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Déliberation - DCM 8 Renouvellement de ladhesion plateforme Alsace Marches Publics
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 8 Renouvellement de ladhesion plateforme Alsace Marches Publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs,
Département VILLE DE RIXHEIR
Arrondissement
de MULHOUSE
NERO Extrait du Proceès-Verbal
Nombre des Membres des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal ES 2 33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 05 juin 2026 33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le cinq juin de l'an deux mille vingt-six) 24
sous la présidence de Madame Catherine MATHIEU-BECHT, Maire Conseillers absents :
9
Présents (24): Mmes et MM. Catherine MATHIEU-BECHT, Patrick BOUTHERIN, Marie ADAM, Philippe WOLFF, Moncef HALLOUL, Béatrice LORRAIN, Nicolas DESCLOUX, Marilyn ZAVAGNO, Christophe EHRET, Lauriane KRAFFT-WYBRECHT, Dominique THOMAS, Zineb ABDELLAOUI MAÂNE, Soraya BENDJEMA, Christian THOMA, Chantal SCHNEIDER, Michèle DURINGER, Rachel BAECHTEL, Martine. KOËEBERLE, Norah ARKAM, Simon BONNEFOND, Simon MULLER, Benjamin PITOIZET, Damien GUILLAUME et Bastien ROHRBACH
Excusés (9):
M. Alexandre DURRWELL (procuration à Mme ADAM)
Mme Valérie MEYER (procuration à Mme LORRAIN)
Mme Sophie ACKER (procuration à M. BOUTHERIN)
M. Eddie WAESELYNCK
M. Jean-Marc NICO (procuration à Mme MATHIEU- -BECHT)
Mme Miné SEYHAN
M. Olivier BECHIT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM
M. Cédric SCHRUTT
-0-0-0-
Point 8 de l’ordre du jour
Renouvellement de l’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace
Marchés Publics »
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil
d'acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la
commande publique) géré par cinq collectivités fondatrices : Collectivité européenne d'Alsace,
Ville de Strasbourg, Ville de Mulhouse, Eurométropole de Strasbourg, Mulhouse Alsace
Agglomération.
L'utilisation de cette plateforme a été ouverte à d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code
de la commande publique en 2013.
Elle permet de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés
publics.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260605-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018. Elle
constitue également un enjeu majeur de l'amélioration des achats publics, car elle permet de
faciliter l'accès des entreprises aux mises en concurrence, et d'assurer les obligations de
transparence de la commande publique. À cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est
le principal guichet d'accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l'heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics.
Une charte d'utilisation ainsi qu'une convention d'adhésion définissent les règles d'utilisation
de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les
membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d'adhésion
avec tous les nouveaux adhérents.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature
de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- de renouveler l'adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu'entité
utilisatrice à titre gratuit ;
-__ d’approuver les termes de la convention d'adhésion à la plateforme « Alsace Marchés
Publics » et de la charte d'utilisation des services jointes toutes deux en annexe ;
-_ d'autoriser Madame le Maire à signer la convention d'adhésion ainsi que la charte
d'utilisation.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 08 juin 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Catherine MATHIEU-BECHT Olivier CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 0 9 JUIN 2026
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260605-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Alsæce Marchés Pub Plateforme mutualisée
| Charte d'utilisation
des services de la plateforme
Alsace Marchés Publics
Membres fondateurs du groupement (dénomination actuelle) : Collectivité européenne d'Alsace, Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération, Eurométropole et Ville de Strasbourg.
Coordonnateur du groupement : Collectivité européenne d'Alsace
1 - OBJET DE LA PRESENTE CHARTE
La présente charte fixe les modalités et les conditions d'utilisation de la plateforme, ainsi que les responsabilités de ses utilisateurs. Elle s'applique aux entités autorisées à utiliser, après signature d’une convention d'adhésion ou de l'adhésion au groupement de commandes, les services du profil acheteur Alsace Marchés Publics.
2 - SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS
Alsace Marchés Publics est une plateforme mutualisée, de dématérialisation des marchés publics. Elle est la propriété des membres fondateurs du groupement de commandes (désignés ci-dessus), représenté par son coordonnateur : la Collectivité européenne d'Alsace.
Créée le 1er octobre 2012, la plateforme Alsace Marchés Publics a vocation à proposer les services suivants :
- Un profil acheteur pour la dématérialisation des marchés publics et des concessions ;
- Des outils de travail collaboratif ;
- L'archivage des procédures ;
- Des modules associés au profil acheteur dès lors que les entités contribuent
financièrement à la plateforme.
Elle permet à ses utilisateurs, via une seule adresse, https://alsacemarchespublics.eu/agent, de publier leurs annonces de marchés publics et recevoir des offres électroniques dans une salle dématérialisée à portée départementale, régionale, nationale, voire transfrontalière.
Les entités contributrices financièrement bénéficient, en plus des services de l'offre « Les Essentiels >», de l'accès aux services supplémentaires de l'offre « Les Plus », comme indiqué sur le site de communication Alsace Marchés Publics.
Le profil acheteur offre toutes les garanties de sécurité ; il permet de dématérialiser tous les types de procédures de passation de marchés publics et regroupe les marchés publics
alsaciens facilitant ainsi l'accès de la commande publique aux entreprises.
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Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Plateforme mutualisée
La plateforme Alsace Marchés Publics permet aux entités utilisatrices de : - Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur et au besoin de nouveaux services associés à ladite plateforme ; - Faciliter l'accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées et optimiser les réponses aux consultations ;
- Partager les expériences entre acheteurs.
3 - MODALITES D'ACCES
Les membres du groupement de commande (fondateurs et contributeurs) bénéficient des services de la plateforme Alsace Marchés Publics dans les conditions définies par la présente charte à compter de la conclusion de la convention constitutive du groupement de commande ou de sa modification, à laquelle la présente charte est annexée.
Pour bénéficier des services de la plateforme Alsace Marchés Publics en tant qu'utilisateur, une convention d'adhésion doit préalablement avoir été conclue entre les membres du groupement, représentés par leur coordonnateur, et l'entité intéressée.
L'entité doit désigner au sein de ses effectifs un contact, personne physique nommée par l'entité lors de la demande d'adhésion, à qui le coordonnateur confiera un identifiant et un mot de passe, afin de pouvoir configurer et administrer l'espace réservé à l'entité sur la plateforme.
Un droit d'accès à cet espace réservé pourra être accordé par cet administrateur à un ou plusieurs utilisateurs, qui devront nécessairement intervenir pour le compte de l'entité concernée.
Seuls les administrateurs et utilisateurs identifiés peuvent accéder aux services de la plateforme. L'administrateur est chargé de mettre en place et de gérer les services de la plateforme pour le compte de son entité.
Pour l'utilisation des services, l'entité s'engage à ne pas divulguer les codes d'accès (identifiant / mot de passe) sous quelque forme que ce soit, en dehors des personnes habilitées à utiliser le service. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relève de la seule responsabilité de l'entité. En cas de perte ou de vol d’un identifiant/mot de passe, l'entité est tenue d'en informer dans les meilleurs délais la Collectivité européenne d'Alsace, coordonnateur du groupement de commande.
Le non-respect des règles d'accès et d'utilisation de la plateforme pourra conduire à la résiliation unilatérale de la convention d'adhésion par le groupement, représenté par son coordonnateur.
La résiliation de la convention entraîne la suppression du compte « utilisateur » de l'entité.
L'entité bénéficiera du service de la plateforme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d'exclusion, assorti d'un délai de 7 jours supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d'archiver l'ensemble des consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui sera interdite.
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Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 _Alsæce Marchés Publics Plateforme mutualisée
4 - RESPONSABILITE DE L'ENTITE UTILISATRICE
°< Quant à l'utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics
L'entité s'engage, sous peine de résiliation de la convention d'adhésion par les membres
du groupement, à n'utiliser les services auxquels il a souscrit que pour la passation de ses propres contrats de la commande publique. L'utilisation de la plateforme est à proscrire pour les appels à projets, les appels à manifestation d'intérêt, les occupations temporaires du domaine public.
L'entité s'engage également, sous peine de résiliation de la convention d'adhésion par les membres du groupement, à ce qu'aucun autre établissement ou organisme, indépendant de l'entité au plan administratif et technique, situé dans son enceinte ou à l'extérieur, ne puisse bénéficier des services de la plateforme Alsace Marchés Publics sans que ce dernier n'ait sollicité préalablement l'accord des membres du groupement, représentés par le coordonnateur. Pour des raisons de cyber sécurité, l'entité s'engage, sous peine de résiliation de la convention d'adhésion par les membres du groupement, à ne pas divulguer ses identifiants/mots de passe à un tiers (assistant à maîtrise d'ouvrage, maître d'œuvre, etc).
L'entité doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il est strictement interdit à l'entité d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou
transmettre, quelle que soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction
avec la loi et les règlements applicables.
+ Quant aux pannes ou incidents techniques
Les moyens techniques d'intervention et d'assistance en vue d'assurer un fonctionnement régulier des services sont assurés par le prestataire chargé de l'hébergement et de la maintenance de la plateforme Alsace Marchés Publics.
Cependant, les membres du groupement ou le prestataire concerné ne seront pas
responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, dont notamment, les cas de force majeure ou des défaillances dues à des éléments relevant de la responsabilité de l'entité.
De manière générale, l'entité doit disposer des matériels et logiciels conformes et adaptés, ainsi que du personnel qualifié pour assurer le bon fonctionnement du/des service(s) proposés par la plateforme Alsace marchés Publics.
L'entité accepte de se conformer aux spécifications techniques du prestataire relatif au dépôt ou à l'insertion de contenus sur la plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux contenus qu'elle entendrait déposer sur la plateforme à quelque titre que ce soit.
Eu égard à la nature évolutive de la plateforme, aux contraintes de maintenance et d'évolution technologique, la continuité de l'accessibilité à la plateforme reste une
obligation de moyens.
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Date de télétransmission : 09/06/2026
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5 - RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
La responsabilité des membres du groupement ne saurait en aucun cas être engagée par les entités.
Il est notamment établi, non limitativement, que :
*« Les membres du groupement n'endossent aucune responsabilité et n’exerce aucun
contrôle, de quelque forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées et/ou qui pourraient transiter sur la plateforme, ainsi qu'en cas d'utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics non conforme à la présente charte ou aux textes législatifs et règlementaires ;
< Les membres du groupement ne sont pas responsables du contenu et de la nature
des informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données transmises par l'entité ;
+ La responsabilité des membres du groupement ne saurait être engagée en cas de d'intrusion d'un tiers dans le système informatique de l'entité ;
< Les membres du groupement ne peuvent être en aucun cas responsables de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau internet.
+ Les membres du groupement ne peuvent être en aucun cas responsables de l'impossibilité d'accéder temporairement à la plateforme ou en cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données:
. Les membres du groupement ne peuvent être en aucun cas responsables de l’utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la plateforme par une entité ou un tiers.
6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les membres du groupement concèdent à l'entité un droit d'usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les services de la plateforme Alsace Marchés Publics.
Lorsque des supports physiques, comprenant des logiciels, remis à l'entité sont fournis, lesdits supports restent la propriété pleine et entière du fournisseur, sauf dérogation expresse et écrite. Lorsque les supports physiques sont achetés par l'entité, seule la propriété des supports est transférée et non pas celle des logiciels.
L'entité s'engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.
Tous les fichiers et données de l'entité transmis aux membres du groupement dans le cadre de l'utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics restent la pleine propriété de l'entité.
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7 - DROIT D'ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES
Les informations concernant les opérateurs économiques et enregistrées sur la plateforme
Alsace Marchés Publics ne sont transmises qu'aux personnes. physiques où morales qui
sont expressément habilitées à les connaître.
Tout opérateur économique peut demander la communication des informations le
concernant auprès du prestataire chargé de l'hébergement et de la maintenance de la plateforme, et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
8 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l'application de la présente charte sera soumise, à défaut d'accord amiable préalable, aux tribunaux de Strasbourg, quel que soit le lieu d'utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics. Cette clause, s'applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, ou d'appel en garantie.
9 - CLAUSES FINALES
L'approbation et la signature de la convention d'adhésion implique de la part de l'entité l'acceptation de la présente charte d'utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics, dans l'intégrité de ses dispositions.
Les membres du groupement de commande approuvent la présente convention par la conclusion de la convention constitutive dudit groupement, ou de sa modification, à
laquelle la présente charte est annexée.
Toute modification aux présentes conditions d'utilisation fera l'objet d’une information et d'une notification aux entités par les membres du groupement de commande.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire ou administrative définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions continueront de s'appliquer.
Je soussigné (nom-prénom)
représentant (nom de l'entité) cceeceueccceeeeeeeeceeeeeeeeeneeeeeeee déclare avoir pris connaissance des dispositions de la charte d'utilisation.
Le
Signature
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Collectivité européenne ;
Place du Quartier Blanc | N° d'enregistrement :
F-67964 Strasbourg cedex 9
Objet de la convention :
Modalités et conditions d'utilisation de la plateforme mutualisée Alsace Marchés Publics
CONVENTION D'ADHESION
Identification de l’adhérent
Dénomination de l'entité juridique : Commune de Rixheim
Courriel : service.marchespublics@rixheim.fr
Qualité du signataire : Maire de la commune de Rixheim
Coordonnées du contact pour toute question relative à Alsace Marchés Publics
(si différentes des coordonnées indiquées ci-dessus) :
Nom / Prénom : Geoffrey ISSELIN
Convention passée en exécution de la délibération du Conseil d'Alsace n° CP-2026-X-X-X du 30 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Encadré réservé au service chargé du suivi du dossier :
Service Système d'Information et Exécution à la Direction des Achats et de la Commande Publique
Courriel : contact@alsacemarchespublics.eu
Tél : 03.69.49.39.10.
Date de signature de la Collectivité européenne d'Alsace :
Date de notification (Accusé de Réception) :
CONVENTION D'ADHESION
ENTRE
La Collectivité européenne d'Alsace, dont le siège est sis Place du Quartier Blanc à Strasbourg, représentée par Monsieur le Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace, coordonnateur du groupement de commandes constitué en application de la délibération n° CP-2026-X-X-X du 30 mars 2026,
Dénommée « la Collectivité européenne d'Alsace »,
d'une part,
ET
La commune de Rixheim, dont le siège est sis 28 rue Zuber, à Rixheim, représentée par Madame le Maire, Catherine MATHIEU-BECHIT,
Dénommée « l’adhérent »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
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Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics >» est un profil d'acheteur mutualisé (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par un groupement de commande dont les membres fondateurs sont les suivants :
- Collectivité européenne d'Alsace, coordonnateur du groupement de commande,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
La présente convention a pour objet de fixer les règles d'utilisation dudit profil d'acheteur par toute entité adhérente.
ARTICLE 2 - MANDAT CONFIE A LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE :
Les membres fondateurs figurant à l'article 1° de la présente convention ont confié, par délibérations respectives de leurs assemblées délibérantes à la Collectivité européenne d'Alsace, coordonnateur du groupement de commandes, mandat pour approuver et signer la présente convention en leur nom et pour leur compte.
Pour ce qui concerne les formalités d'adhésion, la CeA sera l'unique interlocuteur du nouvel adhérent.
ARTICLE 3 - UTILISATION DE LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS :
3.1. Services disponibles.
Les services disponibles sont décrits à l'article 2 de la charte d'utilisation annexée à la présente convention.
L'adhérent s'engage à limiter son intervention sur l'outil à l’utilisation des services sans y apporter de modifications d'aucune sorte.
3.2. Modalités d'utilisation.
La charte d'utilisation de l'outil, annexée à la présente convention, devra être scrupuleusement respectée. Son non-respect pourra entraîner la suspension immédiate de l'utilisation des services offerts par l'intermédiaire de la présente convention et pourra avoir pour conséquence une exclusion définitive conformément aux dispositions de l'article 6.
En outre, en cas de préjudice subi par l'un des membres fondateurs, un autre adhérent, le prestataire de services ou un tiers du fait du non-respect des règles édictées dans la charte d'utilisation, la responsabilité de l'adhérent signataire de la présente convention pourra être engagée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 3.3. Interlocuteurs.
En dehors des formalités d'adhésion telles que définies à l'article 2 de la présente convention, tout adhérent à la plateforme s'adressera directement :
-__ Pour les problèmes techniques de fonctionnement de l'outil, au prestataire informatique
en utilisant exclusivement les moyens mis à la disposition par ce dernier ;
- Pour toute autre question, au Service Système d'Information et Exécution (Direction
des Achats et de la Commande Publique) de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Pour les sessions de formation, celles-ci seront organisées de préférence par visio- conférence. Elles pourront également avoir lieu sur site (de l’adhérent ou de la Collectivité européenne d'Alsace dès lors que la formation concerne un groupe d'au moins 10 personnes).
3.4. Coût.
Les fonctionnalités disponibles à titre gratuit sur le profil « Alsace Marchés Publics » sont utilisables par l’adhérent.
L'adhérent ne dispose d'aucun droit d'aucune sorte sur le profil acheteur en dehors de la faculté d'utiliser l'outil dans les limites définies par la présente convention et sa charte d'utilisation de l'outil.
La création d'une structure de portage dédiée de la plateforme ou la mise en œuvre de fonctionnalités payantes bénéficiant à l'adhérent entraînant un coût pourra nécessiter l'adhésion au groupement de commandes Alsace Marchés Publics. Si cela était le cas, la faculté d'utilisation ou tout autre droit sur des fonctionnalités nouvelles donnera lieu à la signature d'une nouvelle convention.
ARTICLE 4 — EVOLUTIONS :
L'adhérent n'aura aucun droit quant aux évolutions et au devenir de la plateforme, qui sont laissées à l'appréciation des membres fondateurs visés à l'article 1.
L'adhérent ne pourra en aucun cas contester auprès des membres fondateurs les éventuelles évolutions de la plateforme ainsi que, le cas échéant, sa fermeture.
En cas d'évolutions entraînant des coûts supplémentaires pour les membres fondateurs, la présente convention pourra être modifiée dans les conditions prévues à l'article 8 ou résiliée sans indemnité d'aucune sorte pour l’adhérent dans les conditions définies à l’article 11.
ARTICLE 5 — CLAUSES D'ENTREE ET DE SORTIE :
5.1. Clause d'entrée.
La plateforme Alsace Marchés publics ne pourra être utilisée par l'adhérent qu'une fois que la présente convention aura acquis un caractère exécutoire.
Il appartient à l'adhérent d'effectuer, sous sa responsabilité, les vérifications nécessaires pour assurer la compatibilité technique de son système d'information avec l'outil.
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Date de réception préfecture : 09/06/2026 Il fournira l'ensemble des coordonnées nécessaires à la Collectivité européenne d'Alsace et notamment celle du contact qu'il aura préalablement identifié au sein de sa structure. En cas de changement d'interlocuteur, l'adhérent devra en informer la Collectivité européenne d'Alsace par mail à l'adresse contact@alsacemarchespublics.eu. L'adhérent est responsable de la gestion de ses procédures.
La Collectivité européenne d'Alsace délivrera à l'adhérent les indications nécessaires pour lui permettre d'accéder au profil acheteur Alsace Marchés Publics et notamment l'identifiant et le mot de passe du compte administrateur de l'entité.
5.2. Clause de sortie.
Dans les hypothèses évoquées aux articles 6, 8 et 11, la fin de la présente convention, pour quelque raison que ce soit, entraîne la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Dans l'hypothèse où un adhérent ne souhaite plus utiliser la plateforme, il devra en référer à la Collectivité européenne d'Alsace, coordonnateur du groupement de commande, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Il devra, avant fermeture de ses accès, récupérer l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'archivage de ses procédures. Les éléments non récupérés ne seront plus accessibles une fois les accès au compte fermés.
ARTICLE 6 — CLAUSE D'EXCLUSION :
Le non-respect des règles d'accès et d'utilisation de la plateforme prévue par la présente convention et par les dispositions de la charte d'utilisation de l'outil peut entraîner la suspension immédiate de l'utilisation des services offerts à l'adhérent comme indiqué à l'article 3.2 de la présente convention.
Ill peut également avoir pour conséquence une exclusion définitive qui implique la résiliation unilatérale de la présente convention d'adhésion par le groupement de commande, représenté par son coordonnateur. |
La Collectivité européenne d'Alsace informera l'adhérent des motifs pour lesquels son exclusion pourra être prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'adhérent présentera par courrier ses remarques et observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier transmis par la Collectivité européenne d'Alsace.
Une décision définitive de résiliation de la convention pour cause d'exclusion lui sera alors notifiée.
Comme indiqué à l’article 3 de la charte d'utilisation de l'outil, si cette décision notifie l'exclusion de l'entité, la résiliation de la convention entraînera la suppression du compte « utilisateur » de l'entité. L'entité bénéficiera du service de la plateforme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d'exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d'archiver l'ensemble des consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui sera interdite.
Cette exclusion n‘entraîne le versement d'aucune indemnité d'aucune sorte à l'entité de la
part des membres du groupement de commande.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260605-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 En cas de préjudice subi en raison des faits ayant entraîné l'exclusion du membre, ce dernier pourra voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 7- CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE :
En aucun cas, les membres fondateurs ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un quelconque motif tiré de l'utilisation de la plateforme, et notamment :
- du fait d’un dysfonctionnement quelconque de cette dernière,
- du fait des documents, informations ou tous autres échanges intervenus du fait de
l'utilisation de la plateforme par l'adhérent.
Si un utilisateur constate un dysfonctionnement technique sur l'outil, il en informera directement la société gestionnaire de la plateforme par les moyens mis à sa disposition et préviendra, en parallèle, son contact tel qu'il a été défini par les dispositions de l'article 3.3.
ARTICLE 8 - MODIFICATION
En cas d'acquisition de nouvelles fonctionnalités avant la fin de la présente convention entraînant un coût supplémentaire pour les membres fondateurs, ceux-ci pourront proposer à l’adhérent un avenant à la présente convention ou la résiliation de celle-ci.
Cet avenant permettra de formaliser les nouvelles obligations liées à l’utilisation des fonctionnalités, ainsi que le coût supplémentaire qu'elles engendrent, le cas échéant.
Si les deux parties ne peuvent se mettre d'accord sur les nouvelles dispositions contractuelles consécutives aux évolutions techniques de l'outil, la présente convention sera résiliée sans que celle-ci puisse donner lieu au versement d'indemnité d'aucune sorte à l'adhérent. Cette résiliation sera notifiée par courrier avec accusé de réception à l'adhérent.
Celui-ci bénéficiera du service de la plateforme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d'exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d'archiver les consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui sera interdite.
ARTICLE 9 — DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de notification. Le commencement d'utilisation de l'outil aura lieu selon les modalités fixées à l'article 5.1 de la présente convention.
La durée de la convention est identique à celle du groupement de commande. La convention prendra ainsi fin à l'expiration des garanties contractuelles résultant des marchés et accords-cadres portant sur l'hébergement, la maintenance de la plateforme mutualisée et ses prestations associées.
ARTICLE 10 - CONTESTATIONS OU LITIGES :
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260605-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Les contestations ou litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg. ARTICLE 11 - CAS DE RESILIATION
11.1. Résiliation pour une cause externe aux signataires de la convention.
En cas de cause externe et notamment, de résiliation du contrat liant la Collectivité européenne d'Alsace à la société hébergeant la plateforme, la résiliation de la présente convention pourra être prononcée.
Dans ce cas, l’adhérent bénéficiera du service de la plateforme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d'exclusion, assorti d'un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d'effectuer l'archivage des consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui sera interdite.
Aucune indemnité d'aucune sorte ne sera due.
11.2. Résiliation pour faute de l'adhérent ou à la demande de celui-ci.
La présente convention pourra être résiliée pour faute de l’adhérent conformément aux stipulations de l'article 6 du présent contrat en cas d'exclusion.
L'adhérent pourra aussi demander la résiliation de la présente convention pour tout autre motif. Dans ce cas, il devra adresser un courrier envoyé avec accusé de réception à la Collectivité européenne d'Alsace, au moins un mois avant la date de résiliation souhaitée.
Dans les deux cas, aucune indemnité d'aucune sorte ne sera due.
11.3. Résiliation du fait de la Collectivité européenne d'Alsace.
Outre les cas prévus aux articles 6 et 8, la Collectivité européenne d'Alsace peut résilier la présente convention pour quelque motif que ce soit, sans qu'aucune indemnité d'aucune sorte ne soit due à l’adhérent.
Dans ce cas, l’adhérent bénéficiera du service de la plateforme jusqu'à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plateforme au moment de la décision d'exclusion, assorti d’un délai de 7 jours francs supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d'archiver les consultations. A l'expiration de ce délai, toute utilisation de l'outil lui sera interdite.
Fait à Strasbourg, le
Pour la Collectivité européenne d'Alsace Pour l'adhérent,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260605-DCM-8-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026