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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1669989450480)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
N°22SGAAR0059
ARRETE DU PRESIDENT
OBJET : Virement de crédits - Dépenses imprévues - Budget 2022 - budget annexe SPANC
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L. 2322.1 du Code général des collectivités territoriales qui permet de répondre à des aléas budgétaires sans avoir recours à une décision modificative de l’assemblée délibérante,
Vu le même article qui permet l’emploi des crédits pour dépenses imprévues par l’ordonnateur,
Considérant que pour chaque section, le montant des crédits inscrits ne doit pas dépasser le plafond de 7,5 % des crédits des dépenses réelles prévisionnelles de chaque section en excluant les dépenses inscrites en restes à réaliser ainsi que le déficit reporté,
Vu les crédits disponibles en section de fonctionnement au compte 022 « dépenses imprévues » du budget annexe SPANC,
Vu l’insuffisance de crédits en section de fonctionnement, sur l’imputation 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »,
ARRETE ce qui suit :
-ARTICLE 1 : Le Président décide les transferts de crédits suivants, en section de fonctionnement sur le budget annexe SPANC :
du compte 022 « dépenses imprévues » : - 29,00 €
à l’imputation 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »: + 29,00 €
-ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
-ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des services de la Communauté Urbaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé :
- à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,
- à Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable Creusot Montceau.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié par insertion dans le Recueil des actes administratifs de la Communauté Urbaine.
- ARTICLE 4: Le présent arrêté sera communiqué aux membres du conseil communautaire à la LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 28 novembre
2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 1 décembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 1 décembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME