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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 258 vente du batiment de thumeries 22 rue leon blum
Document publié le Mardi 12 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 258 vente du batiment de thumeries 22 rue leon blum)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_258
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 12 novembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
BATIMENTS
Vente du bâtiment de
THUMERIES, 22, rue
Léon Blum
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 11
Nombre de votants : 48
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Michel MAILLARD, Guillaume FLUET, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Luc FOUTRY
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Guy SCHRYVE
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Vinciane FABER, procuration à Anne WAUQUIER
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Gilda GRIVON
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Philippe DELCOURT
Absents excusés :
Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 18 novembre 2024
Délibération CC_2024_258
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
BATIMENTS
Vente du bâtiment de THUMERIES, 22, rue Léon Blum
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2023_163 du Conseil communautaire du 3 juillet 2023 portant désaffection et déclassement du bâtiment du 22, rue Léon Blum à THUMERIES
Vu la délibération CC_2023_164 du Conseil communautaire du 3 juillet 2023 portant mise en vente du bâtiment du 22, rue Léon Blum à THUMERIES
Vu les articles L2241-1 et L2241-21 du CGCT transposables aux communautés de communes.
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 7 novembre 2024.
Depuis la dissolution du SIRIOM et du SYMIDEME et le transfert du bâtiment au sein des bâtiment
communautaire, le service communautaire en charge des DECHETS était installé à THUMERIES au 22,
rue Léon Blum à THUMERIES. Courant mai 2023, le service DECHETS a emménagé à PONT-A-MARCQ, au
7, rue Nationale, puis au sein du nouveau siège communautaire.
De ce fait, les locaux de THUMERIES ne sont plus occupés.
Par délibération CC_2023_163 et 164 du 3 juillet 2023, le Conseil communautaire a procédé à la
désaffectation et au déclassement du bien, et à sa mise en vente.
Il s'agit des parcelles AK250 de 118 m² et AK579 de 84 m², pour une emprise totale de 202 m². La surface utile du bâtiment est de 118 m².
Par un avis 2022-59592-75235 en date du 23 janvier 2023, le service des Domaines a évalué le bien à 201 000 €, assorti d’une marge d’appréciation de 10 %.
Le bien a été mis en vente à ce prix dès juillet 2023 auprès de Mme Bérengère BRACKENIER, agent immobilier à THUMERIES, mais n’a fait l’objet d’aucune offre d’achat depuis.
Ce bien a fait l’objet de plusieurs baisses de prix.
Nous avons reçu une proposition d’acquisition au prix de 142 000 €, composé de 136 000 € net vendeur et 6 000 € de commission d’agence) par Mme Margaux CLISLIBOUT.
Ce bien a fait l’objet d’une nouvelle demande d’évaluation auprès des Domaines le 18 octobre 2024. Par un avis 2024-59592-76738 en date du 8 novembre 2024, France Domaines a actualisé l’avis. Il a considéré que « Compte tenu de l’ensemble des éléments, après étude de marché sur la base de termes de comparaison, la valeur vénale est actualisée à 144 000 € avec une marge de négociation de 10 %. Une offre d’achat nette vendeur à 134 000 € n’appelle aucune observation de la part des Domaines. »
En conséquence, il est proposé de céder ce bien à Mme Margaux CLISLIBOUT au prix de 136 000 € net
vendeur. L’acte de vente devra être signé dans un délai de 4 mois à compter de la présente délibération.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :
• D'acter la vente du bâtiment situé au 22, rue Léon Blum à THUMERIES, au profit de Madame Margaux CLISLIBOUT ou toute autre personne morale ou physique pouvant s’y substituer, au prix de 136 000 € net vendeur, et dans les conditions ci-dessus énoncées.
• D'autoriser le Président, ou toute autre personne pouvant s’y subdéléguer, à signer tout contrat, avant contrat, se faire procurer tout titre ou pièce et généralement faire le nécessaire, dans le cadre des formalités nécessaires à la réalisation de cette vente.
• De mandater Me Virginie PAULISSEN-ROY, notaire à PHALEMPIN, pour la rédaction de l’acte de vente.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 25/11/2024
Qualité : PRESIDENT Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
Pôle d’évaluation domaniale
82 avenue Kennedy - CS 51801
59881 LILLE Cedex 9
Lille, le 08/11/2024
-
Le Directeur régional des Finances publiques des Hauts
de France et du département du Nord
à
Communauté de Communes du Pévèle-
Carembault
Mme Isabelle DUBOST
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Cyrille DUCOULOMBIER
Téléphone : 03 20 62 80 80 ; 06 23 87 50 04
courriel :
drfip59.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 20596584
Réf. OSE : 2024-59592-76738
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : saisine pour actualisation de la valeur vénale fixée par l’avis 2022-59592-75235 du 23/01/2023.
Par saisine en date du 18/10/2024, vous sollicitez l’évaluation en valeur vénale d’une maison ancienne aménagée en bureaux, propriété du Syndicat Mixte de Traitement des Déchets Ménagers du Pévèle Weppe, entité de la communauté de communes du Pévèle-Carembault, sise 22 rue Léon Blum 59239 THUMERIES (Parcelle AK-250 de 118 m² bâtie et parcelle AK-579 de 84 m² non bâtie) déjà évaluée sous la référence visée en objet.
La communauté de communes du Pévèle-Carembault souhaite vendre cet ensemble immobilier.
Elle a produit en annexe de sa demande une offre d’achat à 140 000 €, dont 6 000 € de frais d’agence immobilière.
Aucune modification concernant la nature du bien en cause et les règles juridiques s’y appliquant n’est intervenue depuis la précédente évaluation du PED.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, après étude de marché sur la base de termes de comparaison, la valeur vénale est actualisée à 144 000 € avec une marge de négociation de 10 %.
Une offre d’achat nette vendeur à 134 000 € n’appelle aucune observation de la part des Domaines.
Le présent avis est valable 12 mois.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
et par délégation,
Cyrille DUCOULOMBIER
Inspecteur des Finances Publiques
7300 - SD Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_258
Objet : Vente du bâtiment de THUMERIES, 22, rue Léon Blum
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-25 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.2 - Alienations
Identifiant unique : 059-200041960-20241125-CC_2024_258-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20241125-CC_2024_258-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 153.2 Ko
Nom original : CC_2024_258.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241125-CC_2024_258-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 103.4 Ko
Nom original : 2024_59592_75235.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241125-CC_2024_258-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 25 novembre 2024 à 15h31min30s Dépôt dans un état d'attente
Posté 25 novembre 2024 à 15h43min05s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 25 novembre 2024 à 15h44min41s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 25 novembre 2024 à 15h44min45s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 novembre 2024 à 15h44min49s Reçu par le MI le 2024-11-25
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