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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 91 14 motion de soutien a laction de lamf
Document publié le Mardi 1 juillet 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 91 14 motion de soutien a laction de lamf)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 01 JUILLET 2014
DELIBERATION N°91/14
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Afférents au En Qui ont pris 01° JUILLET 2014
Conseil exercice pee s É délibération
36 36 36 Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage : VOTE 23 JUIN 2014 T
Pour : Contre : | Abstention :
36 1 ° % Ur Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L’an deux mille quatorze, le 1° JUILLET à 21 H 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTA,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE HélèneJOSENDE (Angoustrine) ; Jean-Jaeques-FORFUNX : Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame); Sylvie CANDAU (Dorres); Claude GRAU ; Grégoire VALLBONA (Egaf) ; Bernard GROS ; Jacqueline JUANOLA (Enveitg); Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) ; Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) ; Cécile HOUYAU ; Elaude-MONTY (Latour de Carol); Robert AUTONES (Llo) ; José DOMINGUEZ (Nahuja); Daniel DELESTRE ;Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) ; Michel BAULOZ ; isidere-PEIPOCH (Palau de Cerdagne) ; Marius HUGON (Porta) ; Jean RIBOT (Porté-Puymorens);, Georges ARMENGOL : Sophie BAZAN; Joëlle CALVET/URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse); Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie); Maurice DE GERONA (Targasonne), Francis GANTOU ; Jean Michel MARTINE (Ur); Jean Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations: Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE ; Jean-Jacques FORTUNY à Jean-Louis MARTY; Claude
MONTY à Cécile HOUY AU ; Isidore PEIPOCH à Michel BAULOZ
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Motion de soutien a l’action de l'AMF pour alerter les pouvoirs publics sur les
conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat
Monsieur le Président donne lecture de la Motion de l’Association des Maires de France relative aux
conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat.
CONSIDERANT que les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle, dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017 ; les concours financiers de l’Etat étant en effet appelés à diminuer de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017 ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » est une collectivité de proximité par la diversité de son intervention au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société ; CONSIDERANT que la diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au
redressement des comptes publics ;
CONSIDERANT que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
SOUTIENT les demandes de l’Association des Maires de France dans son action, à savoir : - Le réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- L'arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense, - La réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette
Ainsi fait et délibéré à PORTA les jours, mois et an susdits.
J:- A A
nn D
La présente décision peut faire l'ob Lun res graciei devam, sgh auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présen chyion peut également fûtre/l objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notifiègtfoft devant le tribdfitl'oinistratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribima{ administratif. fs obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20140701-91-14-DE
Date de télétransmission : 17/07/2014
Date de réception préfecture : 17/07/2014