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Compte-Rendu - crconseil 20141204
Document publié le Jeudi 4 décembre 2014 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crconseil 20141204)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
République Française
Département SEINE ET MARNE
Commune de Bourron Marlotte
Compte rendu de séance
Séance du 4 Décembre 2014
L'an 2014, le 4 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Bouron-Marlotte, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de JOUBERT Jean-Pierre, Maire.
Présents: M. JOUBERT Jean-Pierre, Maire, Mmes : CAMUS Marie-Hélène, CERCEAU Christelle, CREACH Josette, FRANJOU-HERVILLARD Dorianne, JAN-AILLERET Edith, MOURICHON Véronique, PAYAN Chantal, PORTELETTE Béatrice, ROUBAIÏ DELILLE Anne-lsabelle, SOLER Joëlle, MM : BASSOULET Frédéric, BOUILLETTE Lionel, DE FARIA CASTRO Custodio, MIROUX Jean-Paul, QUENU Nicolas, TORRES Alain, VALENTE Victor
Absent(s) ayant donné procuration : Mme DUWEZ Nathalie à Mme CERCEAU Christelle, MM : DEMIÈRE Serge à Mme SOLER Joëlle, GIRAUDET Bernard à M. MIROUX Jean-Paul, GOURÉE Marc à M. VALENTE Victor, LAVELLE Sylvain à M. QUENU Nicolas
A été nommé(e) secrétaire : Mme JAN-AILLERET Edith
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 23
e Présents : 18
Date de la convocation : 28/11/2014 Date d'affichage : 28/11/2014
Acte rendu executoire
après dépôt en Sous-Préfecture le : 05/12/2014
SOMMAIRE DE LA SÉANCE
Informations sur les orientations budgétaires 2015
68/2014 -Avis sur le projet de schéma régional de coopération intercommunale 69/2014 - Décisions modificatives n° 4
70/2014 - Convention de mise à disposition d'une partie du personnel communal au profit de la C.C.P.F 71/2014 - Acceptation d'un don de M. Pierre Simon(tableau)
72/2014 - Acceptation d'un don de Mme Brigitte Poirier-Clerc (aquarelle) 73/2014 - Acceptation d'un don de M. Pierre Mainfroy (bannière)
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Décisions :
- D7: autorisation de signature d'une convention avec le Centre de gestion 77 relative à la mission d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
- D8 : autorisation de signature d'une convention avec le Centre de gestion 77 relative aux actions de conseils et de formations dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail
- droit de préemption urbain
1 - opération ayant donné lieu à l'exercice du droit de préemption : O 2 - opération n'ayant pas donné lieu à l'exercice du droit de préemption : 14
Informations sur les orientations budgétaires du budget 2015
Lexique :
DGF : dotation globale de fonctionnement
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
FCTVA : fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FPIC : fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales LFI : loi de finances initiale
PIB : produit intérieur brut PLF : projet de loi de finances
TP : taxe professionnelle
Le débat d'orientation budgétaire est une formalité facultative pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Il a pour vocation d'informer les élus sur le contexte économique national, sur les orientations budgétaires de l'État et notamment celles prises dans le cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) afin d'éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.
I L'environnement économique
a-De la zone euro
La zone euro, après être sortie de la récession en 2013, montre à nouveau des signes de faiblesse. Le PIB
n'a que faiblement progressé au 3ÈME trimestre (0.2%). L'économie allemande a commencé à décélérer sous l'effet du ralentissement de ses exportations. L'Espagne va mieux alors que l'Italie a beaucoup de mal à sortir de la récession.
La croissance de la zone euro devrait rester faible en 2015. Un taux de 1% est affiché mais les économistes tablent plutôt sur 0,4% à 0.5%.
La croissance de la zone euro pourrait être aidée à court terme par la dépréciation du taux de change £/$ et la baisse du prix du pétrole si ces tendances perduraient.
b-de la France
Après la stagnation enregistrée au premier semestre 2014, la croissance française a légèrement rebondi au
3ème trimestre (+0.3%).
La consommation des ménages a légèrement progressé, soutenue par la désinflation. L'investissement des entreprises s'est quasiment stabilisé mais l'investissement dans la construction de logements a continué sa chute.
Les mesures fiscales en faveur des entreprises n'auront pas d'effet immédiat sur la croissance. L'idée sous- jacente est de permettre aux entreprises de reconstituer leurs marges pour ensuite investir et embaucher.
Par ailleurs, la poursuite de la hausse du chômage incite les ménages à la prudence entrainant une augmentation du taux d'épargne.
Il La situation des finances publiques
Le premier déficit budgétaire remonte à 1975.
La dette publique cumulée était au 31 décembre 2013 de 1 925,3 Milliards d'€ (93,5 % du PIB) et de 2 023,7 Mid d’€ fin juin 2014 (95% du PIB).
Les trois quarts du déficit et de la dette publique sont dus à l'État et les collectivités sont concernées à travers les concours financiers effectués par l'Etat.
En 2011, le pacte de responsabilité est mis en place afin de poursuivre le redressement des comptes publics engagé par la loi de programmation des finances publiques par la réduction des dépenses de 50 Mids d'€.
L'objectif est de ramener le déficit public sous la barre des 3% mais il ne peut être atteint en 2015 car il faudrait avoir un taux de croissance de 4% pour inverser la tendance.
En 2015, le déficit prévisionnel de l'État est annoncé à 75,7 Mds d'€
Transfert aux collectivités locales (en Mids d'€)
LFI 2014 PLF 2015 2016 2017
Transferts aux collectivités locales (Mids €) 56,9 53,3 49,5 45,9
Ecart cumulé par rapport à 2014 -3,67 Mids € | -7,34 Mids € | -11 Mids €
Si on rajoute les 1,5 Mids d'€ au titre de la réduction du déficit en 2014, on arrive à un écart cumulé non plus de 11 milliards, mais de 12,5 Mids.
Rappelons qu'en janvier 2013, il était annoncé un effort de 3 milliards, soit 1,5 Mid en 2014 et 1,5 en 2015. En avril 2014, l'effort annoncé est passé à 11 milliards soit 3,67 en 2015 et 7,34 en 2016. Il La contribution à la réduction des finances publiques dans le PLF 2015
Répartition de l'effort des 3,67 Mids d’€ entre les collectivités :
Bloc communal Départements | Régions | total
En Mids d'€ 2,071 * 1,148 0.451 3,67
En % 56,4% 31,3% 12,3% 100%
* (1450 p/ les communes et 0.621 p/ les EPCI)
Les transferts financiers de l’État sont composés de :
LF 2013 LFI 2014 PLF 2015
Enveloppe normée dont DGF, compensations d'exonération 50,5 47,3 43,6
FCTVA et dotations suite à la réforme de la TP 9,5 9,6 9,7
Total des concours financiers de l'État (sous total À) 60 56,9 53,3
Dégrèvements d'impôts locaux et autres (sous total B) 13 13.1 13.6
Transferts financiers de l’État hors fiscalité transférée (A+B) | 73 70 66,9
Les principales mesures du PLF
— Participation à la réduction du déficit par la baisse de la DGF (47,3 — 43,6 = 3,70 milliards)
La DGF du bloc communal passe de 23 Mids à 21 Mids (-9%)
Il'est prévu de regrouper en une seule dotation les différentes composantes qui constituaient la DGF.
— L'augmentation du taux de remboursement du FCTVA : 16,404% au lieu de 15,761%
— La baisse de la DGF est limitée pour les collectivités les plus fragiles par le biais de dotations diverses comme la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale, la dotation nationale de péréquation,
— le FPIC est estimé à 780 Millions d'€ pour 2015. Il était de 150 M€ en 2012.
Le Fonds de solidarité d’Ile de France continue également de monter en puissance. Il sera de 270 millions d'€ en 2015 contre 210 M€ en 2012.
— Variation possible de -30% des allocations de compensation au titre de la taxe d'habitation, taxes foncières.
— Revalorisation des valeurs locatives de 0.9%
— Maintien du fonds de soutien à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires
— Prélèvement sur le fond de roulement des agences de l’eau de 175 millions d'€ par an pour les années 2015 et 2017 avec le risque de répercussion sur le prix payé par les usagers
IV Orientations budgétaires pour Bourron-Marlotte
Les différents éléments connus à ce jour du PLF 2015 nous incitent à la plus grande prudence dans la préparation de notre budget 2015.
A - La section de fonctionnement
Réduction ciblée sur certaines dépenses ajustables (charges générales dont travaux, subventions...) pour tenir compte de la baisse annoncée des dotations de l'Etat.
Pour rappel, chaque section du budget (fonctionnement et investissement) ne peut être déficitaire mais doit être équilibrée en recettes et dépenses.
B - La section d'investissement
Gestion dynamique du patrimoine communal et notamment ceux n'ayant pas un impact sur les missions de services publics.
La cession de biens communaux, se doit de respecter la « règle d'or » consistant à ne pas appauvrir le capital
3 communal à travers la construction de biens communaux (restaurant scolaire) ou la préemption de biens nécessaires au développement du village.
réf: 68/2014-Avis sur le projet de schéma régional de coopération intercommunale
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU
- le code général des collectivités territoriales (CGCT),
-la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), notamment en ce qu'elle prévoit les modalités d'achèvement de la carte
intercommunale en grande couronne francilienne et institue un seuil à 200 000 habitants pour les EPCI à
fiscalité propre de Val-d'Oise, Yvelines, Essonne et Seine-et-Marne dont le siège se situe dans l'unité urbaine
de Paris,
-le projet de schéma régional de coopération intercommunale transmis le 8 septembre 2014 par le préfet de
région,
CONSIDÉRANT,
-que le projet de schéma régional de coopération intercommunale s'inscrit dans un processus visant à
constituer à brève échéance autour de la Métropole du Grand Paris des intercommunalités définies par le seul
critère démographique,
- qu'à cet effet, le législateur a fixé un seuil démographique, 200 000 habitants, et un délai de constitution de
ces nouveaux ensemble, avant le 1€T janvier 2016, qui ne permettront pas aux territoires d'anticiper au mieux
ces évolutions de périmètres, sur les questions de compétences, de financement d'équipements et des
services publics locaux, de gouvernance,
-qu'en outre, le projet de schéma régional examiné aujourd’hui ne concerne, pour l'essentiel, que les actuels
EPCI situés dans l'aire urbaine de Paris au sens de l'INSEE, renvoyant à d'éventuels schémas
départementaux ultérieurs le soin de refondre les périmètres intercommunaux hors agglomération parisienne,
induisant une instabilité institutionnelle regrettable,
-qu'ainsi, il est demandé aux communes et EPCI de se prononcer sur un projet de schéma très partiel, dans
l'ignorance de ce que pourrait être demain un seuil plancher de population pour les communautés francilienne
hors aire urbaine de Paris,
-que dans sa déclaration du 28 octobre 2014 devant le Sénat, le Premier ministre a affirmé que la réforme en
cours « n'a pas pour but d’affaiblir les pouvoirs locaux ou de remettre en cause l'action des élus. que les
Français sont attachés à leur commune, cette institution du quotidien » et a rappelé que « les périmètres des
intercommunalités doivent se rapprocher des espaces vécus »,
- que le projet transmis le 8 septembre 2014 ne tient pas compte de l'esprit des déclarations du Premier
ministre du 28 octobre 2014, qu'il convient par conséquent de demander au préfet de région de préparer un
nouveau document,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
REND à l'unanimité un avis négatif sur le projet de schéma régional de coopération intercommunale.
réf : 69/2014-Décisions modificatives n° 4
Le Maire, présente à l'assemblée la décision modificative n°4
Section de fonctionnement
Chapt/ Article | Nature dépenses Chapt/ Article | Nature recette
67/6718 Charges exceptionnelles sur opérations | 77/7788 Produits exceptionnels
de gestion... FUME divers... 2 000 €
Total... 2 000 € Total... 2000 € Section d'investissement
Chapt/ Article Nature dépenses
Chap20 - Art 2051 Concessions et droits similaires ....... + 160
Chapt21 - Art 2161 Restauration œuvre d'art.........................…. - 11 300
Art 020 Dépenses imprévues..…...................... … +11 140
TO msn 0€
Précise que la décision modificative sur la section de fonctionnement concerne l'annulation de produits à recevoir rattachés au budget 2013 pour la somme de 2 000 €. Il s'agissait de la participation d’une famille suite
à des dégâts effectués par leur fils sur les biens de la commune.
Pour la section d'investissement, il convient d'annuler la somme inscrite au budget primitif 2014 pour la restauration du dessin d'Armand Point situé dans la salle du Conseil. Seuls ont été conservés les crédits pour la somme de 1 500 € correspondant à l'enveloppe fixée pour la participation de la commune à des enchères
d'œuvres d'Auguste, Paul et Charles Moreau-Vauthier ainsi que de Louis Mouchot.
La Mairie s'est portée acquéreur de 5 lots lors de la vente du 30 novembre 2014.
L'assemblée adopte à l'unanimité la décision modificative n°4.
réf : 70/2014-Convention de mise à disposition d'une partie du personnel communal au profit de la C.C.P.F
Le Maire, informe l'assemblée qu'une convention de mise à disposition doit être passée chaque année avec la CCPF, pour une partie du personnel de l'administration générale et des services techniques affecté d’une part à la gestion des services de l’eau et de l'assainissement de la Commune et d'autre part à l'entretien autour des terrains de tennis et au service de l'urbanisme.
Précise que le CTP (comité technique paritaire) rattaché auprès du Centre de Gestion 77 a été saisi sur ce dossier et a donné à l'unanimité un avis favorable dans sa séance du 25 novembre 2014.
Souligne que la convention sera conclue pour une durée de 3 ans an et prendra effet au 1€f janvier 2015.
L'assemblée, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la convention de mise à disposition du personnel
auprès de la CCPF dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
réf: 71/2014-Acceptation d'un don de M. Pierre Simon
Le Maire, présente à l'assemblée la donation de M. Pierre SIMON, domicilié à Ramonville Saint Agne (31), neveu de Marcel Peigne qui tenait le restaurant « Au bon coin » à Marlotte.
I s'agit d'un tableau (211 x 111 cm) peint par Émile Aurech
(élève de Bonnat ayant un Musée à Bayonne) et Marcel Peigné
dans les années 30 intitulé « La mare aux fées ».
L'assemblée accepte à l'unanimité le don.
réf: 72/2014-Acceptation d'un don de Mme Brigitte Poirier-Clerc
PA
Il s’agit d'une aquarelle peinte par Mme Poirier-Clerc et représentant l'ancienne boutique Astula située rue Murger.
L'assemblée accepte à l'unanimité le don. réf : 73/2014-Acceptation d'un don de M. Pierre Mainfroy
ê
Il s'agit de la bannière du Réveil de Bourron-Marlotte que M. Pierre Mainfroy avait fait faire en 1978 mais son origine remonte à 1974. Le père de M. Mainfroy, René, a dirigé cette formation musicale à partir de 1974.
(EE: |
L’ assemblée accepte à l'unanimité le don.
Le Maire et le Conseil Municipal remercient les 3 généreux donateurs.
Informations diverses du Maire:
> Une nouvelle organisation des services administratifs est mise en place à la mairie suite à la mutation de Mme Laurence Landry
> Une étude est en cours à la CCPF afin de voir si la commune s'intègre ou non au contrat de renouvellement de la délégation de services publics de l’eau et de l'assainissement des communes de Recloses et Samois sur Seine.
> visite de Mme la Députée le 6 janvier à 19 h afin de rencontrer les élus et les administrés
> cérémonie des vœux du Maire le 26 janvier à 18 h 30
22 et 29 mars 2015 : élections pour le renouvellement général des conseillers départementaux sachant que désormais Bourron-Marlotte est intégré au canton de Fontainebleau.
Agenda
> 12 décembre : parution du nouveau bulletin qui s'intitule désormais « B.M Actualités »
> 13 décembre : spectacle de Noël pour les enfants à partir de 15 h. Une bourse aux jouets est organisée le matin sous le préau de l’école élémentaire
> 14 décembre : goûter des Anciens
> du 16 au 19 décembre : distribution des colis de Noël aux Anciens
> 18 décembre : distribution de chocolats offert par la mairie aux enfants des écoles
> 20 décembre : Marché de Noël avec des artisans de la commune et la participation d'associations (Secours Catholique et Office du Tourisme)
Informations des commissions:
-__ Cocci-Market: des travaux de dérivation de canalisations entraînant un coût supplémentaire de 29 000 € devront être réalisés à la demande de GRDF. En conséquence, le projet global devra être revu.
-__ L'appel d'offre est lancé à la CCPF pour la réhabilitation du forage des Segretz - Le groupe de la commission tourisme travaille sur deux dossiers: Bourron-Marlotte, village de caractère et la relocalisation de l'OTSI dans la salle des peintures de la maison Monier.
Remerciements:
de la municipalité au Secours Catholique pour le don de vaisselle et de linge de lit pour le logement d'urgence
du Rucher et du Club de l’Amitié pour le versement de la subvention 2014
Séance levée à 22 h 15
En mairie [ 5 décembre 2014
La Secrétaire de séance
SAN = Édith JAN-AILLERET rre JOU T