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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 377 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 377 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, PME, commerce et artisanat, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-377
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-16-00001 - Décision de la commission
nationale d'aménagement commercial sur recours administratif de la
société S.A.S Embrudis contre la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial des Hautes-Alpes
autorisant la société S.A.S Jenais l'extension d'un magasin de
commerce de détail à enseigne Intermarché à Guillestre. Cette
décision peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant la cour administrative d'appel de Marseille
(2 pages) Page 3
2 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-16-00001
Décision de la commission nationale
d'aménagement commercial sur recours
administratif de la société S.A.S Embrudis contre
la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial des Hautes-Alpes
autorisant la société S.A.S Jenais l'extension d'un
magasin de commerce de détail à enseigne
Intermarché à Guillestre.
Cette décision peut, dans un délai de deux mois,
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant la cour administrative d'appel de
Marseille
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-16-00001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial sur recours administratif de la société S.A.S Embrudis contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial 3 VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
le recours formé le 4 juillet 2024 par la société « SAS EMBRUDIS », enregistré sous le numéro P 05521 05 24RT01,
et dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Hautes-Alpes du 5 juin 2024 concernant un projet, porté par la société « SAS JENAIS », d'extension de 239 m° de surface de vente d'un ensemble commercial passant de 1 074 m° à 1 313 m, par extension de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » passant de 1
054 m° à 1 293 m°, à Guillestre ; -
les observations portant sur l'irrecevabilité du recours, produites par le pétitionnaire le 13 septembre
2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 octobre 2024,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute ‘association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de ‘la commission départementale d'aménagement commercial » ;
CONSIDERANT que la société requérante fait valoir qu'elle exploite un hypermarché à l'enseigne « SUPER
U » d'une surface de vente de 3 593 m°? à Embrun, à 16 km soit 19 minutes de trajet en voiture du site du projet ; que la zone de chalandise du projet délimitée par le pétitionnaire comprend 16 communes du département des Hautes-Alpes et est limitée au Nord par l'attraction du pôle commercial de Briançon, au Sud-Ouest par l'attraction du pôle commercial d'Embrun et à l'Est par la frontière italienne ; qu'ainsi le supermarché exploité par la société requérante se situe en dehors de la zone de chalandise délimitée par le
pétitionnaire ;
CONSIDERANT que par ailleurs, la zone de chalandise a été délimitée par le pétitionnaire sur un temps de
trajet en voiture allant jusqu'à 25 minutes ; que le temps de trajet a été retenu en prenant
en compte la nature et la taille du projet, le temps de déplacement nécessaire pour y accéder, la facilité d'accès au site projeté et la qualité du réseau de transports routier, la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques, la localisation de la concurrence, le ‘pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants, ainsi que la notoriété des enseignes et localisation des autres magasins exploités sous les mêmes enseignes; qu'en dépit des éléments avancés par le requérant pour faire admettre la
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-16-00001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial sur recours administratif de la société S.A.S Embrudis contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial 4 CONSIDERANT
DÉCIDE :
P 05521 05 24RT01
recevabilité de son recours, il ne ressort pas de l'instruction que la zone de chalandise ait
été déterminée de façon erronée ;
qu'enfin, , le requérant fait valoir que le projet est de nature à avoir une incidence significative sur son chiffre d'affaires ; que toutefois, il ne produit aucune étude technique
ou économique à l'appui ; qu’en cours d'instruction, le pétitionnaire a transmis une étude
réalisée en septembre 2024 démontrant que l'impact économique du projet sur l'hypermarché exploité par la société requérante n'excède pas 6% du chiffre d’affaires ;
qu’ainsi l'incidence significative du projet sur l’activité commerciale du requérant n'est pas
démontrée ; qu'il ressort de ce qu'il précède que son recours est irrecevable et doit être rejeté ;
le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 6 membres présents.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-16-00001 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial sur recours administratif de la société S.A.S Embrudis contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial 5