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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 163 desaffectation et declassement du batiment du 22 rue leon blum a thumeries 0
Document publié le Lundi 26 juin 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_163
L'an deux mille vingt trois, le trois juillet à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 26 juin 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
BATIMENTS
Désaffectation et
déclassement du
bâtiment du 22, rue
Léon Blum à THUMERIES
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 40
Procurations : 10
Nombre de votants : 50
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Pascal DELPLANQUE, Carine GAU, Michel PIQUET, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Luc FOUTRY
Jean-Louis DAUCHY, procuration à Michel DUPONT
Cathy POIDEVIN, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Sylvain PEREZ, procuration à Arnaud HOTTIN
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Ludovic ROHART, procuration à Thierry BRIDAULT
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 3 juillet 2023
Délibération CC_2023_163
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
BATIMENTS
Désaffectation et déclassement du bâtiment du 22, rue Léon Blum à THUMERIES
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2141-1 et L3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Considérant qu’« Un bien d'une personne publique mentionnée à l’article 1 du CGPPP qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. »
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 13 juin 2023.
Depuis la dissolution du SRIOM et du SYMIDEME et le transfert du bâtiment au sein des bâtiment
communautaire, le service communautaire en charge des DECHETS était installé à THUMERIES au 22,
rue Léon Blum à THUMERIES.
Courant mai, le service DECHETS a emménagé à PONT-A-MARCQ, au 7, rue Nationale.
De ce fait, les locaux de THUMERIES ne sont plus occupés.
La présente délibération vient constater la désaffectation du domaine public, et le déclassement du
bâtiment situé 22 rue Léon Blum à THUMERIES, tel que le prévoient les articles L 1311-1 et L3112-4 du
code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Ce constat est nécessaire pour la vente du bâtiment.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
• De constater la désaffectation du bâtiment situé 22 rue Léon Blum à THUMERIES,
• D’acter le déclassement du domaine public du bâtiment situé 22 rue Léon Blum à THUMERIES,
• D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférant à ce dossier de déclassement et de désaffectation.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 05/07/2023
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_163
Objet : Désaffectation et déclassement du bâtiment du 22,
rue Léon Blum à THUMERIES
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-07-05 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Identifiant unique : 059-200041960-20230705-CC_2023_163-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 899 o
Nom métier : 059-200041960-20230705-CC_2023_163-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 147.6 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230705-CC_2023_163-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 5 juillet 2023 à 11h17min21s Dépôt dans un état d'attente
Posté 5 juillet 2023 à 11h42min01s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
ROSE En attente de transmission 5 juillet 2023 à 11h43min35s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 5 juillet 2023 à 11h43min57s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 juillet 2023 à 11h44min03s Reçu par le MI le 2023-07-05
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