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Compte-Rendu - crconseil 20140404 Document publié le Vendredi 4 avril 2014 par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Compte-Rendu - crconseil 20140404)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Fiscalité, République Française

Département SEINE ET MARNE

Commune de Bourron Marlotte

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

- séance du 4 Avril 2014 -

L' an 2014, le 4 Avril à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Bouron-Marlotte, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de JOUBERT Jean-Pierre, Maire.

Présents : M. JOUBERT Jean-Pierre, Maire, Mmes : CAMUS Marie-Hélène, CERCEAU Christelle, CREACH Josette, DUWEZ Nathalie, FRANJOU-HERVILLARD Dorianne, JAN-AILLERET Edith, PAYAN Chantal,

PORTELETTE Béatrice, ROUBAÏ DELILLE Anne-Isabelle, SOLER Joëlle, MM : BASSOULET Frédéric, BOUILLETTE Lionel, DE FARIA CASTRO Custodio, GAU Pascal, GOURÉE Marc, LAVELLE Sylvain, MIROUX Jean-Paul, QUENU Nicolas, TORRES Alain, VALENTE Victor

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MOURICHON Véronique à M. VALENTE Victor, M. GIRAUDET Bernard à Mme FRANJOU-HERVILLARD Dorianne

A été nommé secrétaire : M. GOURÉE Marc

Le Maire informe l'assemblée que le Secrétaire de séance co-signera désormais les comptes-rendus de séance. Le délai d'affichage étant assez court, il conviendra au Secrétaire de viser le compte-rendu sous 48 heures.

Nombre de membres

+ __Afférents au Conseil municipal : 23

e Présents : 21

Date de la convocation : 27/03/2014 Date d'affichage : 28/03/2014

Acte rendu executoire

après dépôt en PREFECTURE le : 08/04/2014

SOMMAIRE DE LA SÉANCE

Composition des commissions municipales

Composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Désignation des délégués du Conseil Municipal auprès du Centre Communal d'Action Sociale Caisse des Écoles : conseil d'administration - élections des représentants du conseil municipal Conseils d'Écoles : élection de représentants du conseil municipal Désignation d'un correspondant défense et chef du protocole

Délégations d'attributions du conseil municipal au Maire (art L.2122-22 et L 2122-23 du code général des

collectivités territoriales)

Indemnités de fonctions aux élus

Élections des délégués au Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Loing

Élections des délégués au Syndicat mixte des installations sportives des collèges de la région de Nemours Élection des délégués au Syndicat intercommunal des Transports du sud Seine et Marne Élection des délégués au Syndicat mixte d'Étude et de Programmation de Fontainebleau et sa région

Élection des délégués au Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau

Élection des délégués au Syndicat Intercommunal de traitement des boues du val de Loing Désignation des représentants au sein de l'Office du tourisme - Syndicat d'initiative de Bourron-Marlotte Désignation de représentants au sein de l'O.P.H Val de Loing Habitat Décisions modificatives

réf : 20/2014-Composition des commissions municipales

L'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

1Il est proposé au conseil municipal :

1- de fixer à 9 le nombre de commissions municipales

2- de désigner les commissions municipales comme suit :

e Commission finances

e Commission sports, loisirs, animations associations sportives

e Commission affaires scolaires, jeunesse, petite enfance

Commission des affaires sociales e

e Commission communication

e Commission travaux

e Commission urbanisme, environnement

e Commission développement économique, commerce, artisanat

e Commission des affaires culturelles

3 - de décider que le remplacement d’un membre titulaire empêché d'assister à une commission se fera par la désignation par ce membre titulaire d’un remplaçant,

4 - de procéder à l'élection des membres de ces commissions.

Domaines Président, vice-président ou délégué Noms des membres

Commission

Finances Présidée par M. Joubert Les 5 Adjoints et Frédéric Bassoulet

Bernard Giraudet

Nicolas Quénu

Béatrice Portelette

Commission sports, loisirs, animations

associations sportives Vice-Présidée par M. Valente, Premier Adjoint

Christelle Cerceau

Nathalie Duwez

Custodio De Faria Castro

Pascal Gau

Marc Gourée

Jean-Paul Miroux

Véronique Mourichon

Béatrice Portelette

Commission affaires scolaires, Josette Creach jeunesse, petite enfance Vice-présidée par Mme | Dorianne Franjou- Hervillard

Duwez, Adjointe Véronique Mourichon

Conseillère déléguée à la petite enfance

: Mme Cerceau

Commission des affaires sociales, PE re ä par Mme | Christelle Cerceau communication yan, #0) Edith Jan-Ailleret 1 — membres de la

Conseillère déléguée aux personnes

âgées : Mme Creach

commission des affaires

sociales

Jean-Paul Miroux

Victor Valente

2 - membres de la

commission

communication

Frédéric Bassoulet

Josette Creach

Anne-Isabelle Delille

Béatrice Portelette

Nicolas Quénu

Commission

environnement

travaux, urbanisme, Vice-présidée par M. Torrès, Adjoint

1 — membres de la

commission travaux

Lionel Bouillette

Marie-Hélène Camus

Custodio De Faria Castro

Christelle Cerceau

Chantal Payan2 — membres de la | Frédéric Bassoulet

commission urbanisme | Lionel Bouillette

environnement Marie-Hélène Camus

Custodio De Faria Castro

Bernard Giraudet

Chantal Payan

| Vice-présidée par M. Gau, Marie-Hélène Camus

Commission développement | djoint Nicolas Quénu économique, commerce, artisanat . Victor Valente

Vice-présidée par M. Anne-lsabelle Delille

Quenu, Conseiller délégué | Dorianne Franjou- Hervillard

Sylvain Lavelle

Joëlle Soler

Commission des affaires culturelles

L'assemblée, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la composition des commissions municipale.

réf : 21/2014-Composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Suite au renouvellement du Conseil municipal le 23 mars 2014, il est constitué une Commission d'appel d'offres à caractère permanent (CAO) et il y a lieu de désigner parmi les élus ceux qui y siègeront.

La commission d'appel d'offres des communes de moins de 3 500 habitants comprend le maire ou son représentant, trois membres titulaires et 3 membres suppléants du conseil municipal élus au scrutin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

De plus, peuvent également siéger avec voix consultatives et sur invitation particulière — le comptable public

— un représentant du service en charge de la concurrence

— des agents des services de la commune chargés d’apporter un soutien technique

— Des personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière objet de la consultation

Le Maire,après avoir proposé les membres ci-dessous et avoir demandé si des Conseillers souhaitaient se retirer où se rajouter dans la commission d'appel d'offres, fait procéder aux opérations de vote à bulletin secret.

Membres titulaires Membres suppléants

Alain Torrès Lionel Bouillette

Béatrice Portelette Marie-Hélène Camus

Custodio De Faria Castro Victor Valente

La liste composée des membres ci-dessus est élue à l'unanimité.

réf : 22/2014-Désignation des délégués du Conseil Municipal auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Le Maire informe l'assemblée que chaque élection municipale s'accompagne du renouvellement du conseil d'administration du CCAS présidé de droit par le Maire. Ce conseil est composé à parité d'élus municipaux et de membres issus de la société civile.

Mme Payan précise que le CCAS peut initier des actions spécifiques auprès des familles, des personnes âgées en délivrant des aides ou en mettant en place des actions particulières tout en travaillant en étroite collaboration avec les partenaires sociaux. . Le CCAS est doté d’un budget propre et perçoit une subvention de la commune pour mettre en œuvre ses actions.

La voix du Maire est prépondérante en cas d'égalité des suffrages lors des Conseils d'Administration.

L'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles précise que le conseil d'administration comprend des membres élus en son sein par le Conseil municipal (scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste) et en nombre égal des membres nommés par le Maire.

L'article R.123-7 du même code précise que le nombre maximum d’administrateurs est de 16.

Ce nombre est fixé par délibération du Conseil municipal.Parmi les membres qui seront ensuite nommés par le Maire devront figurer : — un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les

exclusions,

— un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales,

— un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,

— un représentant des associations de personnes handicapées du département. Il en résulte implicitement que le Conseil d'Administration doit comprendre au minimum 4 membres élus et 4

membres nommés.

Ilest proposé au Conseil municipal de :

- fixer à 8 le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS, étant entendu qu'une moitié sera désignée par lui-même et l’autre moitié par le Maire,

- procéder à l'élection des administrateurs élus siégeant au sein du conseil d'administration du CCAS, soit 4 membres étant entendu que ces derniers sont élus au scrutin de liste avec attribution des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Maire propose à l'assemblée la liste suivante :

- Chantal Payan

- Josette Creach

- Christelle Cerceau

- Edith Jan-Ailleret

Après avoir constaté qu'aucun nouveau candidat ne se présentait, il est procédé aux opérations de vote.

La liste désignée ci-dessus est élue à l'unanimité.

réf: 23/2014-Caisse des Écoles : conseil d'administration - élections des représentants du

conseil municipal

Le Maire informe l'assemblée que l'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « le Conseil municipal procède à l'élection de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ».

Mme Duwez précise que La Caisse des Écoles gère des actions en lien avec les écoles comme la mise en place d'intervenants extérieurs, les études dirigées, le transport pour l’activité piscine, l'animation de la kermesse. Le choix des actions se définit au sein du conseil d'administration de la Caisse des Écoles composée d'élus, de parents d'élèves, d'un représentant du Préfet et les Directrices d'écoles qui n'ont pas

voix délibérative.

Les statuts de la Caisse des écoles de Bourron-Marlotte fixent à 5 le nombre de représentants du conseil

municipal au sein de son conseil d'administration.

Outre cette représentation, le Maire est également Président de la Caisse des écoles (article R.212-26 du

Code de l'éducation).

Le Maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection de ces représentants et communique les noms des

candidats:

- Nathalie Duwez

- Christelle Cerceau

- Josette Creach

- Dorianne Franjou- Hervillard

- Véronique Mourichon

L'assemblée à l'unanimité, désigne les candidats ci-dessus auprès du conseil d'administration de la Caisse

des Ecoles.

réf : 24/2014-Conseils d'Écoles : élection de représentants du conseil municipal

Le Maire informe l'assemblée que l’article D. 411-1 du code de l'éducation relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires fixe à un le nombre de représentants du conseil municipal au sein d’un conseil d'école.

Outre cette représentation, le Maire (ou son représentant) est également membre de chaque conseil d'école.Invite le conseil municipal à procéder à l'élection d’un représentant du conseil municipal au sein des conseils d'école suivants et propose les candidats suivants : :

— écoles maternelle « Charles Moreau Vauthier » : Christelle Cerceau — école élémentaire « Jules Renard » : Véronique Mourichon

L'assemblée à l'unanimité, désigne les candidats ci-dessus auprès des Conseils d'écoles.

réf : 25/2014-Désignation d'un correspondant défense et chef du protocole

Par circulaire du 26 octobre 2001, le Ministère de la Défense a souhaité que dans chaque commune soit désigné par le Conseil municipal un correspondant défense.

M. Gourée précise que le correspondant défense a un rôle essentiellement informatif, il est le destinataire privilégié d’une information spécifique de la part du Ministère de la Défense. Depuis la suppression du service national, il existe un correspondant dans chaque commune qui est en relation avec les différentes instances et participe aux cérémonies officielles.

Il est en contact régulier avec l'autorité militaire territoriale et informe et sensibilise les administrés de la possibilité offerte à chaque citoyen de prendre part à des activités de défense.

Le correspondant défense peut jouer un rôle actif dans l’organisation des manifestations publiques auxquelles participent les différents corps d'armée ainsi que celui de la Gendarmerie. Il dispose également de toute l'information nécessaire aux administrés de la commune en matière d'enseignement de défense à l'école, de recensement et de journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).

Enfin, le correspondant défense a pour mission la sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire en liaison avec les équipes pédagogiques et les rectorats d'académies.

Afin de répondre à cette demande, Le Maire demande au conseil municipal de procéder à l'élection de ce correspondant défense et propose la candidature de Marc Gourée.

L'assemblée à l'unanimité, désigne Marc Gourée en qualité de correspondant défense et chef du protocole.

réf : 26/2014-Délégations d'attributions du conseil municipal au Maire (art L.2122-22 et L 2122- 23 du code général des collectivités territoriales)

Le Maire informe l'assemblée que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses compétences au Maire. Cette disposition évite notamment de surcharger l’ordre du jour de l'assemblée délibérante et favorise la rapidité de traitement des dossiers compris dans le champ d’action de l’article précité.

Le Maire prend alors une « décision » qui est un acte administratif ayant la même valeur juridique qu’une délibération et qui est soumise aux mêmes règles (transmission en Sous-Préfecture, publicité et affichage) pour la rendre exécutoire.

Cet acte, signé par le Maire, l’autorisera à conclure les contrats et conventions concernées par les domaines

prévues par les 21 alinéa de l’article précité.

Le Maire est toutefois dans l'obligation de rendre compte à chaque Conseil des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Une liste des « décisions du Maire » sera ainsi transmise aux Conseillers Municipaux pour chaque séance du Conseil Municipal. Par ailleurs, il convient de manière concomitante à cette délégation, que le Conseil Municipal fixe des seuils (cf. en italique dans le projet de délibération).

Enfin, il doit être indiqué que le Conseil Municipal peut mettre fin à tout moment à ladite délégation ou à certaines dispositions ou modifier les seuils ou les montants.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de donner délégation au Maire de l'ensemble des attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire souligne que la délégation comprend des points importants et qu'il ne prendra pas de décision sans en référer au Conseil municipal comme pour le droit de préemption.

Rajoute que pour le point 4 (seuil des marchés publics), le seuil d'intervention de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) était auparavant fixé à 90 000 €, il est désormais abaissé à 30 000 €.

Donne lecture de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités TerritorialesLe Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

22. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 28. de fixer dans la limite d'une variation de 2%, les tarifs qui ont été adoptés par le Conseil Municipal ( les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics) et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 24. de procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au « III » de l’article L.1618-2 et au « a » de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Cette délégation portera sur le montant maximum des emprunts.

25. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables pour un montant inférieur à 30 000 € HT, et après choix du titulaire par la Commission d'Appel d'Offres pour les marchés publics compris entre 30 000 € HT et le montant correspondant à l'obligation de recourir à une procédure formalisée, lorsque les crédits sont inscrits au budget et de prendre toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

26. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4600 euros ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 et L.214-1 de ce même Code. 16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, à savoir : - intenter au nom de la commune toutes actions en justice, y compris en référé, devant toutes les juridictions sans exception (administratives, judiciaires, financières...)

- défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, y compris en référé, devant toutes les juridictions sans exception (administratives, judiciaires, financières.) - former tout recours (opposition, appel, pourvoi en cassation) et de défendre contre tous recours donnés

contre les décisions des juridictions du 1€T et second degré

- représenter la commune lors des instances de conciliation et intervenir en son nom dans les actions où elle y a intérêt

- se constituer partie civile, par voie d'action ou d'intervention, dans les cas suivants :

e vol et dégradations de biens mobiliers et immobiliers communaux

e atteinte à l'intégrité physique et morale du personnel municipal

e démolition ou réparation des édifices menaçant ruine

- se désister de toute instance devant toute juridiction

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal à savoir : - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de la franchise appliquée par le contrat d'assurance de la commune. 18. De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. de procéder pendant toute la durée du mandat la souscription d'ouverture de crédit de trésorerie d'une durée maximale de 12 mois à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, ou un taux fixe et de passer à cet effet les actes nécessaires. 21. D'exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Le Maire précise qu'il doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations.

L'assemblée à l'unanimité, donne au Maire les délégations inscrites à l'article L 2122-22 du CGCT telles que déclinées ci-dessus.

réf : 27/2014-Indemnités de fonctions aux élus

Le Maire, informe l’Assemblée que conformément à la loi n°52-108 du 3 février 1992, il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints. Le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées dans la limite du taux maximale en pourcentage de l'indice brut 1015, conformément au barème fixé par l’article L 2123-23-1 du CGCT. L'octroi de l'indemnité à un adjoint ou à un conseiller est subordonné à l'exercice effectif du mandat, ce qui suppose de recevoir une délégation du maire sous forme d'arrêté. La désignation de conseillers municipaux délégués peut se voir assortie d'une indemnité de fonction dans la limité de l'enveloppe globale des indemnités maximales du Maire et de ses adjoints soit pour la commune de Bourron-Marlotte une enveloppe maximale fixée à 57 250,14 € ;

Le Maire déclare que les 4 conseillers délégués percevront une indemnité ce qui est nouveau sous ce mandat et rajoute qu'il est favorable à un cumul des mandats modérés mais contre le cumul des indemnités. Par conséquent c’est uniquement sur l'indemnité du Maire, qui diminuera de plus de la moitié du montant maximum, que seront allouées les indemnités aux délégués. Le Maire précise également que des indemnités seront également versées par la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau aux Président et Vice-Présidents. Le Maire de chaque commune membre étant en général vice-président percevra une indemnité de 900 €, ce qui ramènera le montant total des indemnités au taux maximal.

Les indemnités maximales sont fixées ainsi que suit :

Taux maximal (en % de l'indice brut de référence 1015) Strate commune

Maire Adjoints Conseillers délégués

43% (1 634,63 €) 16,5% (627,24 €) 6 % (228,09 €) Population de 1000 à 3 499 habitants

Propose, en application des articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, de l'arrêté municipal n° 14/064 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire, de l'arrêté municipal n° 14/065 portant délégation de fonctions aux délégués, de fixer avec effet du 28 mars 2014, date de la prise de fonctions, de fixer :

© le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire : 43 % de lIB 1015 minoré de 56% soit un montant brut mensuel de 719,24 € (18,92 % de l'IB 1015) @ le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire : 16,5% de l'IB 1015 soit montant brut mensuel de 627,24 €,

© le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de conseillers délégués : 6% de l'IB 1015 soit montant brut mensuel de 228,09 €,

étant entendu que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif de l’année en cours.

L'assemblée à l'unanimité vote les indemnités de fonctions du Maire, Adjoints et Délégués telles que précisées ci-dessus.réf: 28/2014-Élections des délégués au Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Loing Les statuts de ce syndicat prévoient que le comité syndical comprend deux délégués titulaires et deux délégués suppléants élus par les communes adhérentes.

Ce Syndicat gère principalement les travaux d'entretien des berges du Loing et suit les préconisations fixées dans le cadre de la politique de l'eau.

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, désigne à l'unanimité ses représentants auprès du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Loing

Membres Titulaires : Lionel Bouillette, Custodio De Faria Castro

Membres Suppléants : Jean-Paul Miroux, Marc Gourée

réf : 29/2014-Élections des délégués au Syndicat mixte des installations sportives des collèges de la région de Nemours

Les statuts de ce syndicat prévoient que le comité syndical comprend deux délégués titulaires et deux délégués suppléants élus par les communes adhérentes.

La commune contribue à ce Syndicat en fonction du nombre d'enfants scolarisés dans les collèges de Nemours et fréquentant une filière spécifique n'existant pas sur Fontainebleau. Seuls 3 à 4 élèves sont concernés.

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, désigne à l'unanimité ses représentants auprès du Syndicat mixte des installations sportives des collèges de la région de Nemours : Membres Titulaires : Nathalie Duwez, Christelle Cerceau

Membres Suppléants : Véronique Mourichon, Dorianne Franjou- Hervillard

réf : 30/2014-Élection des délégués au Syndicat intercommunal des Transports du sud Seine et Marne

La Communauté de communes du Pays de Fontainebleau est membre du Syndicat mixte de transports du sud Seine-et-Marne.

Les statuts de ce syndicat prévoient que le comité syndical comprend deux délégués titulaires et deux délégués suppléants élus par les communes adhérentes à une communauté de communes. Ce syndicat gère le réseau de transports par car transportant les enfants vers les établissements scolaires. || gère également la mise en conformité des arrêts de bus et notamment dans le cadre de l'accessibilité. Un programme de travaux est prévu pour l'avenir.

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, désigne à l'unanimité ses représentants auprès du Syndicat intercommunal des transports du sud Seine et Marne :

Membres Titulaires : Jean-Pierre Joubert, Nathalie Duwez

Membres Suppléants : Bernard Giraudet, Josette Créach

réf : 31/2014-Élection des délégués au Syndicat mixte d'Étude et de Programmation de Fontainebleau et sa région

La Communauté de communes du Pays de Fontainebleau est membre du SMEP de Fontainebleau et sa Région. Ce syndicat a une compétence en matière d'aménagement du territoire sur un périmètre plus élargi que la Communauté de communes du Pays de Fontainebleau.

Les statuts de ce syndicat prévoient que le comité syndical comprend deux délégués titulaires et un délégué suppléant élus par les communes adhérentes à une communauté de communes. Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, désigne à l'unanimité ses représentants auprès du SMEP de Fontainebleau et sa Région :

Membres Titulaires : Jean-Pierre Joubert, Lionel Bouillette

Membres Suppléants : Custodio de Faria

réf : 32/2014-Élection des délégués au Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau

La Communauté de communes du Pays de Fontainebleau est membre du SMICTOM de la région de Fontainebleau. Ce syndicat gère la collecte des ordures ménagères et a confié la gestion du traitement au SMITOM. Des délégués du SMICTOM seront désignés ultérieurement dans ce syndicat. Les statuts de ce syndicat prévoient que le comité syndical comprend deux délégués titulaires et deux délégués suppléants élus par les communes adhérentes à une communauté de communes. Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, désigne à l'unanimité ses représentants auprès du SMICTOM de la région de Fontainebleau :

8Membres Titulaires : Jean-Pierre Joubert, Custodio De Faria Castro Membres Suppléants : Bernard Giraudet, Lionel Bouillette

réf : 33/2014-Élection des délégués au Syndicat Intercommunal de traitement des boues du val de Loing

La Communauté de communes du Pays de Fontainebleau détient la compétence environnement lors de l'adhésion de Bourron-Marlotte. Le SITBVL gère l'Unité de traitement des boues implantée sur la commune ainsi que le Service Public d'assainissement non collectif (SPANC).

Les statuts de ce syndicat prévoient que le comité syndical comprend trois délégués titulaires et deux délégués suppléants élus par les communes adhérentes à une communauté de communes. Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, désigne à l'unanimité ses représentants auprès du SITBVL Membres Titulaires : Jean-Pierre Joubert, Alain Torrès, Lionel Bouillette Membres Suppléants : Custodio De Faria Castro, Marc Gourée

réf : 34/2014-Désignation des représentants au sein de l'Office du tourisme - Syndicat d'initiative de Bourron-Marlotte

Les statuts de l'association prévoient que le conseil d'administration comprend deux représentants de la mairie. Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, désigne à l'unanimité ses représentants au sein de l'Office du tourisme - Syndicat d'initiative de Bourron-Marlotte à savoir : Frédéric Bassoulet et Nicolas Quénu

réf: 35/2014-Désignation de représentants au sein de l'O.P.H Val de Loing Habitat Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, désigne à l'unanimité deux représentants chargés de représenter la commune au sein du Conseil d'administration de l'O.P.H Val de Loing Habitat à savoir: Chantal Payan et Josette Créach

réf : 36/2014-Décisions modificatives

Le Maire informe l'assemblée qu'il convient de régulariser le produit correspondant aux contributions directes ainsi qu'aux allocations de compensations suite à la réception de l'état n° 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales.

Les recettes diminuent de 7 412 € en raison de l'ajustement des bases des contributions directes, du montant des allocations de compensation et de la dotation unique spécifique de la taxe professionnelle.

Le Conseil municipal dans sa séance du 4 février 2014 a voté un maintien des taux. Le produit attendu à taux constant a été évalué à la somme de 1 135 000 €. Les bases d'impositions étant légèrement inférieures aux estimations, le produit à taux constant sera de 1 126 275 €.

Afin de respecter le principe de l'équilibre budgétaire, la diminution des recettes de la section de fonctionnement pour un total de 7 412 € est compensée par une diminution des crédits inscrits en dépenses imprévues (dépenses de fonctionnement).

Section de fonctionnement

Chapt/ Nature dépenses Chapt/ Nature recette Article Article

Tail Contributions directes... - 8725

748314 Dotation unique spécifique taxe professionnelle

- 334

14834 Compensat® exonérat® taxe foncièr - 478

07? Dépenses imprévus. -T47 | 74830 Compensat® exonérat® taxe d'habitation. + 2 D80

Totale -7142 E Total scans moi -14I2E

L'assemblée après en avoir délibéré, vote à l'unanimité la décision modificative.Informations diverses :

Le Maire informe l'assemblée que :

- désormais les commissions municipales vont pouvoir se réunir et commencer à travailler sur les projets - la première action de la commission animation sera à destination des enfants et laisse la parole à M.

Valente.

M. Valente communique :

- le dimanche de Pâques sera organisée une chasse aux œufs. Une communication sera faite et notamment dans les cahiers de liaison des enfants

Informations des élus :

- M. Quénu : Journées des métiers d'art les 5 et 6 avril et concert des Amis de l'orgue le 5 avril à 17h

- Mme Payan : propose que les personnes souhaitant travailler pour le fleurissement du village prennent contact avec elle pour former la commission Comevert

- M. Torrès précise que les travaux liés aux trottoirs de l'entrée du Château rue Blaise de Montesquiou sont à la charge des propriétaires

- Mme Soler : séance de conte pour enfants à la bibliothèque le samedi 5 et le mercredi 9 avril à 11h. Le 12 avril aura lieu la fête des ateliers du Rûücher

Dates à retenir pour les prochains Conseils

-__ Vendredi 23 mai 2014 à 20 h 30

- Vendredi 4 juillet 2014 à 20 h 30

Séance levée à 9 h 30

En mairie, le 7 avril 2014

Le Secrétaire de séance

Marc GOURÉE

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