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Document publié le Jeudi 20 novembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 128 14 haut debit soutien de la cdc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N°128/14
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 20 NOVEMBRE 2014
. : part à la Conseil exercice | jélibération
36 36 33 Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
14 NOVEMBRE 2014
VOTE
Pour : ; Ion : ù
en contre ARE Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L’an deux mille quatorze, le 20 NOVEMBRE à 21 H 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTE
PUYMORENS, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
L’an deux mille quatorze, le 20 NOVEMBRE à 21 H 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTE-PUYMORENS, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
: Sandrine
: è e e e 'suivie-CANDAU: Piépré PALLARES
(Dorres) - Claude GRAU Grégoire VALLBONA (Egai) - Bernard GROS : Jack JEANQOEXA (Enveitg)- Kidere E =) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUYAU ;
Claude MONTY (Latour de Carol)- Robert AUTONES (Llo) - Jesé-DOMINGEEZ ; Louis FERRAS (Nahuja)- Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ; Esidere PEIPOCH (Palau de Cerdagne)- Marius HUGON (Porta) - Jean RIBOT (Porté- Puymorens)- Georges ARMENGOL : Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET/URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) - Jean PEYRATO Gare Hébee) |: Maurice DE GERONA (Targasonne) - Francis GANTOU ; Jean Michel MARTINE (Ur) - ean-Claude-RÆ CMaleebellère)
Procurations: Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE - Jean-Jacques FORTUNY à Sandrine LAURENT - Isidore PEYRATO à Laurent LEYGUE - Raymond POUGET à Grégoire VALLBONA - Jean Claude RIBELAYGUE à Jean- Louis MARTY.
FF
Absents : Marie-Thérèse ORTIZ - Jacky JUANOLA - Isidore PEIPOCH
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
HAUT DEBIT : SOUTIEN DE LA CDC
À LA DEMANDE DE CLASSEMENT DU SECTEUR OSSEJA/BOURG MADAME EN ZONE DE CONCURRENCE
CONSIDERANT lPimpossibilité pour les établissements de santé des secteurs d’Osséja et de Bourg Madame d’avoir un accès au Haut débit performant pour transmettre leurs informations médicales ;
CONSIDERANT la démarche du Conseil Général dans le cadre de son schéma d’aménagement de la fibre optique sur le territoire,
CONSIDERANT que le classement des secteurs d’Osséja et Bourg Madame en zone de concurrence permettrait aux établissements de santé une liaison performante entre chaque établissement
Sur proposition du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
- DECIDE de soutenir la demande de classement des secteurs d’Osséja et Bourg Madame en zone de concurrence afin de permettre aux établissements de santé d’avoir accès à la fibre optique performant ; - DONNE TOUS POUVOIRS au Président pour signer tous documents relatifs à ce dossie 4
Ainsi fait et délibéré à PORTE PUYMORENS les jours, mois et an susdi
La présente décision peut faire l'objet d'un A gracieux devant son auteur dans les deux mois à en. ns compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20141120-128-14-DE
Date de télétransmission : 11/12/2014
Date de réception préfecture : 11/12/2014