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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 7 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2020-002
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2020 Sommaire
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-06-001 - AP portant COMPOSITION CDAC en
application de la LOI ELAN modifiant le code de commerce (3 pages) Page 3
2 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-06-001
AP portant COMPOSITION CDAC en application de la
LOI ELAN modifiant le code de commerce
AP PORTANT COMPOSITION DE LA Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) DES HAUTES ALPES et désignant les personnalités qualifiées
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-06-001 - AP portant COMPOSITION CDAC en application de la LOI ELAN modifiant le code de commerce 3 Liberté » Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Secrétariat général
Secrétariat de la commission
départementale d’aménagement Gap, le 6 janvier 2020 commercial
pref-cdac(@hautes-alpes.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial des Hautes- Alpes et désignation des personnalités qualifiées susceptibles d”’y siéger
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 751-2, L751-5 et R751-1 à R751-7 modifiés;
VU le Code de l’ Urbanisme;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment ses articles 163 et suivants;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l’aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-356-0012 du 22 décembre 2014 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale; VU l'arrêté préfectoral n°2014-356-0012 du 22 décembre 2014 portant constitution de la commission départementale des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant désignation des personnalités qualifiées composant la commission départementale d’aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant désignation des personnalités qualifiées susceptibles de siéger à la commission départementale
d'aménagement commercial en ce qui concerne le collège de protection des consommateurs; VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 susvisé en ce qui concerne le collège des personnalités qualifiées en matière; VU les courriers des présidents des chambres consulaires portant proposition de personnalités qualifiées;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 susvisée modifiant l’article L. 751-2 du code de commerce, il y a lieu de mettre à jour la composition de la commission départementale d’aménagement commercial et à cet effet de désigner des personnalités qualifiées issues des chambres consulaires : chambre d’agriculture, chambre de métiers et de l’artisanat et chambre de commerce et d’industrie;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes;
ARRETE
28 rue Saint-Arey - BP 80100 - 65011 GAP Cedex
Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-06-001 - AP portant COMPOSITION CDAC en application de la LOI ELAN modifiant le code de commerce 4 ARTICLE ler :
La commission départementale d'aménagement commercial des Hautes-Alpes est constituée de 15 membres :
Présidence : Madame la préfète des Hautes-Alpes ou son représentant;
Sept élus ayant droit de vote :
_ Le maire de la commune d'implantation ou son représentant;
_ Le président de l’établissement public de coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil départemental ;
— Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant,
_ Le président du conseil départemental ou son représentant;
_ Le président du conseil régional ou son représentant;
_ Un membre représentant les maires au niveau départemental;
— Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Quatre personnalités qualifiées ayant droit de vote :
- Deux au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs;
- Deux au titre du collège du développement durable et d'aménagement du territoire.
Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
- Une désignée par la chambre de commerce et d’industrie;
- Une désignée par la chambre d’agriculture;
- Une désignée par la chambre de métiers et de l’artisanat.
ARTICLE 2 :
Les collèges des personnalités qualifiées sont composés comme suit :
Sont désigné(e)s membres du collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
_ Monsieur Bernard HAVERBEKE, de l’union départementale des associations familiales des Hautes-Alpes;
— Madame Madeleine HADOU, de l’association F.O consommateurs des Hautes-Alpes;
_ Monsieur Paulin ANDRE, de l’association F.O consommateurs des Hautes-Alpes;
— Monsieur Daniel ISCAR.
Sont désignés membres du collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
— Monsieur Paul WAGNER, architecte;
— Monsieur Jérôme VOUTIER, architecte;
— Monsieur Nicolas BREUILLOT, urbaniste;
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-06-001 - AP portant COMPOSITION CDAC en application de la LOI ELAN modifiant le code de commerce 5 — Monsieur Alain JAUME, retraité et commissaire enquêteur.
Sont désigné(e)s membres du collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
- Monsieur Laurent BRUTINEL en tant que représentant de la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes ou Madame Pascale MARDIROSSIAN, sa suppléante;
- Monsieur Christophe BOYER en tant que représentant de la chambre d’agriculture des Hautes- Alpes;
- Madame Chantal GARCIN en tant que représentante de la chambre régionale de métiers et
d’artisanat ou Monsieur Jean-Pierre BRENIER, son suppléant.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Gap,le OO AN 2:
La préfète,
Par délégation, la secrétaire générale,
PA Agnès CHAVANON
à
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2020-01-06-001 - AP portant COMPOSITION CDAC en application de la LOI ELAN modifiant le code de commerce 6