ 19 200 € HT

Conditions d'attribution de la DETR : 25 % majoré

Total DETR sollicitée : 4 800 €

2-Mise en conformité PMR de 2 passages piétons

Ces travaux seront réalisés sur l'enveloppe de subvention DETR obtenue en 2012 de 5 141,66 € pour un montant HT de travaux de 25 708,30 €.Vote : avis favorable à l'unanimité

réf : 11/2014-Contrat de bail avec Bouygues Télécom : avenant n° 1 Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'une convention d'occupation du domaine public a été signée le 28 avril 2009 avec la Société Bouygues Télécom autorisant l'implantation d'équipements techniques sur le terrain cadastré AZ 39 et AZ 215 au lieu-dit "Les Arpents”.

L'article 2 de ladite convention prévoit que "la redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est de neuf mille huit cent cinquante euros HT, augmentée de la TVA au taux en vigueur à la date d'exigibilité de la

redevance"

Précise qu'il convient de modifier par un avenant n°1 le régime fiscal de la redevance due par Bouygtel en précisant qu'elle est fixée toutes charges éventuelles incluses à la somme de neuf mille huit cent cinquante euros nets (9 850 € nets) valeur 2009 puisque la Commune de Bourron-Marlotte n'est pas assujettie à la TVA.

Demande à l'assemblée de l'autoriser à signer l'avenant n° 1 à la convention.

Vote : avis favorable à l'unanimité

réf : 12/2014-Avancement de grade : détermination du ratio promus/promouvables

Le Maire porte à la connaissance de l'Assemblée la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à

la fonction publique territoriale et qui prévoit l'application d’un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires

promouvables à un avancement de grade. Ce taux est fixé par l'Assemblée délibérante.

Demande à l'Assemblée d'autoriser le taux de promotion pour l'accès au grade de rédacteur principal de 1ère classe ainsi que suit, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire :

GRADE RATIO PROMU-PROMOUVABLES

Rédacteur principal de 1È'€ classe 100 %

Vote : avis favorable à l'unanimité

réf : 13/2014-Tableau des effectifs : création de postes

Le Maire, porte à la connaissance de l'Assemblée qu'il appartient à l'organe délibérant de créer les emplois permanents à temps complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Rappelle que cette proposition permet d'assurer l'évolution de carrière du personnel dans le respect des dispositions des textes en vigueur

Propose à l'Assemblée de créer :

1 - un poste de rédacteur principal de 1è'€ classe. Cet avancement permet d'assurer une évolution de carrière à un agent qui atteindra prochainement le sommet de son grade.

2- un poste d’adjoint technique de 1ère classe. Le statut n'autorise qu'une seule nomination au choix sous

conditions d'ancienneté et d'échelon,

Cette nomination peut se faire par dérogation à la règle d'avancement de grade. Cette règle consiste à nommer un agent ayant réussi l'examen professionnel. Or comme aucun agent de la collectivité n'a été reçu à cet examen pendant 3 années consécutives, un agent peut être nommé au choix sans examen la 4ème

année.

Précise que ces avancements ne pourront intervenir que lorsque la Commission Administrative Paritaire aura donné son avis sur cette proposition d'avancement.

M.Joubert demande pourquoi il n’est pas précisé que des postes seront supprimés.

Le Maire répond que c'est la prochaine étape et que les postes ne sont pas nécessairement supprimés car des agents peuvent remplir les conditions pour être nommés.Vote : avis favorable à l'unanimité

réf : 14/2014-Création d'un poste d'éducateur sportif à temps non complet

Le Maire informe l'assemblée du départ de l'éducateur sportif contractuel qui n’a pas souhaité que son contrat

soit renouvelé à compter du 1€T janvier 2014. Le recrutement avait été fait sur la base de 19 heures scolaires)

Précise que la commission des affaires scolaires a souhaité que ce poste soit reconduit pour une durée hebdomadaire de 7 h 50 soit deux demi-journées par semaine.

Demande à l'assemblée de l’autoriser à :

— recruter un éducateur des activités physiques et sportives contractuel à temps non complet, du 3 mars

2014 au 4 juillet 2014, sur une base de 7 heures 30 par semaine scolaire (2 2 journées d'intervention

de 3 heures chacune + 1 heure 30 de préparation des activités),

— le rémunérer sur la base de l'échelon 3 (l'indice brut 347 — indice majoré 310) du grade d'éducateur

des activités physiques et sportives compte tenu du niveau de diplôme, de lui attribuer le régime

indemnitaire — indemnité d'exercice des missions des préfectures et indemnité d'administration et de

technicité - correspondant à son grade et proratisé sur son temps de travail.

— effectuer des heures complémentaires en fonction des besoins des services

Vote : avis favorable à l'unanimité

réf : 15/2014-Modification du procès-verbal de mise à disposition des biens transférés à la CCPF

Le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal a approuvé dans sa séance du 8 février 2013 le procès-verbal de transfert des biens du service de l'assainissement à la CCPF.

Rajoute qu'à la demande de la Trésorerie de Fontainebleau-Avon, il convient de de reprendre dans la comptabilité de la commune les biens inscrits à l'article 2031 - frais d'études, ces immobilisations ne devant pas faire l'objet d'un transfert.

Le tableau récapitulatif de mise à disposition des biens se trouve modifié ainsi que suit :

Biens avant dissolution Biens transférés à la commune MISS RE IEon

BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

203 77 151,94 2031 77 151,94 non

Demande à l'assemblée de l'autoriser à signer le procès-verbal modificatif et de récupérer les biens dans la comptabilité de la commune.

Précise que ces biens cesseront d'être amortis dès la reprise des immobilisations dans la comptabilité de la commune

Vote : avis favorable à l'unanimité

réf: 16/2014-Approbation du Plan Communal de Sauvegarde Le maire, vu

- le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 731-3

- le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1, relatif aux pouvoirs de police du maire ;

- le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile Considérant :

- que les habitants de la commune peuvent être victimes d'accidents ou de désagréments, qu'ils soient

7d'origine naturelle, technologique, accidentelle où terroriste et qu'il convient, en vertu des devoirs de protection de la population, de pouvoir y faire face ;

-__ qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de crise ;

Demande à l'assemblée d'approuver le Plan Communal de Sauvegarde qui fera l'objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application.

Remercie Mme Herrmann qui a centralisé et collecté l'ensemble des informations pour élaborer ce projet.

Mme Cerceau n'apprécie pas la manière dont a été géré ce dossier. La commission a travaillé sur le PCS puis s'est arrêtée après le départ de M. Phillips. Maintenant le dossier réapparaît au bout de 3 ans.

Mme le Maire précise qu'elle ne pense pas que les élus auraient fait tout ce travail de recherche et rajoute que le PCS sera mis à jour régulièrement.

Vote : avis favorable à l'unanimité

Informations diverses sur les budgets eau et assainissement :

Mme le Maire précise que ces budgets (compte administratifs 2013 et budget primitif 2014) seront votés par le

Conseil Communautaire dans sa séance du 20 février prochain.

Budget de l’eau

Le compte administratif 2013 du budget de l’eau laisse apparaître les résultats suivants

+ excédent de fonctionnement de clôture de 63 392,19 €

°e excédent d'investissement de 91 386,16 € .

Ces excédents ont été repris pour construire le budget primitif 2014 qui s'équilibre en recettes et en dépenses

> pour la section d'exploitation à la somme de 392 160 €

> pour la section d'investissement à la somme de 469 468 €

I conviendra de noter que le prix de vente du m° d’eau reste inchangé. Les travaux d'investissement prévus concernent la dernière tranche des branchements plomb et la remise en service du forage n° 1 (maîtrise d'œuvre, travaux et voie d'accès).

Budget de l’assainissement

Le compte administratif 2013 du budget de l'assainissement laisse apparaître les résultats suivants

+ excédent de fonctionnement de clôture de 41 086,81 €

e excédent d'investissement de 85 546,13 € .

Ces excédents ont été repris pour construire le budget primitif 2014 qui s'équilibre en recettes et en dépenses

> pour la section d'exploitation à la somme de 353 810 €

> pour la section d'investissement à la somme de 187 425,13 € (avec reprise des restes à réaliser)

La redevance assainissement a été augmentée et passera de 1,59 € HT (1,70 € TTC) à 1,77 € HT (1,95 € TTC).

Cette augmentation s'explique pour les raisons suivantes :

- l'excédent dégagé les années antérieures a permis de compenser la perte de recettes due à la baisse de la redevance. Aujourd’hui il est insuffisant pour permettre un équilibre du budget d'exploitation sans envisager une hausse de la redevance.

- Le nombre de m* d’eau vendu et par conséquent de m° assaini est en baisse depuis 3 ans (156 787 m° en 2011, 152 576 m° en 2012 et 150 570 m° en 2013) ce qui entraîne une baisse de recettes pour un volume de dépenses équivalent ou en augmentation

Tarif du prix de base de l’eau et de l’assainissement qui seront votés par la CCPF comme suit :

Pour rappel coût H.T 2013 Propositions 2014

Prix de base eau 1,25 €/m° 1,25 €/m*

Redevance assainissement * 1,59 €/m° 1,77 €lm°

Forfait entretien annuel 52,13 € 52,13 €

Forfait location 11,37 € 11,37 €

* cette redevance n'est due que par les abonnés raccordés à l'assainissement collectifComplément de compte-rendu:

- Mme Duwez donne lecture d'une lettre des bénévoles de la bibliothèque et les remercie. Elle remercie ensuite Madame le Maire pour ce mandat qu'elle a passé à ses côtés pendant 6 ans

- __ M.Leroy informe de la réunion de sa commission prochainement

-__ M.Giraudet : « je ne suis pas sûr que cette grande tirade sur la bibliothèque soit la meilleure chose à faire en période électorale ;

- Mme Payan précise que le prochain bulletin sortira fin février

- __MFiocre remercie Madame le Maire pour tout ce qu’elle a donné et sait que ça n’a pas été facile pour

elle.

-__ M.Daunay évoque la cérémonie d'accueil des nouveaux habitants où un cadeau local a été offert aux familles présentes

- Madame le Maire rajoute que la cérémonie de la citoyenneté aura lieu le 8 mars prochain, 44 nouveaux jeunes sont inscrits sur les listes électorales et conclut par les mots suivants :

« C'est le dernier conseil municipal pour cette mandature. J'ai beaucoup dit lors de mes vœux, mais c'est très émouvant d'être assise là pour la dernière fois avec à ma droite Nathalie et Michelle à ma gauche. Je vous remercie de nouveau pour votre investissement. Grâce à vous, à vos conseils, nous avons pu voir les projets aboutir. Je vous remercie de m'avoir aidée à décider. Parfois j'ai agi seule car la décision était urgente.

Il m'a été reproché un manque de transparence. Il faut parfois savoir garder l’ information pour soi et attendre confirmation des faits.

Quelle que puisse être la qualité et la compétence des membres d'une équipe municipale, le Maire seul connaît la face cachée et la difficulté de la fonction qui ne s'apprend pas mais se vit. Merci à tous et je souhaite bonne chance et courage aux candidats qui se présentent ».

Compte-rendu modifié le 21 février 2014 pour la ref 07/2014 et complément de compte-rendu (en gras dans le texte).

mairie, le 12 février 2014

Le Maire

Juliette VILGRAIN

Séance levée à: 22:00