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Document publié le Samedi 13 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1628063267126)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°21SGADP0357
DECISION
OBJET : Indemnisation des actes de vandalisme du 13 mars 2021 commis par Monsieur Michael DARROUX
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que la nuit du 13 au 14 mars 2021, des conteneurs appartenant à la Communauté Urbaine, situés rue aux Fèvres sur la commune de BLANZY, ont été brûlés,
Considérant que la Communauté Urbaine a déposé plainte auprès du commissariat de Police de MONTCEAU,
Considérant qu’après recherche par le commissariat de police de Montceau, Monsieur Michael DARROUX, a été appréhendé,
Considérant qu’en date du 31 mai 2021, après jugement et décision du Tribunal de Proximité du CREUSOT, Monsieur Michael DARROUX devra régler, à la Communauté Urbaine, en réparation de ce préjudice, la somme de 204,24 €,
Considérant qu’il convient d’émettre un titre de recette à Monsieur Michael DARROUX afin que la Communauté Urbaine soit indemnisée du préjudice subi,
DECIDE ce qui suit :
- Un titre de recette sera émis par la Communauté Urbaine à l’encontre de Monsieur Michael DARROUX, responsable des dégradations de conteneurs appartenant à la Communauté Urbaine, situés rue aux Fèvres sur la commune de Blanzy en date du 13 mars 2021 ;
- La recette, d’un montant 204,24 €, sera imputée au Budget Principal sur le chapitre correspondant ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ; - La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 28 juin 2021
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 7 juillet 2021
et publié, affiché ou notifié le 7 juillet 2021
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME